ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-377

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Ottawa, le 18 juillet 2014

Numéro de dossier : 8678-M59-201210434

MTS Inc. et Allstream Inc. – Nouvelles propositions d’utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication

Le Conseil approuve l’utilisation des fonds du compte de report de MTS Allstream pour couvrir les coûts associés à la mise en œuvre d’un service de relais par protocole Internet (IP) et au développement d’un portail Web en vue d’améliorer l’accessibilité des consommateurs au site mts.ca, qui renseigne ces derniers sur les produits et services offerts par la compagnie. Le Conseil rejette la proposition voulant que les fonds du compte de report de MTS Allstream servent à couvrir les coûts associés : aux essais et à la préparation d’un service d’acheminement de messages textes au service 9-1-1, à la mise au point de touches de raccourci sur la télécommande du service de télévision IP de MTS Allstream en vue d’automatiser la configuration de la vidéodescription et du sous-titrage codé, ainsi qu’au développement d’un portail Web en vue d’améliorer l’accessibilité du site institutionnel mtsallstream.com qui donne, entre autres, des renseignements sur la compagnie comme les possibilités d’emplois, les investisseurs et la gouvernance. Le Conseil ordonne à MTS Inc. de déposer un plan pour l’utilisation du solde du compte de report affecté aux initiatives axées sur l’accessibilité, dans les 60 jours suivant la présente décision.

Contexte

1. Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a conclu que les propositions visant à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication représentent de bonnes façons d’utiliser le solde des comptes de report des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Le Conseil a ordonné à certaines ESLT, dont MTS Allstream Inc., de consacrer au moins 5 % du solde cumulé dans leur compte de report au financement de programmes visant à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication.
2. Dans cette même décision, le Conseil a établi les lignes directrices suivantes en vue d’encadrer les initiatives destinées à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication :

• les initiatives doivent servir à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication;
• les ESLT doivent consulter les organismes de défense des personnes handicapées;
• les prélèvements sur le compte de report d’une ESLT doivent être dépensés à l’intérieur du territoire de l’ESLT.

Le Conseil a également déclaré que la neutralité en matière de concurrence est un élément important des objectifs énoncés dans les décisions de télécom 2002-34 et 2002-43 (décisions relatives au plafonnement des prix) lesquelles ont défini les comptes de report, et que cette neutralité devrait être évaluée en fonction de l’ensemble des facteurs pertinents lors de l’examen des propositions.

3. Dans la décision de télécom 2008-1, le Conseil a déterminé que l’affectation des fonds des comptes de report à des initiatives de portée nationale n’était pas conforme à l’exigence selon laquelle les prélèvements sur le compte de report d’une ESLT devaient être dépensés à l’intérieur du territoire de l’ESLT. De plus, le Conseil a autorisé les ESLT à réserver à de futures initiatives en matière d’accessibilité les fonds non affectés, lesquels devaient être épuisés à la fin de 2011.
4. Dans cette même décision, le Conseil a aussi déterminé que la proposition de MTS Allstream Inc. d’améliorer et d’accroître l’accessibilité de son site Web destiné aux consommateurs était conforme aux lignes directrices établies dans la décision de télécom 2006-9 et il a approuvé l’initiative. Tel qu’il est indiqué dans son Rapport sur les initiatives en matière d’accessibilité de 2009,MTS Allstream Inc. a achevé ces améliorations en décembre 2009 et a prélevé à cette fin sur son compte de report un montant de 462 000 $.

Demande

5. Le Conseil a reçu une lettre de MTS Allstream Inc., datée du 29 juillet 2011, dans laquelle la compagnie proposait d’utiliser son compte de report pour financer diverses initiatives en vue d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication. Les propositions décrites dans cette lettre incluaient une initiative visant à évaluer la viabilité d’un service de messagerie vocale amélioré par l’ajout d’options d’accessibilité. Ensuite, dans une lettre datée du 5 janvier 2012, MTS Allstream Inc. a déclaré qu’elle serait dans l’impossibilité de mettre en œuvre cette initiative avant 2013 ou 2014 et que, par conséquent, elle retirait sa proposition.
6. Dans une lettre datée du 24 juillet 2012, le personnel du Conseil a demandé à MTS Inc. et à Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream)^{Footnote 1} de déposer une demande formelle pour l’approbation du Conseil de leurs initiatives visant à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication. Le Conseil a reçu une demande de MTS Allstream datée du 24 août 2012, laquelle a été modifiée le 15 mars 2013^{Footnote 2}.
7. La proposition finale de MTS Allstream comprenait les initiatives suivantes :

