ARCHIVÉ - Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-340-1

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Autres références : 2009-340 et 2009-340-2

Ottawa, le 24 janvier 2012

Prolongation de l’ordonnance de distribution obligatoire de MétéoMédia/The Weather Network

Le Conseil prolonge la période de distribution obligatoire de Météomédia/The Weather Network au service numérique de base du 31 août 2015 au 31 août 2018 sous réserve de certaines conditions. L’ordonnance de distribution obligatoire révisée est énoncée à l’annexe.

1. Dans Météomédia/The Weather Network – Renouvellement de licence et prolongation de la distribution obligatoire du service, décision de radiodiffusion CRTC 2011-438, 22 juillet 2011 (décision de radiodiffusion 2011-438), le Conseil a indiqué qu’il allait prolonger la période de distribution obligatoire de Météomédia/The Weather Network (MM/TWN) au service numérique de base du 31 août 2015 au 31 août 2018, pourvu que Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) remplisse les conditions suivantes relatives au système d’agrégation et de dissémination national d’alertes (ADNA) :

• Le titulaire doit déposer au Conseil pour approbation, au plus tard le 20 septembre 2011, un plan détaillé de sa campagne d’éducation et de sensibilisation du public, avec un budget détaillé de deux ans prévoyant des dépenses d’au moins 1 million de dollars par année pour éduquer le public et le sensibiliser davantage au système ADNA.
• Le titulaire doit déposer au Conseil un Cadre de références pour une Évaluation des vulnérabilités du système ADNA aux risques et menaces au plus tard le 24 octobre 2011.
• Le titulaire doit adopter, avant le 1^er janvier 2012, un indicateur désignant les messages qui justifient l’interruption d’une émission en cours, afin de se conformer à son engagement à utiliser cet indicateur selon les critères fixés par les Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU) et leurs modifications successives, et il doit ajouter une fonctionnalité au système ADNA obligeant les organisations de gestion des urgences (OGU) à confirmer la transmission d’un message justifiant l’interruption d’une émission en cours.
• Le titulaire doit conclure une entente d’utilisation du système ADNA avec chacune des OGU du fédéral, des provinces et des territoires (FPT), y compris Environnement Canada, au plus tard le 1^er janvier 2012.

2.  Dans sa lettre au Conseil datée du 10 janvier 2012, Pelmorex a indiqué avoir rempli les conditions ci-dessus, à l’exception de la conclusion d’une entente d’utilisation du système ADNA avec les OGU des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

3.  Le Conseil note que les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont indiqué appuyer la mise en place d’un système national d’alerte publique (SNAP), tel qu’énoncé dans une correspondance fournie par Pelmorex, et qu’une entente d’utilisation du système ADNA, entre le Nunavut et Pelmorex, est prévue pour la fin de janvier 2012. Bien que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ait indiqué ne pas être en mesure de participer au SNAP pour le moment, le Conseil note que les Territoires du Nord-Ouest continueront à surveiller les progrès du système par l’intermédiaire de leur participation au Conseil de gouvernance des services d’alerte de Pelmorex et étudieront leur capacité à y participer dans l’avenir. Entre-temps, le Conseil note qu’Environnement Canada continuera d’émettre des messages d’urgences pour cette région.

4.  Le Conseil demeure d’avis que la participation de toutes les OGU FPT est essentielle. Le Conseil estime qu’une fois que Pelmorex aura conclu une entente d’utilisation du système ADNA avec l’OGU du Nunavut, le titulaire aura conclu une entente avec tous les OGU FPT qui ont indiqué être présentement habilités à participer au SNAP. Par conséquent, le Conseil prolonge la période de distribution obligatoire de MM/TWN au service numérique de base jusqu’au 31 août 2018, pourvu qu’une entente soit conclue entre et l’OGU du Nunavut au plus tard le 1^er avril 2012 et que Pelmorex réponde aux exigences de rapport dont il est question ci-dessous.

