Recherche

ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2014-44

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Version PDF

Ottawa, le 6 février 2014

Désignation d’une enquêteure pour examiner les questions liées aux services de transport par satellite

Numéro de dossier : 8663-C12-201401041

Le Conseil annonce la nomination de la conseillère Candice Molnar au poste d’enquêteure en vertu de l’article 70 de la Loi sur les télécommunications. La conseillère Molnar effectuera une enquête concernant le marché canadien des services par satellite qu’utilisent les fournisseurs de services de télécommunication (FST) pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens. La conseillère Molnar devrait terminer son enquête et déposer ses conclusions auprès du Conseil d’ici octobre 2014.

L’enquête et le rapport cibleront les éléments suivants :

i)les services par satellite offerts aux FST par les exploitants des services par satellite, y compris :

a.les exploitants des services par satellite qui offrent des services aux FST canadiens;

b.les tarifs que les FST paient pour les services par satellite et la méthode de tarification connexe;

c.les limites techniques associées aux services par satellite ayant une incidence sur la qualité des services que les FST peuvent fournir;

d.la capacité satellitaire actuelle et future à laquelle les FST ont accès pour fournir les services de télécommunication aux Canadiens;

e.les modifications potentielles de technologie, de l’environnement concurrentiel, des sources de financement ou du contexte de la réglementation pouvant avoir une incidence sur les tarifs, la qualité ou la capacité des services par satellite à l’avenir;

f.le bien-fondé de conserver le cadre de réglementation actuel du Conseil concernant les services par satellite et, dans le cas contraire, les changements à apporter.

ii)l’utilisation des services par satellite par les FST pour fournir des services de télécommunication, y compris :

a.les FST qui utilisent les services par satellite, l’endroit où ils exercent leurs activités, le nombre de clients qui ont accès à leurs services et le nombre de clients qu’ils desservent, les services qu’ils fournissent aux utilisateurs finals et, le cas échéant, les limites applicables à de tels services;

b.les coûts pour les FST en vue de fournir les services de télécommunication au moyen de la technologie des satellites, tant en ce qui a trait aux tarifs qu’exigent les exploitants des services par satellite qu’aux coûts que les FST doivent assumer pour les infrastructures connexes, telles que les stations au sol, et qu’aux sources de financement ayant des répercussions sur les coûts globaux des FST;

c.les modifications possibles des coûts pour les FST en raison de modifications technologiques ou autres.

Introduction

1. Dans l’instance récente portant sur le cadre de réglementation et le plan de modernisation de Norouestel Inc. (Norouestel) [l’instance relative à Norouestel], certaines parties ont porté à l’attention du Conseil des questions liées aux services de transport par satellite qu’utilisent les fournisseurs de services de télécommunication (FST) pour fournir les services de télécommunicationNote de bas de page 1. Plusieurs parties ont indiqué que le coût du transport par satellite était le principal obstacle aux services Internet abordables dans les collectivités qui dépendent des services de transport par satellite. On a également porté à l’attention du Conseil qu’il était possible sur le plan technique pour les FST d’offrir dans le Nord des services à large bande semblables aux services offerts dans d’autres régions du Canada, mais que les coûts seraient trop dispendieux pour les consommateurs.

2. Le Conseil estime que des services de télécommunication modernes sont requis pour le développement économique du Nord et d’autres régions rurales et éloignées du Canada, de sorte que les Canadiens de ces régions puissent participer activement à l’économique numérique. Pour atteindre les objectifs sociaux et économiques énoncés dans la Loi sur les télécommunications (la Loi), les Canadiens du Nord et d’autres régions rurales et éloignées du Canada doivent avoir accès à des services de télécommunication fiables, de haute qualité et à des prix raisonnables.

3. Le Conseil fait remarquer que les parties à l’instance relative à Norouestel ont déclaré que Télésat Canada (Télésat) est le principal fournisseur de services de transport par satellite aux FST dans le Nord du Canada, y compris dans les régions en dehors du territoire d’exploitation de Norouestel.

4. Le Conseil fait également remarquer que le ministre de l’Industrie peut, en vertu de la Loi sur la radiocommunication, réglementer l’exploitation des satellites au Canada et attribuer des licences à cet égard. Le ministère de l’Industrie veille également à ce que les exploitants des services par satellite aient accès au spectre et aux positions orbitales dont ils ont besoin pour offrir les services aux Canadiens, et que les systèmes par satellite sont conformes aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et du Règlement des radiocommunications international établi par l’Union internationale des télécommunications.

5. La dernière fois que le Conseil a examiné le cadre de réglementation de Télésat a été en 1999. Dans la décision Télécom 99-6, le Conseil s’est abstenu de réglementer entre autres les tarifs de Télésat applicables aux services de canaux radioélectriques fournis au moyen d’installations de services fixes par satellite et a établi à cet égard un plafond tarifaire que Télésat pouvait facturer dans certains cas. Dans ladite décision, le Conseil a conservé les pouvoirs qui lui incombent en vertu de l’article 24 et des paragraphes 27(1), 27(2), 27(3), 27(4) et 27(5) de la Loi.

6. Dans la politique réglementaire de télécom 2013-711, le Conseil a indiqué qu’il n’y avait pas suffisamment de renseignements au dossier de l’instance relative à Norouestel pour lui permettre de prendre une décision éclairée sur les questions liées aux services de transport par satellite offerts au Canada. Par conséquent, le Conseil a déterminé qu’il allait entreprendre, au début de 2014, une enquête pour approfondir la question des services de transport par satellite pouvant être utilisés pour fournir les services de télécommunication au Canada.

