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Avis de consultation de télécom CRTC 2017-92

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Référence: Avis de consultation de télécom 2017-92-1 et Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-213

Ottawa, le 6 avril 2017

Numéro de dossier : 1011-NOC2017-0092

Appel aux observations

Retrait progressif du régime de subvention du service local

Date limite de dépôt des interventions : 25 mai 2017

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Le Conseil sollicite des observations sur l’approche qu’il propose pour le retrait progressif du régime de subvention du service local, de même que sur les politiques connexes qui pourraient avoir des incidences sur les montants de subvention.

Introduction

  1. Les services de télécommunication jouent un rôle important dans la vie de tous les Canadiens. Les télécommunications modernes permettent aux Canadiens de participer à l’économie numérique d’aujourd’hui et fournissent l’accès à des services tels que les services de soins de santé, d’éducation, de sécurité publique, gouvernementaux et bancaires. En tant que régulateur du système de communication du Canada, le Conseil cherche à s’assurer que tous les Canadiens ont accès à un système de communication de classe mondiale et il participe à des activités permettant d’assurer notamment que les Canadiens soient en mesure de se connecter à des services de communication novateurs et de qualité, et ce, à des prix abordables.
  2. Le mandat du Conseil est orienté vers l’atteinte des objectifs de la politique établis dans la Loi sur les télécommunications (Loi). Par exemple, l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7a) de la Loi est de favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions; et l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7b) est de permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité.
  3. Le régime de subvention du service local, le régime de contribution connexe et le Fonds de contribution national (FCN)Note de bas de page 1 ont été établis pour que les Canadiens dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE)Note de bas de page 2 puissent bénéficier des mêmes services téléphoniques locaux de résidence que les Canadiens dans les régions urbaines, et ce, à un prix raisonnable. Dans certaines régions rurales et éloignées du Canada, le coût de la prestation du service téléphonique local de résidence est supérieur au prix que paient les abonnés. Dans la décision 2000-745, conformément au paragraphe 46.5(1) de la Loi, le Conseil a enjoint à certains fournisseurs de services de télécommunication de contribuer à un fonds établi pour soutenir l’accès continu à ce service.
  4. À l’heure actuelle, les subventions ne sont offertes qu’aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Ces subventions permettent aux ESLT de recevoir une compensation pour la prestation d’un service téléphonique local de résidence dans les cas où le tarif que le Conseil les autorise à imposer pour ce service ne suffit pas à recouvrer les coûts de fourniture du service.

La conclusion du Conseil de retirer progressivement le régime de subvention du service local

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a, entre autres choses, établi un nouvel objectif du service universelNote de bas de page 3 pour reconnaître que les services d’accès Internet à large bande sur des réseaux fixes et des réseaux sans fil mobiles sont essentiels à la structure économique, sociale, démocratique et culturelle du Canada. Pour aider à étendre la disponibilité et l’adoption des services d’accès Internet à large bande, le Conseil a déclaré qu’il commencerait à orienter ses cadres actuels de réglementation non plus sur les services vocaux filaires mais plutôt sur les services d’accès Internet à large bande. En particulier, pour soutenir l’accès continu aux services d’accès Internet à large bande dans les régions mal desservies, le Conseil a affirmé qu’il avait l’intention d’instaurer un nouveau mécanisme de financement pour les services d’accès Internet à large bande et de retirer progressivement le régime de subvention du service local.
  2. Le Conseil a aussi indiqué qu’il allait lancer une instance de suivi pour examiner le retrait progressif du régime de subvention du service local. Par conséquent, le Conseil décrit, dans le présent avis, l’approche qu’il propose pour le retrait progressif du régime de subvention du service local afin de déterminer les endroits où une subvention n’est plus nécessaire, y compris les politiques connexes devant être examinées qui pourraient avoir des incidences sur les montants de subvention.

Approche que le Conseil propose pour le retrait progressif du régime de subvention du service local

Admissibilité à l’abstention de la réglementation dans les circonscriptions faisant partie des ZDCE réglementées

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déclaré que la subvention du service téléphonique local serait retirée dans les circonscriptions faisant partie des ZDCE réglementées s’il détermine qu’elles sont admissibles à l’abstention de la réglementation, comme il est établi dans la décision de télécom 2006-15 et la politique réglementaire de télécom 2009-379.
  2. Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil doit s’abstenir d’exercer certains pouvoirs et fonctions s’il détermine que le marché pour un service de télécommunication ou une catégorie de services de télécommunication est suffisamment concurrentiel.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fera un examen du marché concurrentiel pour le service téléphonique local de résidence dans les circonscriptions faisant partie des ZDCE réglementées i) qui reçoivent des subventions à l’heure actuelle et ii) où il y a une concurrence, il déterminera lesquelles de ces circonscriptions sont admissibles à une abstention (et qui ne seraient donc plus admissibles à une subvention du service local). Dans le cas des circonscriptions qui sont jugées admissibles à une abstention, le Conseil a l’intention d’éliminer les subventions à compter du 1er janvier 2018Note de bas de page 4.

