Décision de télécom CRTC 2019-294

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Ottawa, le 16 août 2019

Dossier public : 8640-S4-201901918

Sogetel inc. – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires

Le Conseil approuve la demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires présentée par Sogetel inc. concernant la circonscription de Saint-Liboire (Québec).

Demande

1. Le Conseil a reçu une demande datée du 19 mars 2019 de la part de Sogetel inc. (Sogetel), une petite entreprise de services locaux titulaires (ESLT), dans laquelle l’entreprise demandait l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires^{Note de bas de page 1} dans la circonscription de Saint-Liboire (Québec).
2. En vertu des exigences du Conseil établies dans la décision de télécom 2006-15, Sogetel a fourni des éléments de preuve pour appuyer sa demande d’abstention et une ébauche de plan de communication pour l’approbation du Conseil.
3. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de Sogetel.

Résultats de l’analyse du Conseil

4. Le Conseil a examiné la demande de Sogetel selon les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15, en fonction des quatre critères suivants : i) marché de produits, ii) critère de présence de concurrents, iii) résultats de la qualité du service (QS) au concurrents et iv) plan de communication. Ces critères ont été établis selon les critères d’abstention locale énoncés à l’origine dans la décision de télécom 2006-15 et appliqués aux petites ESLT, avec des modifications, dans la politique réglementaire de télécom 2009-379.

Marché de produits

5. Sogetel demande l’abstention de la réglementation à l’égard de 16 services locaux d’affaires tarifés. Une liste de ces services se trouve à l’annexe de la présente décision. Le Conseil a conclu, dans la décision de télécom 2005-35, que des services similaires à ces 16 services étaient admissibles à un examen en vue de déterminer s’il faut accorder une abstention. En outre, le Conseil a déjà approuvé des demandes d’abstention de la réglementation des mêmes 16 services offerts par Sogetel dans d’autres circonscriptions^{Note de bas de page 2}.
6. Par conséquent, le Conseil estime que les 16 services énumérés à l’annexe de la présente décision sont admissibles à l’abstention.

Critère de présence de concurrents

7. Les renseignements que Sogetel a fournis, qui n’ont pas été contestés, démontrent qu’il existe, outre Sogetel, un fournisseur indépendant de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations^{Note de bas de page 3} qui offre des services locaux dans la circonscription de Saint­Liboire (Québec) et qui peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux d’affaires que Sogetel est en mesure de desservir.
8. Par conséquent, la circonscription de Saint­Liboire (Québec), respecte le critère de présence de concurrents.

Résultats de la QS aux concurrents

9. Sogetel a attesté qu’elle n’avait reçu aucune plainte concernant la QS aux concurrents au cours des six mois précédant la date de la présente demande d’abstention^{Note de bas de page 4}. De plus, le Conseil n’a reçu aucune observation concernant les résultats de la QS aux concurrents de Sogetel pour cette période.
10. Par conséquent, les résultats de la QS aux concurrents de Sogetel sont suffisamment élevés pour permettre une abstention de la réglementation des services locaux d’affaires dans la circonscription de Saint-Liboire (Québec).

Plan de communication

11. Le Conseil a revu le plan de communication proposé par Sogetel et est convaincu qu’il respecte les exigences en matière d’information énoncées dans la décision de télécom 2006-15. Le Conseil approuve le plan de communication proposé et ordonne à Sogetel de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles, au besoin.

Conclusion

12. La demande de Sogetel concernant la circonscription de Saint-Liboire (Québec), respecte tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 et modifiés dans la politique réglementaire de télécom 2009-379 pour les petites ESLT.
13. En vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, pour ce qui est de la fourniture, par Sogetel, dans cette circonscription, des services locaux d’affaires énumérés à l’annexe de la présente décision auxquels s’ajoutent les services locaux à venir (qui sont définis dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services d’affaires) est conforme aux objectifs de la politique canadienne des télécommunications énoncés à l’article 7 de la Loi.
14. En vertu du paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que ces services locaux d’affaires font l’objet d’une concurrence suffisante, dans cette circonscription, pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.
15. En vertu du paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions à l’égard de ces services, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de ces services locaux d’affaires par Sogetel, dans ces circonscriptions.
16. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Sogetel en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l’annexe de la présente décision ainsi que des services locaux à venir (qui sont définis dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services d’affaires), dans la circonscription de Saint-Liboire (Québec), sous réserve des pouvoirs et des fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à Sogetel de publier ses pages de tarif modifiées^{Note de bas de page 5} dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

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• Liste des services visés par l’instance portant sur l’abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
• Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005

Date de modification :

2019-08-16