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ARCHIVÉ – Décision de télécom CRTC 2015-320

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Ottawa, le 20 juillet 2015

Numéro de dossier : 8663-S119-201500645

SSi Group of Companies - Demande de mise en place d’un service d’accès Internet de tiers sur le territoire d’exploitation de Norouestel Inc.

Le Conseil détermine qu’il est trop tôt pour envisager la mise en place d’un service d’accès Internet de tiers par Norouestel à Whitehorse et Yellowknife à ce moment-ci en raison des différents processus en cours ou prévus relativement à l’offre de services de gros et au cadre réglementaire de Norouestel. Par conséquent, le Conseil rejette la demande déposée par SSi Group of Companies.

Introduction

  1. Le Conseil a reçu une demande de SSi Group of Companies (SSi), datée du 16 janvier 2015, dans laquelle SSi demande que Norouestel Inc. (Norouestel) soit tenue de fournir un accès Internet de tiers (AIT) dans les collectivités de Whitehorse et Yellowknife, et qu’elle dépose les tarifs pour ces services ainsi que les études de coûts qui y sont associées. Le service d’AIT est un service d’accès haute vitesse de gros offert par des entreprises de câblodistribution titulaires qui permet aux fournisseurs de services concurrents d’offrir divers services de détail, y compris l’accès Internet, à leurs propres utilisateurs finals.

  2. Le Conseil a reçu des interventions de l’Association des consommateurs du Canada (ACC) et du Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) [collectivement ACC/PIAC], du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), de Norouestel et du gouvernement du Yukon (GY) concernant la demande de SSi. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 2 mars 2015. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Norouestel devrait-elle être tenue de fournir le service d’AIT?

  1. SSi a fait valoir que l’obligation de fournir un service d’AIT sur le territoire d’exploitation de Norouestel lui permettrait d’offrir des vitesses d’accès Internet de détail plus élevées que celles qu’elle fournit actuellement à Yellowknife, et lui permettrait également d’entrer sur le marché de l’accès Internet de détail plus tôt qu’il n’aurait autrement été possible d’y entrer à Whitehorse, où elle n’a pas encore d’installations d’accès. En outre, l’obligation de fournir un service d’AIT lui donnerait l’occasion d’offrir d’autres services améliorés aux consommateurs, comme le service de voix sur protocole Internet et des forfaits de services.

  2. SSi a soutenu que la mise en place d’un service d’AIT dans le Nord augmenterait la concurrence, contribuerait à la croissance de l’économie du savoir et favoriserait des investissements dans le développement de services, le marketing et les plateformes réseau.

  3. L’ACC/PIAC, le GTNO et le GY ont appuyé la demande de SSi, faisant valoir que les résidents du Nord pourraient profiter d’offres de services d’accès Internet de détail filaires concurrentiels.

  4. Norouestel a indiqué que la demande de SSi doit être rejetée parce que ses services d’accès Internet de détail sont déjà régis par le Conseil, ce qui élimine la nécessité de régir la vente de gros. En outre, Norouestel a fait valoir que les coûts liés à l’introduction du service d’AIT sur son territoire d’exploitation dépasseraient considérablement tout avantage dont pourraient profiter les consommateurs.

  5. Norouestel a également fait remarquer qu’aucun concurrent n’a manifesté le désir d’obtenir des services d’AIT lorsqu’on leur a demandé, lors du dernier examen du cadre réglementaire, de quel service de gros ils avaient besoinRetour à la référence de la note de bas de page 1.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Bien que la demande de SSi soulève plusieurs questions relativement à l’état de la concurrence en matière d’accès Internet de détail et à l’investissement dans les installations de télécommunication dans le Nord, le Conseil note qu’il existe plusieurs processus en cours ou prévus susceptibles d’influer sur toute évaluation de la nécessité de mettre ou non en place le service d’AIT dans ces régions. Cela comprend les répercussions possibles d’une telle décision sur l’investissement dans des installations d’accès ou des infrastructures de transport.

  2. Le Conseil prépare actuellement ses conclusions concernant l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2013-551. Cette instance porte entre autres sur la question de savoir s’il faut exiger des entreprises titulaires qu’elles fournissent des services filaires de gros aux concurrents, y compris des services d’AIT. Compte tenu des circonstances particulières de Norouestel, le Conseil a expressément exclu celle-ci de la portée de cette instance, faisant remarquer qu’il serait plus efficace d’aborder l’éventuelle application du cadre de gros établi et tout service de gros connexe pour Norouestel dans une instance subséquente distincteRetour à la référence de la note de bas de page 2.

  3. En outre, le Conseil a récemment amorcé l’examen des services de télécommunication de base en publiant l’avis de consultation de télécom 2015-134. Cette instance porte, entre autres choses, sur la question de savoir s’il y a lieu d’instaurer dans le territoire d’exploitation de Norouestel un mécanisme pour soutenir la prestation de services de télécommunication modernes en finançant l’investissement en immobilisations dans les installations de transport, ainsi que sur diverses mesures réglementaires liées aux services de télécommunication de base, et pourrait comprendre des mesures s’appliquant aux services d’accès Internet de détail.

  4. Le Conseil est d’avis que les instances susmentionnées pourraient influer sur les conclusions stratégiques relatives à divers services de gros, comme les services d’AIT, les installations de transport, les services d’accès Internet de détail et d’autres mesures réglementaires dans le Nord. Par conséquent, il serait prématuré d’envisager la mise en place d’un service d’AIT sur le territoire d’exploitation de Norouestel avant qu’une décision ne soit rendue dans ces instances. En outre, le fait que le service d’accès Internet de détail offert par Norouestel est réglementé contribuera à assurer le maintien de la protection des intérêts des consommateurs du Nord dans l’intervalle.

  5. Conformément à ce qui est énoncé dans le Plan triennal du CRTC 2015-2018, un examen du cadre réglementaire de Norouestel est prévu pour l’exercice financier 2016-2017. Compte tenu des autres instances présentement en cours, le prochain examen du cadre réglementaire de Norouestel serait une occasion plus appropriée pour déterminer la pertinence d’obliger la compagnie à fournir des services de gros comme le service d’AIT.

  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil détermine qu’il serait prématuré d’envisager la mise en place d’un service d’AIT sur le territoire d’exploitation de Norouestel pour le moment, et il rejette donc la demande de SSi.

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Voir l’avis de consultation de télécom 2012-669 et la politique réglementaire de télécom 2013-711.

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Note de bas de page 2

Conformément à la lettre du Conseil datée du 23 septembre 2014.

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