ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-325

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Version PDF

Ottawa, le 5 juillet 2013

Avis de demandes reçues

Diverses collectivités
Renouvellement des licences de radiodiffusion de certaines stations de radio à caractère religieux et commerciale – Titulaires en non-conformité répétitive possible

Date butoir pour le dépôt des interventions/observations/réponses : le 9 août 2013

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil annonce qu’il a reçu des demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de certaines entreprises de programmation de radio à caractère religieux et de radio commerciale, qui expirent le 31 août 2013.

Les titulaires proposent d’exploiter leurs entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans les licences actuelles, à l’exception des exigences à l’égard de la promotion des artistes canadiens ou du développement des talents canadiens (DTC), qui ont été remplacées par les exigences à l’égard du développement du contenu canadien (DCC) énoncées à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement).

De plus, les titulaires seront tenus de se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.

Dans chaque cas, le Conseil a évalué la conformité des titulaires à l’égard de leurs exigences en matière de DTC, de DCC et de dépôt des rapports annuels, telles qu’énoncées par condition de licence et à l’article 9(2) du Règlement. Dans certains cas, le Conseil a effectué une étude des rubans-témoins et des listes musicales afin d’évaluer la conformité aux exigences de diffusion de pièces musicales canadiennes et de musique vocale de langue française, le cas échéant. Dans la liste ci-dessous, les stations marquées d’un astérisque (*) ont été surveillées par le Conseil. Le rapport de surveillance a été versé au dossier public de chaque titulaire. On peut en obtenir une copie dans les centres de documentation du Conseil.

À la suite de cette évaluation, les titulaires identifiés ci-dessous semblent en situation de non-conformité quant à ses exigences réglementaires pendant la période de licence en cours. Les codes suivants servent à indiquer les exigences que les titulaires auraient apparemment enfreintes :

Les codes tels qu’ils s’appliquent aux divers titulaires sont énoncés ci-dessous.

Le Conseil entend étudier le renouvellement de ces licences de radiodiffusion selon l’approche énoncée dans Approche révisée relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, 26 mai 2011.

Le Conseil note que les stations de la liste ci-dessous étaient en situation de non-conformité à l’une ou plusieurs de leurs exigences réglementaires pendant leurs périodes de licence précédentes. Ces stations ont donc été renouvelées pour une période de licence à court terme au moment de leur dernier renouvellement de licence afin de permettre un examen à plus brève échéance de leur conformité avec leurs conditions de licence et / ou le Règlement.

Stations spécialisées à caractère religieux

Nom et coordonnées du titulaire
Courriel ou site web pour demander la version électronique de la demande
Numéro de demande
Indicatif d’appel et localité
Code de la non-conformité possible Raison de la non-conformité possible selon le titulaire
Hope FM Ministries Limited
217, chemin Harmony Ridge
Harmony (Nouvelle-Écosse)
B6L 3P4
Télécopieur : 902-843-4673
Courriel : barry@hoperadio.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : timandlisa@eastlink.ca
2013-0043-3
CINU-FM *
Truro
(Nouvelle-Écosse)
F : 2011-2012



















G : 2012-2013
Le titulaire a pris l’entière responsabilité des rubans-témoins manquants et a noté qu’il n’avait pas été informé que l’enregistreuse des rubans-témoins ne fonctionnait pas correctement. Il a indiqué que le problème est maintenant réglé et que le tout fonctionne correctement.

