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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-459

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Référence au processus : 2013-220

Ottawa, le 29 août 2013

Fondation Radio Galilée
 Québec (Québec)

Demande 2012-1386-8, reçue le 29 octobre 2012

CION-FM Québec et ses émetteurs – Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée CION-FM Québec et ses émetteurs CION-FM-1 Beauceville et CION-FM-2 Saguenay, du 1er septembre 2013 au 31 août 2019. Ce renouvellement de courte durée permettra au Conseil de vérifier à plus brève échéance la conformité du titulaire au Règlement de 1986 sur la radio.

Introduction

1. Fondation Radio Galilée a présenté une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée CION-FM Québec et ses émetteurs CION-FM-1 Beauceville et CION-FM-2 Saguenay, qui expire le 31 août 2013[1].

2. Le Conseil a reçu une intervention à l’égard de la présente demande de la part de l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ). Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

Non-conformité

3. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2013-220, le Conseil a noté que le titulaire était en situation de non-conformité possible quant à l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) relativement au dépôt des rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2005-2006, 2009-2010 et 2010-2011.

4. L’article 9(2) du Règlement exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’exigence de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.

5. Dans le cas présent, les rapports annuels pour 2005-2006 et 2009-2010 ont été déposés après la date butoir du 30 novembre et le rapport annuel pour 2010-2011 était incomplet au moment du dépôt. Le Conseil note que les états financiers manquants pour l’année de radiodiffusion 2010-2011 ont depuis été déposés.

6. Le titulaire a expliqué qu’il y avait eu un malentendu concernant le dépôt des rapports annuels. Il a précisé que les rapports annuels seraient dorénavant confiés à une firme spécialisée, qui doit lui fournir les rapports annuels au cours des premières semaines de la prochaine année de radiodiffusion. Le titulaire a ajouté qu’il s’efforcerait à l’avenir d’acheminer au Conseil ses rapports annuels en octobre à tous les ans, de manière à s’assurer de respecter la date butoir du 30 novembre.

7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la Fondation Radio Galilée est en situation de non-conformité quant à l’article 9(2) du Règlement relativement au dépôt de rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2005-2006, 2009-2010 et 2010-2011.

Mesures réglementaires

8. Dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-347, le Conseil a annoncé une approche révisée pour traiter les situations de non-conformité des stations de radio. En particulier, le Conseil a indiqué que chaque instance de non-conformité serait évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Le Conseil a également indiqué qu’il tiendrait compte des circonstances ayant mené à la non-conformité en question, des arguments fournis par le titulaire, ainsi que des mesures prises pour rectifier la situation.

9. Le Conseil note que le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements et à ses exigences. Par conséquent, le Conseil traite avec grand sérieux tout retard dans le dépôt de rapports annuels et le dépôt d’un rapport annuel incomplet.

10. Par conséquent, le Conseil estime que la mesure qui s’impose est le renouvellement de la licence de CION-FM pour une période de courte durée, avec une durée proportionnelle à la nature et à la gravité de la non-conformité.

Conclusion

11. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio spécialisée CION-FM Québec et ses émetteurs CION-FM-1 Beauceville et CION-FM-2 Saguenay, du 1er septembre 2013 au 31 août 2019. Les conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision. Le Conseil note que bien que le titulaire soit une société sans but lucratif et que CION-FM ne soit pas une station de radio commerciale au sens du Règlement, certaines conditions de licence énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-62 doivent s’appliquer à la licence de cette station.

12. Le Conseil souligne l’importance qu’il accorde au respect des exigences réglementaires d’un titulaire. Le renouvellement pour une période de courte durée accordé dans la présente décision permettra au Conseil d’évaluer à plus brève échéance la conformité du titulaire à l’égard de ses exigences réglementaires.

Rappel

13. Le Conseil rappelle au titulaire qu’il est responsable de déposer ses rapports annuels à temps. En outre, comme l’indique le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, le titulaire a aussi l’obligation de veiller à ce que tous les formulaires et documents appropriés soient inclus dans le dépôt de sa déclaration annuelle. Si le titulaire souhaite obtenir plus de précisions, il doit communiquer avec le Conseil afin de recevoir des directives supplémentaires.

Secrétaire général

Documents connexes

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-459

Modalités, conditions de licence et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio spécialisée CION-FM Québec (Québec) et ses émetteurs CION-FM-1 Beauceville et CION-FM-2 Saguenay

Modalités

La licence expirera le 31 août 2019.

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence 1, 3, 4, 5 et 6 énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, compte tenu des modifications successives.

2. Le titulaire doit diffuser une programmation exclusivement religieuse, selon la définition de la Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, compte tenu des modifications successives.

3. Le titulaire doit respecter les lignes directrices en matière d’éthique pour les émissions religieuses, énoncées au point IV de Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993, compte tenu des modifications successives.

4. Le titulaire ne doit pas diffuser de messages publicitaires.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Note de bas de page

[1] La date d’expiration d’origine de la licence de radiodiffusion de cette station était le 31 août 2012. La licence a été renouvelée par voie administrative jusqu’au 31 août 2013 à la suite de la décision de radiodiffusion 2012-447.

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