Avis de consultation de télécom CRTC 2017-92-1
Référence : Avis de consultation de télécom 2017-92 et Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-213
Ottawa, le 16 mai 2017
Numéro de dossier :1011-NOC2017-0092
Appel aux observations
Date limite révisée de dépôt des interventions : 15 juin 2017
Retrait progressif du régime de subvention du service local
Changements à la procédure
- Par le présent avis, le Conseil modifie les dates d’échéance établies dans l’avis Retrait progressif du régime de subvention du service local, Avis de consultation de télécom CRTC 2017-92, 6 avril 2017 (avis de consultation de télécom 2017-92).
- Dans une lettre datée du 18 avril 2017, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a demandé que chacune des échéances établies dans l’avis de consultation de télécom 2017-92 soit reportée de trois semaines de sorte que les premières interventions seraient déposées auprès du Conseil au plus tard le 15 juin 2017 et le dossier de l’instance serait fermé le 29 septembre 2017.
- L’ITPA a soutenu que l’issue de la présente instance aura d’importantes répercussions financières sur les petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT). L’ITPA a indiqué que la prolongation des échéances lui permettrait d’engager des experts-conseils externes au besoin et de s’assurer que ses membres sont pleinement représentés.
- Bell Canada, le Centre pour la défense de l’intérêt public et Saskatchewan Telecommunications ont appuyé la demande de report de l’ITPA.
- Le Conseil estime qu’il est raisonnable d’allouer plus de temps aux parties et aux intéressés pour préparer leurs interventions initiales.
- Par conséquent, le Conseil modifie les dates d’échéance établies dans l’avis de consultation de télécom 2017-92. Par souci de commodité, les paragraphes modifiés de l’avis sont reproduits ci-dessous et les modifications apparaissent en italiques gras.
27. Les petites ESLT, les grandes ESLT et Norouestel sont désignées parties à la présente instance et peuvent déposer des interventions auprès du Conseil, au plus tard le 15 juin 2017. Peu après la publication du présent avis, le Conseil enverra, dans une lettre distincte, une demande de renseignements à ces ESLT.
28. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant les questions susmentionnées, au plus tard le 15 juin 2017. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.
31. Le Conseil et les parties peuvent demander des renseignements, sous forme de questions, de toute partie à l’instance. L’auteur de la demande de renseignements doit déposer sa demande auprès du Conseil, et la signifier à la partie à laquelle elle s’adresse, au plus tard le 13 juillet 2017.
32. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 10 août 2017.
33. Les parties peuvent demander i) des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, en précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont nécessaires et ii) la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, en précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation. Ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties en question, au plus tard le 17 août 2017.
34. Les réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties qui en font la demande, au plus tard le 24 août 2017.
35. Une décision relative aux demandes de renseignements complémentaires et de divulgation de renseignements sera rendue le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties qui en font la demande, au plus tard le 11 septembre 2017.
36. Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil un mémoire final sur toute question s’inscrivant dans le cadre de la présente instance, au plus tard le 21 septembre 2017. Le mémoire final, excluant un sommaire exécutif, ne doit pas dépasser 15 pages.
37. Toutes les parties peuvent déposer auprès du Conseil une réplique finale, au plus tard le 29 septembre 2017. La réplique finale ne doit pas dépasser 10 pages.
Secrétaire générale
- Date de modification :