Évaluation de la disponibilité d’un service d’accès Internet fiable

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déclaré que dans les circonscriptions faisant partie des ZDCE réglementées jugées non admissibles à l’abstention de la réglementation, il n’a pas l’intention de retirer la subvention du service local pour un service d’accès au réseau (SAR)Note de bas de page 5 à moins qu’un service d’accès Internet à large bande fiable soit offert.
  2. À l’heure actuelle, il est possible pour les ESLT, en utilisant diverses technologies, d’offrir de nombreux services, notamment le service d’accès Internet à large bandeNote de bas de page 6, le service de communication vocale par protocole Internet (VoIP) et le service de télévision par protocole Internet (IPTV), sur la même ligne d’accès qu’elles utilisent pour fournir le service téléphonique local. Ainsi, en utilisant des technologies comme la ligne d’abonné numérique (LAN)Note de bas de page 7; une combinaison de fibres optiques jusqu’au nœud (FTTN) et LAN; des fibres optiques jusqu’au domicile (FTTH); ou des technologies de câblodistribution (collectivement les technologies filaires numériques), les ESLT tirent des revenus de la fourniture d’autres services qui peuvent contribuer à recouvrer les coûts associés à la fourniture d’un service téléphonique local de résidence.
  3. Bien que le service d’accès Internet à large bande soit disponible par d’autres technologies, notamment par les réseaux sans fil fixes et les réseaux sans fil mobiles ainsi que par satellite, le rendement et la fiabilité de ces technologies sont plus variables que ceux des technologies filaires numériques.
  4. En conséquence, selon l’avis préliminaire du Conseil, les SAR qui ont accès aux technologies filaires numériques ont accès à un service Internet à large bande fiable, et il conviendrait de retirer la subvention du service local pour ces SAR.

Politiques liées au régime de subvention du service local

  1. Au fil des ans, le Conseil a adapté son régime de subvention du service local pour tenir compte des circonstances particulières des fournisseurs de services individuels ou des catégories de fournisseurs de services. Étant donné que le Conseil se penchera sur la façon de retirer progressivement le régime de subvention du service local, il devra également examiner si ce retrait progressif aurait des incidences sur d’autres politiques connexes.
Subvention versée à Norouestel Inc. dans le cadre de son plan d’amélioration du service
  1. Dans la décision de télécom 2007-5, le Conseil a conclu que Norouestel Inc. (Norouestel) devrait continuer à recevoir un financement pour la portion de son plan d’amélioration du service (PAS)Note de bas de page 8 non liée à l’accès. Le Conseil a approuvé des besoins de financement annuel liés au PAS de 10,1 millions de dollars provenant du FCN.
Politiques en matière de subventions propres aux territoires d’exploitation des petites ESLT
  1. À la suite de la mise en œuvre de la concurrence locale ou de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) dans une circonscription, les petites ESLT reçoivent pendant trois ans 50 % de la subvention pour chaque SAR qu’elles ne desservent plus dans cette circonscription (SAR perdus). Après cette période, la subvention est versée seulement pour les SAR desservis. De plus, les petites ESLT ont le droit de récupérer du FCN jusqu’à 2 $ par SAR par mois pour les coûts permanents liés à la concurrence locale et à la TNSSF.

