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Décision de télécom CRTC 2019-175

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Ottawa, le 23 mai 2019

Dossier public : 8663-M22-201805714

Groupe Maskatel LP – Mise en œuvre de la concurrence locale concernant TELUS Communications Inc. dans les circonscriptions de St-Éphrem et de St-Victor (Québec)

Le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris de la transférabilité des numéros locaux, présenté par le Groupe Maskatel LP concernant TELUS Communications Inc. dans les circonscriptions de St-Éphrem et de St-Victor (Québec).

Demande

  1. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la transférabilité des numéros locaux (TNL), daté du 26 octobre 2018, de la part du Groupe Maskatel LP (Maskatel), une petite entreprise de services locaux titulaire (ESLT). Conformément au cadre établi dans la décision de télécom 2006-14 et modifié dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, le plan de mise en œuvre a été soumis en réponse à une déclaration d’intérêt officielle signée par TELUS Communications Inc. (TCI), dans laquelle cette dernière a indiqué qu’elle souhaitait établir une interconnexion avec Maskatel pour fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) dans les circonscriptions de St‑Éphrem et de St-Victor (Québec).
  2. Dans son plan de mise en œuvre, Maskatel a indiqué les services et les composantes de réseau qu’elle prévoyait mettre à la disposition de TCI. Maskatel a indiqué que certains services, comme le service 9-1-1 amélioré, seraient offerts par Bell Canada, tandis que d’autres, comme les services de relais, seraient fournis par TCI. Maskatel a fait valoir que la mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la TNL, aurait lieu dans les cinq mois suivant l’approbation du plan de mise en œuvre par le Conseil. L’entreprise a également fait valoir qu’elle i) déposerait des pages de tarifs modifiées dans les 30 jours suivant l’approbation du plan de mise en œuvre par le Conseil et ii) déposerait sa proposition de recouvrement des coûts à une date ultérieure, après la publication de la décision du Conseil dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2018-214.
  3. Le Conseil a reçu une intervention de TCI, datée du 26 novembre 2018, dans laquelle l’entreprise a confirmé son soutien au plan de mise en œuvre. Toutefois, TCI a également soulevé une préoccupation au sujet de l’utilisation du protocole AS2 comme méthode d’échange de donnéesNote de bas de page 1.
  4. Maskatel a présenté un plan de mise en œuvre révisé en réponse à la préoccupation de TCI. Plus précisément, Maskatel prévoyait la possibilité d’échanger des commandes de services par courrier électronique si l’entente existante en matière d’AS2 entre les deux entreprises ne pouvait pas être utilisée. Maskatel a également corrigé deux erreurs administratives.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires de desserte des petites ESLT a été établi dans la décision de télécom 2006-14, et la mise en œuvre de la TNL était l’une des exigences clés. Dans cette décision, le Conseil a ordonné à chaque petite ESLT de lui remettre un plan de mise en œuvre dans les 30 jours suivant la réception d’une expression d’intérêt officielle signée d’une entreprise demandant à utiliser les services aux concurrents dans le territoire de desserte d’une petite ESLT. La décision comprenait également des directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles présentent leurs plans de mise en œuvre. Par exemple, le Conseil a indiqué que le plan devrait inclure certains détails, comme le moment où les tarifs seront déposés, le calendrier de mise en œuvre des services locaux aux concurrents, les coûts de démarrage de la mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la TNL, s’il y a lieu, et la façon dont ces coûts seront recouvrés, ainsi que toute autre question de mise en œuvre pouvant être propre à cette petite ESLT.
  2. Après avoir examiné ce cadre, le Conseil a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la concurrence locale devrait continuer à être intégrée dans les territoires de desserte de toutes les petites ESLT selon les cadres existants, sous réserve des modifications énoncées dans cette décision.
  3. Tel qu’indiqué ci-dessus, Maskatel a demandé au Conseil d’approuver un plan de mise en œuvre de la concurrence locale dans les circonscriptions de St-Éphrem et de St-Victor en réponse à une demande de TCI. De plus, les services et les composantes de réseau proposés dans le plan de mise en œuvre sont semblables à ceux que le Conseil a approuvés pour les petites ESLT qui ont mis en œuvre la concurrence locale dans leurs territoires de desserte.
  4. Le Conseil estime qu’approuver le plan de mise en œuvre de Maskatel est raisonnable et profiterait à la fois à la concurrence et aux consommateurs dans les circonscriptions de St-Éphrem et de St-Victor. Par conséquent, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre révisé de Maskatel et ordonne à l’entreprise i) de déposer les pages de tarifs modifiées pour tenir compte des décisions énoncées dans la présente décision dans les 30 jours suivant la date de cette décision et ii) de fournir des renseignements et de l’aide à TCI, au besoin, pour mettre en œuvre la concurrence locale conformément au plan de mise en œuvre.

Secrétaire général

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