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Décision de télécom CRTC 2003-53-1

Ottawa, le 25 septembre 2003

Voir aussi : 2003-53

Conditions de service pour les entreprises de services locaux concurrentes sans fil et pour les services d'urgence offerts par les fournisseurs de services sans fil

Référence : 8669-M16-01/01 et 8669-C12-01/01

Erratum

1. Le Conseil publie l'annexe B révisée de la décision Conditions de service pour les entreprises de services locaux concurrentes sans fil et pour les services d'urgence offerts par les fournisseurs de services sans fil, Décision de télécom CRTC 2003-53, 12 août 2003 (la décision 2003-53).

2. Dans la décision 2003-53, le Conseil avait ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) offrant le service FSSF E9-1-1 d'ajouter à leurs ententes relatives à ce service les clauses de limitation de responsabilité figurant à l'annexe B.

3. Des modifications ont été apportées aux dispositions prévues au paragraphe 2.1 (b) concernant la limitation de responsabilité interentreprise et le dédommagement, de manière à préciser que la responsabilité de l'ESLT à l'égard de l'exactitude et de la teneur des renseignements sur l'emplacement du site cellulaire et des numéros des demandeurs se limite à enregistrer, à conserver et à transmettre avec exactitude les renseignements tels que l'entreprise de services sans fil les a fournis à l'ESLT. La responsabilité de fournir ces renseignements et de les mettre à jour continue de relever de l'entreprise de services sans fil.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Annexe B

Limitation de responsabilité interentreprise et dédommagement
à l'égard des services d'accès au réseau 9-1-1 évolué sans fil

1.1 La responsabilité de [l'entreprise de services sans fil] envers [l'ESLT] à l'égard de tous dommages-intérêts, demandes, mises en demeure, demandes en justice, causes d'action, pertes, frais, dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou non, peu importe la cause, en liaison avec l'entente, le Tarif du service 9-1-1 évolué sans fil ou tout autre tarif, le fonctionnement ou la défectuosité du service 9-1-1 évolué sans fil ou de toute partie de celui-ci, y compris une demande faisant suite à l'omission d'acheminer un appel 9-1-1, au retard d'acheminement d'un appel 9-1-1, à l'interruption d'un appel 9-1-1 ou à l'inexactitude des renseignements employés pour les besoins du service 9-1-1 évolué sans fil, se limite à celle que prévoit l'annexe A de la décision de télécom CRTC 2003-53.

1.2 [L'ESLT] n'a aucun recours contre [l'entreprise de services sans fil] qui ne s'acquitte pas de ses obligations liées au service 9-1-1 évolué sans fil lorsque cette inexécution est imputable, directement ou non, à l'omission de [l'ESLT] de s'acquitter de ses obligations suivant la présente entente ou le Tarif du service 9-1-1 évolué sans fil ou à un ou plusieurs événements indépendants de la volonté de [l'entreprise de services sans fil].

2.1 [L'ESLT] :

  1. dédommage [l'entreprise de services sans fil], ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses mandataires à l'égard de toute demande dont ils font l'objet, y compris une mise en demeure, une demande en justice ou une cause d'action, de toute responsabilité qui leur est imputée et de tout jugement rendu contre eux;
  2. est responsable vis-à-vis [l'entreprise de services sans fil], de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses employés et de ses mandataires, des pertes subies, des frais payés ou engagés, y compris les dépens procureur-client, et des dommages-intérêts versés par [l'entreprise de services sans fil] ou ces personnes en liaison avec :
    1. tout acte ou omission de [l'ESLT] dans la fourniture du service à ses clients finals;
    2. l'omission de [l'ESLT] de s'acquitter de ses obligations suivant la présente entente ou le Tarif du service 9-1-1 évolué sans fil;
    3. toute interruption du service de [l'ESLT] ou toute perturbation du fonctionnement des installations ou du matériel de [l'ESLT] résultant de quelque manière des services fournis en application de la présente entente et du Tarif du service 9-1-1 évolué sans fil;
    4. l'omission de [l'entreprise de services sans fil] de s'acquitter de ses obligations conformément aux présentes en raison de l'omission de [l'ESLT] d'enregistrer, de conserver et de transmettre avec exactitude les renseignements sur l'emplacement du site cellulaire et les numéros des demandeurs tels que [l'entreprise de services sans fil] les a fournis à [l'ESLT].

3.1 Hormis ce que prévoit la présente entente, [l'ESLT] ne bénéficie, de la part de [l'entreprise de services sans fil], d'aucune garantie, déclaration ou condition, expresse ou tacite, légale ou contractuelle, découlant de la responsabilité civile délictuelle ou de la responsabilité du fait des produits, ou autre, relativement à la présente entente.

4.1 [L'ESLT] renonce à l'exercice de tout recours délictuel ou contractuel que lui confère ou lui conférera la loi ou l'equity, et elle reconnaît que ses droits, ses obligations, son droit au dédommagement, de même que le montant et la nature des dommages-intérêts en cas d'inexécution se limitent à ceux que prévoit la présente entente.

5.1 Ces dispositions continuent de s'appliquer après la résiliation ou l'expiration de la présente entente.

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