ARCHIVÉ – Décision de télécom CRTC 2015-533

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Ottawa, le 1 décembre 2015

Numéro de dossier : 8695-C12-201502808

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2015 et questions connexes

Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2015, des frais en pourcentage des revenus de 0,55 % pour 2015 au titre de la perception de la contribution ainsi que les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour 2015 à l’intention des entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

En outre, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2016, des frais en pourcentage des revenus de 0,56 % pour 2016 au titre de la perception de la contribution ainsi que les montants de la subvention par SAR de résidence pour 2016 à l’intention des ESLT.

Les conclusions de la présente décision permettront de maintenir les tarifs du service téléphonique local de résidence dans les zones de desserte à coût élevé à des niveaux justes et raisonnables. De plus, elles permettront de financer le service de relais vidéo au Canada.

Introduction

1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale, dans le but d’améliorer le système canadien des télécommunications et de permettre aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de services de télécommunication pour financer le service téléphonique de résidence. Ce régime de subvention permet de maintenir les tarifs du service téléphonique local de résidence à des niveaux justes et raisonnables, comme l’exige le paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications.
2. Dans la décision 2000-745, le Conseil a modifié le régime de subvention et a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul de la subvention accordée aux zones de desserte à coût élevé (ZDCE)^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} dans les territoires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}.
3. Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou groupes de FST connexes, dont les revenus provenant des services canadiens de télécommunication s’élèvent à 10 millions de dollars ou plus doivent verser une contribution à un fonds national, connu sous le nom de Fonds de contribution national (FCN). Des subventions sont ensuite versées aux ESLT, lesquelles sont également des FST, qui sont tenues d’offrir le service téléphonique de résidence dans les ZDCE réglementées. Les FST qui ne sont pas des ESLT ne font que contribuer au fonds, alors que les ESLT peuvent être des contributeurs nets ou des bénéficiaires nets du fonds, selon le montant de la contribution qu’elles sont tenues de verser et le montant de la subvention mensuelle à laquelle elles ont droit.
4. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a déterminé qu’un service de relais vidéo (SRV) national serait mis sur pied au Canada avec du financement provenant du FCN. Le Conseil a également établi un plafond de financement de 30 millions de dollars pour couvrir tous les coûts du SRV liés à l’administration et au service.
5. Chaque année, le Conseil fixe les montants et les taux de la subvention à verser aux ESLT qui offrent le service téléphonique de résidence dans les ZDCE réglementées. Afin de s’assurer que les sommes recueillies seront suffisantes pour honorer le versement de la subvention et le financement du SRV, le Conseil fixe des frais en pourcentage des revenus définitifs. Il fixe aussi provisoirement les montants et les taux de la subvention et de la contribution pour la prochaine année, de sorte que le FCN peut continuer à verser une subvention aux ESLT et à financer le SRV jusqu’à ce que les montants et les taux pour l’année prochaine soient définitifs.
6. Dans la décision de télécom 2014-627, le Conseil a fixé provisoirement pour 2015 des frais en pourcentage des revenus de 0,56 % et les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour les ESLT. Les frais en pourcentage des revenus provisoires comprenaient des fonds pour le SRV en 2015.
7. Le Conseil a reçu des mémoires au sujet des montants et des taux de la subvention de la part des ESLT, à savoir Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada, MTS Inc. (MTS), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), la Société TELUS Communications (STC) et Télébec, Société en commandite (Télébec) [collectivement les grandes ESLT]; les petites ESLT^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}; et Norouestel Inc. (Norouestel). Le Conseil a également reçu un mémoire du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)^{Retour à la référence de la note de bas de page 4}. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 15 juin 2015. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus^{Retour à la référence de la note de bas de page 5}.
8. Dans la présente décision, le Conseil se penchera sur les questions suivantes :
   • l’estimation de la subvention nationale et du financement du SRV requis pour 2015;
   • les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2015;
   • les paiements de subvention définitifs pour 2015 et provisoires pour 2016, provenant du FCN;
   • les frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2016;
   • les fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2015.

