ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-220
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Ottawa, le 7 mai 2013
Avis de demandes reçues
Diverses collectivités
Renouvellement des licences de radiodiffusion de certaines stations de radio à caractère ethnique, spécialisée et commerciale – Titulaires en non-conformité possible
Date butoir pour le dépôt des
interventions/observations/réponses : le 11 juin 2013
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil annonce qu’il a reçu des demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de certaines entreprises de programmation de radio à caractère ethnique, spécialisée et commerciale, qui expirent le 31 août 2013.
Les titulaires proposent d’exploiter leurs entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans les licences actuelles, à l’exception des exigences à l’égard du développement des talents canadiens (DTC), qui ont été remplacées par les exigences à l’égard du développement du contenu canadien (DCC) énoncées à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement).
De plus, les titulaires seront tenus de se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.
Dans chaque cas, le Conseil a évalué la conformité des titulaires à l’égard de leurs exigences en matière de DTC, de DCC et de dépôt des rapports annuels, telles qu’énoncées par condition de licence et à l’article 9(2) du Règlement. Dans certains cas, le Conseil a effectué une étude des rubans-témoins et des listes musicales afin d’évaluer, entre autres choses, la conformité aux exigences de diffusion de contenu canadien et de musique vocale de langue française, le cas échéant. Dans la liste ci-dessous, les stations marquées d’un astérisque (*) ont été surveillées par le Conseil. Le rapport de surveillance a été versé au dossier public de chaque titulaire. On peut en obtenir une copie dans les centres de documentation du Conseil.
À la suite de cette évaluation, le Conseil estime que les titulaires identifiés ci-dessous semblent en situation de non-conformité quant aux exigences réglementaires ou conditions de licence pendant la période de licence en cours. Les codes suivants servent à indiquer les exigences que les titulaires auraient apparemment enfreintes :
- A : non-conformité à la condition de licence concernant la contribution au titre du DTC;
- B : non-conformité à l’article 15 du Règlement concernant la contribution DCC;
- C: non-conformité à la condition de licence établissant la contribution excédentaire au titre du DCC;
- D: non-conformité à l’article 9(2) du Règlement concernant l’obligation de fournir des rapports annuels – les rapports ont été soumis après la date butoir du 30 novembre;
- E: non-conformité à l’article 9(2) du Règlement concernant l’obligation de fournir des rapports annuels – les rapports soumis étaient incomplets;
- F: non-conformité à l’article 9(2) du Règlement concernant l’obligation de fournir des rapports annuels – les rapports n’ont pas été soumis.
Les codes tels qu’ils s’appliquent aux divers titulaires sont également énoncés ci-dessous.
Le Conseil entend étudier le renouvellement de ces licences de radiodiffusion selon l’approche énoncée dans Approche révisée relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, 26 mai 2011.
