ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-562

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 11 décembre 2013

Ottawa, le 30 octobre 2014

Erin Community Radio
Erin et Orangeville (Ontario)

Demande 2013-1714-9

CHES-FM Erin - Nouvel émetteur à Orangeville

Le Conseil refuse une demande présentée par Erin Community Radio en vue d’ajouter un émetteur à Orangeville (Ontario) afin de rediffuser la programmation de la station de radio communautaire de langue anglaise CHES-FM.

Demande

1. Erin Community Radio (Erin Radio) a déposé une demande en vue d’ajouter un émetteur à Orangeville (Ontario) afin de rediffuser la programmation de la station de radio communautaire de langue anglaise CHES-FM Erin. L’émetteur serait exploité à la fréquence 89,1 MHz (canal 206FP) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 50 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 29 mètres).
2. Erin Radio indique que le nouvel émetteur lui permettrait d’améliorer la réception dans Orangeville. Le titulaire ajoute que le mandat de la station est de fournir un service aux résidents de la région des Collines de Headwaters, une région qui englobe Erin et Orangeville, de même que Caledon, Dufferin, Mono et Shelburne (Ontario).
3. Notant que CHES-FM a perdu de l’argent depuis les six dernières années, Erin Radio indique que les affaires commerciales d’Erin et ses assises publicitaires ne suffisent pas à couvrir le coût d’exploitation de la station en raison de l’absence d’une infrastructure de soutien aux entreprises qui achètent d’ordinaire de la publicité radio. Il allègue que si le Conseil refuse la présente demande, la station continuerait à être exploitée à perte, avec une diminution accrue de ses revenus (surtout les revenus publicitaires). Le titulaire indique que le nouvel émetteur apporterait à la station une stabilité financière grâce à l’appui des entreprises d’Orangeville. De plus, il précise que l’accès à cette ville plus populeuse élargirait la portée de l’auditoire et la base publicitaire de CHES-FM et créerait ainsi de nouvelles occasions de financement.

Historique

4. Dans la décision de radiodiffusion 2006-160, le Conseil a approuvé une demande d’Erin Radio en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Erin à la fréquence 101,5 MHz (canal 268FP), avec une PAR de 50 watts. Cette station, appelée CHES-FM, a été lancée en octobre 2006.
5. Dans la décision de radiodiffusion 2010-383, le Conseil a approuvé une demande d’Erin Radio en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CHES-FM afin de passer de la fréquence 101,5 MHz à 88,1 MHz (canal 201A1) et à augmenter la PAR moyenne de la station de 50 à 125 watts (PAR maximale de 50 à 250 watts). Tel que noté dans cette décision, le statut de la station est passé de service non-protégé de faible puissance à celui d’un service protégé régulier de classe A1. Le titulaire avançait alors que l’augmentation de puissance allait permettre à la station de couvrir une partie beaucoup plus importante de la ville d’Erin et de créer une base d’auditoire plus solide, ce qui l’aiderait à atteindre les objectifs de son mandat d’origine et assurerait l’avenir économique de la station.
6. Dans la décision de radiodiffusion 2013-588, le Conseil a approuvé une demande d’Erin Radio en vue d’augmenter la PAR moyenne de CHES-FM de 125 à 570 watts (PAR maximale de 250 à 1 250 watts). En tenant compte des paramètres techniques limités de CHES-FM, le Conseil a estimé que les modifications techniques demandées amélioreraient le service de la station dans la ville d’Erin, la région qu’elle est autorisée à desservir, amoindrirait le brouillage accru qui résulterait d’une proposition de Rock 95 Broadcasting Ltd. visant une augmentation de la puissance de CIND-FM Toronto, également approuvée dans cette décision. Il concluait aussi que les modifications techniques amélioreraient la viabilité financière de la station et lui permettraient d’offrir un niveau de service constant à ses auditeurs.

