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ARCHIVÉ – Décision de télécom CRTC 2015-532

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Ottawa, le 1 décembre 2015

Numéro de dossier : 8695-C209-201508334

Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. – Demande de financement du service de relais vidéo pour l’année 2016

Le Conseil approuve la demande soumise par l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. concernant le financement de 5,5 millions de dollars provenant du Fonds de contribution national (FCN) pour l’année 2016. Le FCN doit verser à l’ACS le montant de 5,5 millions de dollars en douze versements mensuels égaux, à compter de janvier 2016. Ce financement permettra à l’ACS de poursuivre ses efforts en vue de mettre en place le service de relais vidéo au Canada, à l’avantage de tous les Canadiens, comme l’envisage le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2014-187.

Contexte

  1. Le service de relais vidéo (SRV) permet aux personnes de faire des appels téléphoniques en utilisant la langue des signes. Le SRV met en communication l’utilisateur de la langue des signes et une autre partie par l’intermédiaire d’un agent de relais pouvant interpréter la langue des signes et la langue parlée.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil :
    • a déterminé que le SRV doit être offert au Canada;
    • a fixé un plafond de financement de 30 millions de dollars pour couvrir tous les frais administratifs et les frais associés aux services pour le SRVRetour à la référence de la note de bas de page 1;
    • a décidé qu’un administrateur indépendant devrait être chargé de la surveillance et de la mise en œuvre du SRV;
    • a établi les exigences minimales que l’administrateur du SRV doit respecter afin que les fonds du Fonds de contribution national (FCN) lui soient versés.
  3. Puis, dans la politique réglementaire de télécom 2014-659, le Conseil a approuvé la structure et le mandat de l’administrateur du SRV, connu sous le nom d’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. Plus particulièrement, le Conseil a approuvé le processus de financement de l’ACS, selon lequel un budget annuel serait approuvé par le Conseil avant que des dépenses ne soient engagéesRetour à la référence de la note de bas de page 2 et qui prévoirait le versement de montants mensuels égaux prélevés dans le FCNRetour à la référence de la note de bas de page 3.
  4. Au moment même où cette décision a été prise, le Conseil a publié la décision de télécom 2014-665, dans laquelle il a approuvé un budget de 2,6 millions de dollars pour les dépenses liées au SRV en 2014-2015Retour à la référence de la note de bas de page 4. Ce montant devait être versé par le FCN en montants mensuels égaux.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de l’ACS, datée du 31 juillet 2015, dans laquelle il a demandé au Conseil d’approuver sa proposition en vue d’obtenir un financement de 5,5 millions de dollarsRetour à la référence de la note de bas de page 5 provenant du FCN pour l’année 2016. Cette somme représente les dépenses prévues en 2016, moins un excédent prévu pour 2015, résultant du processus d’acquisition de la plateforme du SRV, dont la mise en œuvre prend plus de temps que prévu.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de l’ACS. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 8 septembre 2015. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Après avoir examiné les détails de la demande de l’ACS, y compris ses activités prévues en lien avec le SRV pour l’année à venir, le Conseil conclut que le montant du financement pour l’année 2016 est raisonnable. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de l’ACS pour un financement de 5,5 millions de dollars provenant du FCN pour les dépenses prévues en 2016. Le Conseil ordonne donc au gestionnaire du Fonds central du FCN de remettre à l’ACS le montant approuvé de 5,5 millions de dollars en douze versements mensuels égaux, à compter de janvier 2016.

Secrétaire générale

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Tel qu’il est indiqué au paragraphe 75 de la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a précisé que cela pourrait prendre quelques années avant que le SRV ne soit opérationnel et que jusqu’à ce que le service soit en activité, le financement nécessaire servirait principalement à des fins administratives.

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Note de bas de page 2

L’ACS doit déposer auprès du Conseil, pour approbation, ses prévisions budgétaires annuelles au plus tard le 31 juillet de chaque année.

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Note de bas de page 3

Voir le paragraphe 47 de la politique réglementaire de télécom 2014-659.

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Note de bas de page 4

Ces 2,6 millions de dollars sont liés aux dépenses encourues par l’ACS en 2014 et aux dépenses prévues en 2015.

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Note de bas de page 5

La ventilation du financement demandé a été fournie au Conseil sous le sceau de la confidentialité.

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