Désignation d’une enquêteure

7. En vertu de l’article 70 de la Loi, le Conseil désigne la conseillère Candice Molnar au poste d’enquêteure afin de mener une enquête sur les services par satellite qu’utilisent les FST pour fournir les services de télécommunication au Canada. La conseillère Molnar devrait terminer son enquête et déposer ses conclusions auprès du Conseil d’ici octobre 2014. Les conclusions déposées auprès du Conseil comprendront son évaluation des options réglementaires dont dispose le Conseil, d’après les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête.

Portée de l’examen

8. L’enquête ciblera les éléments suivants :

i) les services par satellite offerts aux FST par les exploitants des services par satellite, y compris :

a. les exploitants des services par satellite qui offrent des services aux FST canadiens;

b. les tarifs que les FST paient pour les services par satellite et la méthode de tarification connexe;

c. les limites techniques associées aux services par satellite ayant une incidence sur la qualité des services que les FST peuvent fournir;

d. la capacité satellitaire actuelle et future à laquelle les FST ont accès pour fournir les services de télécommunication aux Canadiens;

e. les modifications potentielles de technologie, de l’environnement concurrentiel, des sources de financement ou du contexte de la réglementation pouvant avoir une incidence sur les tarifs, la qualité ou la capacité des services par satellite à l’avenir;

f. le bien-fondé de conserver le cadre de réglementation actuel du Conseil concernant les services par satellite et, dans le cas contraire, les changements à apporter.

ii) l’utilisation des services par satellite par les FST pour fournir des services de télécommunication, y compris :

a. les FST qui utilisent les services par satellite, l’endroit où ils exercent leurs activités, le nombre de clients ayant accès à leurs services et le nombre de clients qu’ils desservent, les services qu’ils fournissent aux utilisateurs finals et, le cas échéant, les limites applicables à de tels services;

b. les coûts pour les FST en vue de fournir les services de télécommunication au moyen de la technologie des satellites, tant en ce qui a trait aux tarifs qu’exigent les exploitants des services par satellite qu’aux coûts que les FST doivent assumer pour les infrastructures connexes, telles que les stations au sol, et qu’aux sources de financement ayant des répercussions sur les coûts globaux des FST;

c. les modifications possibles des coûts pour les FST en raison de modifications technologiques ou autres.

9. Le Conseil fait remarquer que l’enquête n’abordera pas les questions liées aux services par satellite que les exploitants des services par satellite fournissent directement aux utilisateurs finals.

Procédure

10. L’enquêteure mènera son enquête au moyen de demandes de renseignements et d’un examen de la littérature pertinente. L’enquêteure pourra également tenir des entretiens particuliers ou des réunions en petits groupes avec les intervenants clés.

11. L’enquêteure devrait terminer son enquête et déposer ses conclusions auprès du Conseil d’ici octobre 2014.

12. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à l’instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; le déroulement de l’audience publique, si applicable. Par conséquent, la procédure établie dans cette enquête doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents afférents, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca sous la rubrique « Règles de pratique et de procédure du CRTC ». Les Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, telles qu’elles sont établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959, donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.

13. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties et participer activement à l’enquête peuvent s’identifier en envoyant au Secrétaire général du Conseil d’ici le 19 février 2014 un mémoire renfermant un énoncé clair et concis qui indique la nature de leurs intérêts dans l’enquête. Les mémoires doivent être déposés selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[formulaire d’intervention]

ou

par la poste, à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur, au numéro
819-994-0218

14. De plus amples renseignements concernant la procédure de la présente enquête, notamment des détails concernant les questions sur lesquelles l’enquêteure demandera l’opinion du public et les mémoires des interventions, vous seront communiqués plus tard. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente enquête ou le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

15. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra à l’enquêteure de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

Avis important

16. Tous les renseignements fournis à l’enquêteure dans le cadre de ce processus public, sauf ceux que le Conseil estime confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

17. Les renseignements personnels fournis peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

18. Les documents reçus dans le cadre de la consultation publique de l’enquête, en version électronique ou autrement, seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront affichés en version PDF.

19. Les renseignements fournis à l’enquêteure dans le cadre de la consultation publique de l’enquête sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de cette enquête. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de cette enquête.

Disponibilité des documents

20. On peut consulter sur le site Web du Conseil les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué au début du présent avis. On peut accéder aux documents en sélectionnant la rubrique « Voir la liste des instances en période d’observation ouverte », puis en cliquant sur les liens associés au présent avis dans la colonne « Documents connexes ».

21. Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.

Bureaux du CRTC

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Téléphone : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse
Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Téléphone : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec
505, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 205
Montréal (Québec) H3A 3C2
Téléphone : 514-283-6607

Ontario
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Téléphone : 416-952-9096

Manitoba
360, rue Main, bureau 970
Winnipeg (Manitoba) R3C 3Z3
Téléphone : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan
2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan) S4P 0M8
Téléphone : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319

Alberta
100, 4e Avenue S.-O., bureau 403
Calgary (Alberta) T2P 3N2
Téléphone : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique
858, rue Beatty, bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1
Téléphone : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Voir les paragraphes 106 à 131 de la politique réglementaire de télécom 2013-711.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

 

Date de modification :