Recherche

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-201

Version PDF

Ottawa, le 16 juin 2017

Appel aux observations sur un projet de modification de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés

Le Conseil sollicite des observations sur un projet de modification de l’ordonnance d’exemption des entreprises de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés. Les modifications proposées sont énoncées en caractère gras à l’annexe du présent avis. La date limite de dépôt des observations est le 4 juillet 2017.

Introduction

  1. Afin de refléter ses décisions énoncées dans différentes instances de politique récentes, dont les politiques réglementaires de radiodiffusion 2015-86 et 2016-224, le Conseil propose de modifier l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) desservant moins de 20 000 abonnés, énoncée dans l’ordonnance de radiodiffusion 2015-544 (l’ordonnance d’exemption des EDR). Les modifications proposées à l’ordonnance d’exemption des EDR sont énoncées en caractère gras à l’annexe du présent avis.

Modifications proposées

Contributions à la programmation canadienne

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224, le Conseil a décidé que les contributions à la programmation canadienne seraient à l’avenir basées sur les revenus de l’année précédente plutôt que sur ceux de l’année courante. Par conséquent, dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2017-50, il a proposé des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) afin de mettre en œuvre cette nouvelle politique. Les modifications simplifient le calcul de la contribution mensuelle et de mettent fin à la nécessité d’un rajustement annuel. Cependant, puisque les rapports annuels d’une année de radiodiffusion donnée (se terminant le 31 août) ne sont pas complétés avant le 30 novembre, le Conseil propose de conserver une disposition de rajustement en ce qui concerne les mois de septembre à novembre. Le Conseil propose également d’harmoniser les libellés de l’ordonnance d’exemption relative aux EDR et du Règlement et d’appliquer les mêmes exigences simplifiées aux entreprises exemptées.
  2. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2017-50, le Conseil a également proposé de modifier la définition de « contribution à l’expression locale » utilisée dans le Règlement afin qu’elle comprenne les contributions versées à la programmation de nouvelles offrant un reflet. Cette modification mettra en œuvre la décision du Conseil énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224 selon laquelle les EDR autorisées auront le droit de consacrer un partie de leurs contributions à l’égard de l’expression locale à la production de nouvelles locales sur les stations de télévision locale, mais cette décision ne s’applique pas aux EDR exemptées. Ainsi, afin d’assurer une cohérence, le Conseil propose de modifier l’ordonnance d’exemption afin de remplacer toutes les références à « contribution à l’expression locale » par « contribution à la programmation communautaire », une nouvelle expression définie dans le Règlement proposé qui ne comprendrait pas les contributions aux nouvelles locales.

Conformité au Code des fournisseurs de services de télévision et participation au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications Inc.

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-1, le Conseil a décidé que toutes les EDR autorisées et les entreprises exemptées liées seront tenues de se conformer au Code des fournisseurs de services de télévision (le Code) au plus tard le 1er septembre 2017.
  2. De plus, dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2016-102, le Conseil a conclu qu’il convenait d’exiger que toutes les EDR autorisées et leurs entreprises exemptées liées participent au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications Inc., au plus tard à la même date.
  3. Le Conseil propose de modifier l’ordonnance d’exemption relative aux EDR de manière à refléter ces décisions.

Modifications à la terminologie découlant de l’instance Parlons télé

  1. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-86, le Conseil propose de remplacer les expressions « vidéo sur demande » et « à la carte » utilisées dans l’ordonnance d’exemption relative aux EDR par l’expression « sur demande ». Cette modification reflète la décision du Conseil de simplifier son système d’attribution de licence et de regrouper tous les services de programmation en catégories basées sur la façon dont ils sont distribués aux Canadiens.

