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Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2018-32-2

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Références : 2018-32 et 2018-32-1

Ottawa, le 18 décembre 2018

Mesures pour réduire la mystification de l’identité de l’appelant et déterminer l’origine des appels importuns

Nouvelle date limite pour le rapport du CDCI sur le dépistage d’appels : 28 février 2019

  1. Dans la décision Mesures pour réduire la mystification de l’identité de l’appelant et déterminer l’origine des appels importuns, Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2018-32, 25 janvier 2018, le Conseil a demandé entre autres choses que le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) élabore un processus de dépistage des appels à l’échelle de l’industrie et remette au Conseil un rapport sur ce processus pour qu’il l’examine et l’approuve. Le rapport doit contenir ce qui suit :
    • une liste des renseignements précis et détaillés dont toutes les parties ont besoin pour procéder au dépistage d’un appel, et qui doivent être échangés pour permettre de dépister l’origine d’un appel;
    • une description des rôles et des responsabilités de toutes les parties prenant part au processus de dépistage d’appels;
    • une description des mesures qui ont été prises, qui seront prises ou qui pourraient être prises pour automatiser le plus possible le processus de dépistage d’appels;
    • les normes de service concernant la rapidité de l’échange de renseignements entre les parties, et les lignes directrices relatives à la conservation des dossiers contenant les détails des appels.
  2. Le Conseil a demandé au CDCI de lui soumettre son rapport dans un délai de neuf mois suivant la date de la publication de la Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2018-32.
  3. Le 12 octobre 2018, le CDCI a demandé que le Conseil prolonge le délai pour la soumission de son rapport sur le dépistage des appels. Dans la décision Mesures pour réduire la mystification de l’identité de l’appelant et déterminer l’origine des appels importuns, Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2018-32-1, 24 octobre 2018, le Conseil a approuvé la demande de prolonger au 14 décembre 2018 le délai pour la soumission du rapport.
  4. Le 11 décembre 2018, le CDCI a demandé que le Conseil prolonge une deuxième fois le délai pour la soumission de son rapport sur le dépistage des appels. Le CDCI a précisé qu’il avait besoin d’un délai supplémentaire pour étudier de nouveaux renseignements qui aideront à la rédaction d’un rapport de consensus. Par conséquent, les membres du CDCI ne seront pas en mesure de soumettre le rapport au Conseil à la date limite du 14 décembre 2018 et ont demandé une nouvelle date limite, soit le 28 février 2019.
  5. Dans les circonstances, le Conseil approuve la demande du CDCI de prolonger au 28 février 2019 le délai pour la soumission au Conseil du rapport sur le dépistage des appels.

Secrétaire général

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