Estimation de la subvention nationale et du financement du SRV requis pour 2015

9. La subvention nationale et le financement du SRV requis sont établis en fonction de la somme 1) de l’estimation de la subvention totale dans les ZDCE pour les ESLT, 2) du financement du SRV et 3) des coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du gestionnaire du Fonds central (GFC)^{Retour à la référence de la note de bas de page 6}.

Estimation de la subvention totale dans les ZDCE pour les ESLT

10. Comme il a déjà été mentionné, les ESLT reçoivent une subvention afin de fournir un service téléphonique local de résidence de base dans les ZDCE réglementées. Cette subvention est basée sur le nombre mensuel de SAR de résidence dans chaque tranche de ZDCE d’une ESLT^{Retour à la référence de la note de bas de page 7} et sur les montants correspondants de subvention par SAR de résidence. Les montants de subvention par SAR de résidence sont calculés annuellement et approuvés par le Conseil. En termes simples, le montant de la subvention par SAR de résidence dans chaque tranche de ZDCE des ESLT correspond à la différence nette entre la composante des coûts et la composante des revenus. Cependant, le calcul de ces composantes peut varier selon l’ESLT ou le groupe d’ESLT^{Retour à la référence de la note de bas de page 8}.

Grandes ESLT

11. Les grandes ESLT doivent déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, leurs calculs de la subvention par SAR de résidence, ce qui comprend les renseignements sur leurs SAR de résidence de l’année précédente.
12. Le Conseil conclut que les calculs de la subvention des grandes ESLT pour 2015 sont conformes aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60 et dans la politique réglementaire de télécom 2011-291.
13. Le Conseil évalue a) à 77,4 millions de dollars la subvention totale pour 2015 à l’intention des grandes ESLT et b) qu’environ 894 445 SAR de résidence seraient subventionnés d’après les renseignements sur les SAR au 31 décembre 2014.

Petites ESLT

14. Les petites ESLT doivent déposer, au plus tard le 15 avril de chaque année, leurs calculs de la subvention par SAR de résidence, ce qui comprend les renseignements sur leurs SAR de résidence de l’année précédente.
15. Le Conseil conclut que les calculs de la subvention déposés par les petites ESLT sont conformes aux directives énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2011-291. Il évalue a) à 12,3 millions de dollars la subvention totale pour 2015 à l’intention des petites ESLT et b) qu’environ 111 031 SAR de résidence seraient subventionnés d’après les renseignements sur les SAR au 31 décembre 2014.

Norouestel

16. Norouestel doit déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, son calcul de la subvention par SAR de résidence, ce qui comprend les renseignements sur ses SAR de résidence de l’année précédente.
17. Le Conseil conclut que les calculs de la subvention déposés par Norouestel sont conformes aux directives énoncées dans les politiques réglementaires de télécom 2011-771 et 2013-711. Il évalue a) à 9,9 millions de dollars la subvention totale pour 2015 à l’intention de Norouestel et b) qu’environ 17 853 SAR de résidence seraient subventionnés d’après les renseignements sur les SAR au 31 décembre 2014.
18. Dans la décision de télécom 2007-5, le Conseil a approuvé 10,1 millions de dollars de financement annuel des besoins liés à la partie non liée à l’accès du programme d’amélioration du service de Norouestel achevé en 2005. Ce montant est inclus dans l’estimation de la subvention de Norouestel.

Financement du SRV

19. Dans la décision de télécom 2014-665, le Conseil a approuvé un financement de 2,6 millions de dollars pour le SRV en 2015.

Coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC

20. Le Conseil a reçu un avis du CCCT indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCT et du GFC s’élèveraient à environ 0,8 million de dollars pour 2015. Ce montant a été inclus dans la subvention nationale et le financement du SRV requis.

Estimation de la subvention nationale et du financement du SRV requis pour 2015

21. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime à 113,1 millions de dollars la subvention nationale totale et le financement du SRV requis pour 2015.

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2015

22. Les frais en pourcentage des revenus sont calculés en utilisant le rapport entre la subvention nationale et le financement du SRV requis et le total estimé des revenus admissibles à la contribution pour tous les FST qui sont tenus de contribuer.
23. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,55 % pour 2015 conviendraient pour assurer la stabilité du FCN.
24. Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,55 % pour 2015, à compter du 1^er janvier 2015.