• 209 000 $ pour couvrir les coûts relatifs à la mise en œuvre du service de relais par protocole Internet (IP);
• 113 000 $ pour couvrir les coûts relatifs aux essais et à la préparation d’un service d’acheminement de messages textes au service 9-1-1 (T9-1-1)^{Footnote 3};
• 60 000 $ pour couvrir la mise au point de touches de raccourci sur la télécommande du service de télévision IP de MTS Allstream en vue d’automatiser la configuration de la vidéodescription et du sous-titrage codé;
• 355 000 $ pour couvrir le développement de portails Web en vue d’améliorer l’accessibilité, dont 270 000 $ pour l’amélioration du site Web de MTS et 85 000 $ pour le site institutionnel de MTS Allstream.

8. MTS Allstream ont également fait valoir que, si la proposition susmentionnée de mettre au point des touches de raccourci devait être rejetée, le montant de 60 000 $ prévu pour cette initiative serait alors affecté au développement de portails Web en vue de mettre en place une initiative de recherche unique. MTS Allstream ont également proposé que, si le Conseil rejetait leur initiative relative au service T9-1-1, les fonds de 113 000 $ prévus pour la financer soient alloués au développement du portail Web afin d’améliorer l’accessibilité aux assistants logiciels de MTS Allstream. Les assistants logiciels de MTS Allstream sont des services Web qui guident les clients et les aident à effectuer différentes tâches lorsqu’ils accèdent aux services de MTS Allstream.
9. Pour appuyer leur demande, MTS Allstream ont fourni des renseignements sur leur Forum sur l’accessibilité, créé à la suite de la décision de télécom 2008-1 et auquel ont participé des représentants des groupes de promotion de l’accessibilité.
10. Le Conseil n’a reçu aucune intervention relativement à la demande de MTS Allstream. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 13 septembre 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
11. Chaque initiative décrite au paragraphe 7 a été évaluée par le Conseil en regard des principes suivants :

• L’initiative est-elle conforme aux lignes directrices établies dans les décisions de télécom 2006-9 et 2008-1?
• L’initiative est-elle neutre sur le plan de la concurrence; dans le cas contraire, existe-t-il néanmoins une justification à son approbation?

Coûts relatifs à la mise en œuvre du service de relais IP

12. Dans sa proposition d’utiliser les fonds du compte de report pour couvrir les coûts associés à la mise en œuvre du service de relais IP, MTS Allstream Inc. a fait remarquer que, bien qu’elle n’ait pas demandé de prélèvement du compte de report pour ce service lors de l’instance ayant mené à la décision 2008-1, le Conseil a approuvé, dans cette même décision, les prélèvements en vue de couvrir les coûts d’un tel service pour Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et la Société TELUS Communications (STC).
13. Le Conseil estime que l’utilisation des fonds des comptes de report pour financer les coûts relatifs à la mise en œuvre du service de relais IP est conforme aux lignes directrices établies dans les décisions de télécom 2006-9 et 2008-1, mais que, parallèlement, cette initiative soulève des questions de neutralité en matière de  concurrence. Tel qu’il a été énoncé dans la décision 2006-9, cette neutralité devrait être évaluée en fonction de l’ensemble des facteurs pertinents lors de l’examen des propositions.
14. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 (appelée ici la politique sur l’accessibilité), publiée avant la demande de MTS Allstream d’utiliser le compte de report pour financer cette initiative, le Conseil a ordonné à toutes les entreprises de services locaux qui sont tenues de fournir le service de relais par téléscripteur de fournir également le service de relais IP. Le Conseil estime que l’utilisation des fonds des comptes de report pour cette initiative soulève des questions de neutralité en matière de concurrence étant donné que beaucoup de ces entreprises de services locaux n’ont pas accès à de tels fonds.
15. Le Conseil fait remarquer que Bell Canada, SaskTel et la STC ont déposé des demandes de prélèvement avant que le Conseil n’exige la mise en œuvre du service de relais IP. Cependant, aucune de ces compagnies n’a mis en œuvre le service avant d’y être obligée en vertu de la politique sur l’accessibilité du Conseil. En fait, toutes les compagnies susmentionnées ont lancé leur service de relais IP à quatre mois d’intervalle chacune, mais plus d’un an après la publication de la politique sur l’accessibilité. MTS Allstream Inc. a, pour sa part, lancé son service dans ce délai de quatre mois. Dans la décision de télécom 2010-679, le Conseil a approuvé un prélèvement supplémentaire à la STC pour la mise en œuvre du service de relais IP, en se basant sur le fait qu’il avait conclu précédemment qu’il était approprié que cette compagnie utilise les fonds de son compte de report à cette fin.
16. Le Conseil estime que Bell Canada, SaskTel et la STC n’ayant pas mis en œuvre le service de relais IP avant que la réglementation l’exige, le principe de la neutralité en matière de concurrence ne devrait pas empêcher MTS Allstream de couvrir les coûts relatifs à la mise en œuvre du service de relais IP. Le Conseil approuve donc le prélèvement de 209 000 $ du compte de report par MTS Allstream pour couvrir les coûts relatifs à la mise en œuvre du service de relais IP.