Divers

  1. Afin d’assurer la cohérence entre l’ordonnance d’exemption des EDR et le Règlement, le Conseil propose également des modifications afin de traiter des anomalies en ce qui a trait à l’article 26(1) du Règlement repérées dans la correspondance échangée avec le Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation. Aucune de ces modifications ne modifie le fond des obligations énoncées dans la disposition pertinente. Plus précisément, la suppression de la référence « service facultatif à caractère religieux à point de vue unique » ne supprime aucune des obligations de ces services qui sont toujours liés par la référence « service facultatif à caractère religieux à point de vue limité ».

Appel aux observations

  1. Le Conseil sollicite des observations quant aux modifications proposées à l’ordonnance d’exemption des EDR annexée au présent avis. Les parties peuvent proposer, motifs à l’appui, un nouveau libellé là où elles l’estiment nécessaire.
  2. Le Conseil tiendra compte des interventions déposées au plus tard le 4 juillet 2017.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offre des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  3. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  4. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  5. Les mémoires doivent être déposés auprès de la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/observation/réponse]
    ou
    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
    ou
    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  6. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  7. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  8. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire générale

Documents connexes

Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-201

Modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés

Par la présente ordonnance et conformément à l’article 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil exempte des exigences de la Partie II de la Loi et de tout règlement afférent les personnes qui exploitent des entreprises de distribution de radiodiffusion correspondant à la catégorie définie par les critères et exploitées selon les modalités et conditions énoncés ci-après.

Description

L’objectif de ces entreprises de distribution de radiodiffusion est d’offrir des services de programmation à moins de 20 000 abonnés en utilisant des câbles coaxiaux, la fibre ou la technologie de ligne d’abonné numérique.

A.       Définition des expressions

1.       Aux fins de la présente ordonnance, les expressions « abonné », « affilié », « année de radiodiffusion », « autorisé », « autorité compétente », « canal communautaire », « comparable », « contribution à l’expression locale la programmation communautaire », « entreprise de distribution de radiocommunication », « entreprise de distribution par relais », « fonds de production canadien », « fonds de production indépendant », « groupe de propriété principal de langue anglaise », « marché anglophone », « marché francophone », « nouveau service de programmation », « service de programmation », « service de programmation canadien », « service de programmation de télévision éducative », « service de télévision payante », « service facultatif », « service facultatif exempté », « service sur demande », « Société », « station », « station de télévision locale », « station de télévision régionale », « système d’agrégation et de dissémination d’alertes », « télévision d’accès communautaire » et « zone de desserte autorisée » ont la même définition que celles énoncées dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

« service de base » désigne le bloc de services de programmation au paragraphe 6 distribué par une entreprise pour un tarif unique;

« revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion » a la même définition que l’expression « recettes brutes » énoncée dans Lignes directrices relatives aux contributions financières des titulaires d’entreprises de distribution de radiodiffusion à la création et à la présentation de la programmation canadienne, circulaire no 426, 22 décembre 1997;

« tête de ligne locale » désigne a) à l’égard d’une entreprise autre qu’une entreprise de distribution de radiocommunication, l’endroit précis où l’entreprise reçoit la majorité des services de programmation distribués par des stations de télévision locales ou, en l’absence de telles stations, par des stations de télévision régionales, et qui sont distribués par l’entreprise exemptée dans la zone de desserte, et b), à l’égard d’une entreprise de distribution de radiocommunication, le site de l’émetteur de l’entreprise;

« zone de desserte » désigne la zone dans laquelle une entreprise exemptée exploite une entreprise de distribution de radiodiffusion;

une entreprise « desservant plus de 2 000 abonnés » désigne une entreprise dont la clientèle compte au moins 2 000 abonnés au moment où elle a été exemptée, ou une entreprise dont la clientèle compte moins de 2 000 abonnés au moment où elle a été exemptée mais, a compté, par la suite, plus de 2 200 abonnés au cours d’au moins deux années de radiodiffusion consécutives, tel qu’indiqué dans ses rapports déposés en vertu du paragraphe 24 ci-dessous.