Interventions

7. Le Conseil a reçu une intervention en faveur de la demande de la part de l’Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC). Il a aussi reçu des interventions en opposition de Dufferin Communications Inc. (Dufferin), titulaire de CIDC-FM Orangeville, de My Broadcasting Corporation (MBC)^{Retour à la référence de la note de bas de page 1} et de Bayshore Broadcasting Corporation (Bayshore)^{Retour à la référence de la note de bas de page 2}. Le dossier public de la présente demande se trouve sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de demande approprié indiqué ci-dessus.

Analyse du Conseil

8. Après avoir examiné le dossier public de la présente demande à la lumière des politiques et règlements applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :
   • le demandeur a-t-il démontré que le nouvel émetteur répondait à un besoin technique ou économique avéré?
   • la proposition représente-t-elle une utilisation appropriée du spectre des fréquences radio?

Besoin technique ou économique avéré justifiant l’émetteur proposé

9. Lorsque le titulaire d’une station de radio dépose une demande de modification technique, y compris l’ajout d’un émetteur, le Conseil s’attend à ce qu’il lui soumette une preuve justifiant de manière irréfutable que ses paramètres techniques actuels ne lui permettent pas, pour des raisons techniques ou économiques, d’offrir le service tel qu’il a été proposé à l’origine. Par conséquent, le Conseil a examiné le besoin technique et économique de l’émetteur proposé.

Besoin technique

Interventions

10. Selon Dufferin, MBC et Bayshore, Erin Radio n’a, ni dans sa demande initiale de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter CHES-FM ni dans aucune demande subséquente visant des modifications techniques, jamais exprimé le désir de desservir Orangeville ou les Collines de Headwaters. En ce qui concerne l’augmentation de puissance de la station approuvée dans la décision de radiodiffusion 2013-588, tant Dufferin que MBC notent que le périmètre de rayonnement secondaire proposé ici atteindrait effectivement le contour d’Orangeville, mais que cette ville n’était pas comprise dans la zone libre de brouillage de CHES-FM. Ils sont d’avis qu’Erin Radio tente d’agrandir sa zone de couverture au-delà de celle autorisée à l’origine.
11. De la même façon, MBC note que le périmètre de rayonnement de CHES-FM initialement proposé, tout comme les modifications qui y ont été apportées, ne permettait pas au signal d’atteindre Orangeville. Il déclare également qu’Erin Radio n’a jamais exprimé l’intention de desservir la ville et allègue que le titulaire tente maintenant d’entrer dans le marché radiophonique d’Orangeville par voie détournée.

Réplique

12. Erin Radio déclare que CHES-FM offre de la programmation pertinente à Orangeville même si son signal n’y pénètre pas (en dehors de son périmètre de rayonnement principal de 3 mV/m). Il ajoute que la station a pris de l’importance depuis son lancement et que l’intérêt pour son service s’étend au-delà d’Erin. Le titulaire avance que la station CHES-FM ne serait pas efficace s’il décidait d’ignorer Orangeville, ville qu’il décrit comme une extension d’Erin.
13. Selon Erin Radio, l’augmentation de puissance approuvée dans la décision de radiodiffusion 2013-588 n’a pas eu pour effet d’améliorer de façon marquée la couverture du signal de CHES-FM. En effet, bien que le signal soit depuis meilleur dans la ville d’Erin, la topographie de la région l’empêche de se rendre beaucoup au-delà de son périmètre de rayonnement primaire. De plus, selon lui, il est vrai que le signal de la station atteint une partie d’Orangeville par son périmètre de rayonnement secondaire, mais il y est très faible.