Stations à caractère ethnique
| Nom et coordonnées du titulaire Courriel ou site web pour demander la version électronique de la demande |
Numéro de demande Indicatif d’appel et localité |
Code de non-conformité possible | Raison de la non conformité possible selon le titulaire |
|---|---|---|---|
| 9015-2018 Québec inc. 11-876, rue de Meulles Montréal (Québec) H4J 2E6 Télécopieur : 450-963-7229 Courriel : Lours2003@videotron.ca |
2012‑1464‑2 CHOU Montréal |
A : 2006‑2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 D : 2009-2010 E : 2007-2008, 2009-2010 et 2010-2011 |
Le titulaire a indiqué qu’il avait déposé ses rapports en retard parce que le nouveau système de dépôt des rapports annuels en ligne est complexe et qu’il a eu des difficultés techniques. En ce qui a trait à ses contributions au titre du DTC, le titulaire a affirmé ne pas avoir trouvé les coordonnées des responsables du projet indiqué dans sa condition de licence. Le titulaire a précisé qu’il avait communiqué avec le Conseil pour obtenir ces renseignements, mais qu’on lui avait dit de verser les sommes en cause à MUSICACTION. |
| Canadian Hellenic Toronto Radio Inc. 437, avenue Danforth Toronto (Ontario) M4K 1P1 Courriel : onttv@yahoo.com |
2012-1339-7 CHTO Toronto |
A : 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 D : 2008-2009 E : 2007-2008, 2009-2010 et 2010-2011 |
Le propriétaire précédent, qui est décédé en 2010, était la seule personne qui pouvait expliquer les non-conformités touchant la période pendant laquelle il était en poste. Le consultant du titulaire n’a pas informé ce dernier qu’il devait remettre des états financiers avec ses rapports annuels. |
Stations spécialisées (musique chrétienne)
| Nom et coordonnées du titulaire Courriel ou site web pour demander la version électronique de la demande |
Numéro de demande Indicatif d’appel et localité |
Code de non-conformité possible | Raison de la non-conformité possible selon le titulaire |
|---|---|---|---|
| 101056012 Saskatchewan Ltd. 395 Riverview Road Yorkton (Saskatchewan) S3N 3V6 Télécopieur : 306-782-4437 Courriel: michelle@therock985.ca |
2012‑1372‑7 CJJC-FM* Yorkton |
E : 2005‑2006 | Le titulaire a indiqué que les rapports annuels avaient été préparés à temps, mais qu’il avait omis de les déposer dans les délais prescrits. |
| 1486781 Ontario Limited Casier postal 1433 Kitchener (Ontario) N2G 4H6 Télécopieur : 519-575-9119 Courriel : info@faithfm.org |
2012-1341-2 CFWC-FM Brantford |
B : 2009-2010 et 2010-2011 | Le titulaire a indiqué qu’il y avait des incertitudes quant à l’applicabilité des paiements faits en trop par le propriétaire précédent, ainsi qu’aux défauts de paiement existants à la conclusion de la vente. |
| Christian Hit Radio Inc. 1010 Thomas Spratt Place, Bureau 3 Ottawa (Ontario) K1G 5L5 Télécopieur : 613-247-7128 Courriel : bill@chri.ca |
2012-0086-5 CHRI-FM Ottawa et ses émetteurs CHRI-FM-1 Cornwall et CHRI-FM-2 Pembroke |
A : 2005‑2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 D : 2005-2006, 2007-2008 et 2008-2009 E : 2009-2010 |
Le titulaire a indiqué qu’il n’était pas au courant des exigences particulières s’appliquant aux rapports annuels avant l’année de radiodiffusion 2009-2010. Le vérificateur n’a pas fourni une ébauche à temps afin de respecter la date limite de cette année. Le décès prématuré du vérificateur a provoqué le retard en 2010-2011. En ce qui concerne les contributions au titre du DTC, le titulaire a affirmé qu’il ne savait pas qu’il devait consacrer la totalité du montant indiqué dans sa condition de licence à des dépenses directes (dans les années précédentes, il y avait un formulaire pour les dépenses indirectes et un autre pour les dépenses directes), ni qu’il devait déposer des preuves de paiement et d’admissibilité. |