B.       Conditions applicables aux entreprises de distribution exemptées
Conditions générales

2.       Le Conseil ne serait pas empêché d’attribuer une licence à l’entreprise en vertu d’une loi du Parlement ou d’instructions au Conseil reçues du gouverneur en conseil.

3.       L’entreprise se conforme à toutes les exigences techniques du ministère de l’Industrie (le Ministère) et a obtenu les autorisations ou les certificats requis par le Ministère.

4.       Le nombre total d’abonnés desservis par une entreprise unique est de moins de 20 000. Une fois exemptée, l’entreprise ne compte pas plus de 21 000 abonnés au cours de toute période de deux années de radiodiffusion consécutives, tel qu’indiqué dans ses rapports déposés en vertu du paragraphe 24 ci-dessous.

Distribution du service de base

5.       L’entreprise n’offre à un abonné aucun service de programmation autre que les services de télévision payante ou de vidéo sur demande autorisés ou les services d’une entreprise de programmation exemptée, autres que les services facultatifs exemptés, sans également offrir le service de base.

Distribution des stations de télévision traditionnelle

6.      En ce qui a trait à l’offre d’un service de base :

  1. l’entreprise distribue, à son service de base, l’ensemble des services des stations de télévision locales, sans diminution de la qualité du signal reçu.
  2. si l’entreprise dessert plus de 2 000 abonnés, elle distribue, à son service de base, tous les services des stations de télévision régionales autres que ceux affiliés ou membres du même réseau auquel une station de télévision locale distribuée en vertu du paragraphe 6a) est aussi affiliée ou membre. Ces stations sont distribuées sans diminution de la qualité du signal reçu. Si les services de programmation de deux stations de télévision régionales ou plus affiliées ou membres du même réseau sont reçus à la tête de ligne locale ou l’équivalent, l’entreprise ne doit en distribuer qu’un seul.
  3. si elle n’est pas autrement distribuée en tant que station locale ou régionale, l’entreprise distribue au moins une station de télévision détenue et exploitée par la Société, dans chacune des langues officielles, lorsque la Société rend ses signaux disponibles et défraie les coûts associés à la transmission et la réception de ses signaux à la tête de ligne locale de l’entreprise ou l’équivalent.
  4. si l’entreprise reçoit des services de télévision qui sont identiques, l’entreprise est tenue de n’en distribuer qu’un seul en vertu de ce paragraphe.
  5. si l’entreprise dessert plus de 2 000 abonnés, elle distribue, à son service de base et sans diminution de la qualité du signal reçu, les services de programmation de télévision éducative dont l’exploitation relève d’une autorité en matière d’éducation désignée par la province dans laquelle la zone de desserte de l’entreprise est située.
Majorité des services de programmation canadiens

7.      La majorité de chacun des services de programmation et des canaux sonores reçus par chaque abonné, excluant la programmation distribuée sur des canaux de reprise d’émissions, sont consacrés à la distribution de services de programmation canadiens jusqu’au 29 février 2016. À compter du 1er mars 2016, la majorité de chacun des services de programmation et des canaux sonores offerts à chaque abonné, excluant la programmation distribuée sur des canaux de reprise d’émissions, sera consacrée à la distribution de services de programmation canadiens. Aux fins de ce paragraphe, chaque service de télévision payante et sur demande est comptabilisé comme étant un service unique.

Services de programmation dans la langue de la minorité

8.      Si l’entreprise offre un service de programmation sur une base numérique, elle distribue :

  1. au moins un service facultatif canadien de langue française, excluant les services que l’entreprise est tenue de distribuer en vertu du paragraphe 15 ci-dessous, pour chaque tranche de dix services de programmation de langue anglaise distribués par l’entreprise, si l’entreprise est exploitée dans un marché anglophone;
  2. au moins un service facultatif canadien de langue anglaise, excluant les services que l’entreprise est tenue de distribuer en vertu du paragraphe 15 ci-dessous, pour chaque tranche de dix services de programmation de langue française distribués par l’entreprise, si l’entreprise est exploitée dans un marché francophone.
Distribution de services de programmation pour adultes