Coûts relatifs aux essais et à la préparation du service T9-1-1

17. Dans leur proposition visant à utiliser des fonds du compte de report pour couvrir les coûts du service T9-1-1, MTS Allstream ont demandé un prélèvement pour couvrir les coûts associés aux activités suivantes : a) le partage des coûts pour le développement d’une passerelle commune avec les autres ESLT, b) les essais des combinés sans fil au moyen d’une méthodologie compatible avec celle des fournisseurs de services sans fil participant aux essais du T9-1-1 et c) la préparation de leur réseau sans fil d’accès haute vitesse par paquets (HSPA) pour le service T9-1-1.
18. Le Conseil fait remarquer que la passerelle T9-1-1^{Footnote 4}

• a été mise au point et est exploitée à l’échelle nationale par une tierce partie au nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, MTS Inc. (MTS), SaskTel, et la STC, et  
• est détenue en parts égales par ces compagnies, qui en partagent les coûts.

19. Étant donné que la passerelle est une initiative commune à l’échelle nationale, le Conseil estime que l’utilisation des fonds des comptes de report pour couvrir les coûts associés au développement de la passerelle ne serait pas conforme aux lignes directrices établies dans les décisions de télécom 2006-9 et 2008-1 concernant l’utilisation des fonds à l’intérieur du territoire.
20. Cependant, bien qu’elle soit conforme aux lignes directrices établies dans les  décisions 2006-9 et 2008-1, l’initiative relative aux essais des combinés sans fil et à la préparation du réseau sans fil pour le service T9-1-1 soulève des questions de neutralité en matière de concurrence.
21. Dans la politique sur l’accessibilité, le Conseil a demandé au Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)^{Footnote 5} de mener une enquête et d’évaluer les avantages, les utilisations et les limites en ce qui concerne l’accès aux services 9-1-1 des personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole par divers modes de messagerie texte. Dans la décision de télécom 2010-224, le Conseil a demandé que ce groupe commence immédiatement à travailler sur les essais techniques du T9-1-1. Les compagnies de services sans fil Bell Mobilité inc., Globalive Wireless Management Corp. exerçant ses activités sous le nom de WIND Mobile (WIND), le Rogers Communications Partnership (RCP) et la STC ont participé aux essais. Au cours de ces essais, Bell Canada et la STC ont également fourni le service 9-1-1.
22. Le Conseil note que ni le RCP ni WIND n’avait accès à des fonds provenant de comptes de report pour couvrir les coûts de participation et que ni Bell Canada ni la STC n’avait utilisé les fonds de leur compte de report à cette fin. MTS Allstream ne figuraient pas parmi les fournisseurs de réseau lors des essais, mais elles ont participé à la planification, au processus d’appel de propositions ainsi qu’à la sélection du vendeur de passerelle et à l’organisation des essais. À la suite des essais, le Conseil a déterminé, dans la décision de télécom 2013-22, que toutes les entreprises de services sans fil sont tenues de procéder à des changements sur leurs réseaux, systèmes et processus pour soutenir la fourniture du service T9-1-1. La plupart des entreprises de services sans fil n’ont pas accès à des fonds provenant de comptes de report pour couvrir les coûts de la mise en œuvre des exigences réglementaires. Donc, le Conseil estime que l’utilisation des fonds du compte de report à cette fin dans le cadre des initiatives de MTS Allstream n’est pas totalement neutre sur le plan de la concurrence.
23. Étant donné qu’il n’y a pas d’autres facteurs à prendre en compte pour évaluer la neutralité en matière de concurrence, le Conseil rejette la proposition de MTS Allstream visant le prélèvement de 113 000 $ de son compte de report pour couvrir les coûts des essais et de la préparation des services T9-1-1.

Mise au point de touches de raccourci sur la télécommande du service de télévision IP de MTS Allstream en vue d’automatiser la configuration de la vidéodescription et du sous-titrage codé

24. MTS Allstream ont noté que, dans son Rapport sur le bilan des initiatives en matière d’accessibilité de 2012 (rapport sur l’accessibilité de 2012), Bell Canada avait indiqué avoir terminé sa recherche sur la conception inclusive. Selon MTS Allstream, l’initiative de Bell Canada portait essentiellement sur une recherche en vue d’identifier les secteurs où la télévision IP pourrait être améliorée au Québec en Ontario. Soulignant que rien n’indiquait que la demande de prélèvement de Bell Canada pour cette initiative avait été refusée, MTS Allstream ont fait valoir qu’elles devraient bénéficier de la même latitude et être autorisées à prélever des fonds pour développer des touches de raccourci sur la télécommande du service de télévision IP de MTS Allstream en vue d’automatiser la configuration de la vidéodescription et du sous-titrage codé.
25. Le 30 août 2013, le Conseil a envoyé une demande de renseignements à Bell Canada concernant son rapport sur l’accessibilité de 2012. Dans sa réponse, Bell Canada a déclaré s’être servie du lancement de son service de télévision IP pour tester le processus de développement de son nouveau service et de son nouveau produit ainsi que le lancement de ce dernier. Bell Canada a ajouté qu’elle avait profité de l’occasion pour évaluer comment accroître l’accessibilité du processus et du service pour les personnes handicapées, étant donné qu’il s’agissait du seul nouveau service en cours de lancement au moment de la recherche sur la conception inclusive. Bell Canada a également déclaré qu’aucun fonds du compte de report n’avait été utilisé pour développer ou modifier son service de télévision IP afin de le rendre plus accessible.
26. Le Conseil est d’avis que le recours aux fonds de compte de report pour financer le développement de touches de raccourci comme il est proposé n’est pas conforme aux lignes directrices énoncées dans les décisions de télécom 2006-9 et 2008-1, étant donné que cette proposition n’améliore pas l’accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication.
27. En ce qui a trait à l’argument de MTS Allstream selon lequel le Conseil avait autorisé Bell Canada à faire un prélèvement sur le compte de report pour financer une initiative largement associée à la télévision IP, le Conseil estime que l’initiative de Bell Canada différait considérablement de celle présentée par MTS Allstream dans leur demande.
28. Dans la décision 2008-1, le Conseil a approuvé un prélèvement sur le compte de report pour financer la recherche de Bell Canada sur la conception inclusive dont le principal objectif était de mieux connaître les besoins des personnes handicapées en matière de télécommunication et d’intégrer les principes de conception inclusive à l’élaboration de nouveaux produits. En revanche, l’initiative proposée par MTS Allstream ne porte que sur l’amélioration de l’accessibilité d’un service de radiodiffusion.
29. L’importance des essais au cours de l’élaboration des principes de conception inclusive, l’absence de tout nouveau service de télécommunication pour procéder aux essais au moment opportun et le fait que les fonds des comptes de report n’aient pas été utilisés pour développer ou modifier le service de télévision IP sont autant d’éléments qui distinguent clairement l’initiative de Bell Canada de celle de MTS Allstream, lequel porte uniquement sur l’accessibilité d’un service de radiodiffusion. Par conséquent, le Conseil rejette la proposition visant un prélèvement de 60 000 $ du compte de report en vue de financer la mise au point de touches de raccourci sur la télécommande du service de télévision IP de MTS Allstream en vue d’automatiser la configuration de la vidéodescription et du sous-titrage codé.

