Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-662

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Ottawa, le 6 décembre 2013

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce une liste de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1^er septembre 2013 et le 6 novembre 2013, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des modifications ou des prorogations de dates butoirs.

1. Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des modifications au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prorogation de date butoir n’exigeant pas de processus public^[1]. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2. Quand ces deux conditions sont respectées, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition du demandeur.

3. À l’annexe du présent bulletin d’information, le Conseil énonce une liste de demandes de modification ou de prorogation de date butoir n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1^er septembre 2013 et le 6 novembre 2013, conformément à ses procédures simplifiées. Aucune demande impliquant des transferts de propriété ou des modifications de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion n’ont été traitées au cours de cette période.

4. Des bulletins d’information énonçant des listes de demandes n’exigeant pas de processus public ont généralement été publiés chaque deux mois. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2013-960-1, également publié aujourd’hui, le Conseil annonce qu’en remplacement de ces bulletins d’information, il publiera ces renseignements sur son site web à mesure que ces renseignements seront rendus disponibles. Ainsi, toute décision prise par le Conseil suivant la période couverte par le présent bulletin d’information (c.-à-d. après le 6 novembre 2013) sera publiée sur son site web.

Secrétaire général

Documents connexes

• Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public – Modification à la façon de publier les bulletins d’information connexes, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-960-1, 6 décembre 2013
• Demandes de radiodiffusion qui n’exigent pas de processus public, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-960, 23 décembre 2010
• Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003

Article	Titulaire	Numéro de demande et date de la décision	Décision et description de la demande
1.	Vista Radio Ltd.	2013-1057-3 6 août 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 19 octobre 2015 de la date butoir de mise en exploitation de l’émetteur de la station de radio FM commerciale de langue anglaise à Prescott (Ontario) autorisé dans Diverses entreprises de programmation de radio – Acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2012-577, 19 octobre 2012
2.	Vista Radio Ltd.	2013-1061-4 6 août 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 19 octobre 2015 de la date butoir de mise en exploitation de l’émetteur de la station de radio FM commerciale de langue anglaise à Barry’s Bay (Ontario) autorisé dans Diverses entreprises de programmation de radio – Acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2012-577, 19 octobre 2012
3.	Wightman Telecom Ltd.	2013-1143-0 23 août 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 26 septembre 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise régionale terrestre de programmation de télévision à la carte autorisée dans la province de l’Ontario dont la licence a été attribuée dans Service terrestre de télévision à la carte, décision de radiodiffusion CRTC 2011-616, 26 septembre 2011
4.	Société Radio-Canada	2013-1220-7 18 septembre 2013	APPROUVÉ – Réactivation de l’émetteur de rediffusion CKZU qui a été supprimé par erreur de la licence de radiodiffusion de la station de radio AM de langue anglaise CBU Vancouver (Colombie-Britannique), à la suite d’une demande de la Société Radio-Canada en vue de le supprimer. Voir Diverses stations de radio – Suppression d’émetteurs de rediffusion, décision de radiodiffusion CRTC 2013-410, 15 août 2013.
5.	Gabriola Radio Society	2013-1226-4 18 septembre 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 2 novembre 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’émetteur de la station de radio FM communautaire de langue anglaise CKGI-FM Gabriola Island (Colombie-Britannique) autorisé dans Station de radio FM communautaire de langue anglaise à Gabriola Island, décision de radiodiffusion CRTC 2011-679, 2 novembre 2011
6.	7954689 Canada Inc.	2013-1272-7 30 septembre 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 21 novembre 2014 de la date butoir de mise en exploitation de la station de radio AM commerciale de langue française à Montréal (Québec) autorisée dans Stations de radio AM à Montréal, décision de radiodiffusion CRTC 2011-721, 21 novembre 2011
7.	Bell Média inc. au nom de The NHL Network Inc.	2013-1276-9 1er octobre 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion du service de catégorie B spécialisé de langue anglaise The NHL Network afin de changer la définition de l’expression « journée de radiodiffusion » pour signifier « la période de 24 heures commençant chaque jour à 6 h » à compter du 1er septembre 2013
8.	8098590 Canada Ltd.	2013-1254-5 4 octobre 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 23 septembre 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise terrestre de distribution de radiodiffusion pour desservir la région du Grand Toronto (Ontario) autorisée dans Entreprise terrestre de distribution de radiodiffusion devant desservir la région du Grand Toronto, décision de radiodiffusion CRTC 2011-610, 23 septembre 2011
9.	Québecor Média inc., au nom de Groupe TVA inc.	2013-1288-4 4 octobre 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 13 octobre 2014 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française devant s’appeler Star système autorisée dans Star système – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2010-753, 13 octobre 2010. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
10.	8237646 Canada Inc.	2013-1315-5 15 octobre 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 3 avril 2015 de la date butoir de mise en exploitation de la station de radio FM commerciale de langue anglaise à Uxbridge (Ontario) autorisée dans Station de radio FM de langue anglaise à Uxbridge, décision de radiodiffusion CRTC 2012-201, 3 avril 2012
11.	Société Radio-Canada	2013-1294-1 16 octobre 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de la station de radio FM de langue anglaise CBK-1-FM Saskatoon (Saskatchewan) afin d’harmoniser ses conditions de licence avec celles qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013, en vertu de Société Radio-Canada – Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 et des ordonnances de radiodiffusion CRTC 2013-264 et 2013-265, 28 mai 2013
12.	Société Radio-Canada	2013-1296-7 16 octobre 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de la station de radio FM de langue anglaise CFYK-FM Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) afin d’harmoniser ses conditions de licence avec celles qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013, en vertu de Société Radio-Canada – Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 et des ordonnances de radiodiffusion CRTC 2013-264 et 2013-265, 28 mai 2013
13.	Société Radio-Canada	2013-1313-9 22 octobre 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de la station de radio FM de langue française CBV-FM Québec (Québec) en vue de modifier les paramètres techniques de son émetteur de rediffusion CBV-FM-7 Saint-George-de-Beauce afin d’augmenter la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne à 730 watts (PAR maximale à 3 370 watts)
14.	Small Town Radio	2013-1332-9 22 octobre 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 10 novembre 2014 de la date butoir de mise en exploitation de la station de radio FM communautaire de langue anglaise à Port Hope (Ontario) autorisée dans Station de radio FM communautaire de langue anglaise à Port Hope, décision de radiodiffusion CRTC 2011-699, 10 novembre 2011
15.	Société Radio-Canada	2013-1355-1 29 octobre 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de la station de radio FM de langue anglaise CBL-FM Toronto (Ontario) afin de modifier les paramètres techniques de son émetteur de rediffusion CBL-FM-2 Paris afin de changer la polarité de l’antenne à circulaire, de réduire la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne à 2 731 watts (PAR maximale à 8 237 watts) et d’augmenter la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 249 mètres
16.	Société Radio-Canada	2013-1356-9 30 octobre 2013	APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de la station de radio FM de langue française CJBC-FM Toronto (Ontario) afin de modifier les paramètres techniques de son émetteur de rediffusion CJBC-FM-2 Paris afin de changer la polarité de l’antenne à circulaire, de réduire la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne à 5 554 watts (PAR maximale à 14 823 watts) et d’augmenter la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 249 mètres
17.	Bayshore Broadcasting Corporation	2013-1361-8 6 novembre 2013	APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 1er mars 2016 de la date butoir de mise en exploitation de la station de radio FM commerciale de langue anglaise à Shelburne (Ontario) autorisée dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir Shelburne et Collingwood (Ontario), décision de radiodiffusion CRTC 2012-123, 29 février 2012. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

Note de bas de page

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