Le titulaire a expliqué que la non-conformité à  l’égard de la musique de catégorie 3 résulte d’une erreur dans la gestion et la manipulation du logiciel de diffusion. Il a indiqué qu’il diffuse maintenant entre 23 % et 24 % de musique canadienne de catégorie 3.
Lighthouse Broadcasting Limited
1625A, avenue McPhee
Courtenay (Colombie-Britannique)
V9N 3A6
Télécopieur : 250-334-9540
Courriel : edwards@vistaradio.net
Courriel pour demander la version électronique de la demande : renewalappinfo@vistaradio.net
2013-0312-2
CJLT-FM * Medicine Hat (Alberta)
D : 2011-2012 Le titulaire a expliqué que CJLT-FM était exploitée en vertu d’un exercice financier différent. Il a indiqué que les renseignements exacts ont été fournis dans le rapport annuel, mais qu’il n’a pas ajusté les états financiers du propriétaire précédent.
Sound of Faith Broadcasting
Casier postal 1433
Kitchener (Ontario)
N2G 4H6
Télécopieur : 519-575-9119
Courriel : info@faithfm.org
2013-0007-9
CJTW-FM * Kitchener (Ontario)


















2013-0078-0
CJFH-FM Woodstock (Ontario)
D : 2009-2010





















B : 2009-2010











D : 2009-2010
Le titulaire a expliqué que son comptable n’était pas au courant de l’obligation de fournir les états financiers avec le rapport annuel. Sound of Faith a indiqué que deux employés à temps partiel ont été embauchés afin d’aider son comptable et que son service de comptabilité a été avisé de toutes les exigences de dépôt.

Le titulaire a indiqué que la situation financière de la station était très fragile et que les fonds étaient limités au cours de l’année de radiodiffusion 2010.

Le titulaire a indiqué qu’il verserait les sommes impayées au titre du CCD d’ici la fin d’août 2013.

Le titulaire a indiqué que l’information manquante est liée à une erreur cléricale.

Stations commerciales à caractère religieux

Nom et coordonnées du titulaire
Courriel ou site web pour demander la version électronique de la demande
Numéro de demande
Indicatif d’appel et localité
Code de la non-conformité possible Raison de la non-conformité possible selon le titulaire
Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l’associé commandité) et C.R.A. Investments Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership
5324 Calgary Trail
Bureau 210
Edmonton (Alberta)
T6H 4J8
Télécopieur : 780-469-5335
Courriel : applications@touchcanada.com
Site web : www.cjry.ca

Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l’associé commandité) et C.R.A. Investments Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership
4510 MacLeod Trail South
Bureau 100
Calgary (Alberta)
T2G 0A4
Télécopieur : 403-276–1114
Courriel : applications@touchcanada.com
Site web : www.cjsi.ca
2013-0198-6
CJRY-FM * Edmonton (Alberta)












2013-0203-3
CJSI-FM * Calgary (Alberta)
D : 2011-2012 Le directeur financier de Touch, en tant qu’utilisateur du système de collecte de données du Conseil pour la première fois, n’avait pas compris que les états financiers devaient être transférés sous forme de fichiers de données.

 

Stations commerciales

Nom et coordonnées du titulaire
Courriel ou site web pour demander la version électronique de la demande
Numéro de demande
Indicatif d’appel et localité
Code de la non-conformité possible Raison de la non-conformité possible selon le titulaire
663975 B.C. Ltd.
9924 101 Avenue
Fort St. John (Colombie-Britannique)
V1J 2B2
Télécopieur : 250-263-9749
Courriel : areaburn@moosefm.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : reception@moosefm.ca
Site web : www.moosefm.ca
2013-0131-6
CKFU-FM * Fort St. John (Colombie-Britannique)
A : 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 En ce qui concerne le non-paiement des contributions à la FACTOR, le titulaire a expliqué que, pour les années 2010 et 2011, il a tenté de communiquer avec FACTOR à plusieurs reprises par téléphone et par courriel pour savoir comment verser ses contributions mais qu’il n’a jamais reçu de réponse.

Pour ce qui est de la preuve manquante relative à la contribution annuelle au titre du DCC à la Kin club de Fort St. John, le titulaire a indiqué que son comptable a omis de noter ces contributions dans le rapport annuel.
7590474 Canada Inc.
2040 Autoroute 440
Laval (Québec)
H7S 2M9
Télécopieur : 514-368-0565
Courriel : js@radiohumsafar.com
2013-0045-9 CJLV Laval (Québec) A : 2009-2010 Le titulaire a expliqué avoir pris le contrôle de CJLV (anciennement CFAV) en mai 2011, suite aux situations de non-conformités apparentes survenues.

Après avoir été informé en mars 2013 que des sommes étaient impayées pour l’année 2010, le titulaire a communiqué avec le propriétaire précédant afin d’obtenir la preuve de paiement.

Le titulaire a été informé que les organismes ayant reçu des contributions au titre du DCC ont demandé qu’un délai leur soit accordé afin de confirmer les paiements au propriétaire précédent. Le titulaire a décidé de verser les sommes impayées afin de pallier au déficit le plus rapidement possible.
9174-8004 Québec inc.
373, route Cameron
Sainte-Marie-de-Beauce (Québec)
G6E 3E2
Télécopieur : 418-387-3757
Courriel : info@cheqfm.qc.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : serge.bellerose55@gmail.com
2013-0223-1 CHEQ-FM * Sainte-Marie (Beauce) (Québec) D : 2010-2011 Les états financiers incomplets sont le résultat d’un oubli de la part du propriétaire précédent.
Coast Broadcasting Ltd.
126, promenade Gencoe
Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1N 4S9
Télécopieur : 709-754-6749
Courriel : andyk@coast1011.com
Site web : www.coast1011.com
2013-0272-8
CKSJ-FM * St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
A : 2011-2012 Les sommes impayées sont liées à une erreur du service de la comptabilité du titulaire qui a utilisé l’information fiscale actuelle, plutôt que celle de l’année précédente, dans le calcul des paiements au titre du DCC pour l’année 2011-2012.
Cogeco Diffusion Acquisitions inc.
5 Place Ville Marie
Bureau 1700
Montréal (Québec)
H3B 0B3
Télécopieur : 514-874-0776
Courriel : licence@cogeco.com
2013-0221-5
CKOB-FM * Trois-Rivières (Québec)





















2013-0219-0
CKOY-FM * Sherbrooke (Québec)
A : 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012






















D : 2009-2010 et 2010-2011
L’acquisition de CKOB-FM (anciennement CHLN-FM) et de CKOY-FM (anciennement CHLT-FM) par Cogeco a été autorisée dans Transfert du contrôle effectif de diverses entreprises de programmation de radio commerciale de Corus Entertainment Inc. à Cogeco inc., décision de radiodiffusion CRTC 2010-942, 17 décembre 2010.

En 2009-2010, CKOB-FM et CKOY-FM étaient détenues par Corus. Le titulaire croyait que Corus avait soumis son rapport annuel, y compris toute la documentation relative à la preuve d’admissibilité.

Pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011-2012, le titulaire a indiqué que la documentation relative au DCC exigée par le Conseil avait été soumise avec son rapport annuel.

En ce qui concerne ses états financiers manquants, Cogeco a incorrectement soumis les états financiers de chaque station individuellement.
Newfoundland Broadcasting Company Limited
446, chemin Logy Bay
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1C 5S2
Télécopieur : 709-722-5107
Courriel : ntv@ntv.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : dneal@ntv.ca
2013-0173-8
CHOZ-FM * St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) et ses émetteurs
CFOZ-FM Argentia, CIOZ-FM Marystown, CJOZ-FM Elliston (Bonavista), CKMY-FM Rattling Brook (Norris Arm), CKOZ-FM Corner Brook et CJMY-FM Clarenville
A : 2010-2011 et 2011-2012 Le titulaire a mal calculé les paiements au titre du DCC pour l’année de radiodiffusion 2010-2011 et n’était pas au courant que le paiement au Fonds canadien de la radio communautaire devait être effectué à compter de l’année de radiodiffusion 2011-2012.
Pritchard Broadcasting Inc.
177, rue King Est
Saint John (Nouveau-Brunswick)
E2L 1G9
Télécopieur : 888-573-8961
Courriel : bob@legends103.com
Site web : www.legends103.com
2012-1619-3
CJRP-FM * Saint John (Nouveau-Brunswick) et son émetteur CJRP-FM-1 Rothesay
B : 2005-2006 à 2008-2009








H : 2011-2012
Le titulaire ne savait pas qu’il ne pouvait inclure la TVH dans le total des montants versés pour les contributions au titre du DCC.

