ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-627

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Ottawa, le 5 décembre 2014

Numéro de dossier : 8695-C12-201402685

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2014 et questions connexes

Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2014, des frais en pourcentage des revenus de 0,55 % pour 2014 au titre de la perception de la contribution ainsi que les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour 2014 à l’intention des entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

En outre, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2015, des frais en pourcentage des revenus de 0,56 % pour 2015 au titre de la perception de la contribution ainsi que les montants de la subvention par SAR de résidence pour 2015 à l’intention des ESLT.

Les subventions approuvées dans la présente décision permettront de maintenir les tarifs des services téléphoniques locaux de résidence dans les zones de desserte à coût élevé à des niveaux justes et raisonnables.

Introduction

1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale, dans le but d’améliorer le système canadien des télécommunications et de permettre aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de services de télécommunication pour financer le service téléphonique de résidence. Ce régime de subvention permet de maintenir les tarifs du service téléphonique local de résidence à des niveaux justes et raisonnables, comme l’exige le paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications.
2. Dans la décision 2000-745, le Conseil a modifié le régime de subvention et a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul de la subvention accordée aux zones de desserte à coût élevé (ZDCE)^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} dans les territoires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}.
3. Les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ou groupes de FST connexes dont les revenus provenant des services canadiens de télécommunication s’élèvent à 10 millions de dollars et plus doivent verser une contribution à un fonds national, connu sous le nom de Fonds de contribution national (FCN). Des subventions sont ensuite versées aux ESLT, lesquelles sont également des FST, qui sont tenues d’offrir le service téléphonique de résidence dans les ZDCE réglementées. Les FST qui ne sont pas des ESLT ne font que contribuer au fonds, alors que les ESLT peuvent verser une contribution au fonds ou recevoir une subvention, selon le montant de la contribution qu’elles sont tenues de verser et le montant de la subvention mensuelle à laquelle elles ont droit.
4. Chaque année, le Conseil fixe les montants et les taux de la subvention à verser aux ESLT qui offrent le service téléphonique de résidence dans les ZDCE réglementées. Afin de s’assurer que les sommes recueillies seront suffisantes pour honorer le versement de la subvention, le Conseil fixe des frais en pourcentage des revenus définitifs. Il fixe aussi provisoirement les montants et les taux définitifs de la subvention et de la contribution pour la prochaine année, de sorte que le régime de subvention peut continuer à verser une subvention aux ESLT jusqu’à l’année suivante et jusqu’à ce que les montants et les taux soient définitifs.
5. Dans la décision de télécom 2013-630, le Conseil a fixé provisoirement pour 2014 des frais en pourcentage des revenus de 0,53 % et les montants de la subvention par service d’accès au réseau (SAR) de résidence pour les ESLT.
6. Le Conseil a reçu des mémoires de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada, de MTS Inc. (MTS), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), de Télébec, Société en commandite (Télébec) et de la Société TELUS Communications (STC) [collectivement les grandes ESLT], des petites ESLT^{Retour à la référence de la note de bas de page 3} et de Norouestel inc. (Norouestel). Le Conseil a également reçu un mémoire du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)^{Retour à la référence de la note de bas de page 4}. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 18 septembre 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
7. Dans la présente décision, le Conseil se penchera sur les questions suivantes :
   • l’estimation de la subvention nationale requise pour 2014;
   • les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2014;
   • les paiements de subvention définitifs pour 2014 et provisoires pour 2015, provenant du FCN;
   • les frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2015;
   • les fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2014.

Estimation de la subvention nationale requise pour 2014

8. La subvention nationale requise est établie en fonction de la somme 1) de l’estimation de la subvention totale dans les ZDCE pour les ESLT et 2) des coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du gestionnaire du Fonds central (GFC)^{Retour à la référence de la note de bas de page 5}.