9.       L’entreprise n’est pas autorisée à offrir un service de programmation pour adultes de telle façon que l’abonné soit obligé d’y souscrire s’il désire obtenir un autre service de programmation. L’entreprise prend les mesures nécessaires pour complètement bloquer la réception du son et de l’image d’un service de programmation pour adultes, lorsqu’un abonné demande à ne pas le recevoir (que ce soit en mode brouillé ou en clair).

Distribution de services à caractère religieux à point de vue unique ou limité

10.     L’entreprise distribue un service canadien facultatif à caractère religieux à point de vue unique ou limité en l’offrant sur une base individuelle ou en l’assemblant dans un forfait comprenant d’autres services religieux à point de vue unique ou limité, et tous ces services sont offerts uniquement sur une base facultative.

Modification ou suppression d’un service de programmation

11.     Sous réserve de 12.1 et 12.2, l’entreprise ne doit pas modifier le contenu ou le format d’un service de programmation ou supprimer un service de programmation en cours de distribution, sauf dans les cas suivants :

  1. pour se conformer à l’article 328(1) de la Loi électorale du Canada;
  2. pour supprimer un service de programmation afin de se conformer à une ordonnance d’un tribunal interdisant la distribution du service dans une quelconque partie de la zone de desserte autorisée;
  3. pour modifier un service de programmation afin d’insérer un message d’alerte avertissant le public :
    1. de tout danger pour la vie ou les biens conformément à l’entente conclue par l’entreprise avec l’exploitant du service ou du réseau responsable du service; ou
    2. d’un danger imminent ou actuel pour la vie s’il n’y a aucune entente avec l’exploitant du service ou du réseau responsable du service;
  4. pour prévenir la violation des droits de programmation ou des droits sous-jacents d’un tiers, en vertu d’une entente avec l’exploitant du service ou du réseau responsable du service;
  5. pour supprimer un signal secondaire à moins que le signal ne constitue un service de programmation ou qu’il ne soit lié au service distribué;
  6. pour supprimer la programmation avec vidéodescription d’un service distribué en mode analogique; ou
  7. pour insérer un message publicitaire dans un service de programmation canadien, à l’exception d’un service de vidéo sur demande, si l’insertion est faite conformément à une entente conclue entre l’entreprise et l’exploitant du service ou du réseau qui a la responsabilité du service et qui porte sur des messages publicitaires qui sont orientés vers un marché ciblé de consommateurs.

12.1     L’entreprise 

  1. qui dessert plus de 2 000 abonnés et qui modifie le contenu ou le format sonore d’un service de programmation conformément au paragraphe 11g) doit s’assurer que tous les messages publicitaires respectent les exigences techniques énoncées dans le document publié par Advanced Television Systems Committee Inc., ATSC Recommended Practice A/85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, compte tenu des modifications successives.
  2. qui dessert plus de 2 000 abonnés et qui distribue un service de programmation non canadien autorisé doit s’assurer que tous les messages publicitaires respectent les exigences techniques énoncées dans le document publié par Advanced Television Systems Committee Inc., ATSC Recommended Practice A/85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, compte tenu des modifications successives.

12.2     L’entreprise qui dessert plus de 2 000 abonnés et qui fournit un service de programmation sur une base numérique doit :

