Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-147

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Ottawa, le 21 avril 2016

Appel de demandes de renouvellement de licence

Présentation des demandes de renouvellement de licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres qui expireront en 2016 et 2017; mise en œuvre de certaines conditions de licence et examen des pratiques de tous les titulaires d'EDR à l'égard des exigences relatives à l'offre d'un petit service de base et d'options d'assemblage souples

Partie 1 : Les licences qui expirent en 2016 et 2017

Phase 1

1. Conformément aux nouvelles procédures annoncées dans le bulletin d'information de radiodiffusion 2015-116, le Conseil demande aux titulaires énumérés à l'annexe 2 du présent avis de déposer les demandes de renouvellement des licences qui expirent le 31 août 2016.
2. La portée de ce processus de renouvellement sera limitée à l'imposition proposée de certaines conditions de licence relatives au Code sur la vente en gros, au Code des fournisseurs de services de télévision (le Code des FSTV), à l'inscription auprès du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications Inc. (CPRST) ainsi qu'à un examen des pratiques à l'égard des exigences relatives à l'offre d'un petit service de base et d'options d'assemblage souples.
3. Les titulaires doivent confirmer, dans une lettre à la Secrétaire générale, s'ils respecteront ou non les conditions de licence suivantes :

   À compter du 1^er septembre 2016, le titulaire doit respecter le Code sur la vente en gros, énoncé à l'annexe de Code sur la vente en gros, politique réglementaire de radiodiffusionCRTC 2015-438, 24 septembre 2015, dans ses relations avec toute entreprise de radiodiffusion titulaire ou exemptée.

   À compter du 1^er septembre 2017, le titulaire doit respecter le Code des fournisseurs de services de télévision, énoncé à l'annexe de Code des fournisseurs de services de télévision, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-1, 7 janvier 2016.

   À compter du 1^er septembre 2017, le titulaire doit être inscrit auprès du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications Inc. (CPRST) à titre de fournisseur participant.

4. Les titulaires qui souhaitent être relevés de l'une des exigences que le Conseil entend imposer doivent expliquer de façon détaillée pourquoi cette requête devrait être approuvée.
5. De plus, dans le cadre de ce processus de renouvellement, le Conseil examinera les pratiques des titulaires à l'égard des exigences relatives à l'offred'un petit service de base et d'options d'assemblage souples. Les titulaires énumérés à l'annexe 2 du présent avis doivent également répondre aux questions du Conseil formulées à l'annexe 1.
6. Les titulaires doivent soumettre leurs demandes de renouvellement, y compris leurs réponses aux questions énoncées à l'annexe 1, en adressant une lettre à la Secrétaire générale, au plus tard le 5 mai 2016. Le Conseil étudiera les demandes reçues et pourra, au besoin, réclamer un supplément d'information. Par la suite, le Conseil publiera un autre avis de consultation, et les personnes intéressées auront alors l'occasion de formuler des observations.
7. Le Conseil ne tiendra compte que des observations relatives à l'imposition des conditions de licence énumérées au paragraphe 3 et à l'examen des pratiques des titulaires à l'égard des exigences relatives à l'offre d'un petit service de base et d'options d'assemblage souples. Le Conseil tiendra compte de toute autre question de fond éventuelle concernant le renouvellement de ces licences (p. ex. enjeux de conformité) au cours de la phase 2 décrite ci-dessous; les personnes intéressées auront alors l'occasion de formuler des observations au moment opportun.
8. Hormis l'ajout des conditions de licence énoncées au paragraphe 3 ci-dessus et des conditions découlant de l'examen des exigences relatives à l'offre d'un petit service de base et d'options d'assemblage souples qui feront l'objet d'un appel aux observations, le Conseil entend renouveler les licences selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
9. Les titulaires qui ne désirent pas renouveler leurs licences au-delà de la date d'expiration de 2016 indiquée dans le présent avis doivent en aviser le Conseil par écrit au plus tard le 5 mai 2016.
10. Le Conseil entend renouveler les licences pour une période d'un an, du 1^er septembre 2016 au 31 août 2017.