Estimation de la subvention totale dans les ZDCE pour les ESLT

9. Comme il a déjà été mentionné, les ESLT reçoivent une subvention afin de fournir des services locaux de résidence de base dans les ZDCE réglementées. Cette subvention est basée sur le nombre mensuel de SAR de résidence dans chaque tranche de ZDCE d’une ESLT^{Retour à la référence de la note de bas de page 6} et sur les montants correspondants de subvention par SAR de résidence. Les montants de subvention par SAR de résidence sont calculés annuellement et approuvés par le Conseil. En termes simples, le montant de la subvention par SAR de résidence dans chaque tranche de ZDCE des ESLT correspond à la différence nette entre la composante des coûts et la composante des revenus. Cependant, le calcul de ces composantes peut varier selon les ESLT ou les groupes d’ESLT^{Retour à la référence de la note de bas de page 7}.

Grandes ESLT

10. Les grandes ESLT doivent déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, leurs calculs de la subvention par SAR de résidence.
11. Le Conseil a examiné les calculs de la subvention par SAR de résidence des grandes ESLT pour 2014, y compris ceux de MTS en fonction des conclusions de la décision de télécom 2013-630^{Retour à la référence de la note de bas de page 8}, et il conclut qu’ils sont conformes aux directives énoncées dans les décisions de télécom 2007-27 et 2007-60, ainsi qu’à la politique réglementaire de télécom 2011-291.
12. Le Conseil évalue à 80,4 millions de dollars la subvention totale pour 2014 à l’intention des grandes ESLT.

Petites ESLT

13. Les petites ESLT doivent déposer, au plus tard le 15 avril de chaque année, leurs calculs de la subvention par SAR de résidence.
14. Le Conseil a examiné les calculs de la subvention déposés par les petites ESLT et il conclut qu’ils sont conformes aux directives énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2011-291. Il estime à 13,3 millions de dollars le montant total de la subvention pour les petites ESLT en 2014.

Norouestel

15. Norouestel doit déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, les calculs de la subvention par SAR de résidence.
16. Dans son calcul de subvention pour 2014, Norouestel a réclamé 20,5 millions de dollars, qui incluaient 1) 10,4 millions de dollars de subvention par SAR de résidence dans ses ZDCE et 2) 10,1 millions de dollars de financement des besoins permanents liés à la partie non liée à l’accès de son programme d’amélioration du service achevé en 2005^{Retour à la référence de la note de bas de page 9}.
17. Le Conseil a examiné les calculs de la subvention déposés par Norouestel et il conclut qu’ils sont conformes aux directives énoncées dans les politiques réglementaires de télécom 2011-771 et 2013-711.

Coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC

18. Le Conseil a reçu un avis du CCCT indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCT et du GFC s’élèveraient à environ 0,9 million de dollars pour 2014. Ce montant a été inclus dans la demande de subvention nationale.

Estimation de la subvention nationale requise pour 2014

19. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime à 115,1 millions de dollars la subvention nationale totale requise pour 2014. Le Conseil fait remarquer que la demande de subvention nationale est moins élevée pour 2014 qu’elle ne l’était pour 2013, et ce, en raison de la réduction des montants de subvention par SAR de résidence et de la baisse du nombre de SAR de résidence admissibles à une subvention.

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2014

20. Les frais en pourcentage des revenus sont calculés en utilisant le rapport entre la subvention nationale requise et le total estimé des revenus admissibles à la contribution pour tous les FST qui sont tenus de contribuer.
21. Le Conseil note que, malgré une diminution depuis l’an dernier de la subvention nationale requise, il est nécessaire d’augmenter les frais en pourcentage des revenus pour 2014 par rapport à 2013 à cause d’une baisse constante des revenus admissibles à une contribution. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,55 % pour 2014 conviendraient pour assurer la stabilité du FCN.
22. Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,55 % pour 2014, à compter du 1^er janvier 2014.

Paiements de subvention définitifs pour 2014 et provisoires pour 2015, provenant du FCN

Paiements de la subvention à l’intention des grandes ESLT

23. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2014, et approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2015, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche des ZDCE à l’intention des grandes ESLT, comme il est indiqué dans le tableau 1.

Tableau 1

Montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence définitifs pour 2014 par tranche des ZDCE

s.o. : sans objet

24. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2014. Il ordonne également au GFC de verser la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1^er janvier 2015.

Paiements de la subvention à l’intention des petites ESLT

25. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2014, et approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2015, les montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence pour chaque tranche des ZDCE à l’intention des petites ESLT, comme il est indiqué dans le tableau 2.

