Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2018-95

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Référence : 2018-95-1

Ottawa, le 20 mars 2018

Dossier public : 1011-NOC-2018-0095

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 19 avril 2018

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

Bell Média inc., au nom de Corus Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
Demande 2017-1060-9

Demande présentée par Bell Média inc. (Bell), au nom de Corus Entertainment Inc. (Corus), afin d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle effectif de 8504644 Canada Inc. (8504644) et 8504652 Canada Inc. (8504652), les titulaires respectifs des services facultatifs de langue française Historia et Séries+.

Bell est détenu à part entière par Bell Canada, une filiale à part entière de BCE, une société cotée en bourse. Le contrôle effectif de Bell est exercé par BCE par l’entremise de son conseil d’administration.

Corus est une société cotée en bourse dont le contrôle effectif est exercé par M. JR Shaw conformément à une entente avec la fiducie Shaw Family Living Trust.

La transaction serait effectuée en plusieurs étapes.

Étape 1

Avant la clôture de la transaction, 8504644 et 8504652 seraient fusionnés pour former Amalco.

Étape 2

À la clôture, Bell acquerrait les actions émises et en circulation d’Amalco.

Étape 3

À la suite de la clôture, Amalco deviendrait une filiale à part entière détenue par Bell.

Étape 4

Amalco serait fusionné dans Bell.

Selon la convention d’achat, le prix d’achat pour acquérir 8504644 et 8504652, les titulaires, s’élève à 200 000 000 $.

Le demandeur a indiqué que la valeur de la transaction est de 202 695 232 $ et a proposé un bloc d’avantages tangibles qui représente 10 % de la valeur de la transaction, soit 20 269 523 $.

En tant qu’exception à la politique sur les avantages tangibles du Conseil (politique règlementaire de radiodiffusion 2014-459), Bell a demandé que 82,8 % des montants consacrés aux avantages soient acheminés à deux composantes de langue française de fonds de production indépendants certifiés, soit le Fonds Bell et le Fonds Harold Greenberg.

Tel qu’annoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2017-428, le Gouverneur général en conseil a renvoyé au Conseil certains aspects des décisions de renouvellement des groupes de propriété de langue française et de langue anglaise pour réexamen et nouvelle audience. Une décision par rapport aux exigences à l’égard des dépenses en émissions canadiennes (DÉC) et en émissions d’intérêt national (ÉIN) pour les services du groupe de langue française de Bell sera prise au cours du réexamen. Dans le cadre de la présente demande de propriété, le Conseil rendra une décision uniquement quant aux exigences au titre des DÉC et ÉIN de Historia et Séries+, ainsi qu’à l’éligibilité des services à être inclus dans le groupe de langue française de Bell.

Finalement, tel qu’indiqué dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2008-8-2, le Conseil a recours à l’une de trois voies afin de traiter une demande de transfert d’actions qui entrainerait une modification au contrôle effectif : la voie administrative, un avis de demande reçue et une audience publique avec comparution. Si le présent avis de consultation génère des interventions qui soulèvent des préoccupations importantes qui justifient une discussion plus approfondie, le Conseil pourrait décider à ce moment de tenir une audience publique avec comparution.

Adresse du demandeur :

299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Télécopieur : 416-384-4042
Courriel : kevin.goldstein@bellmedia.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : kevin.goldstein@bellmedia.ca

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

La demande peut être consultée en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elle peut également être consultée auprès du demandeur, soit sur son site web ou sur demande en communiquant avec le demandeur à l’adresse courriel indiquée ci-dessus.

On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Donnez votre avis ! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».

Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

• Avis de demandes reçues – Réexamen des décisions concernant le renouvellement des licences des services de télévision des grands groupes de propriété privée de langue française, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-428, 5 décembre 2017
• Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
• Approche simplifiée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459, 5 septembre 2014
• Guide des processus d’examen du CRTC concernant les demandes relatives à des changements de contrôle effectif et à certains transferts d’actions d’entreprises de radiodiffusion ainsi qu’à l’acquisition d’actif d’entreprises de radiodiffusion – Modification à la façon de publier les bulletins d’information connexes, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2008-8-2, 6 décembre 2013
• Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010

Date de modification :

2018-03-20