ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-114

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Ottawa, le 14 mars 2014

Société TELUS Communications – Demande de remplacement de six collectivités dans le plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report

Numéro de dossier : 8678-T66-201311357

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de la Société TELUS communications (STC) visant le remplacement de cinq collectivités déjà approuvées aux fins d’expansion des services à large bande financée au moyen des comptes de report, comme il est établi dans le plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report, par cinq autres collectivités. Le Conseil rejette la proposition de la STC d’inclure une sixième collectivité de substitution, soit la réserve indienne n^o 2 de Pashilqua, dans ce plan, et ordonne à la STC de proposer une autre collectivité de substitution assez rapidement pour permettre à la société de terminer son déploiement des services à large bande pour le 31 août 2014.

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 1^er août 2013, dans laquelle la compagnie proposait de modifier six collectivités approuvées énoncées dans son plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report (appelé ci-après « les collectivités approuvées »). Précisément, la STC a proposé i) de remplacer la collectivité de Kitwanga, en Colombie-Britannique, qui a été inscrite deux fois sous deux noms différents par inadvertance, ii) de remplacer quatre autres collectivités approuvées en Colombie-Britannique, étant donné qu’elles n’ont aucun résident permanent et iii) d’ajouter une autre collectivité en Alberta, puisque la société a découvert un cas dans lequel deux collectivités approuvées doivent être traitées comme une seule collectivité. En résumé, la STC a proposé que six nouvelles collectivités profitent d’une expansion des services à large bande financée au moyen des comptes de report.

2. Le Conseil a reçu des interventions au sujet de la demande de la STC ainsi que des réponses aux demandes d’information du Conseil de la British Columbia Broadband Association (BCBA)^{Note de bas de page 1} au nom de la Lytton Area Wireless Society (LAWS)^{Note de bas de page 2}, du conseil de bande de Cayoose Creek, du St'at'imc Chiefs Council, de la STC, de la Première Nation Ts'kw'aylaxw et du chef et du conseil Xaxli'p. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 17 janvier 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Contexte

3. Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a approuvé l’utilisation de fonds accumulés dans les comptes de report des entreprises de services locaux titulaires^{Note de bas de page 3} pour, entre autres, étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées.

4. Dans la décision de télécom 2010-639, le Conseil a autorisé la STC à utiliser des fonds de ses comptes de report afin d’étendre les services à large bande à 159 collectivités rurales et éloignées en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec.

5. Dans la décision de télécom 2012-603, le Conseil i) a approuvé la demande de la STC de remplacer trois collectivités approuvées, étant donné qu’elles n’ont aucun résident permanent et ii) a exigé que la STC présente une demande pour remplacer une quatrième collectivité approuvée (Kitwanga, en Colombie-Britannique), qui a été inscrite deux fois sous deux noms différents par inadvertance, par une autre collectivité.

Demande

6. À titre de suivi à la décision de télécom 2012-603, la STC a proposé d’offrir les services à large bande à la réserve indienne (RI) n^o 2 de Pashilqua, une collectivité de la Première Nation de Cayoose Creek en Colombie-Britannique, pour remplacer la collectivité redondante de Kitwanga.

7. De plus, le STC a proposé de remplacer les quatre collectivités approuvées de la Colombie-Britannique suivantes parce qu’elles n’ont aucun résident permanent :

• Skookumchuk (Lazy Lake);

• Ehattesaht (Chenahkint 12);

• Kwiakah;

• Puckatholetchin n^o 11.

8. La STC a également indiqué que deux collectivités approuvées de l’Alberta sont desservies par le même bureau central. Ainsi, aux fins de l’expansion des services à large bande, la STC a proposé que ces deux collectivités approuvées soient considérées comme une seule collectivité approuvée et qu’une nouvelle collectivité soit ajoutée au plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report.

9. Pour remplacer les cinq collectivités approuvées mentionnées dans les deux paragraphes précédents, la STC a proposé d’utiliser ses fonds des comptes de report pour offrir les services à large bande aux collectivités suivantes :

• RI n^o 2A de Sachteen, en Colombie-Britannique (une collectivité de la Première Nation Skookumchuk);

•  Ehatis 11, en Colombie-Britannique (une collectivité de la Première Nation Ehattesaht);

•  RI n^o 3 de Marble Canyon, en Colombie-Britannique (une collectivité de la Première Nation Ts'kw'aylaxw);

• RI n^o 6 de Chilhil, en Colombie-Britannique (une collectivité de la Première Nation Xaxli'p);

• Trout Lake, en Alberta (une collectivité de la Première Nation des Peerless Trout).

Résultats de l’analyse du Conseil

10. Le Conseil fait remarquer que, de 2006 à 2009, il a mené plusieurs instances afin de déterminer les collectivités qui devraient être approuvées dans le cadre de l’expansion des services à large bande financée au moyen des comptes de report. Dans les décisions tirées de ces instances, le Conseil a établi l’exigence selon laquelle le financement au moyen des comptes de report ne serait pas offert à une collectivité dans laquelle se trouve un autre fournisseur de services à large bande pouvant démontrer qu’il offre ou prévoit offrir des services à large bande comparables aux services offerts par l’entreprise de services locaux titulaire de la collectivité.

11. Le Conseil fait également remarquer que les mémoires initiaux de certaines parties indiquent que les résidents de trois des six collectivités de substitution proposées (c’est-à-dire RI n^o 2 de Pashilqua, RI n^o 3 de Marble Canyon et RI n^o 6 de Chilhil) sont situés dans des régions actuellement desservies par un fournisseur local de services à large bande.

12. Par conséquent, le Conseil a établi qu’il devait se prononcer sur les deux questions suivantes dans la présente décision :

I. Comment le Conseil devrait-il traiter la proposition de la STC concernant trois collectivités de substitution (c’est-à-dire RI n^o 2 de Pashilqua, RI n^o 3 de Marble Canyon et RI n^o 6 de Chilhil, en Colombie-Britannique) à la lumière des mémoires indiquant qu’un autre fournisseur de services à large bande offre actuellement des services dans les secteurs où se situent ces collectivités?

II. Le Conseil devrait-il approuver la proposition de la STC en ce qui a trait aux trois autres collectivités de substitution (c’est-à-dire la RI n^o 2A de Sachteen et Ehatis 11 en Colombie-Britannique ainsi que Trout Lake en Alberta)?

I. Comment le Conseil devrait-il traiter la proposition de la STC concernant trois collectivités de substitution (c’est-à-dire RI n^o 2 de Pashilqua, RI n^o 3 de Marble Canyon et RI n^o 6 de Chilhil en Colombie-Britannique) à la lumière des mémoires indiquant qu’un autre fournisseur de services à large bande offre actuellement des services dans les secteurs où se situent ces collectivités?

Position des parties

13. La BCBA a initialement affirmé que trois des collectivités de substitution proposées par la STC, c’est-à-dire la RI n^o 2 de Pashilqua, la RI n^o 3 de Marble Canyon et la RI n^o 6 de Chilhil, sont situées dans des secteurs actuellement desservis par l’un de ses membres, la LAWS.

14. Toutefois, en réponse à une demande d’information du Conseil, la BCBA a indiqué que seule la collectivité de la RI n^o 2 de Pashilqua est desservie par les services sans fil à large bande de la LAWS, et que la RI n^o 3 de Marble Canyon et la RI n^o 6 de Chilhil ne sont pas couvertes.

15. Le conseil de bande de Cayoose Creek, le St'at'imc Chiefs Council, la Première Nation Ts'kw'aylaxw et le chef et le conseil de Xaxli'p ont appuyé la proposition de la STC de mettre en place les services à large bande dans leurs collectivités respectives (c’est-à-dire la RI n^o 2 de Pashilqua, la RI n^o 3 de Marble Canyon et la RI n^o 6 de Chilhil). Chacun a indiqué qu’il a réalisé des consultations et des négociations avec la STC au cours de la dernière année en ce qui a trait aux projets proposés visant à offrir des services à large bande dans sa collectivité.

16. Le St'at'imc Chiefs Council, au nom de ses trois membres (le conseil de bande de Cayoose Creek, la Première Nation Ts'kw'aylaxw et le conseil de Xaxli'p), a contesté certains des énoncés de la BCBA, soutenant que ni la BCBA, ni la LAWS n’a déployé d’efforts pour créer une relation de travail positive et constructive avec les collectivités concernées. Le St'at'imc Chiefs Council a indiqué que les collectivités elles-mêmes devraient déterminer quelle entreprise est sélectionnée en tant que fournisseur de services indépendant pour chaque collectivité.

17. La STC a indiqué qu’elle a collaboré étroitement avec les Premières Nations susmentionnées pour offrir des services à large bande dans ces collectivités, et qu’elle continuerait de le faire. La société a ajouté qu’elle ne s’oppose pas à ce que la LAWS offre des services sans fil à large bande dans ces collectivités; toutefois, elle a affirmé que, selon le mémoire du St'at'imc Chiefs Council, les Premières Nations concernées préféreraient continuer à travailler avec la STC.