Phase 2

11. De plus, conformément aux nouvelles procédures annoncées dans le bulletin d'information de radiodiffusion 2015-116, le Conseil demande aux titulaires énumérés à l'annexe 2 du présent avis de soumettre les demandes de renouvellement des licences qui expirent le 31 août 2017 en conséquence du processus de la phase 1 ci-dessus. Le Conseil demande également aux titulaires énumérés à l'annexe 3 du présent avis de soumettre les demandes de renouvellement des licences qui expirent le 31 août 2017.
12. Les titulaires doivent présenter leurs demandes de renouvellement en ligne en remplissant la « Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC (clé GC ou partenaires de connexion) ». Il est possible de voir un exemple du formulaire de demande sur la page web « Demande de renouvellement d'une licence de radiodiffusion pour une entreprise de distribution - Formulaire 123 ».
13. Les titulaires doivent déposer leurs formulaires de demandes de renouvellement et les documents connexes auprès du Conseil au plus tard le 31 août 2016.
14. Le Conseil étudiera les demandes reçues et pourra, au besoin, réclamer un supplément d'information. Par la suite, le Conseil publiera un autre avis de consultation, et les personnes intéressées auront alors l'occasion de formuler des observations sur tous les aspects des demandes de renouvellement.
15. Les titulaires qui ne désirent pas renouveler leurs licences au-delà de la date d'expiration de 2017 doivent en aviser le Conseil par écrit au plus tard le 31 août 2016.

Partie 2 : Licences qui expirent en 2017, 2018 et 2019

16. Dans les politiques réglementaires^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} relatives au Code sur la vente en gros, au Code des FSTV et au CPRST, le Conseil a déclaré qu'il mettrait en œuvre des conditions de licence de sa propre initiative, lorsque possible. Par conséquent, le Conseil entend exercer le pouvoir qui lui est accordé par l'article 9(1)c) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) pour imposer, de sa propre initiative, des conditions de licence cinq ans après l'attribution ou le renouvellement d'une licence. Plus précisément, le Conseil imposerait les trois conditions de licence énoncées au paragraphe 3 ci-dessus dont la date d'entrée en vigueur correspondrait à la fin de la période de cinq ans. La liste des licences et les dates d'entrée en vigueur sont établies à l'annexe 4 du présent avis.
17. Les titulaires doivent confirmer, dans une lettre à la Secrétaire générale, leur adhésion aux codes et au CPRST au plus tard le 5 mai 2016. Les titulaires qui souhaitent être relevés de l'une des exigences que le Conseil entend imposer doivent expliquer de façon détaillée pourquoi cette requête devrait être approuvée.
18. De plus, le Conseil examinera les pratiques des titulaires à l'égard des exigences relatives à l'offre d'un petit service de base et d'options d'assemblage souples. Par conséquent, les titulaires énumérés à l'annexe 4 du présent avis doivent également répondre aux questions du Conseil énoncées à l'annexe 1 au plus tard le 5 mai 2016.
19. Toute action subséquente qui pourrait découler de cet examen ferait l'objet d'un avis de consultation publié ultérieurement et les personnes intéressées auraient ainsi l'occasion de formuler des observations.

Questions

20. Les titulaires qui ont des questions concernant l'information requise et le dépôt des documents peuvent s'adresser à un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Rappel

21. L'article 32 de la Loi prévoit que quiconque exploite une entreprise de radiodiffusion sans licence, ou sans y être autorisé en vertu d'une exemption valide, commet une infraction. Toute omission de déposer une demande de renouvellement d'ici la date précisée dans le présent avis pourrait entraîner l'expiration de la licence, après quoi le titulaire ne serait plus autorisé à exploiter une entreprise de radiodiffusion.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Examen de la structure et du mandat du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications Inc., politique réglementaire de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2016-102, 17 mars 2016
• Code des fournisseurs de services de télévision, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-1, 7 janvier 2016
• Code sur la vente en gros, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-438, 24 septembre 2015
• Nouveaux processus de demande de renouvellement de licence, bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2015-116, 31 mars 2015

