Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-90

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Référence: 2019-90-1

Ottawa, le 28 mars 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0090

Appel aux observations au sujet d’un nouveau sondage annuel sur les médias numériques

Le Conseil sollicite des observations au sujet d’un nouveau sondage annuel sur les médias numériques, lequel sera mené auprès de toutes les entreprises de radiodiffusion canadiennes actuellement autorisées dans le cadre du sondage annuel sur la radiodiffusion que le Conseil effectuera à l’automne 2019. Le nouveau sondage sur les médias numériques aurait pour objectif de recueillir des renseignements financiers de base sur les activités de radiodiffusion de médias numériques de ces entreprises, lesquels sont nécessaires pour mieux comprendre ces activités et la manière dont elles évoluent dans un environnement de plus en plus numérique.

La date limite pour la réception des interventions est le 14 mai 2019. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la phase d’interventions. La date limite pour le dépôt des répliques est le 29 mai 2019.

Historique

1. Le Conseil recueille actuellement, dans le cadre de son sondage annuel sur la radiodiffusion, des données sur les activités traditionnelles de radiodiffusion. En ce qui concerne les activités de radiodiffusion de médias numériques, le Conseil recueille des renseignements financiers pour les services hybrides de vidéo sur demande et a accès à des estimations de tiers, mais ne recueille pas directement de données brutes sur les autres activités liées aux médias numériques des radiodiffuseurs canadiens.
2. En vertu du paragraphe 4 de l’ordonnance d’exemption pour les entreprises de radiodiffusion de médias numériques^{Note de bas de page 1}, qui est énoncé à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2012-409, le Conseil a le pouvoir de recueillir des données quant aux activités d’entreprises de radiodiffusion de médias numériques.
3. Le 31 mai 2018, le Conseil a publié un rapport intitulé Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada (le Rapport). Dans le Rapport, le Conseil a fait remarquer que les Canadiens vont dépendre de plus en plus d’Internet pour découvrir et consommer de la musique, du divertissement, des nouvelles et de l’information. Il a également souligné qu’il était important de comprendre les transitions des médias traditionnels aux médias numériques au Canada et de cerner les divers risques et possibilités que présente l’environnement numérique pour les diffuseurs traditionnels.

Nouveau sondage sur les médias numériques

4. Le Conseil a l’intention de lancer un nouveau sondage annuel sur les médias numériques qui fera partie du sondage annuel sur la radiodiffusion qu’il mènera à l’automne 2019. Le sondage serait mené auprès de toutes les entreprises de radiodiffusion canadiennes actuellement autorisées (radio, télévision et distribution) afin de recueillir des renseignements financiers sur leurs activités de radiodiffusion de médias numériques pour l’année de radiodiffusion 2018-2019 en utilisant le système de collecte de données du Conseil. Ainsi, le sondage ne serait pas mené auprès des entreprises de radiodiffusion de médias numériques non canadiennes qui fournissent des services au Canada, ni auprès des entreprises de radiodiffusion de médias numériques canadiennes qui ne sont pas associées à une entreprise autorisée.
5. Le Conseil reconnaît que le sondage proposé imposerait un fardeau administratif supplémentaire aux titulaires canadiens. Toutefois, le Conseil estime que certains renseignements financiers de base en ce qui concerne les activités liées aux médias numériques des titulaires d’entreprises de radiodiffusion sont essentiels pour saisir la pleine portée de ces activités et pour élaborer une politique réglementaire efficace.
6. Les données recueillies dans le cadre du sondage permettront au Conseil et aux intervenants de connaître l’évolution des modèles commerciaux en ligne et leur incidence sur les services de radiodiffusion traditionnels. Elles contribueront également à brosser un portrait exact des activités des entreprises de radiodiffusion canadiennes autorisées dans le domaine des médias numériques. Parmi les objectifs précis du Conseil quant au sondage figurent les objectifs suivants :
   • obtenir directement des données sur les médias numériques dans le système canadien de radiodiffusion afin de mieux comprendre la manière dont les titulaires adaptent leurs activités dans un environnement de plus en plus numérique ainsi que l’état général du système de radiodiffusion;
   • entreprendre la collecte de données annuelles afin d’analyser et de surveiller les tendances;
   • obtenir des données de référence afin de connaître et de mesurer l’incidence de toute décision future du Conseil qui touche les activités de radiodiffusion de médias numériques au Canada;
   • publier des données agrégées pour informer l’industrie et tous les intervenants de l’état de la radiodiffusion de médias numériques au Canada;
   • recueillir seulement le minimum de renseignements nécessaires pour atteindre les objectifs indiqués ci-dessus.
7. Le Conseil reconnaît que certains radiodiffuseurs pourraient hésiter à lui communiquer ces renseignements commerciaux de nature délicate, surtout si les données sont publiées, même si celles-ci sont agrégées. À cet égard, dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de radiodiffusion 2017-359, qui a mené à la publication du Rapport, le Conseil a prévu que la nature commercialement sensible des renseignements demandés susciterait des préoccupations et a garanti aux parties que ces renseignements demeureraient confidentiels. En ce qui concerne l’instance en cours, le Conseil sollicite des observations sur le niveau de confidentialité approprié à accorder aux renseignements soumis dans le cadre du sondage sur les médias numériques, ainsi que sur le juste équilibre entre les avantages de la divulgation de ces renseignements sur le plan de l’intérêt public et le préjudice que pourrait causer cette divulgation.

Appel aux observations

8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations au sujet d’un nouveau sondage annuel sur les médias numériques, qu’il mènera auprès des entreprises de radiodiffusion autorisées dans le cadre du sondage annuel sur la radiodiffusion qu’il effectuera à l’automne 2019. Le formulaire de sondage proposé se trouve à l’annexe du présent avis. Plus précisément, le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :
   • Dans le formulaire du sondage, y a-t-il des éléments qui devraient être modifiés ou supprimés, ou certains nouveaux éléments devraient-ils être ajoutés afin de s’assurer que le Conseil recevra un portait exact des activités liées aux activités de radiodiffusion des médias numériques des entreprises de radiodiffusion canadiennes autorisées, tout en minimisant le fardeau administratif que leur imposerait le sondage proposé?
   • La proposition du Conseil de recueillir des données selon les services.
9. Le Conseil sollicite aussi des observations sur sa proposition de publier, sur une base agrégées, des données sur les activités de radiodiffusion des médias numériques au Canada devant être fournis sur le formulaire de sondage, et sur le niveau de confidentialité approprié qui devrait être accordé à tout renseignement fourni sur le formulaire de sondage, y compris les avantages de la divulgation de ces renseignements sur le plan de l’intérêt public par rapport au préjudice que pourrait causer cette divulgation.

Procédure

10. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui se trouvent sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
11. Le Conseil sollicite des interventions à l’égard des enjeux énoncés ci-dessus. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 14 mai 2019. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la phase d’interventions. La date limite pour le dépôt des répliques est le 29 mai 2019.
12. Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
13. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
14. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
15. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

16. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou, le cas échéant, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
17. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
18. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

19. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
20. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
21. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
22. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

23. On peut consulter sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Donnez votre avis! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
24. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

• Appel aux observations sur la demande du gouverneur en conseil de faire rapport sur les modèles de distribution de programmation de l’avenir, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-359, 12 octobre 2017
• Dépôt de mémoires en format accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
• Modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (maintenant appelée Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques), ordonnance de radiodiffusion CRTC 2012-409, 26 juillet 2012
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010

Type de service :

Revenus

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Date de modification :

2019-03-28