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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-588

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Référence au processus : Demandes de la Partie 1 affichées le 16 janvier 2013

Ottawa, le 1 novembre 2013

Rock 95 Broadcasting Ltd.
 Toronto (Ontario)

Erin Community Radio
 Erin (Ontario)

La Clé d’la Baie en Huronie, Association culturelle francophone
 Penetanguishene (Ontario)

Demandes 2013-0019-4, 2013-0024-3 et 2013-0026-9

CIND-FM Toronto, CHES-FM Erin et CFRH-FM Penetanguishene –Modifications techniques et nouvel émetteur

Le Conseil approuve ce qui suit :

Le Conseil estime que l’approbation de ces demandes se traduira par une amélioration du service dans les marchés respectifs des demandeurs, ainsi que dans la communauté de langue officielle en situation minoritaire de langue française à Barrie. De plus, il est d’avis que les modifications techniques représentent une utilisation appropriée du spectre de radio FM et qu’elles n’auront aucune incidence financière néfaste indue sur les stations existantes dans les marchés touchés.

Les demandes

1. Rock 95 Broadcasting Ltd. (Rock 95), Erin Community Radio et La Clé d’la Baie en Huronie, Association culturelle francophone (La Clé d’la Baie) ont déposé des demandes résultant de négociations entre les demandeurs en vue d’améliorer la couverture technique de leurs stations respectives. Étant donné que les stations de radio des demandeurs utilisent toutes la fréquence 88,1 MHz, les demandes sont liées sur le plan technique. Le Conseil les a donc examinées ensemble.

2. La demande de Rock 95 porte sur la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CIND-FM Toronto (Ontario)[1]. Rock 95 propose d’augmenter la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de CIND-FM de 532 à 2 100 watts (PAR maximale augmentant de 875 à 4 000 watts) et de diminuer la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 328,4 à 281 mètres.

3. La demande d’Erin Community Radio concerne la licence de radiodiffusion de la station de radio FM communautaire de langue anglaise CHES-FM Erin (Ontario). Le demandeur propose d’augmenter la PAR moyenne de CHES-FM de 125 à 570 watts (PAR maximale augmentant de 250 à 1 250 watts).

4. La demande de La Clé d’la Baie porte sur la licence de radiodiffusion de la station de radio communautaire de langue française CFRH-FM Penetanguishene (Ontario). La Clé d’la Baie propose de modifier la licence de radiodiffusion de CFRH-FM en ajoutant un émetteur de rediffusion pour desservir Barrie. L’émetteur serait exploité à 106,7 MHz (canal 294A1) avec une PAR de 175 watts (antenne non-directionnelle avec une HEASM de 85,5 mètres).

Interventions

5. Le Conseil a reçu des interventions à l’appui de chacune des présentes demandes.

6. Le Conseil a également reçu une intervention concernant la demande de Rock 95 de la part de la Province de l’Ontario concernant la participation de CIND-FM au Système national d’alertes au public (SNAP). Le dossier public de la présente instance est disponible sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

7. Tel que précisé dans son plan triennal, le Conseil cherchera à prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises canadiennes de télécommunications et de radiodiffusion participent au SNAP. Par conséquent, le Conseil n’imposera, pour l’instant, aucune condition de licence exigeant que les radiodiffuseurs participent au SNAP. Le Conseil s’attend toutefois à ce que tous les titulaires fassent partie du SNAP sur une base volontaire, de manière à ce que les Canadiens soient avertis en temps opportun de tout péril imminent.

Analyse et décisions du Conseil

Cadre réglementaire

8. Lorsqu’un titulaire dépose une demande en vue de modifier ses paramètres techniques autorisés, le Conseil s’attend à ce que le titulaire soumette une preuve justifiant de manière irréfutable que ses paramètres techniques actuels ne lui permettent pas, pour des raisons techniques ou financières, d’offrir son service tel que celui-ci a été proposé à l’origine. Le Conseil évalue également si les modifications aux paramètres techniques auront une incidence néfaste indue sur les autres stations.

Rock 95

9. Rock 95 indique que les modifications proposées dans la demande actuelle amélioreraient le service de CIND-FM au bénéfice des auditeurs de Toronto, dont plusieurs vivent dans des immeubles en béton armé. Le titulaire allègue que les paramètres actuels de CIND-FM sont limités étant donné le besoin de fournir une protection aux stations adjacentes, et affirme que la couverture de CIND-FM ne comprendrait qu’un quart de la population de la région métropolitaine de recensement (RMR) de Toronto. Rock 95 ajoute que les niveaux de puissance de CIND-FM qui couvrent la moitié de Toronto sont inférieurs à 315 watts.

10. Il existe un lien direct entre la pénétration du signal d’une station et la force du signal de cette station. Le Conseil estime donc que les préoccupations du titulaire quant à la réception de CIND-FM dans les immeubles à béton armé sont légitimes. De plus, le Conseil note que le périmètre de rayonnement actuel du titulaire ne couvre qu’une partie du marché que CIND-FM est autorisé à desservir.

11. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que Rock 95 a démontré un besoin technique justifiant de manière irréfutable la modification proposée. Le Conseil estime que l’augmentation de la couverture de CIND-FM aura comme résultat principal une réception améliorée dans sa zone de desserte autorisée et que l’augmentation n’aura aucune incidence sur la disponibilité des fréquences dans les marchés adjacents.

12. Étant donné la santé générale du marché radiophonique de Toronto et l’absence d’interventions en opposition, le Conseil estime que la modification technique proposée n’aurait aucune incidence négative indue sur les autres stations desservant Toronto.

