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Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2015-116

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Ottawa, le 31 mars 2015

Nouveaux processus de demande de renouvellement de licence

Le Conseil modifie son processus de demandes de renouvellement des licences des titulaires de radio, de télévision et des entreprises de distribution de radiodiffusion. Le Conseil publiera dorénavant des avis de consultation pour solliciter le dépôt de demandes de renouvellement de licence, au lieu d’envoyer une lettre personnalisée à chaque titulaire.

Le Conseil traitera les demandes de renouvellement de licence en vertu des règles pour les demandes énoncées dans la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Cependant, le Conseil se réserve la souplesse de publier des avis de consultation distincts dans des instances où il estime qu’un avis de consultation s’avère plus approprié. Dans l’avis de consultation 2015-115, également publié aujourd’hui, le Conseil sollicite des observations sur un projet de modification des Règles de procédure en vue de supprimer l’exigence de publier des avis de consultation pour les demandes de renouvellement de licence.

De plus, les titulaires de radio qui désirent demander une modification à leur licence devront soumettre une demande distincte, qu’ils pourront déposer à tout moment au cours de leur période de licence.

Ces modifications rendront le processus de renouvellement de licence plus efficace et permettront d’informer les Canadiens plus tôt des renouvellements de licences à venir.

Appel de demandes

  1. À compter du printemps de 2015, le Conseil publiera des avis de consultation pour solliciter le dépôt de demandes de renouvellement de licence. Des avis distincts seront publiés pour la radio, la télévision et les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Normalement, le Conseil publiera ces avis au printemps de chaque année.

  2. L’avis comprendra une liste de toutes les licences devant expirer au cours la prochaine année de radiodiffusion. Il donnera des instructions précises relatives à la date de dépôt d’une demande et à la façon dont un titulaire doit soumettre sa demande, ainsi que tous renseignements additionnels pouvant être nécessaires dans le cadre du processus de renouvellement.

  3. Les appels de demandes remplaceront l’envoi de lettres personnalisées que le Conseil adresse habituellement aux titulaires pour les inviter à soumettre leurs demandes de renouvellement de licence.

  4. Ce nouveau processus permettra de normaliser l’approche du Conseil en matière de renouvellement de licences de tous les types d’entreprises. Il assurera un processus de renouvellement de licence plus transparent pour tous les Canadiens, faisant en sorte que les titulaires et parties intéressées sauront quelles demandes de renouvellement de licence de stations et services le Conseil examinera, et ce, au moins un an avant l’expiration des licences en question.

Instances de la Partie 1

  1. Le Conseil traitera les demandes de renouvellement de licence qu’il reçoit en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Cela signifie que les demandes seront affichées sur le site web du Conseil à des fins de commentaires de la part du public, et ce, sans être accompagnées d’un avis de consultation. Cependant, le Conseil se réserve la souplesse de publier des avis de consultation dans des instances où il estime qu’un avis de consultation s’avère plus approprié.

  2. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2015-115, également publié aujourd’hui, le Conseil sollicite des observations sur le projet de modification des Règles de procédure en vue de supprimer l’exigence de publier des avis de consultation pour les demandes de renouvellement de licence.

  3. Les demandes de renouvellement de licence ne seront pas assujetties aux objectifs de rendement des demandes de la Partie 1 établis dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-222. Le Conseil continuera plutôt à se fier aux dates d’expiration des licences pour rendre ses décisions relatives aux renouvellements.

Modification de licence des stations de radio

  1. Les titulaires peuvent déposer une demande de modification de leur licence en tout temps au cours de leur période de licence en vertu du processus de la Partie 1. Ainsi, les titulaires de licence de radio doivent déposer leurs demandes de modification de licence et de modifications techniques en remplissant une demande de la Partie 1 séparée et distincte de leur demande de renouvellement de licence, s’ils souhaitent y apporter des modifications.

  2. Le fait de traiter dorénavant les demandes de modification de licence de façon distincte des demandes de renouvellement permettra de mettre en place un processus ordonné, ponctuel et efficace.

  3. L’exigence de soumettre des demandes distinctes pour les modifications de licence ne s’applique pas aux titulaires de services de télévision ou d’EDR.

Rappel

  1. L’article 32 de la Loi prévoit que quiconque exploite une entreprise de radiodiffusion sans détenir une licence de radiodiffusion, ou sans y être autorisé en vertu d’une exemption valide, commet une infraction. Toute omission de déposer une demande de renouvellement à la date précisée dans l’avis annuel de consultation pourrait conduire à l’expiration de la licence et priver ainsi le titulaire de l’autorisation d’exploiter une entreprise de radiodiffusion jusqu’à ce qu’une nouvelle licence lui soit accordée.

Mise en œuvre

  1. Le Conseil publiera des avis de consultation au printemps 2015 afin de solliciter le dépôt de demandes de renouvellement des licences qui expirent le 31 août 2016.

Secrétaire général

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