  1. mettre en œuvre un système d’alerte public capable de modifier sans délai un service de programmation qu’elle distribue dans sa zone de desserte de façon à insérer dans un format comprenant à la fois un contenu textuel et sonore toutes les alertes reçues du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes qui
    1. annoncent un danger imminent ou actuel pour la vie;
    2. sont désignées par l’autorité compétente pertinente pour être immédiatement diffusées ou distribuées dans sa zone de desserte autorisée.
  2. insérer l’alerte dans tous les services de programmation qu’elle distribue à ses abonnés dont la résidence ou autres locaux sont situés dans une zone ciblée par l’alerte.
  3. prendre toutes les mesures raisonnables afin de s’assurer que les alertes sont conformes aux spécifications et aux pratiques recommandées prévues par le document intitulé Système national d’alertes au public : Directives sur la présentation uniforme, préparé à la demande du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur les alertes au public des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences avec le soutien du Programme canadien pour la sûreté et la sécurité du Centre des sciences pour la sécurité sous la direction de Recherche et développement pour la défense du Canada et en consultation avec le Groupe de travail sur la présentation uniforme des secteurs public et privé, compte tenu des modifications successives apportées à ce document.
Contenu de programmation interdit

13.     L’entreprise ne doit pas distribuer un service de programmation dont elle est la source et qui renferme :

  1. un contenu contraire à la loi;
  2. des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne, un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou une déficience physique ou mentale;
  3. un langage ou une image obscène ou blasphématoire; ou
  4. une nouvelle fausse ou trompeuse.

Aux fins du paragraphe b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation qui, à l’égard d’un acte ou d’une activité sexuelle, constituerait une infraction au Code criminel.

Aux fins du paragraphe c), est obscène tout matériel dont une caractéristique dominante est soit l’exploitation indue des choses sexuelles, soit une combinaison de contenu à caractère sexuel avec l’un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l’horreur, la cruauté et la violence.

Autres services distribués

14.     En ce qui a trait aux autres services distribués :

  1. Aucun service reçu en direct ou par tout autre moyen n’est distribué par l’entreprise s’il n’a pas été autorisé par le Conseil, par règlement ou autrement. Si le Conseil a autorisé la distribution d’un service en vertu de modalités et conditions visant à aborder les préoccupations dont il est question au paragraphe 13 ci-dessus, l’entreprise doit distribuer le service en se conformant à ces modalités et conditions.
  2. L’entreprise distribue à ses abonnés un maximum de deux séries de signaux américains 4+1, à l’exception des signaux que l’entreprise peut recevoir en direct.
  3. L’entreprise est autorisée à se livrer à n’importe quelle activité considérée comme activité autorisée dans la politique réglementaire intitulée Autorisations générales pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, compte tenu des modifications successives, pourvu d’adhérer aux modalités et conditions prévues dans cette politique réglementaire.
Distribution des services assujettis à une ordonnance en vertu de l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion

15.    Si l’entreprise dessert plus de 2 000 abonnés, elle distribue tous les services de programmation devant être distribués en vertu d’ordonnances de distribution obligatoire conformément à l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, selon les modalités et conditions de chaque ordonnance de distribution obligatoire.

