Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2018-32-1
Référence : 2018-32, 2018-32-2
Ottawa, le 24 octobre 2018
Mesures pour réduire la mystification de l’identité de l’appelant et déterminer l’origine des appels importuns
Nouvelle date limite pour le rapport du CDCI sur le dépistage d’appels : 14 décembre 2018
- Dans la décision Mesures pour réduire la mystification de l’identité de l’appelant et déterminer l’origine des appels importuns, Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2018-32 (décision 2018-32), 25 janvier 2018, le Conseil a demandé entre autres que le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) élabore un processus de dépistage des appels à l’échelle de l’industrie et remette au Conseil un rapport sur ce processus pour qu’il l’examine et l’approuve. Le rapport doit contenir ce qui suit :
- une liste des renseignements précis et détaillés dont toutes les parties ont besoin pour procéder au dépistage d’un appel, et qui doivent être échangés pour permettre de dépister l’origine d’un appel;
- une description des rôles et des responsabilités de toutes les parties prenant part au processus de dépistage d’appels;
- une description des mesures qui ont été prises, qui seront prises ou qui pourraient être prises pour automatiser le plus possible le processus de dépistage d’appels;
- les normes de service concernant la rapidité de l’échange de renseignements entre les parties, et les lignes directrices relatives à la conservation des dossiers contenant les détails des appels.
- Le Conseil a demandé au CDCI de lui soumettre son rapport dans un délai de neuf mois suivant la date de la publication de la décision 2018-32.
- Le 12 octobre 2018, le CDCI a demandé que le Conseil prolonge le délai pour la soumission de son rapport sur le dépistage des appels. Le CDCI a précisé que des contributions supplémentaires seront fournies prochainement et que celles-ci devront être examinées et intégrées au rapport provisoire actuel. Par conséquent, le CDCI ne sera pas en mesure de soumettre le rapport au Conseil à la date limite initiale, le 25 octobre 2018, et a demandé une nouvelle date limite, soit le 14 décembre 2018.
- Dans les circonstances, le Conseil approuve la demande du CDCI de prolonger au 14 décembre 2018 le délai pour la soumission au Conseil du rapport sur le dépistage des appels.
Secrétaire général
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