Recherche

Avis de consultation de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2019-404

Version PDF

Ottawa, le 9 décembre 2019

Dossier public : 1011-NOC2019-0404

Appel aux observations – Mesures d’authentification et de vérification de l’identité de l’appelant pour les appels vocaux sur protocole Internet – Mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN

Date limite de dépôt des interventions : 27 janvier 2020

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Le Conseil sollicite par la présente des observations sur sa proposition d’exiger que les entreprises canadiennes et les autres fournisseurs de services de télécommunication qui fournissent des services de télécommunication vocale au Canada mettent en œuvre les normes STIR [Secure Telephony Identity Revisited (nouvelle approche relative à la sécurité de l’identité de l’appelant)]/SHAKEN [Signature-based Handling of Asserted information using toKENs (traitement de l’information fournie en fonction de la signature au moyen de jetons)] pour authentifier et vérifier l’information d’identification de l’appelant pour les appels vocaux sur protocole Internet à titre de condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, conformément aux articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications, à compter du 30 septembre 2020.

Contexte

  1. Dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom (décision) 2018-32, le Conseil a déterminé que l’authentification et la vérification des renseignements d’identification de l’appelant pour les appels vocaux sur protocole Internet (IP) devraient être mises en œuvre par les entreprises canadiennes et les autres fournisseurs de services de télécommunication (FST) fournissant des services de télécommunication vocale au Canada au plus tard le 31 mars 2019 pour permettre aux Canadiens de mieux se protéger contre les appels importuns. Dans la décision 2019-402, le Conseil a approuvé une prolongation de ce délai jusqu’au 30 septembre 2020.
  2. Dans la décision 2018-32, le Conseil a également fait remarquer que l’Internet Engineering Task Force (IETF)Note de bas de page 1 a élaboré une norme technique, appelée STIR [Secure Telephony Identity Revisited], offrant aux FST à l’origine des appels un moyen d’attester la véracité de l’information sur l’identité de l’appelant, permettant ainsi au FST chargé de l’acheminement de l’appel de valider l’identité de l’appelant. Parallèlement à la norme STIR, l’Alliance for Telecommunications Industry Solutions (ATIS)Note de bas de page 2 a élaboré un cadre de référence, soit la norme SHAKEN [Signature-based Handling of Asserted information using toKENs] (voir le document ATIS-1000080), pour la mise en œuvre de la norme STIR dans les réseaux sur IP des fournisseurs de services.
  3. Conformément aux normes STIR/SHAKEN, les FST attestent la mesure dans laquelle l’information sur l’identité d’un appelant donné est digne de confiance. Cette information est transmise au moyen de « jetons » et est utilisée par l’appelé, ou par son FST, pour vérifier l’authenticité de l’information sur l’identité de l’appelant (c.-à-d. pour déterminer la mesure dans laquelle l’information sur l’identité de l’appelant est digne de confiance). Ce processus relève d’une ou de plusieurs autorités de certification qui administrent et délivrent les certificats aux FST.
  4. Afin d’assurer l’utilisation efficace de ces certificats, les normes STIR/SHAKEN sont gérées par les autorités suivantes :
    • une autorité de gouvernance, laquelle assure l’intégrité de la délivrance, de la gestion, de la sécurité et de l’utilisation des certificats délivrés conformément à la spécification SHAKEN;
    • un administrateur des politiques, lequel est choisi par l’autorité de gouvernance et chargé d’appliquer les règles définies par l’autorité de gouvernance, notamment de veiller à ce que les autorités de certification mettent en œuvre des pratiques de gestion des certificats appropriées et à ce que les certificats soient délivrés uniquement aux FST autorisés. L’administrateur des politiques est l’administrateur et l’ancre de confiance principale du système;
    • les autorités de certification, qui délivrent des certificats aux FST qui ont été validés.
  5. Dans la décision 2018-32, le Conseil a fait valoir que les normes STIR/SHAKEN permettraient d’accroître l’efficacité d’autres mesures prises pour lutter contre les appels importuns, comme un processus de dépistage des appels à l’échelle de l’industrie, des services facultatifs de filtrage d’appels et du blocage, à l’échelle du réseau, des appels importuns pour lesquels l’information sur l’identité de l’appelant est manifestement illicite. Le Conseil a également noté que l’industrie canadienne des télécommunications est bien placée pour désigner un administrateur canadien des certificats qui serait responsable de délivrer et d’administrer des certificats pour l’authentification et la vérification des appels vocaux sur IP à l’appui des normes STIR/SHAKEN.
  6. Dans la décision 2019-403, le Conseil a approuvé l’établissement de l’Autorité canadienne de gouvernance des jetons sécurisés (ACGJS) en tant qu’autorité de gouvernance au Canada.
  7. Dans la décision 2019-402, le Conseil a demandé aux FST fournissant des services de télécommunication vocale ainsi qu’au Comité directeur du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sur l’interconnexion (CDCI) de lui soumettre divers rapports (plans d’action, rapports d’étape et plans de mise en œuvre) pour fournir un aperçu des progrès réalisés quant à la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN au Canada.

Appel aux observations

  1. Le Conseil estime que les normes STIR/SHAKEN sont, à l’heure actuelle, les seules solutions viables en matière d’authentification et de vérification qui peuvent permettre d’accroître la confiance des consommateurs à l’égard de l’information sur l’identité de l’appelant.
  2. Le Conseil sollicite par la présente des observations sur sa proposition d’exiger que les FST mettent en œuvre les normes STIR/SHAKEN pour authentifier et vérifier les informations d’identification de l’appelant pour les appels vocaux sur IP à titre de condition pour offrir et fournir des services de télécommunication conformément aux articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications, à compter du 30 septembre 2020.
  3. Les parties intéressées peuvent déposer des observations concernant la proposition susmentionnée. Les FST ou toute partie intéressée qui s’oppose à la proposition ci-dessus devraient fournir une justification précise de leur contestation, y compris des renseignements détaillés sur les questions découlant de la décision 2019-402 et de la décision 2019-403, comme des obstacles à la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN avant le 30 septembre 2020.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation et le déroulement de l’audience publique. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
  2. Toutes les parties à l’instance ayant mené à la décision 2018-32 sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 27 janvier 2020.
  3. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 27 janvier 2020. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
  4. Les parties sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  5. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
  6. Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux interventions auprès du Conseil, au plus tard le 11 février 2020.
  7. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  8. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  9. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  10. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

  11. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou, s’il y a lieu, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception de chaque document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  12. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées s’il est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  13. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier public indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Consultations et audiences – Donnez votre avis! », puis en cliquant sur « les instances en période d’observations ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.


    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)  J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :