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Décision de télécom CRTC 2012-603

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Ottawa, le 30 octobre 2012

Société TELUS Communications – Demande de remplacement de collectivités dans le plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report

Numéro de dossier : 8678-T66-201207639

Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de la STC de remplacer trois collectivités déjà approuvées figurant dans le plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report, par trois autres collectivités.

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), daté du 21 juin 2012, dans laquelle elle proposait de remplacer trois collectivités déjà approuvées figurant dans le plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report, par trois autres collectivités.

2. Le Conseil n’a pas reçu d’observations au sujet de cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 23 juillet 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet « Instances publiques », ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Contexte

3. Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a approuvé l’utilisation de fonds accumulés dans les comptes de report des entreprises de services locaux titulaires1 pour, entre autres, étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées.

4. Dans la décision de télécom 2010-639, le Conseil a, entre autres, approuvé les plans d’expansion des services à large bande de la STC à un total de 159 collectivités, dont 98 sont situées en Colombie-Britannique.

La demande

5. La STC a indiqué qu’elle avait constaté que trois des collectivités de la Colombie-Britannique initialement incluses dans son plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report ne comptent aucun résident permanent, à savoir Beaver Valley (Marguerite Lake), Mowachaht (Ahaminaquus 12) et Compton Island No. 6. À ce titre, la STC a proposé de remplacer celles-ci par les collectivités suivantes :

6. La STC a demandé, à la suite de négociations avec le chef et le conseil de bande de Canoe Creek, qu’on ajoute Dog Creek IR#1 et Dog Creek IR#2 en tant que collectivités financées à même le compte de report. La STC a indiqué que Dog Creek IR#2 est située à environ 10 kilomètres de Dog Creek IR#1, et qu’aucun de ses résidents n’a de service téléphonique ni de service à large bande. Dans cette optique, la STC a indiqué qu’en plus des services à large bande, elle compte ajouter un service téléphonique à Dog Creek IR#2 si celle-ci est approuvée en tant que collectivité de substitution.

7. La STC a fait remarquer que Nicola Lake IR#1 est l’une des deux principales collectivités de la bande Upper Nicola. Dans sa demande pour que Nicola Lake IR#1 soit approuvée en tant que collectivité de substitution, la STC a indiqué qu’elle devrait passer par cette collectivité pour desservir la collectivité de Upper Nicola (Douglas Lake IR#3) dont le financement au moyen des comptes de report est déjà approuvé.

8. La STC a aussi relevé un cas où une collectivité avait été incluse deux fois dans son plan d’expansion approuvé des services à large bande financé au moyen des comptes de report, sous des noms distincts : Kitwanga (Kitsegulecla) et Kitwanga (Gitsegukla) sont deux noms désignant la même collectivité. La STC a indiqué qu’elle comptait remplacer la collectivité redondante de Kitwanga de son plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report, par une autre collectivité à déterminer ultérieurement.

Analyse et décisions du Conseil

9. Le Conseil fait remarquer que la proposition de la STC concernant Dog Creek IR#1 et Dog Creek IR#2 découle de discussions avec les dirigeants des collectivités, et que sa proposition concernant Nicola Lake IR#1 repose sur des considérations pratiques.

10. Le Conseil estime que la proposition de la STC de retirer les collectivités susmentionnées ne comptant aucun résidant permanent de son plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report et de les remplacer par d’autres collectivités cadre avec l’objectif d’étendre les services à large bande à des citoyens de collectivités non desservies dans des zones de desserte à coût élevé.

11. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de la STC de remplacer Beaver Valley (Marguerite Lake) par Dog Creek IR#1, Mowachaht (Ahaminaquus 12) par Dog Creek IR#2 et Compton Island No. 6 par Nicola Lake IR#1, dans son plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report.

12. En ce qui a trait au plan de la compagnie de choisir une collectivité de substitution pour la collectivité redondante de Kitwanga mentionnée plus haut, le Conseil exige que la STC présente une demande pour remplacer cette collectivité par une autre, à temps pour réaliser son déploiement d’ici la fin d’août 2014, au plus tard.

Secrétaire général

Documents connexes


Notes de bas de page :

[1]  Dans la décision de télécom 2002-34, le Conseil a imposé une restriction tarifaire pour les services locaux de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé. Dans le but d’éviter une incidence négative sur la concurrence locale, le Conseil a exigé que les entreprises de services locaux titulaires assujetties à cette décision versent, dans un compte de report, des sommes équivalentes aux réductions de revenus qu’elles auraient connues si une restriction tarifaire avait été appliquée.

[2] La STC a fait remarquer que les collectivités de substitution proposées font partie des bandes situées dans des zones de desserte à coût élevé de la région centrale intérieure de la Colombie-Britannique près de Merritt.

 
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