| Fondation Radio Galilée 3196, chemin Sainte-Foy Québec (Québec) G1X 1R4 Télécopieur : 418-650-3306 Courriel : fondation@radiogalilée.com achille.soucy@sympatico.ca Site web : www.radiogalilee.com |
2012-1386-8 CION-FM Québec et ses émetteurs CION-FM-1 Beauceville et CION-FM-2 Chicoutimi |
D : 2005-2006 et 2009-2010 E : 2010-2011 |
Le titulaire a indiqué qu’il n’était pas au courant qu’il y avait un problème concernant le dépôt de ses rapports annuels. Après avoir examiné la situation, le titulaire a été en mesure d’établir que le retard était causé par le fait que le cabinet de vérificateurs ne lui avait fait parvenir les rapports complétés qu’au début de l’année suivante. |
| Houssen Broadcasting Ltd. 3030 Mountain Road Moncton (Nouveau-Brunswick) E1G 2W8 Télécopieur : 506-383-9699 Courriel : James@houssen.com jim@ckoefm.com |
2012-1338-9 CKOE-FM* Moncton |
A : 2006-2007 et 2008-2009 D : 2005-2006, 2006-2007 et 2008-2009 E : 2008-2009 |
Le titulaire fait valoir qu’il n’était pas au courant que le formulaire DTC pour 2008-2009 était manquant et a indiqué qu’il verserait 500 $ à la FACTOR et à la Christian Media Association si le Conseil établit qu’il y a un défaut de paiement. En ce qui a trait aux rapports annuels, le titulaire a fait savoir que la situation financière de la station était difficile. Le propriétaire en assume la responsabilité et a expliqué qu’il s’employait avant tout à assurer la survie de la station plutôt qu’à donner suite aux obligations administratives. |
| International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. 23, avenue Sydney Riverview (Nouveau-Brunswick) E1B 0H6 Télécopieur : 902-468-8851 Courriel : jeff@jefflutes.com Site web:www.citafm.com |
2012-1419-7 CITA-FM Moncton et ses émetteurs CITA-FM-1 Sussex et CITA-FM-2 Amherst |
D : 2007-2008 | Le titulaire a indiqué que la non-conformité est due au fait que les membres du personnel ou les commis comptables ne comprenaient pas comment remplir les formulaires. |
| United Christian Broadcasters Canada Casier postal 23095 Belleville (Ontario) K8N 5J3 Télécopieur : 613-966-3211 Courriel : j.hunt@ucbcanada.com Site web : www.ucbcanada.com |
2012-1036-9 CKGW-FM Chatham |
A : 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 | Le titulaire a indiqué que les défauts de paiement avaient été causés par une mauvaise interprétation de la condition de licence. Le titulaire assume la pleine responsabilité de cette erreur. |
Stations commerciales
| Nom et coordonnées du titulaire Courriel ou site web pour demander la version électronique de la demande |
Numéro de demande Indicatif d’appel et localité |
Code de la non-conformité possible | Raison de la non-conformité possible selon le titulaire |
|---|---|---|---|
| Byrnes Communications Inc. 2289, rue Fairview Bureau 317 Burlington (Ontario) L7R 2E3 Télécopieur : 905-332-7779 Courriel : chris@byrnesmedia.com |
2012‑0088‑1 CIHR-FM* Woodstock |
E : 2007‑2008 | Le titulaire a indiqué qu’au meilleur de sa connaissance, les états financiers préparés par le cabinet comptable avec lequel il fait affaire avaient été déposés avec les rapports annuels. |
| CIMM-FM Radio Ltd. 10760, promenade Fundy Richmond (Colombie-Britannique) V7E 5K7 Télécopieur : 604-288-2489 Courriel : info@cimmfm.com |
2012-1441-0 CIMM-FM Ucluelet |
A : 2007‑2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 | Le titulaire a indiqué qu’il ne croyait pas être en situation de non-conformité et a fourni des documents à l’appui. Le titulaire a également mentionné que la station avait connu des difficultés financières importantes. |
| Corus Radio Company Quai Corus 25, promenade Dockside Toronto (Ontario) M5A 0B5 Télécopieur : 416-479-7105 Courriel : Sylvie.courtemanche@corusent.com Site web : www.corusent.com |
2012-0243-1 CFOX-FM* Vancouver et son émetteur CFOX-FM-1 Whistler |
