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Décision de télécom CRTC 2019-49

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Ottawa, le 18 février 2019

Dossier public : 8663-D3-201801259

DMTS – Mise en œuvre de la concurrence locale à l’égard de TBayTel dans la circonscription de Dryden (Ontario)

Le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris de la transférabilité des numéros locaux, présenté par DMTS à l’égard de TBayTel dans la circonscription de Dryden (Ontario).

Demande

  1. Le Conseil a reçu de DMTS un plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris de la transférabilité des numéros locaux (TNL), daté du 5 mars 2018. Conformément au cadre établi dans la décision de télécom 2006-14 et modifié dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le plan de mise en œuvre a été soumis en réponse à une déclaration d’intérêt officielle signée par TBayTel, dans laquelle cette dernière a indiqué qu’elle souhaitait établir une interconnexion avec DMTS pour fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) dans la circonscription de Dryden (Ontario).
  2. Dans son plan de mise en œuvre, DMTS a indiqué les services et les composantes des réseaux qu’elle prévoyait mettre à la disposition de TBayTel à compter du 30 septembre 2018. DMTS a également indiqué qu’elle prévoyait déposer sa proposition de recouvrement des coûts d’ici la fin de juin 2018.
  3. Début avril 2018, le Conseil a reçu une intervention de TBayTel favorable à la demande de DMTS.
  4. Le 17 septembre 2018, en réponse à une demande de renseignements du personnel du Conseil, DMTS a informé le Conseil qu’elle ne proposait pas de recouvrer ses coûts de démarrage et ses coûts permanents associés à la mise en œuvre de la concurrence locale pour TBayTel dans la circonscription de DrydenNote de bas de page 1. De plus, DMTS a fait valoir que, bien qu’elle soit une division de Bell Canada et non une entité juridique distincte, sa demande au titre du cadre des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT) était appropriéeNote de bas de page 2. TBayTel ne s’est pas opposée à l’approche de DMTS.
  5. Le 5 octobre 2018, le Conseil a reçu une demande tarifaire (avis de modification tarifaire 73) dans laquelle l’entreprise proposait de modifier son Tarif général pour les services d’interconnexion locale conformément au plan de mise en œuvre proposé.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires de desserte des petites ESLT, dont l’une des exigences clés était la mise en œuvre des TNL, a été établi dans la décision de télécom 2006-14. Dans cette décision, le Conseil a ordonné à chaque petite ESLT de lui remettre un plan de mise en œuvre dans les 30 jours suivant la réception d’une expression d’intérêt officielle signée d’une entreprise demandant à utiliser les services aux concurrents dans le territoire de desserte d’une petite ESLT. La décision comprenait également des directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles présentent leurs plans de mise en œuvre. Par exemple, le Conseil a indiqué que le plan devrait inclure certains détails, comme le moment où les tarifs seront déposés, le calendrier de mise en œuvre des services locaux aux concurrents, les coûts de démarrage de la mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la TNL, s’il y a lieu, et la façon dont ces coûts seront recouvrés, ainsi que toute autre question de mise en œuvre pouvant être propre à cette petite ESLT. Après avoir examiné ce cadre, le Conseil a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la concurrence locale devrait continuer à être intégrée dans les territoires de desserte de toutes les petites ESLT selon les cadres existants, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision.
  2. Tel qu’indiqué ci-dessus, DMTS a demandé au Conseil d’approuver un plan de mise en œuvre de la concurrence locale dans la circonscription de Dryden en réponse à une demande de TBayTel, et le plan de mise en œuvre est appuyé par TBayTel. De plus, les services et les composantes de réseau proposés dans le plan de mise en œuvre sont semblables à ceux que le Conseil a approuvés pour les petites ESLT qui ont mis en œuvre la concurrence locale dans leurs territoires de desserte. En outre, DMTS ne propose pas de recouvrer ses coûts de démarrage et ses coûts permanents associés à la mise en œuvre de la concurrence locale pour TBayTel.
  3. Le Conseil estime qu’approuver le plan de mise en œuvre de DMTS est raisonnable et profiterait à la fois à la concurrence et aux consommateurs de la circonscription de Dryden. Par conséquent, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de DMTS et s’attend à ce que la mise en œuvre de la concurrence locale concernant TBayTel dans la circonscription de Dryden (Ontario) ait lieu dans les 90 jours suivant la date de la présente décision. Il ordonne à DMTS de fournir des renseignements et de l’aide à TBayTel, au besoin, pour mettre en œuvre la concurrence locale conformément au plan de mise en œuvre.

Secrétaire général

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