Résolution de différends

16.    En ce qui a trait à la résolution de différends :

  1. Si un conflit survient entre l’entreprise exemptée et une entreprise de programmation relativement aux modalités et conditions de distribution de services de programmation, l’entreprise, qu’elle soit exploitée en vertu d’une licence ou d’une ordonnance d’exemption, doit se soumettre à tout processus de médiation ou de règlement de différend que le Conseil pourrait juger approprié, ainsi qu’à toute décision pouvant dès lors en résulter.
  2. Si un conflit au sens du paragraphe 16a) survient au sujet du service de programmation d’une entreprise de programmation distribué en l’absence d’une entente commerciale et que l’affaire est retenue par le Conseil à des fins de règlement de différend, l’entreprise doit soumettre le différend à un arbitrage de l’offre finale, comme le prévoit le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2013-637, compte tenu des modifications successives, et doit également respecter les tarifs et modalités établis par le Conseil à compter de la date à laquelle le service de programmation a été offert pour la première fois au distributeur en cause en l’absence d’une entente commerciale.
  3. Si un conflit au sens du paragraphe 16a) survient au sujet d’un nouveau service de programmation d’une entreprise de programmation qui est distribué en l’absence d’une entente commerciale et que l’affaire est retenue par le Conseil à des fins de règlement de différend, l’entreprise doit aussi respecter les tarifs et modalités établis par le Conseil pour la durée qu’il a prévue par contrat.
  4. Si un conflit survient entre l’entreprise et une entreprise de distribution par relais relativement aux modalités et conditions de l’offre de services de programmation à l’entreprise, l’entreprise, qu’elle soit exploitée en vertu d’une licence ou d’une ordonnance d’exemption, doit se soumettre à tout processus de médiation ou de règlement de différend que le Conseil pourrait juger approprié, ainsi qu’à toute décision pouvant dès lors en résulter.
  5. Il est entendu que rien aux paragraphes 16a) à d) n’empêche les parties de conclure un accord prévoyant des tarifs ou des modalités autres que ceux établis par le Conseil.
  6. Si le Conseil accepte que l’affaire lui soit renvoyée pour règlement de différend, l’entreprise doit produire et déposer tout renseignement additionnel que peut demander le Conseil ou toute personne nommée par celui-ci pour agir à titre de médiateur dans un différend donné.
Obligations lors d’un différend

17.    En ce qui a trait aux obligations lors d’un différend :

  1. En cas de tout différend entre l’entreprise et une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation ou l’exploitant d’une entreprise de programmation exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture des services de programmation ou au sujet de droits ou obligations prévus par la Loi, l’entreprise doit continuer à distribuer ces services de programmation aux mêmes tarifs et selon les mêmes modalités qui prévalaient avant le différend.
  2. Aux fins du paragraphe 17a), il existe un différend lorsqu’un avis écrit de l’existence du différend est déposé auprès du Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause. Le différend prend fin lorsque les entreprises en cause parviennent à un accord ou lorsque le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue, selon la première de ces éventualités.
  3. Une entreprise qui distribue un nouveau service de programmation pour lequel elle n’a conclu aucune entente commerciale doit respecter les tarifs et modalités établis par l’exploitant de l’entreprise de programmation visée jusqu’à ce que les parties aient conclu une entente commerciale ou que le Conseil ait rendu une décision concernant toute question non résolue.
Substitution d’un service de programmation

18.     Si l’entreprise dessert plus de 2 000 abonnés, l’entreprise supprime le service de programmation d’une station de télévision pour lui substituer le service de programmation d’une station de télévision locale ou, avec l’accord du radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale, fait en sorte que le radiodiffuseur effectue la suppression et la substitution, dans les conditions suivantes :

  1. le studio principal de la station de télévision locale (i) est situé dans la zone de desserte de l’entreprise et (ii) est utilisé pour produire de la programmation d’origine locale;
  2. le service de programmation à supprimer et le service de programmation à lui substituer sont comparables et diffusés simultanément;
  3. advenant que le radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale n’effectue pas lui-même la suppression et la substitution en vertu d’une entente passée avec l’entreprise, lorsque l’entreprise a reçu, au moins quatre jours avant la diffusion du service de programmation, une demande écrite de la part du radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale pour réclamer la suppression et la substitution;
  4. si la substitution est réclamée par plus d’un radiodiffuseur, l’entreprise accorde la priorité dans l’ordre suivant, (i) si les studios des stations sont situés dans la même province que la zone de desserte de l’entreprise ou dans la région de la Capitale nationale telle qu’elle est décrite dans l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, au service de programmation de la station dont le studio principal est le plus près de la tête de ligne locale, ou l’équivalent, de la zone de desserte; (ii) dans tous les autres cas, au service de programmation de la station qui a un studio situé dans la même province que la zone de desserte.

19.    Une entreprise peut mettre fin à la suppression et à la substitution si les services de programmation en cause ne sont pas, ou ne sont plus, comparables et diffusés simultanément.

