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Avis de consultation de télécom CRTC 2020-269-1

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Référence : 2020-269, 2020-269-2

Ottawa, le 11 septembre 2020

Dossier public : 1011-NOC2020-0269

Appel aux observations – Imposition de sanctions administratives pécuniaires à Iristel Inc. et à TELUS Communications Inc. relativement à l’acheminement et au raccordement d’appels téléphoniques vers l’indicatif régional 867 dans le Nord du Canada – Changements à la procédure

Ajournement de l’instance jusqu’à nouvel avis

  1. Le 14 août 2020, le Conseil a publié la décision de télécom 2020-268, dans laquelle il concluait qu’Iristel Inc. (Iristel) et TELUS Communications Inc. (TCI) avaient violé le paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications en lien avec l’acheminement et le raccordement d’appels téléphoniques vers l’indicatif régional 867 dans le Nord du Canada.
  2. Le même jour, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2020-269, dans lequel il initiait une instance pour déterminer s’il serait approprié d’imposer des sanctions administratives pécuniaires(SAP) tant à Iristel qu’à TCI et, dans l’affirmative, quel serait le montant approprié pour la SAP imputable à chaque entreprise (instance).
  3. Le Conseil a reçu une demande, datée du 2 septembre 2020, dans laquelle Iristel, en son nom et au nom de ses affiliées Ice Wireless Inc. et Iris Technologies Inc. (ci-après appelées collectivement Iristel), demandait au Conseil de réviser, de modifier, d’annuler et de suspendre certains aspects de la décision de télécom 2020-268 et de l’instance.
  4. Dans une lettre datée du 3 septembre 2020, les Opérateurs des réseaux concurrentiels Canadiens ont appuyé la demande de suspension de la décision de télécom 2020-268 et de l’instance déposée par Iristel, car elles ont un lien avec Iristel.
  5. Dans une lettre datée du 3 septembre 2020, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a argué que le Conseil devrait reporter la date limite de dépôt d’interventions établie dans l’avis de consultation de télécom 2020-269 jusqu’à ce qu’il ait traité la demande de suspension d’Iristel ainsi que la demande de révision et de modification, car l’instance traite notamment d’une SAP éventuelle visant une violation qui est contestée par Iristel. Le CDIP a de plus proposé que les parties devraient également avoir l’autorisation de donner leur avis sur le moment approprié du dépôt d’interventions et sur d’autres dates limites établies dans l’avis de consultation de télécom 2020-269 dans leurs observations sur la suspension.
  6. Dans une lettre datée du 4 septembre 2020, TCI a également demandé au Conseil de suspendre ou d’ajourner l’instance dans son intégralité, au sujet d’Iristel et de TCI, en attendant le traitement de la demande d’Iristel et de la demande éventuelle de TCI pour réviser et modifier la décision de télécom 2020-268.
  7. Le paragraphe 11 de l’avis de consultation de télécom 2020-269 énonce que les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à l’instance. Conformément à l’alinéa 10a) des Règles de procédure, le Conseil peut, s’il est d’avis que les circonstances ou l’équité le permettent, ajourner l’instance.
  8. Dans le cas présent, le résultat de la demande de révision et de modification de la décision de télécom 2020-268 déposée par Iristel pourrait avoir des conséquences sur l’instance. Compte tenu de cela, le Conseil estime qu’il serait inapproprié de poursuivre l’instance pendant qu’il étudie la demande déposée par Iristel.
  9. De plus, le Conseil estime qu’il existe un potentiel minime de préjudice pour toute autre partie en suspendant l’instance. L’instance a été amorcée pour déterminer s’il serait approprié d’imposer des SAP tant à Iristel qu’à TCI et, dans l’affirmative, quel serait le montant approprié pour la SAP imputable à chaque entreprise. En conséquence, le résultat de l’instance n’affecte directement que ces deux entreprises.
  10. Par conséquent, le Conseil ajourne par les présentes l’instance jusqu’à nouvel avis.

Secrétaire général

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