Paiements de subvention définitifs pour 2015 et provisoires pour 2016, provenant du FCN

Paiements de la subvention à l’intention des grandes ESLT

25. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2015, et approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2016, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche de ZDCE à l’intention des grandes ESLT, comme il est indiqué dans le tableau 1.

Tableau 1

Montants définitifs de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour 2015 par tranche de ZDCE

s.o. : sans objet

26. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants définitifs de la subvention par SAR de résidence pour 2015. Le Conseil ordonne également au GFC de verser la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1^er janvier 2016.

Paiements de la subvention à l’intention des petites ESLT

27. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2015, et approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2016, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche de ZDCE à l’intention des petites ESLT, comme il est indiqué dans le tableau 2.

Tableau 2

Montants définitifs de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour 2015 par tranche de ZDCE

Colombie-Britannique

Ontario

Québec

s.o. : sans objet

28. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants définitifs de la subvention par SAR de résidence pour 2015. Le Conseil ordonne également au GFC de verser la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1^er janvier 2016.

Paiements de la subvention à l’intention de Norouestel

29. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2015, et approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2016, un montant de subvention mensuelle par SAR de résidence de 46,27 $ pour la tranche H1 de Norouestel.
30. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants définitifs de la subvention par SAR de résidence pour 2015. Le Conseil ordonne également au GFC de verser, à compter du 1^er janvier 2016, la subvention mensuelle provisoirement ainsi que le douzième du montant de 10,1 millions de dollars pour le financement annuel de son plan d’amélioration du service.

Frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2016

31. Dans la décision de télécom 2015-532, le Conseil a approuvé une demande de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. portant sur un financement annuel de 5,5 millions de dollars pour 2016 et a donné les directives nécessaires au GFC pour verser le financement du SRV.
32. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,56 % pour 2016, à compter du 1^er janvier 2016, conviendraient pour assurer l’augmentation du financement du SRV en 2016 ainsi que la stabilité du FCN.
33. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement les frais en pourcentage des revenus de 0,56 % pour 2016, à compter du 1^er janvier 2016.

Fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2015

34. Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN, faisant en sorte que les fonds qui excèdent le solde minimum requis par le CCCT soient conservés par les contributeurs requis à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. De plus, le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de remettre les contributions non réclamées en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.
35. Le solde minimum actuel du FCN requis par le CCCT s’établit à 5 millions de dollars.
36. Par conséquent, le Conseil estime que le FCN n’a pas besoin des contributions non réclamées supérieures au solde minimum de 5 millions de dollars après le traitement des données de décembre 2015, et que les contributions non réclamées peuvent être remises.
37. Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2015, toute contribution non réclamée de 2015.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. - Demande de financement du service de relais vidéo pour l’année 2016, Décision de télécom CRTC 2015-532, 1 décembre 2015
• Demande de financement du service de relais vidéo pour l’année 2014-2015, Décision de télécom CRTC 2014-665, 18 décembre 2014
• Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2014 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2014-627, 5 décembre 2014
• Service de relais vidéo, Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-187, 22 avril 2014
• Norouestel Inc. - Cadre de réglementation, plan de modernisation et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-711, 18 décembre 2013
• Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-160, 28 mars 2013
• Norouestel inc. - Examen du cadre de réglementation, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-771, 14 décembre 2011
• Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
• Procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, en vigueur à compter de janvier 2008, Décision de télécom CRTC 2007-98, 11 octobre 2007
• Suivi de la décision 2007-27 - Mémoire de justification concernant l’application du régime de plafonnement des prix à Télébec, Société en commandite, Décision de télécom CRTC 2007-60, 30 juillet 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-60-1, 10 août 2007
• Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007
• Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc., Décision de télécom CRTC 2007-5, 2 février 2007
• Mise en œuvre de la concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de la Société en commandite Télébec et de l’ancienne TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2005-4, 31 janvier 2005
• Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001
• Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001, modifiée par les Décisions CRTC 2001-238-1, 28 mai 2001 et 2001-238-2, 7 août 2001
• Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000

Date de modification :

2015-12-01