Décision du Conseil

14. Dans sa demande d’origine visant l’obtention d’une licence de radiodiffusion pour exploiter CHES-FM, Erin Radio n’a donné aucune indication selon laquelle il voulait desservir Orangeville, ou les Collines de Headwaters en entier. De plus, l’augmentation de puissance approuvée dans la décision de radiodiffusion 2013-588 ne visait pas à améliorer le signal de la station au-delà de sa zone libre de brouillage. Elle visait plutôt à traiter du brouillage possible en raison de l’augmentation de puissance accordée à CIND-FM, et permettait une meilleure couverture d’Erin.
15. Le présent périmètre de rayonnement de CHES-FM, y compris sa zone libre de brouillage, ne s’étend pas jusqu’à couvrir Orangeville. Bien qu’Erin Radio déclare que sa proposition vise à régler des problèmes de réception dans cette ville, le Conseil estime que le nouvel émetteur ferait en sorte d’augmenter la couverture de la station pour englober Orangeville, qu’il n’est pas par ailleurs autorisé à desservir.
16. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire n’a pas démontré un besoin technique avéré justifiant l’émetteur proposé.

Besoin économique

17. Dans la décision de radiodiffusion 2013-588, notant les défis financiers que CHES-FM devait relever, le Conseil a conclu qu’approuver la demande d’Erin Radio en vue d’augmenter la PAR de sa station améliorerait la viabilité financière de celle-ci et lui permettrait d’offrir un service de niveau constant à ses auditeurs.
18. Au cours des dernières années, CHES-FM a déclaré des revenus modestes et a eu des difficultés à en conserver les sources. Son plus récent portrait financier ne laisse présager aucune croissance réelle et le Conseil estime qu’approuver l’ajout d’un émetteur aiderait sans doute la station à accroître sa base de revenus en élargissant sa couverture à Orangeville.
19. Cependant, les plus récents résultats financiers de la station, déposés avec la présente demande, ne tiennent pas compte des modifications techniques approuvées dans la décision de radiodiffusion 2013-588. De l’avis du Conseil, comme l’ont avancé certains intervenants, cette décision est trop récente pour juger adéquatement des effets des modifications techniques accordées sur la situation financière de la station. De plus, le titulaire n’a pas déposé assez de preuves pour démontrer que le marché présentement desservi par CHES-FM ne peut soutenir la station comme cela avait été prévu.
20. Finalement, les revenus publicitaires anticipés par Erin Radio dans la demande ayant donné lieu à la décision de radiodiffusion 2013-588 tenaient sans doute compte du niveau d’activités commerciales au sein du périmètre de rayonnement proposé, soit essentiellement Erin et ses régions avoisinantes. L’étendue des changements dans l’économie de cette région demeure incertaine. Qui plus est, la capacité de la station à améliorer sa situation financière grâce à un meilleur signal demeure à démontrer.
21. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire n’a pas démontré un besoin économique avéré justifiant l’émetteur proposé.

Utilisation appropriée du spectre de la radio

22. Le Conseil estime que l’approbation de la proposition du titulaire résulterait en une sous-utilisation de la fréquence 89,1 MHz, et ce, dans un marché où les fréquences disponibles se font rares. MBC exprime la même crainte lorsqu’il demande s’il convient d’utiliser cette fréquence pour exploiter une station de radio non protégée de faible puissance. Dans le marché radiophonique d’Orangeville, 89,1 MHz est la dernière fréquence connue qui puisse être utilisée pour exploiter une station de radio protégée de classe A. Selon les paramètres techniques de faible puissance proposés par Erin Radio, l’émetteur subirait un brouillage considérable provenant des autres stations. De l’avis du Conseil, d’autres paramètres techniques pourraient être utilisés afin de donner une plus grande couverture à Orangeville.
23. Par conséquent, le Conseil est d’avis que la proposition d’Erin Radio ne représente pas une utilisation optimale de la fréquence 89,1 MHz et ne constitue donc pas une utilisation appropriée du spectre de la radio.

Conclusion

24. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande d’Erin Community Radio en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CHES-FM Erin afin d’ajouter un émetteur à Orangeville (Ontario) pour rediffuser la programmation de la station.

Secrétaire général

Documents connexes

• Station de radio de langue anglaise à Orangeville, décision de radiodiffusion CRTC 2014-378, 18 juillet 2014
• Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-662, 6 décembre 2013
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• Station de radio communautaire à Erin, décision de radiodiffusion CRTC 2006-160, 21 avril 2006

Date de modification :

2014-10-30