5.  De plus, le Conseil s’attend fortement à ce que Pelmorex conclue une entente d’utilisation du système SDNA avec l’OGU des Territoires du Nord-Ouest au plus tard le 31 août 2015. Le Conseil ordonne à Pelmorex de lui faire rapport sur ses négociations et efforts quant à la conclusion d’une telle entente à tous les six mois à compter de la date de la présente ordonnance.

6.  Tel qu’indiqué dans la décision de radiodiffusion 2011-438, l’ordonnance de distribution obligatoire au service numérique de base à l’égard de MM/TWN demeurera en vigueur jusqu’au 31 août 2015. Advenant qu’aucune entente ne soit conclue entre Pelmorex l’OGU du Nunavut d’ici le 1^er avril 2012, ou que Pelmorex ne fasse pas rapport de ses progrès en ce qui a trait à ses négociations et efforts quant à la conclusion d’une entente avec l’OGU des Territoires du Nord-Ouest à tous les six mois à compter de la date de la présente ordonnance, la prolongation de la période de distribution obligatoire jusqu’au 31 août 2018 n’entrera pas en vigueur. Ces conditions sont reflétées dans l’ordonnance de distribution ci-jointe.

Secrétaire général

*Le présent document doit être annexé à la licence.

Annexe à l’ordonnance de distribution de radiodiffusion CRTC 2009-340-1

Modalités et conditions de distribution du service national de catégorie A spécialisé MétéoMédia/The Weather Network par les personnes autorisées à exploiter certains types d’entreprises de distribution de radiodiffusion

Le Conseil ordonne par les présentes, en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, à toutes les personnes autorisées à exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion correspondant aux types d’entreprises énumérées au paragraphe a) ci-dessous, de distribuer le service de catégorie A MétéoMédia/The Weather Network, de la manière décrite ci-après, au service de base de tous les abonnés du volet numérique, à compter du 1^er septembre 2010 et jusqu’au 31 août 2018, aux conditions et modalités qui suivent :

1. Cette ordonnance s’adresse à l’ensemble des titulaires d’entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) ainsi qu’aux titulaires d’entreprises de distribution terrestre. Ces titulaires sont collectivement appelées titulaires d’entreprises de distribution dans la présente ordonnance.
2. Un titulaire d’entreprise de distribution terrestre dans un marché anglophone doit distribuer The Weather Network au service de base de tous les abonnés de son volet numérique.
3. Un titulaire d’entreprise de distribution terrestre dans un marché francophone doit distribuer MétéoMédia au service de base de tous les abonnés de son volet numérique.
4. Un titulaire d’entreprise de distribution par SRD doit distribuer, à l’échelle nationale, The Weather Network aux abonnés à un bouquet de services de base bilingues ou de langue anglaise.
5. Un titulaire d’entreprise de distribution par SRD doit distribuer, à l’échelle nationale, MétoMédia aux abonnés à un bouquet de services de base bilingues ou de langue française.
6. Un titulaire d’entreprise de distribution est autorisé à augmenter le tarif de base mensuel versé par ses abonnés d’un montant égal ou inférieur à celui qui est autorisé par les modalités de la licence accordée à Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex).
7. La présente ordonnance demeurera en vigueur jusqu’au 31 août 2018. Advenant qu’aucune entente relative au système d’agrégation et de dissémination national d’alertes ne soit conclue entre Pelmorex et l’organisation de gestion des urgences (OGU) du Nunavut d’ici le 1^er avril 2012, ou que Pelmorex ne fasse pas rapport de ses progrès en ce qui a trait à ses négociations et efforts quant à la conclusion d’une entente avec l’OGU des Territoires du Nord-Ouest au plus tard le 24 janvier et le 24 juillet de chaque année, l’ordonnance de distribution obligatoire expirera le 31 août 2015.

Aux fins de la présente ordonnance, les expressions « autorisé », « entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe », « entreprise de distribution terrestre », « marché anglophone », « marché francophone », « service de base » et « service de catégorie A » correspondent aux définitions qu’en donne le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, compte tenu de ses modifications successives.

Date de modification :

2012-01-24