Développement d’un portail Web en vue d’améliorer l’accessibilité

30. Dans sa proposition concernant le développement du portail Web, MTS Allstream ont fait remarquer qu’à la fin du programme d’amélioration de l’accessibilité du site Web de MTS financé par le prélèvement autorisé dans la décision de télécom 2008-1, elles ont procédé à une analyse afin de repérer d’éventuelles lacunes et vérifier quelles sections du site Web étaient conformes aux normes du World Wide Web Consortium (W3C) en matière d’accessibilité des contenus Web (normes W3C). Cette vérification a permis à MTS Allstream d’identifier les améliorations à apporter pour se rapprocher des normes W3C et d’identifier des mesures à prendre pour continuer à améliorer l’accès des personnes handicapées.
31. MTS Allstream ont indiqué que le prélèvement proposé de 355 000 $ devait servir à améliorer le site Web de MTS et le site Web institutionnel de MTS Allstream.
32. Comme il est indiqué ci-dessus, MTS Allstream ont aussi proposé d’apporter d’autres améliorations au site Web au cas où le Conseil n’approuverait pas les prélèvements destinés au T9-1-1 ainsi qu’aux touches de raccourci sur la télécommande du service de télévision IP en vue d’automatiser la configuration de la vidéodescription et du sous-titrage codé. Plus précisément, MTS Allstream ont proposé d’améliorer les assistants logiciels en place au lieu de l’initiative sur le service T9-1-1 et de remplacer la mise au point de touches de raccourci par une initiative de recherche unique.
33. MTS Allstream ont noté que le site Web de MTS utilise actuellement un moteur de recherche pour le contenu et un autre pour l’assistance. Selon MTS Allstream, l’utilisation d’un moteur de recherche unique serait plus facile pour les personnes qui utilisent des lecteurs d’écran et autres technologies d’assistance à la navigation; et les normes W3C décrivent la recherche améliorée comme une stratégie clé pour l’amélioration de l’accessibilité.
34. MTS Allstream ont fait valoir que l’amélioration de l’accessibilité des assistants logiciels permettra aux clients de trouver plus facilement les produits et les services et garantira que ces assistants soient compatibles avec les lecteurs d’écran.
35. Le Conseil estime que les améliorations au site Web de MTS, dont l’initiative de recherche unique et l’amélioration des assistants logiciels, sont conformes aux lignes directrices énoncées dans les décisions de télécom 2006-9 et 2008-1.
36. En ce qui a trait à la neutralité en matière de concurrence, la politique sur l’accessibilité encourage tous les fournisseurs de services de télécommunication à adopter les normes W3C pour que l’espace client de leur site devienne aussi accessible que possible aux personnes handicapées. Cependant, cette politique demande uniquement aux fournisseurs de services de télécommunication de veiller à ce que les renseignements sur les produits et services de télécommunication affichés sur leur site Web soient suffisamment accessibles aux personnes handicapées pour constituer un accommodement raisonnable. L’exigence réglementaire d’accommodement raisonnable permet une approche flexible qui tient compte des situations particulières des différents fournisseurs. La politique ne va pas jusqu’à imposer à tous les fournisseurs de services de télécommunication de respecter les normes W3C. Le Conseil estime que les améliorations proposées par MTS Allstream vont au-delà de ce que la politique sur l’accessibilité appelle l’accommodement raisonnable acceptable le moins onéreux. Par conséquent, le Conseil estime que le prélèvement du compte de report en vue d’améliorer l’accessibilité du site Web de MTS est neutre sur le plan de la concurrence.
37. Par conséquent, le Conseil approuve le prélèvement du compte de report pour couvrir les coûts relatifs au développement d’un portail Web en vue d’améliorer l’accessibilité du site Web de MTS, ce qui comprend l’initiative de recherche unique et les améliorations aux assistants logiciels.
38. Cependant, l’utilisation de fonds des comptes de report pour améliorer l’accessibilité du site Web institutionnel n’est pas conforme aux lignes directrices énoncées dans les décisions de télécom 2006-9 et 2008-1. À cet égard, le site Web de MTS fournit des renseignements sur les produits et services offerts par MTS, ce qui n’est pas le cas du site institutionnel. Donc, les améliorations au site institutionnel ne se traduiront pas par une accessibilité accrue aux renseignements sur les produits et services de télécommunication. Par conséquent, le Conseil rejette la proposition visant à utiliser les fonds du compte de report pour couvrir les coûts relatifs au développement du portail Web visant à améliorer l’accessibilité au site Web institutionnel.

Conclusion

39. Le Conseil ordonne à MTS de déposer un plan d’utilisation du solde du compte de report prévu pour les initiatives en matière d’accessibilité comprenant un rapport détaillé de sa consultation avec les groupes de personnes handicapées, et ce, dans les 60 jours suivant la présente décision. Le Conseil note que MTS Allstream Inc. a évoqué plus tôt une initiative portant sur l’accessibilité de la boîte vocale qu’elle a ensuite retirée, faute de pouvoir la mettre en œuvre avant la fin de 2013 ou 2014.
40. Un résumé des conclusions du Conseil se trouve en annexe de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus concernant l’essai d’acheminement de messages textes au service 9-1-1 et la mise en œuvre du service, Décision de télécom CRTC 2013-22, 24 janvier 2013
• Société TELUS Communications – Demande visant un prélèvement supplémentaire de son compte de report afin de financer les initiatives liées à l’accessibilité, Décision de télécom CRTC 2010-679, 10 septembre 2010
• Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Améliorer l’accès des personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole aux services d’urgence, Décision de télécom CRTC 2010-224, 21 avril 2010
• Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, 21 juillet 2009, modifiée par la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430-1, 17 décembre 2009
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• Utilisation des fonds des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006
• Mise en œuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002
• Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002

Annexe à la décision de télécom CRTC 2014-377

Résumé des conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2014-377

Date de modification :

2014-07-18