18. En réponse au mémoire de la BCBA indiquant que la RI n^o 2 de Pashilqua est actuellement desservie par la LAWS, la STC a affirmé que, si sa proposition relative à cette collectivité est rejetée, la société proposerait une autre collectivité de substitution.

Résultats de l’analyse du Conseil

19. Le Conseil fait remarquer que les trois collectivités de substitution proposées (c’est-à-dire la RI n^o 2 de Pashilqua, la RI n^o 3 de Marble Canyon et la RI n^o 6 de Chilhil) sont toutes situées dans des zones de desserte à coût élevé de la région centrale intérieure de la Colombie-Britannique.

20. De plus, le Conseil fait remarquer que, selon les mémoires des parties, la collectivité de la RI n^o 2 de Pashilqua est actuellement couverte par les services sans fil à large bande de la LAWS, et que les collectivités de la RI n^o 3 de Marble Canyon et de la RI n^o 6 de Chilhil ne le sont pas.

21. Par conséquent, le Conseil estime qu’à l’exception de la RI n^o 2 de Pashilqua, qui est actuellement desservie par la LAWS, la proposition de la STC de remplacer les collectivités approuvées où il n’y a aucun résident permanent par les collectivités proposées, soit la RI n^o 6 de Chilhil et la RI n^o 3 de Marble Canyon, est raisonnable et respecterait les exigences du Conseil en ce qui a trait à l’utilisation des fonds des comptes de report.

22. Le Conseil fait remarquer que la présente décision n’empêche pas la STC d’offrir des services à large bande à la collectivité de la RI n^o 2 de Pashilqua, pourvu que les fonds des comptes de report ne soient pas utilisés à cette fin.

II. Le Conseil devrait-il approuver la proposition de la STC en ce qui a trait aux trois autres collectivités de substitution (c’est-à-dire la RI n^o 2A de Sachteen et Ehatis 11 en Colombie-Britannique ainsi que Trout Lake en Alberta)?

23. Le Conseil n’a reçu aucune intervention liée aux trois autres collectivités proposées.

Résultats de l’analyse du Conseil

24. Le Conseil fait remarquer que ces collectivités de substitution proposées sont des collectivités des Premières Nations situées dans des zones de desserte à coût élevé de la région centrale intérieure de la Colombie-Britannique et de l’Alberta.

25. Le dossier de la présente instance indique que les résidents de ces collectivités n’ont actuellement pas accès à des services terrestres à large bande, et que la STC a réalisé d’importantes consultations avec les gouvernements des Premières Nations et tient compte des besoins particuliers de ces collectivités.

26. Le Conseil estime que la proposition de la STC de remplacer les collectivités approuvées n’ayant aucun résident permanent par la RI n^o 2A de Sachteen et Ehatis 11, en Colombie-Britannique, est raisonnable et respecte les exigences du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des fonds des comptes de report. Le Conseil estime également que l’utilisation des fonds des comptes de report de la STC pour offrir les services à large bande aux résidents de Trout Lake, en Alberta, respecterait ses exigences en ce qui a trait à l’utilisation de ces fonds.

27. À la lumière de tout ce qui précède, le Conseil approuve la proposition de la STC d’ajouter cinq collectivités de substitution à son plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report (c’est-à-dire la RI n^o 3 de Marble Canyon, la RI n^o 6 de Chilhil, la RI n^o 2A de Sachteen et Ehatis 11 en Colombie-Britannique, ainsi que Trout Lake en Alberta).

28. Le Conseil rejette la proposition de la STC d’ajouter la collectivité de la RI n^o 2 de Pashilqua à son plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report, puisque cette collectivité est déjà desservie par les services sans fil à large bande de la LAWS.

29. Le Conseil ordonne à la STC de proposer une autre collectivité de substitution qui respecte les exigences du Conseil en ce qui a trait au financement au moyen des comptes de report, et ce, assez rapidement pour que la société puisse achever son déploiement des services à large bande pour le 31 août 2014.

Secrétaire général

Documents connexes

• Société TELUS Communications – Demande de remplacement de collectivités dans le plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2012-603, 30 octobre 2012
• Suivi de la décision de télécom 2008-1 – Proposition de la Société TELUS Communications en vue d’utiliser le solde de ses comptes de report, Décision de télécom CRTC 2010-639, 31 août 2010
• Utilisation des fonds des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006
• Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, modifié par la Décision de télécom 2002-34-1, 15 juillet 2002

Date de modification :

2014-03-14