Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-90-1

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Référence : 2019-90

Ottawa, le 30 juin 2021

Dossier public : 1011-NOC2019-0090

Appel aux observations au sujet d’un nouveau sondage annuel sur les médias numériques – Renseignements additionnels à ajouter au dossier public

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 30 juillet 2021

Date limite pour le dépôt des répliques : 9 août 2021

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

1. Lors de son examen du dossier de l’instance provenant de la publication de l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-90, le Conseil a noté que nombreux intervenants ont exprimé des préoccupations. Précisément, étant donné que le sondage sur les médias numériques ne saisirait que les activités de radiodiffusion des entreprises de radiodiffusion de médias numériques exploitées par les titulaires des entreprises de radiodiffusion canadiennes, les intervenants ont fait valoir que le sondage ne saisirait pas la pleine portée de telles activités au sein du système canadien de radiodiffusion. Selon eux, la collecte de ces données ne permettrait pas au Conseil d’atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 6 de l’avis susmentionné.
2. Le Conseil est d’avis préliminaire que la collecte de données, telle que proposée initialement dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-90, pourrait ne pas permettre pas au Conseil d’atteindre ses objectifs déclarés. Par conséquent, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’élargir la portée de son examen et de solliciter des observations à propos des modifications qu’il propose d’apporter au sondage et à son exécution.
3. De plus, le Conseil note que de nombreux intervenants dans l’instance susmentionnée expriment des préoccupations relatives à la nature commercialement sensible certaines des données que recueillerait le formulaire proposé. Tel qu’énoncé au paragraphe 7 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-90, le Conseil reconnaît que certains radiodiffuseurs pourraient hésiter à communiquer au Conseil ces renseignements commerciaux de nature délicate ou ne pas être disposés à le faire, surtout si les données sont publiées, même si celles-ci sont agrégées. Ainsi, le Conseil a sollicité des observations sur le niveau de confidentialité approprié à accorder ainsi que sur le juste équilibre entre les avantages de sa divulgation sur le plan de l’intérêt public et le préjudice que pourrait causer cette divulgation. Le Conseil, en élargissant la portée de son examen, examinera minutieusement toutes les observations déposées qui expriment des points de vue sur ces questions.
4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil annonce la réouverture du dossier de la présente instance. De plus, il sollicite des observations sur le formulaire de sondage révisé qui se trouve à l’annexe du présent avis de consultation (lequel remplace le formulaire de sondage en annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-90) ainsi que sur l’intention du Conseil de le mener, sur une base annuelle à partir de l’automne 2021, auprès de toutes les entreprises de radiodiffusion de médias numériques fournissant des services au Canada, y compris les entreprises non canadiennes exploitées en vertu de l’ordonnance d’exemption pour les entreprises de radiodiffusion de médias numériques, qui est énoncée à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2012-409.
5. Plus précisément, le Conseil sollicite des observations additionnelles sur les questions suivantes, qui étaient incluses parmi les questions soulevées aux paragraphes 8 et 9 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-90 lorsque le Conseil a sollicité des observations à cet égard (les changements sont en caractères gras) :
   • Dans le formulaire du sondage, y a-t-il des éléments qui devraient être modifiés ou supprimés, ou certains nouveaux éléments devraient-ils être ajoutés afin de s’assurer que le Conseil recevra un portait exact des activités de radiodiffusion des entreprises de radiodiffusion de médias numériques, canadiennes ainsi et non canadiennes, qui fournissent des services au Canada, tout en minimisant le fardeau administratif que leur imposerait le sondage proposé?
   • Quel est le niveau de confidentialité approprié à accorder à tout renseignement fourni sur le formulaire de sondage et quel est le juste équilibre entre les avantages de la divulgation de ces renseignements sur le plan de l’intérêt public par rapport au préjudice que pourrait causer cette divulgation?
6. En outre, le Conseil sollicite des observations sur les nouvelles questions suivantes :
   • En plus des données figurant au sondage annuel proposé, d’autres données de haut niveau, comme les revenus ou les abonnés, devraient-elles être recueillies sur une base trimestrielle, conformément à la pratique actuelle du Conseil à l’égard des plus grandes entreprises de distribution de radiodiffusion, afin de mieux saisir les changements constants dans un marché qui évolue rapidement?
   • Est-ce que la participation au sondage devrait être exigée selon une approche par seuils qui exempterait les entreprises de radiodiffusion de médias numériques fournissant des services au Canada, mais qui ne sont pas engagées dans des activités de radiodiffusion de manière significative? Dans l’affirmative, est-ce que ces seuils devraient être établis en fonction du nombre d’abonnés, des revenus d’une entreprise ou selon une combinaison des deux? Est-ce que d’autres indicateurs devraient être considérés en plus ou au lieu des revenus ou du nombre d’abonnés? Quelles valeurs de seuils seraient appropriées à cet égard?
7. Le Conseil continuera de tenir compte des renseignements et des interventions figurant déjà au dossier de la présente instance. De plus, dans le contexte de la réouverture de la présente instance, les intervenants continueront à être considérés comme des parties à la présente instance. La date limite pour le dépôt des interventions est le 30 juillet 2021. Seuls les intervenants déjà désignés comme une partie dans le contexte de la réouverture de la présente instance ou les nouvelles parties qui déposent des interventions avant la date limite susmentionnée peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la phase d’interventions. La date limite pour le dépôt des répliques est le 9 août 2021.
8. Le Conseil rappelle aux parties que des renseignements additionnels relatifs à cette instance pourraient continuer d’être ajoutés au dossier public. Les parties intéressées sont invitées à examiner régulièrement le contenu du dossier public de la présente instance.

Documents connexes

• Appel aux observations au sujet d’un nouveau sondage annuel sur les médias numériques, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-90, 28 mars 2019
• Modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (maintenant appelée Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques), ordonnance de radiodiffusion CRTC 2012-409, 26 juillet 2012

Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-90-1

Formulaire proposé pour le Sondage sur les médias numériques

(Nom de l’entreprise)

Déposé sous l’autorité de la Loi sur la radiodiffusion

Protégé B une fois rempli

Type d’entreprise :

Revenus – Partie A

Dépenses – Partie B

Dépenses de programmation

Dépenses non liées à la programmation

Dépenses en émissions canadiennes

Nombre d’abonnements (en date du 31 août)

Abonnements payants

Abonnements gratuits

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Date de modification :

2021-06-30