Erin Community Radio

13. Dans la décision de radiodiffusion 2010-383, le Conseil a approuvé une demande d’Erin Community Radio en vue de modifier les paramètres techniques de CHES-FM afin d’améliorer le service de la station dans la ville d’Erin. Toutefois, les paramètres techniques étaient limités par le besoin de protéger le signal de CKLN-FM Toronto, exploitée à la fréquence 88,1 MHz. Le Conseil a révoqué la licence de CKLN-FM dans la décision de radiodiffusion 2011-56.

14. Dans la présente demande, Erin Community Radio indique que le périmètre de rayonnement actuel de 3 mV/m de CHES-FM couvre moins de 40 % de la ville d’Erin. Il ajoute que plusieurs résidents aux abords de la communauté ne sont pas en mesure de recevoir le signal de la station en raison du terrain montagneux et vallonné de l’escarpement du Niagara. Erin Community Radio indique également que l’approbation de la demande est nécessaire afin d’assurer la viabilité financière de CHES-FM.

15. Le Conseil convient que le service que CHES-FM fournit à la ville d’Erin et la région avoisinante, selon les paramètres techniques actuels, est limité. Le Conseil estime que la modification proposée améliorerait le service de CHES-FM dans la région où il est autorisé à desservir et atténuerait le brouillage accru qui résulterait de la proposition de Rock 95 pour CIND-FM. Par conséquent, le Conseil conclut qu’Erin Community Radio a présenté un besoin technique justifiant de manière irréfutable la modification proposée, que sa proposition fournit une solution technique appropriée et que l’augmentation de puissance n’aura pas d’incidence sur la disponibilité des fréquences dans les marchés adjacents.

16. À l’heure actuelle, les revenus de CHES-FM dépendent grandement de subventions gouvernementales, qui ont varié de façon importante au cours des dernières années. Erin Community Radio dit s’attendre à ce que ses revenus publicitaires augmentent considérablement si sa demande est approuvée. Selon le Conseil, l’approbation de la demande d’Erin Community Radio servira à améliorer la viabilité financière de CHES-FM et lui permettra de maintenir un niveau de service constant à ses auditeurs. Par conséquent, le Conseil estime qu’Erin Community Radio a présenté un besoin économique justifiant de manière irréfutable la modification proposée.

17. Étant donné la nature du service offert par la station, l’absence d’interventions en opposition et le nombre relativement limité d’auditeurs additionnels qui recevraient CHES-FM selon la proposition, le Conseil estime que l’approbation de la demande d’Erin Community Radio n’aurait aucune incidence néfaste indue sur les autres stations desservant le marché.

La Clé d’la Baie

18. Dans la décision de radiodiffusion 2005-424, le Conseil a approuvé une demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CFRH-FM en vue d’améliorer le service à Barrie, Borden et Angus (Ontario). Toutefois, La Clé d’la Baie n’a pas été en mesure d’agrandir le périmètre de service de 3 mV/m de CFRH-FM afin de couvrir Barrie, car le signal de CFRH-FM aurait alors entraîné du brouillage aux signaux d’autres stations. Dans la présente demande, La Clé d’la Baie indique qu’un nouvel émetteur à Barrie, qui serait exploité à une différente fréquence, lui permettrait d’améliorer le service offert à la communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de langue française de Barrie et des régions avoisinantes et atténuerait le brouillage additionnel découlant de la proposition de Rock 95 pour CIND-FM. La Clé d’la Baie ajoute que CFRH-FM fait face à des défis financiers et est exploitée à perte.

19. Le Conseil conclut que La Clé d’la Baie a présenté un besoin technique justifiant de manière irréfutable l’amélioration du signal qu’il fournit à la CLOSM de Barrie et qu’un émetteur de rediffusion est une solution appropriée pour fournir un meilleur service à cette communauté. Le Conseil estime également que la fréquence demandée n’est pas la dernière fréquence disponible pour desservir Barrie.

20. Compte tenu des projections financières fournies par La Clé d’la Baie, le Conseil estime que l’approbation de la demande servirait à améliorer la situation financière difficile de CFRH-FM. Par conséquent, le Conseil est d’avis que La Clé d’la Baie a présenté un besoin économique justifiant de manière irréfutable la modification proposée.

21. Compte tenu du fait que la station dessert la relativement petite CLOSM de langue française et de l’absence d’interventions en opposition, le Conseil est d’avis que l’approbation de la demande n’aurait aucune incidence néfaste indue sur les autres stations desservant le marché.

Conclusion

22. Le Conseil estime que l’approbation des demandes de Rock 95, d’Erin Community Radio et de La Clé d’la Baie se traduirait par une amélioration du service dans les marchés respectifs des demandeurs, ainsi que dans la CLOSM de langue française à Barrie. De plus, il est d’avis que les modifications techniques proposées représentent une utilisation appropriée du spectre de radio FM et qu’elles n’auraient aucune incidence financière négative indue sur les stations existantes dans les marchés touchés.

23. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve :

24. Le Conseil rappelle aux demandeurs qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, les autorisations accordées dans la présente décision n’entreront en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre des certificats de radiodiffusion.

25. L’émetteur de La Clé d’la Baie doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 1er novembre 2015. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à chaque licence.

Note de bas de page

[1] CIND-FM est l’indicatif d’appel de la nouvelle station de radio FM commerciale à Toronto que le Conseil a approuvée dans la décision de radiodiffusion 2012-485.

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