Tableau 2

Montants de la subvention mensuelle par SAR de résidence définitifs pour 2014 par tranche des ZDCE

Colombie-Britannique

Ontario

Québec

s.o. : sans objet

26. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin de refléter les montants de la subvention par SAR de résidence définitifs pour 2014. Il ordonne également au GFC de verser la subvention mensuelle provisoirement, à compter du 1^er janvier 2015.

Paiements de la subvention à l’intention de Norouestel

27. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1^er janvier 2014, et approuve provisoirement, à compter du 1^er janvier 2015, un montant de subvention mensuelle par SAR de résidence de 45,56 $ pour la tranche H1 de Norouestel et un montant annuel de 10,1 millions de dollars pour le financement continu de son plan d’amélioration du service.
28. Le Conseil ordonne au GFC de rajuster le versement de la subvention mensuelle afin qu’il reflète le montant de financement par SAR de résidence définitif de 2014. Il ordonne également au GFC de verser, à compter du 1^er janvier 2015, la subvention mensuelle provisoirement ainsi que le douzième du montant de 10,1 millions de dollars pour le financement continu de son plan d’amélioration du service.

Frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2015

29. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a déterminé qu’un service national de relais vidéo (SRV) serait offert partout au pays et financé par le FCN.
30. Dans une lettre datée du 21 août 2014, le conseil d’administration provisoire en prévision de la constitution en société de l’administrateur du SRV a déposé une demande de financement de 2,6 millions de dollars pour l’année 2015 sous forme de versements mensuels. Le Conseil fait remarquer qu’à cet égard, aucune décision n’a été publiée jusqu’à maintenant.
31. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,56 % pour 2015, à compter du 1^er janvier 2015, conviendraient pour assurer le financement du SRV en 2015 ainsi que la stabilité du FCN.
32. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement les frais en pourcentage des revenus pour 2015 de 0,56 %, à compter du 1^er janvier 2015.

Fonds excédentaires dans le FCN après le traitement des données de décembre 2014

33. Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN, faisant en sorte que les fonds qui excèdent le solde minimum requis par le CCCT soient conservés par les contributeurs à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. De plus, le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de remettre les contributions non réclamées en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.
34. Le Conseil fait remarquer que le solde minimum actuel du FCN requis par le CCCT s’établit à 5 millions de dollars.
35. Le Conseil estime que le FCN n’a pas besoin des contributions non réclamées supérieures au solde minimum de 5 millions de dollars après le traitement des données de décembre 2014, et que les contributions non réclamées peuvent être remises.
36. Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2014, toute contribution non réclamée de 2014.

Secrétaire général

Documents connexes

• MTS Inc. - Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2013-630 concernant les calculs de la composante de tarif aux fins de la subvention de MTS, Décision de télécom CRTC 2014-391, 28 juillet 2014
• Service de relais vidéo, Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-187, 22 avril 2014
• Norouestel Inc. - Cadre de réglementation, plan de modernisation et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-711, 18 décembre 2013
• Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2013 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2013-630, 27 novembre 2013
• Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-160, 28 mars 2013
• Norouestel inc. - Examen du cadre de réglementation, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-771, 14 décembre 2011
• Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
• Procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, en vigueur à compter de janvier 2008, Décision de télécom CRTC 2007-98, 11 octobre 2007
• Suivi de la décision 2007-27 - Mémoire de justification concernant l’application du régime de plafonnement des prix à Télébec, Société en commandite, Décision de télécom CRTC 2007-60, 30 juillet 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-60-1, 10 août 2007
• Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007
• Réglementation par plafonnement des prix pour Norouestel Inc., Décision de télécom CRTC 2007-5, 2 février 2007
• Mise en œuvre de la concurrence dans les marchés des services locaux et des téléphones payants locaux dans les territoires de la Société en commandite Télébec et de l’ancienne TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2005-4, 31 janvier 2005
• Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001
• Tranches de tarification restructurées, tarifs des lignes locales révisés et questions connexes, Décision CRTC 2001-238, 27 avril 2001, modifiée par les Décisions CRTC 2001-238-1, 28 mai 2001 et 2001-238-2, 7 août 2001
• Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000

Date de modification :

2014-12-05