En ce qui concerne sa condition de licence relative aux créations orales, le titulaire avait initialement inclus la diffusion de messages d’intérêt public, mais il comprend maintenant que ces messages doivent être exclus du calcul du total des émissions de créations orales. Pendant la semaine qui a été évaluée, le titulaire a affirmé avoir eu des problèmes de dotation et une absence de prévision de créations orales, liés à des circonstances imprévues.
Radio du Golfe inc.
141, rue Commerciale Ouest
Chandler (Québec)
G0C 1K0
Télécopieur : 418-689-4621
Courriel :
cfmv@fm96-3.com
2013-0016-0 CJMC-FM Sainte-Anne-des-Monts (Québec), et ses émetteurs
CJMC-FM-1 La Martre,
CJMC-FM-2 Mont-Louis,
CJMC-FM-3 Les Méchins,
CJMC-FM-4 Grande-Vallée, CJMC-FM-5 Gros-Morne,
CJMC-FM-6 Cloridorme et CJMC-FM-8 Murdochville
D : 2010-2011 Le titulaire ne peut pas fournir l’état financier manquant parce que son comptable a confirmé la soumission d’un rapport annuel complet.
Radio Saguenay inc.
121, rue Racine Est
Saguenay (Chicoutimi) (Québec)
G7H 5G4
Télécopieur : 418-545-9186
Courriel : schamberland@attractionradio.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande :
serge.bellerose55@gmail.com
2013-0225-7
CKRS-FM * Chicoutimi (Québec)
B : 2010-2011 et 2011-2012
































I : 2011-2012
Le titulaire a versé les sommes impayées pour 2010-2011, un mois après l’achat de la station en octobre 2012.
Les sommes impayées à l’égard des contributions au titre du DCC pour l’année 2011-2012 sont liées à des dépenses qui ont été jugées inadmissibles. Le titulaire a également expliqué que les retards de paiement au titre du DCC étaient dus aux graves problèmes financiers éprouvés depuis l’acquisition de la station.

Le titulaire a expliqué que le manquement à l’égard de la musique vocale de langue française était lié à la diffusion d’un match de hockey qui est allé en prolongation, ce qui a entraîné la diffusion d’un nombre moins élevé de pièces musicales.
Radio Témiscamingue incorporée
62, rue Ste-Anne
Ville-Marie (Québec)
J9V 2B7
Télécopieur : 819-622-0716
Courriel: dg@ckvmfm.com
Site web : www.ckvmfm.com
2013-0039-2 CKVM-FM Ville-Marie (Québec) et son émetteur CKVM-1-FM Témiscaming D : 2009-2010 et 2010-2011 Le titulaire a expliqué qu’il ne savait pas que ses rapports annuels n’avaient pas été soumis au Conseil. Le cabinet d’expertise comptable qui a préparé les rapports devait également présenter les états financiers, mais il ne l’a pas fait.

Procédure

Date limite pour le dépôt d’interventions, d’observations ou de réponses

9 août 2013

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».

Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.

Le Conseil examine les interventions et les réponses des intimés reçues et ces documents sont versés au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.

Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.

Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.

Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.

Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.

Examen des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des titulaires, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les titulaires aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

Une liste de toutes les interventions et réponses sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.

Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.

Bureaux du Conseil

Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

Bureaux régionaux

Nouvelle-Écosse

Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721

Québec

205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607

Ontario

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Manitoba

360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317

Saskatchewan

2220 – 12th Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422

Alberta

100 – 4th Avenue South-West
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686

Colombie-Britannique

858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322

Secrétaire général

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