Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2018-16
Ottawa, le 16 janvier 2018
Avis d’audience
27 mars 2018
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 15 février 2018
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil tiendra une audience le 27 mars 2018 à 11 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d'étudier les demandes suivantes, sous réserve d'interventions, sans la comparution des parties :
Demandeur/Titulaire et endroit
- Intercity Broadcasting Network Inc.
Toronto (Ontario)
Demandes 2016-0920-8 et 2016-0919-0 - Steven Huber, au nom d’une société devant être constituée
Assiniboia (Saskatchewan)
Demande 2017-0675-6 - Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire) faisant affaire sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Calgary (Alberta), et Winnipeg et Selkirk (Manitoba)
Demande 2017-1002-0
1. Intercity Broadcasting Network Inc.
Toronto (Ontario)
Demandes 2016-0920-8 et 2016-0919-0
Demande (2016-0920-8) présentée par Intercity Broadcasting Network Inc. (Intercity) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CKFG-FM Toronto, qui expire le 31 août 2018.
Le titulaire a également déposé une demande (2016-0919-0) en vue de modifier les conditions de licence de CKFG-FM en ce qui concerne la diffusion de pièces musicales et les contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC), énoncées dans Station de radio FM de langue anglaise à Toronto, décision de radiodiffusion CRTC 2011-369, 9 juin 2011 (décision de radiodiffusion 2011-369), qui se lisent comme suit :
6. Outre le montant de base exigé au titre de la contribution au développement du contenu canadien (DCC) énoncé à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu de ses modifications successives, le titulaire devra verser une somme additionnelle de 249 545 $ en DCC à répartir de la façon suivante sur les sept années de radiodiffusion consécutives qui suivront sa mise en exploitation : 35 800 $ la première année, 37 024 $ la deuxième année, 36 330 $ la troisième année, 36 346 $ la quatrième année, 36 330 $ la cinquième année, 36 296 $ la sixième année et 36 418 $ la septième année.
Le titulaire doit verser au moins 20 % de cette contribution additionnelle à la FACTOR. Le reste de la contribution additionnelle doit être versé à des parties et à des projets qui répondent à la définition de projets admissibles en vertu du paragraphe 108 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.
Le titulaire demande de remplacer la condition de licence 3 par ce qui suit :
En réponse aux lettres du personnel du Conseil, Intercity a retiré sa demande à l’égard de la condition de licence 6.
Les dossiers du Conseil indiquent que le titulaire est en situation de non-conformité apparente à l’égard des articles suivants du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), ainsi qu’à l’égard des conditions de licence suivantes, énoncées à l’annexe 1 de la décision de radiodiffusion 2011-369 :
- les articles 2.2(3)b), 2.2(8) et 2.2(9) en ce qui concerne la diffusion de pièces musicales canadiennes tirées de la catégorie de teneur 2 (Musique populaire) et de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé);
- les articles 8(1) et 9(3)b) en ce qui concerne le dépôt d’un registre des émissions et d’une liste musicale complets et précis;
- l’article 9(2) en ce qui concerne le dépôt de rapports annuels complets au plus tard le 30 novembre de chaque année, pour les années de radiodiffusion 2011-2012 et 2012-2013;
- les articles 15(2) et 15(5) en ce qui concerne le versement de contributions de base au titre du DCC, pour les années de radiodiffusion 2012-2013 à 2015-2016;
- l’article 16(2) en ce qui concerne la participation au système national d’alertes au public;
- la condition de licence 3 en ce qui concerne l’obligation qu’au moins 50 % de l’ensemble des pièces musicales diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion soient des pièces tirées de la sous-catégorie de teneur 33 (Musiques du monde et internationale);
- la condition de licence 6 en ce qui concerne les contributions annuelles excédentaires au titre du DCC, pour les années de radiodiffusion 2011-2012 à 2015-2016;
- la condition de licence 7 en ce qui concerne l’obligation du titulaire de déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel fournissant des détails précis sur la façon dont il a répondu aux exigences de programmation pour desservir, avec sa programmation de créations orales et son format musical, les communautés antillaises et africaines de Toronto, et ce, pour les années de radiodiffusion 2011-2012 à 2015-2016.
De plus, il appert que le titulaire n’ait pas satisfait aux objectifs et attentes en ce qui concerne la diffusion de montages, énoncés dans Exigences relatives à la diffusion de montages radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-728, 24 novembre 2011.
Dans la décision de radiodiffusion 2011-369, le Conseil a approuvé une demande d’Intercity en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise à Toronto devant s’appeler CKFG-FM. Il s’agit donc de la première période de licence de la station.
Dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir Scarborough et modifications techniques pour des stations de radio existantes qui desservent Scarborough, Toronto et Whitchurch-Stouffville, décision de radiodiffusion CRTC 2014-574, 5 novembre 2014 (décision de radiodiffusion 2014-574), le Conseil a refusé les demandes d’Intercity pour des modifications techniques à CKFG-FM, ainsi que pour des modifications à ses conditions de licence en ce qui concerne le versement de contributions excédentaires au titre du DCC. Dans cette décision, le Conseil a déterminé que le titulaire était en non-conformité à l’égard des articles 9(2), 15(2) et 15(5) du Règlement, ainsi que des conditions de licence 6 et 7. Le Conseil a indiqué qu’il évaluerait la performance du titulaire et les méthodes utilisées afin de remédier aux situations de non-conformité dans le cadre du renouvellement de licence de CKFG-FM.