Autres questions liées à la subvention

Application du cadre réglementaire approprié

  1. Au cours des dernières années, certaines petites ESLT ont été achetées par d’autres entreprises (p. ex. achat de DMTS et de KMTS par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; achat d’Amtelecom Limited Partnership et de People’s Tel Limited Partnership par Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; et achat de différentes petites ESLT au Québec par Sogetel inc.).
  2. Le régime de subvention du service local pour les petites ESLT est légèrement différent de celui pour les grandes ESLT. Par exemple, les petites ESLT utilisent les coûts de remplacementNote de bas de page 9 pour calculer la subvention, au lieu de leurs propres coûts de la Phase II, de sorte que la subvention qu’elles reçoivent par SAR est en général plus élevée.
  3. Lorsqu’une grande ESLT achète une petite ESLT, qui par la suite cesse d’être une entité distincte, le cadre de la politique actuellement en vigueur ne précise pas le régime de subvention applicable (c.-à-d. celui pour les petites ESLT ou celui pour les grandes ESLT).
Subventions pour l’obligation de servir
  1. À l’heure actuelle, en ce qui a trait au service téléphonique local, les subventions sont offertes seulement aux ESLT puisqu’elles ont l’obligation de servirNote de bas de page 10. L’obligation de servir exige des ESLT qu’elles fournissent le service téléphonique local i) aux clients existants, ii) aux nouveaux clients demandant le service où les ESLT disposent d’installations et iii) aux nouveaux clients demandant un service au-delà des limites des installations des ESLT. Les modalités relatives à de telles extensions de services sont énoncées dans les tarifs généraux des ESLT.
  2. Bell Canada est aussi assujettie à la Loi sur Bell Canada, qui oblige l’entreprise à fournir un service téléphonique local sur demande par toute personne ou organisation dans une municipalité ou un autre endroit où l’entreprise fournit un service de téléphonie générale, sous réserve de certaines exceptions.
  3. Peu importe qu’il y ait une concurrence locale ou que le Conseil se soit abstenu de réglementer les services, les ESLT ont l’obligation de servirNote de bas de page 11. De plus, si un concurrent se retire d’une circonscription, l’ESLT dans la circonscription est obligée de desservir les clients de ce concurrent (entreprise de dernier recours). Il n’y a aucune compensation spécifique provenant du FCN pour ces deux obligations.

Appel aux observations

  1. Le Conseil amorce donc une instance afin d’aborder les questions liées au retrait progressif du régime de subvention du service local. Plus précisément, le Conseil sollicite des observations sur les points suivants :

    1) l’approche que le Conseil propose pour le retrait progressif du régime de subvention du service local décrit précédemment;

    2) la question de savoir si le service d’accès Internet à large bande fiable devrait être défini comme un service d’accès Internet à large bande offrant une vitesse minimale de téléchargement de 1,5 mégabit par seconde au moyen des technologies filaires numériques ou selon une approche différente;

    3) la question de savoir si les politiques liées au régime de subvention du service local décrites précédemment devaient être maintenues, modifiées ou supprimées;

    4) la question de savoir si les subventions restantes devraient être retirées progressivement et, dans l’affirmative, la date à compter de laquelle cela devrait se faire.

  2. Dans leurs interventions, les parties devraient fournir une justification et tous les éléments de preuve sur lesquels elles s’appuient pour formuler leur position. Bien que les sujets énoncés ci-dessus peuvent être interreliés et interdépendants, les parties devraient structurer leurs mémoires tel que précisé ci-dessus.
  3. Le Conseil examinera les questions soulevées dans le cadre de la présente instance à la lumière des objectifs de la politique énoncés à l’article 7 de la Loi et en tenant compte des InstructionsNote de bas de page 12. Les parties devraient également en tenir compte et aborder tous les aspects pertinents, le cas échéant, dans leurs réponses.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des réponses, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
  2. Les petites ESLT, les grandes ESLT et Norouestel sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 25 mai 2017. Peu après la publication du présent avis, le Conseil enverra, dans une lettre distincte, une demande de renseignements à ces ESLT.
  3. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 25 mai 2017. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
  4. Les parties sont autorisées à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  5. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.
  6. Le Conseil et les parties peuvent demander des renseignements, sous forme de questions, de toute partie à l’instance. L’auteur de la demande de renseignements doit déposer sa demande auprès du Conseil, et la signifier à la partie à laquelle elle s’adresse, au plus tard le 22 juin 2017.
  7. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 20 juillet 2017.
  8. Les parties peuvent demander i) des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, en précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont nécessaires et ii) la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, en précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties en question, au plus tard le 27 juillet 2017.
  9. Les réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 3 août 2017.
  10. Une décision relative aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation de renseignements sera rendue le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties qui en font la demande, au plus tard le 21 août 2017.
  11. Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil un mémoire final sur toute question s’inscrivant dans le cadre de la présente instance, au plus tard le 31 août 2017. Le mémoire final, excluant un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 15 pages.
  12. Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil une réplique finale, au plus tard le 8 septembre 2017. La réplique finale ne doit pas dépasser 10 pages.
  13. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  14. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  15. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  16. Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

  17. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  18. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  19. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
  20. Le Conseil a l’intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier indiqué au début du présent avis ou en consultant la rubrique « Participer », puis en cliquant sur « Soumettre des idées et des commentaires » et ensuite « les instances en période d’observation ouverte ». On peut alors accéder aux documents en cliquant sur les liens dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes » associées au présent avis.
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

    Les Terrasses de la Chaudière

    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)  J8X 4B1
    Téléphone : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire générale

Documents connexes

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