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Décision de télécom CRTC 2019-123

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Ottawa, le 29 April 2019

Dossier public : 8621-C12-01/08 et 8698-C12-200700345

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE125A concernant le retour des codes de central dans la réserve de la zone de numérotage 250 aux fins d’attribution

Le Conseil détermine que l’exigence selon laquelle l’Administrateur de la numérotation canadienne est tenu de réserver les codes de central 250-948, 250-986 et 250-987 de façon à ce qu’ils soient utilisés exclusivement par Norouestel Inc. doit être annulée, et que ces codes doivent être retournés dans la réserve de la zone de numérotage 250 aux fins d’attribution.

Contexte

  1. Dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis public 2007-2, Norouestel Inc. (Norouestel) a indiqué que son réseau présente certaines limites quant à la prise en charge, par le réseau de l’entreprise, de plus d’un indicatif régional à certains de ses commutateurs dans le nord de la Colombie-Britannique. Norouestel a donc demandé au Conseil de mettre de côté trois codes de central de la zone de numérotage 250 afin de permettre une croissance dans ses circonscriptions dans le nord de la Colombie-BritanniqueNote de bas de page 1.
  2. Dans la décision de télécom 2007-38, le Conseil a ordonné à l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) de réserver trois codes de central de la zone de numérotage 250 pour satisfaire aux exigences de croissance de Norouestel dans ses circonscriptions du nord de la Colombie-Britannique. Le Conseil a estimé que la réservation de ces codes de central permettrait à Norouestel d’utiliser ses commutateurs actuels, ce qui éliminerait les frais de remplacement de 13 de ses 15 commutateurs dans le nord de la Colombie-Britannique.
  3. Par conséquent, l’ANC a réservé les codes de central 250-948, 250-986 et 250-987 aux fins d’utilisation exclusive par Norouestel.

Rapport

  1. Le 10 décembre 2018, le Conseil a reçu un rapport de consensus (CNRE125A) de la part du Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 2 proposant l’annulation des dispositions de la décision de télécom 2007-38 concernant la réservation des codes de central. On peut consulter le rapport de consensus sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du CDCN, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
  2. Dans le rapport, le CDCN a fait remarquer que Norouestel avait récemment informé l’ANC que les trois codes de central de la zone de numérotage 250 réservés n’étaient plus nécessaires, étant donné que ses commutateurs dans le nord de la Colombie-Britannique avaient fait l’objet d’une mise à niveau de façon à ce qu’ils puissent être utilisés pour plus d’un indicatif régional. Par conséquent, ces codes de central peuvent être ramenés à l’état « Disponible ».
  3. À ce titre, le CDCN a recommandé :
    • que le Conseil annule l’exigence selon laquelle l’ANC est tenu de réserver les codes de central 250-948, 250-986 et 250-987 aux fins d’utilisation exclusive par Norouestel;
    • que ces codes de central soient retournés dans la réserve de la zone de numérotage 250 aux fins d’attribution.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil fait remarquer que, dans la politique réglementaire de télécom 2013-711, il a rendu un certain nombre de décisions à l’appui du plan de modernisation proposé par Norouestel. Ce plan comportait l’installation de nouveaux commutateurs dans plusieurs collectivités desservies par Norouestel. Dans une lettre datée du 4 juillet 2018, le Conseil a noté que Norouestel avait réalisé 460 projets au total, lesquels comprenaient des mises à niveau de ses commutateurs.
  2. Le Conseil estime que les nouveaux commutateurs ne présentent pas de limites quant au nombre d’indicatifs régionaux qu’ils peuvent traiter. De plus, Norouestel a elle-même avisé l’ANC que les codes réservés ne sont plus requis.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve le rapport de consensus du CDCN et détermine que l’ANC doit :
    • annuler l’exigence selon laquelle l’ANC est tenu de réserver les codes de central 250-948, 250-986 et 250-987 aux fins d’utilisation exclusive par Norouestel;
    • retourner ces codes de central dans la réserve de la zone de numérotage 250 aux fins d’attribution.

Secrétaire général

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