Compte tenu du nombre de non-conformités apparentes et des non-conformités identifiées par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2014-574, le Conseil pourrait conclure que le titulaire a démontré ne pas comprendre ses obligations réglementaires. De ce fait, conjugué au fait que le Conseil a déjà exigé des actions correctives de la part du titulaire pendant la période de licence actuelle, que le titulaire n’a apparemment pas respectées, le Conseil est préoccupé à l’égard de l’aptitude et de l’engagement du titulaire à exploiter la station de manière conforme. À cet égard, le Conseil envisagera le recours à d’autres mesures réglementaires comme l’imposition d’une ordonnance obligeant le titulaire à se conformer à ses exigences réglementaires en plus de renouveler la licence pour une période de courte durée, et l’imposition d’une condition de licence exigeant le versement de contributions additionnelles au titre du DCC en plus de celles exigées dans le Règlement ou par condition de licence.
Tel qu’énoncé dans Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, 21 novembre 2014, chaque instance de non-conformité sera évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil tiendra également compte des circonstances, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises par ceux-ci pour corriger la situation afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise en conformité avec les exigences réglementaires.
Ces demandes devaient être entendues lors de l’audience tenue le 7 septembre 2017 (Avis d’audience, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-223, 29 juin 2017), et ont été reportées pour être entendues lors de l’audience tenue le 11 janvier 2018 (Avis d’audience, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-381, 25 octobre 2017), mais ont été retirées pour être reportées à une date ultérieure. Le Conseil tiendra compte des interventions et des répliques déjà acceptées et déposées au dossier public des audiences publiques du 7 septembre 2017 et 11 janvier 2018 et de toute autre intervention et réplique reçue dans le cadre de la présente audience.
Adresse du demandeur :
34, chemin Kern
Toronto (Ontario)
M3B 1T1
Courriel : fg2020@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : mpowell@g987fm.com
2. Steven Huber, au nom d’une société devant être constituée
Assiniboia (Saskatchewan)
Demande 2017-0675-6
Demande présentée par Steven Huber, au nom d’une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Assiniboia.
La station serait exploitée à la fréquence 98,1 MHz (canal 251C1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 20 000 watts (PAR maximale de 29 000 watts avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 258,3 mètres).
Le demandeur propose une formule musicale de type country.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.
Adresse du demandeur :
Casier postal 141
Briercrest (Saskatchewan)
S0H 0K0
Télécopieur : 306-799-4628
Courriel : steve@tucsonradio.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : steve@tucsonradio.ca
3. Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire) faisant affaire sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Calgary (Alberta), et Winnipeg et Selkirk (Manitoba)
Demande 2017-1002-0
Demande présentée par Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaire sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership, afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer une réorganisation intrasociété à étapes multiples.
Les compagnies à numéro 8384835 Canada Inc., 8384843 Canada Inc. et 8384894 Canada Inc. sont respectivement titulaires des stations de radio FM commerciales de langue anglaise CKCE-FM Calgary (Alberta), CHIQ-FM Winnipeg et CFQX-FM Selkirk (Manitoba). À la suite de la transaction proposée, Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership deviendrait titulaire de ces trois stations de radio.
La réorganisation intrasociété proposée serait effectuée au moyen d’une série de transactions. Elle débuterait par une fusion entre 8384835 Canada Inc., 8384843 Canada Inc., 8384894 Canada Inc. et Jim Pattison Broadcasting Group Ltd. Jim Pattison Broadcasting Group Ltd. réaliserait ensuite une contribution des actifs de CKCE-FM, CHIQ-FM et CFQX-FM vers Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership en échange de 13,99 % des parts de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership.
Le demandeur demande également des nouvelles licences afin de poursuivre l’exploitation de ses entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
Jim Pattison Broadcast Group Ltd. est une société détenue par Jim Pattison Industries Ltd.
Jim Pattison Industries Ltd. est une société détenue par Jim Pattison Ltd.
Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership est une société en nom collectif détenue par Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (0,01 %) à titre d’associé commandité et par Jim Pattison Industries Ltd. (99,99 %) à titre d’associé commanditaire.
La réorganisation intrasociété à étapes multiples ne modifierait pas le contrôle effectif des services puisque Jim Pattison Industries Ltd., Jim Pattison Broadcast Group Ltd., Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership, 8384835 Canada Inc., 8384843 Canada Inc. et 8384894 Canada Inc. sont toutes contrôlées par monsieur James A. Pattison.
Adresse du demandeur :
460 Pemberton Terrace
Kamloops (Colombie-Britannique)
V2C 1T5
Télécopieur : 240-374-0445
Courriel : rschween@jpbg.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@jpbroadcast.com
Procédure
Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses
15 février 2018
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.
Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
Advenant qu’une demande soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Disponibilité des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
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Secrétaire général
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