Annexe 1 à l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-147

Questions

1. Depuis le 1^er mars 2016, les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) titulaires doivent offrir à leurs abonnés un service de base, pour un tarif unique qui ne peut excéder 25 $ par mois et qui comprend les stations de télévision locales et régionales, les services désignés par le Conseil en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, les services éducatifs désignés ainsi que d'autres services de programmation autorisés. Veuillez fournir les informations suivantes pour chacune de vos zones de desserte autorisées :
   1. la composition du service de base;
   2. le tarif mensuel du service de base;
   3. les produits et services additionnels qu'un consommateur doit se procurer pour recevoir le service de base, ainsi que leur prix de détail (p. ex. équipement, installation, services additionnels tels qu'un abonnement au service Internet, tarif pour avoir accès au mode numérique, tarif pour la haute définition);
   4. une liste des modalités, coûts, restrictions et conditions additionnels qui s'appliquent aux abonnés du forfait de base et qui diffèrent de ceux qui s'appliquent aux autres abonnés de votre EDR (p. ex. les modalités qui s'appliqueraient seulement aux abonnés du service de base, ou qui s'appliqueraient différemment aux consommateurs abonnés au forfait de distribution du premier volet);
   5. les raisons pour lesquelles les items identifiés aux points c. et d. ci-dessus s'appliquent et une démonstration de leur conformité à l'égard des conclusions du Conseil découlant de l'instance Parlons télé et du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
2. Depuis le 1^er mars 2016, les EDR doivent également offrir à leurs abonnés les services facultatifs soit i) dans de petits forfaits, soit ii) à la carte. Veuillez fournir les informations suivantes pour chacune de vos zones de desserte autorisées :
   1. une description de la façon dont les services facultatifs sont offerts aux abonnés;
   2. le prix de détail de chacun des forfaits de services et des services à la carte, y compris tout rabais possible qui s'appliquerait;
   3. une liste des modalités, coûts, restrictions et conditions additionnels qui s'appliquent à l'achat des services facultatifs par les abonnés;
   4. les raisons pour lesquelles les items identifiés au point c. ci-dessus s'appliquent et une démonstration de leur conformité à l'égard des conclusions du Conseil découlant de l'instance Parlons télé et du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
3. Veuillez fournir les informations suivantes pour chacune de vos zones de desserte autorisées :
   1. Le nombre de consommateurs qui se sont abonnés au petit service de base entre le 1^er mars et le 30 avril 2016, réparti comme suit :
      1. les nouveaux abonnés qui ont souscrit au petit service de base;
      2. le nombre d'abonnés actuels qui ont migré au nouveau petit service de base.
   2. Le nombre total d'abonnées au 30 avril 2016.
4. Le nombre d'abonnés indiqués à la question 3) a. ci-dessus qui ont également choisi de s'abonner à :
   1. des services de programmation à la carte;
   2. des nouveaux petits forfaits (y compris les forfaits sur mesure);
   3. des services de programmation à la carte et à des nouveaux petits forfaits;
   4. d'autres services de télécommunication (p. ex. Internet, téléphonie, sans fil) dans le cadre d'un forfait.
5. Pour chacune de vos zones de desserte autorisées, le nombre de nouveaux abonnés entre le 1^er mars et le 30 avril 2016 qui ont choisi le premier volet facultatif plutôt que le petit service de base.
6. Pour chacune de vos zones de desserte autorisées, le nombre de plaintes reçues entre le 1^er mars et le 30 avril 2016 concernant :
   1. le petit service de base;
   2. les nouveaux petits forfaits (y compris les forfaits sur mesure);
   3. les services de programmation à la carte.

Dépôt de renseignements confidentiels au dossier d'une instance publique

Les articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes énoncent un processus selon lequel les parties peuvent déposer des renseignements confidentiels au dossier d'une instance publique du Conseil. Pour connaître la procédure complète relative au dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, et Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010.

Annexe 2 à l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-147

Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres dont les licences de radiodiffusion expirent le 31 août 2016

Annexe 3 à l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-147

Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres dont les licences de radiodiffusion expirent le 31 août 2017

Annexe 4 à l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-147

Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres et par satellite de radiodiffusion directe dont les licences de radiodiffusion expirent après le 31 août 2016

Les titulaires énumérés ci-dessous doivent confirmer leur adhésion aux conditions de licence suivantes relatives au Code sur la vente en gros et au Code des fournisseurs de services de télévision (FSTV), et leur inscription auprès du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications Inc. (CPRST) à titre de fournisseur participant.

Licences expirant le 31 août 2017

Licences expirant le 31 août 2018

Licences expirant le 31 août 2019

Note : Les dates d'entrée en vigueur des conditions de licence ont été établies en fonction de la date d'entrée en vigueur de la licence, telle qu'énoncée soit dans la décision d'attribution de licence soit dans la dernière décision de renouvellement, ou de la date à laquelle le titulaire a avisé le Conseil qu'il serait prêt à commencer ses activités.

Date de modification :

2016-04-21