Canal communautaire

20.     L’entreprise qui dessert plus de 2 000 abonnés doit verser, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution à la programmation canadienne représentant au moins 5 % de ses revenus bruts découlant de ses activités de radiodiffusion pendant l’année de radiodiffusion précédente, moins le montant de toute contribution à l’expression locale la programmation communautaire qu’elle aura versée en au cours d’année de l’année de radiodiffusion courante. Une contribution à la programmation canadienne sera ainsi constituée :

  1. une contribution au Fonds de production canadien représentant au moins 80 % de la contribution totale qui incombe à l’entreprise;
  2. le reste de la contribution exigée, versé dans un ou plusieurs fonds de production indépendants.

20.1   L’entreprise qui est tenue de verser une contribution à la programmation canadienne au cours d’une année de radiodiffusion en vertu du paragraphe 20, peut calculer le montant exigible en se fondant sur ses revenus bruts découlant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente. chaque contribution doit être effectuée de manière individuelle par le titulaire en 12 versements mensuels égaux au cours de l’année de radiodiffusion, chaque versement étant fait au plus tard le dernier jour de chaque mois.

20.2   Si, à la suite d’un calcul effectué conformément au paragraphe 20.1, la contribution versée à la programmation canadienne est supérieure au montant exigé en vertu du paragraphe 20, l’entreprise peut déduire la somme excédentaire du montant de la contribution exigée pour l’année de radiodiffusion suivante. En revanche, si la contribution versée est inférieure au montant exigé, l’entreprise doit verser le solde au plus tard le 31 décembre de l’année de radiodiffusion suivante.

20.2   L’entreprise est autorisée à estimer la contribution mensuelle exigée pour septembre, octobre et novembre.

20.3   Si une contribution mensuelle pour septembre, octobre ou novembre d’une année de radiodiffusion est basée sur un estimé qui s’avère plus grand que la somme exigée, l’entreprise peut déduire l’excédent de la somme de la contribution exigée pour décembre de cette même année de radiodiffusion. Cependant, si la contribution versée par l’entreprise est inférieure à la somme exigée, l’entreprise doit versée le solde au plus tard le 31 décembre de cette année de radiodiffusion.

21.     L’entreprise est autorisée à offrir un canal communautaire par secteurs (lorsque deux zones de desserte d’entreprises de distribution de radiodiffusion exemptées ou plus sont combinées pour partager une programmation de télévision d’accès locale et communautaire), sous réserve de la condition ci-dessous :

Les systèmes exemptés qui constituent un secteur doivent faire partie d’une communauté d’intérêt. Une communauté d’intérêt se définit selon les critères suivants :

Une communauté d’intérêt est celle dont les membres partagent l’un ou plusieurs des attributs suivants :

  • des intérêts sociaux et économiques communs;
  • une culture, une histoire et un patrimoine communs;
  • les mêmes limites géographiques ou politiques reconnues;
  • l’accès aux mêmes médias locaux ou régionaux.

22.     Si l’entreprise dessert plus de 2 000 abonnés et choisit d’offrir un canal communautaire ou un canal communautaire par secteur, le canal communautaire doit offrir une programmation qui répond aux exigences suivantes :

