ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2014-44-1

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Autre référence : avis de consultation de télécom 2014-44 et 2014-44-2

Ottawa, le 2 juin 2014

Appel aux observations

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Désignation d’une enquêteure pour examiner les questions liées aux services de transport par satellite

Numéro de dossier : 8663-C12-201401041

Changements à la procédure

1. Par le présent avis, on annonce un processus supplémentaire au sujet de l’enquête initiée par l’avis de consultation de télécom 2014-44.
2. Dans l’avis de consultation de télécom 2014-44, le Conseil a annoncé la nomination d’une enquêteure pour mener une enquête sur des questions entourant les services de transport par satellite. L’enquêteure effectue son enquête au moyen de demandes de renseignements et d’un examen de la littérature pertinente. Dans le cadre du processus de collecte de renseignements, l’enquêteure rencontre un certain nombre d’intervenants clés et d’autres personnes qui, conformément au paragraphe 13 de l’avis de consultation de télécom 2014-44, se sont identifiées comme ayant un intérêt dans l’enquête.

Demandes de renseignements

3. L’enquêteure a envoyé une lettre datée du 22 avril 2014 aux exploitants des services par satellite qui offrent des services fixes par satellite au Canada et à tout intéressé s’étant identifié conformément au paragraphe 13 de l’avis de consultation 2014-44. Dans cette lettre, l’enquêteure a notamment demandé des copies des ententes entre les exploitants des services par satellite et leurs clients en ce qui a trait à la fourniture de services fixes par satellite.
4. L’enquêteure a envoyé, dans une lettre distincte et en même temps que le présent avis, des demandes de renseignements aux exploitants des services par satellite qui offrent des services fixes par satellite au Canada ainsi qu’aux intéressés qui se sont identifiés en réponse à l’avis de consultation de télécom 2014-44. Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil d’ici le 23 juin 2014.
5. L’enquêteure s’attend à envoyer une ronde finale de demandes de renseignements le 14 juillet 2014. Les réponses à ces demandes de renseignements devront être envoyées à l’enquêteure d’ici le 28 juillet 2014.

Appel aux observations

6. L’enquêteure invite les intéressés à déposer des observations sur les éléments suivants, lesquels ont été initialement établis dans l’avis de consultation de télécom 2014-44 comme les points d’intérêt de l’enquête :

1. les services par satellite offerts aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) par les exploitants des services par satellite [p. ex. les fournisseurs de services téléphoniques, de services sans fil, de services Internet et de services de données], y compris :

a. les exploitants des services par satellite qui offrent des services aux FST canadiens;

b. les tarifs que les FST paient pour les services par satellite et la méthode de tarification connexe;

c. les limites techniques associées aux services par satellite ayant une incidence sur la qualité des services que les FST peuvent fournir;

d. la capacité satellitaire actuelle et future à laquelle les FST ont accès pour fournir les services de télécommunication aux Canadiens;

e. les modifications potentielles de technologie, de l’environnement concurrentiel, des sources de financement ou du contexte de la réglementation pouvant avoir une incidence sur les tarifs, la qualité ou la capacité des services par satellite à l’avenir;

f. le bien-fondé de conserver le cadre de réglementation actuel du Conseil concernant les services par satellite et, dans le cas contraire, les changements à apporter.

2. l’utilisation des services par satellite par les FST pour fournir des services de télécommunication, y compris :

a. les FST qui utilisent les services par satellite, l’endroit où ils exercent leurs activités, le nombre de clients ayant accès à leurs services et le nombre de clients qu’ils desservent, les services qu’ils fournissent aux utilisateurs finals et, le cas échéant, les limites applicables à de tels services;

b. les coûts pour les FST en vue de fournir les services de télécommunication au moyen de la technologie des satellites, tant en ce qui a trait aux tarifs qu’exigent les exploitants des services par satellite qu’aux coûts que les FST doivent assumer pour les infrastructures connexes, telles que les stations au sol, et qu’aux sources de financement ayant des répercussions sur les coûts globaux des FST;

c. les modifications possibles des coûts pour les FST en raison de modifications technologiques ou autres.

Procédure

7. Les exploitants des services par satellite offrant des services fixes par satellite au Canada sont désignés parties à la présente instance^{Note de bas de page 1}.
8. Les parties à la présente instance, ainsi que les intéressés qui souhaitent devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès de l’enquêteure une intervention concernant les questions susmentionnées, d’ici le 23 juin 2014. Les interventions doivent être déposées conformément à l’article 26 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure).
9. Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
10. Les interventions seront affichées sur le site Web du Conseil peu après leur dépôt.
11. Toutes les parties qui ont déposé une intervention peuvent déposer des observations en réplique auprès de l’enquêteure d’ici le 11 août 2014.
12. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
13. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’intervention]

ou

par la poste, à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur, au numéro
819-994-0218

14. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver, sur demande par l’enquêteure, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. L’enquêteure recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
15. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. L’enquêteure n’accusera pas officiellement réception des mémoires.
16. Les paragraphes 16 à 21 de l’avis de consultation de télécom 2014-44 s’appliquent aux mémoires déposés à la suite de cet avis.

Secrétaire général

Documents connexes

• Désignation d’une enquêteure pour examiner les questions liées aux services de transport par satellite, Avis de consultation de télécom CRTC 2014-44, 6 février 2014
• Dépôt d’interventions favorables conjointes, Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-693, 8 novembre 2011

Date de modification :

2014-06-02