  1. la programmation offerte comprend au moins :
    1. 60 % d’émissions de télévision communautaire locales qui reflètent la communauté et sont produites dans la zone de desserte de l’entreprise par l’entreprise ou par des membres de la communauté desservie par l’entreprise;
    2. 30 % de programmation accessible à la communauté composée d’émissions produites par des membres de la communauté desservie par l’entreprise;
  2. autrement,
    1. si l’entreprise est une affiliée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre autorisée à qui le Conseil a consenti des conditions de licence spécifiques régissant la distribution d’un canal communautaire par celle-ci, l’entreprise peut offrir un canal communautaire aux mêmes conditions que celles qui ont été approuvées pour cette entreprise autorisée;
    2. si l’entreprise n’est pas une affiliée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre autorisée, elle peut distribuer un canal communautaire en vertu des mêmes modalités qui ont été approuvées par condition de licence à toute entreprise autorisée dont la zone de desserte autorisée recouvre en partie la même province ou le même territoire où l’entreprise est exploitée;
  3. la programmation ne prévoit pas plus de deux minutes par heure de matériel d’autopublicité dont au moins 75 % du temps doit servir à faire la promotion du canal communautaire, d’entreprises de programmation canadiennes non liées ou à des annonces gratuites pour des services publics canadiens;
  4. un effort raisonnable est déployé pour que chaque localité soit représentée selon son importance par le canal communautaire par secteur;
  5. la programmation offerte est conforme :
    1. aux Normes concernant les canaux communautaires de télévision par câble, compte tenu des modifications successives;
    2. au Code de l’ACR concernant la violence de l’Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
  6. les messages commerciaux ou promotionnels diffusés sur le canal communautaire sont conformes aux exigences énoncées dans ATSC Recommended Practice A/85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television, publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu des modifications successives.
Exigences de renseignements

23.    L’entreprise ou ses représentants doivent déposer auprès du Conseil les renseignements suivants au plus tard le 30 novembre de chaque année :

  1. le nom et les coordonnées de l’exploitant de l’entreprise;
  2. l’endroit où se situent l’entreprise et les communautés qu’elle dessert;
  3. le nombre total d’abonnés au service de base desservis par l’entreprise en date du 31 août de l’année;
  4. si l’entreprise offre de la programmation communautaire uniquement par l’entremise d’un service de vidéo sur demande ou offre de la programmation communautaire en vertu d’une approche basée sur l’établissement de secteurs et n’exploite pas d’installations de tête de ligne distinctes ou ne distribue pas de station de télévision locale ou régionale unique, une déclaration relative aux revenus bruts provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion précédente, ainsi qu’au montant et au pourcentage de ces revenus consacrés à la programmation communautaire au sens du paragraphe 20a);
  5. si des services de programmation sont offerts sur une base numérique.

24.     Si l’entreprise compte plus de 2 000 abonnés, l’entreprise doit déposer auprès du Conseil le rapport annuel simplifié des entreprises de distribution de radiodiffusion exemptées au plus tard le 30 novembre de chaque année.

25.    Pour une entreprise exploitée dans un marché avec une ou plusieurs entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées, l’entreprise ou son représentant doit transmettre au Conseil les renseignements ci-dessous en remplissant le formulaire d’inscription au plus tard trois mois avant de commencer ses activités dans une nouvelle zone de desserte :

  1. les coordonnées des personnes-ressources;
  2. le type d’entreprise;
  3. le lieu principal et les lieux secondaires de l’entreprise;
  4. les données techniques de base afin de vérifier la façon dont le service est fourni;
  5. les coordonnées géographiques de la tête de ligne;
  6. la possibilité ou non d’offrir un canal communautaire;
  7. un site web qui affichera la grille de distribution (ou liste d’alignement des canaux) pour la zone de desserte;
  8. la date de lancement;
  9. une confirmation que l’entreprise sera exploitée selon les modalités et conditions de la présente ordonnance.

26.     L’entreprise dépose tout renseignement exigé par le Conseil en vue s’assurer de la conformité de l’entreprise avec les modalités de la présente ordonnance.

Conformité au Code sur les FSTV et participation au CPRST

27.     À compter du 1er septembre 2017, lorsqu’une entreprise est liée à une entreprise de distribution de radiodiffusion, elle doit se conformer au Code des fournisseurs de services de télévision (le Code des FSTV), énoncé à l’annexe de Code des fournisseurs de services de télévision, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-1, 7 janvier 2016.

28.     À compter du 1er septembre 2017, lorsqu’une entreprise est liée à une entreprise de distribution de radiodiffusion, elle doit participer au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications Inc. (CPRST).

Date de modification :