B : 2008-2009 | La contribution du titulaire pour l’année de radiodiffusion 2008-2009 avait été jugée non admissible par le Conseil dans un autre contexte et le titulaire a fait des paiements supplémentaires pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2012-2013 afin de compenser le défaut de paiement qui avait ainsi été créé. |
| Dufferin Communications Inc. 5312, rue Dundas Ouest Toronto (Ontario) M6B 1B3 Télécopieur : 416-233-8617 Courriel : carmela@evanovradio.com |
2012-1357-9 CIRR-FM* Toronto |
A: 2006-2007 | Le titulaire a indiqué que l’approche du Conseil en ce qui a trait aux paiements au titre du DCC calculés au prorata n’était pas encore en place quand la station a commencé ses activités. Il serait donc injuste de conclure qu’il y a non-conformité dans le cas. Le titulaire a également indiqué que tous les paiements au titre du DCC ont été rattrapés. |
| Golden West Broadcasting Ltd. Casier postal 950 Altona (Manitoba) R0G 0B0 Télécopieur : 204-346-5323 Courriel : rhildebrand@goldenwestradio.com |
2012-1391-7 CFXO-FM* High River |
A : 2007-2008 et 2008-2009 | Le titulaire a indiqué qu’à ce moment, son processus de suivi des contributions au titre du DTC n’était pas suffisamment examiné de près. Le titulaire a indiqué que tous les défauts de paiement seraient versés d’ici le 31 août 2013. |
| L.A. Radio Group Inc. 4725, 49B Avenue Lacombe (Alberta) T4L 1K1 Télécopieur : 403-786-0199 Courriel : troy@laradiogroup.com Site web : www.sunny94.com |
2012-1388-4 CJUV-FM* Lacombe |
A : 2005-2006 et 2010-2011 D : 2009-2010 |
Le titulaire reconnaît qu’il y avait des défauts de paiement quant aux contributions au titre du DTC. Le défaut de paiement de 2010-2011 avait été causé par une erreur interne ayant donné lieu à l’application de la contribution à une autre de ses stations. En ce qui a trait au retard dans le dépôt du rapport annuel, le titulaire a indiqué qu’il avait eu des difficultés techniques avec le nouveau système de dépôt de documents du Conseil. |
| LE5 Communications inc. 336, rue Pine Bureau 301 Sudbury (Ontario) P3C 1X8 Télécopieur : 705-222-2805 Courriel : plefebvre@leloupfm.com |
2012-1405-6 CHYC-FM Sudbury |
B: 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011
D : 2009-2010 E : 2008-2009 et 2010-2011 |
Le titulaire a précisé qu’il ne savait pas que des états financiers devaient être déposés avec les rapports annuels ou qu’il devait verser, en vertu du Règlement, des contributions annuelles au titre du DCC. |
| 2012-1407-2 CHYK-FM Timmins et ses émetteurs CHYK-FM-3 Hearst et CHYX-FM Kapuskasing |
B: 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 D : 2009-2010 E : 2008-2009 et 2010-2011 |
||
| Maritime Broadcasting System Limited 5121, rue Sackville 7e étage Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1K1 Télécopieur : 902-423-2093 Courriel : ccrockett@mbsradio.com |
2012-0258-0 CFCY-FM Charlottetown |
A : 2005-2006 | CFCY-FM a débuté ses activités en juillet 2006, après être passée d’une station AM à une station FM, et le titulaire croyait que la première année d’exploitation qui s’appliquerait aux contributions au titre du DTC serait l’année de radiodiffusion 2007-2008. Le titulaire a indiqué que lorsqu’il a pris connaissance de l’erreur, on l’a informé qu’il pouvait commencer ses paiements au cours de l’année de radiodiffusion 2007-2008, tant que le montant total était payé sur sept ans. La totalité du défaut de paiement a été versé au cours de l’année de radiodiffusion suivante. |
| 2012-0267-1 CHOY-FM Moncton |
A : 2005-2006 et 2007-2008 | Le titulaire a indiqué qu’il y avait des incertitudes quant aux contributions qu’il était tenu de verser après avoir fait l’acquisition de la station en cause, laquelle appartenait à Acadia Broadcasting. | |
| 2012-0257-2 CKCW-FM Moncton |
A : 2005-2006 et 2006-2007 | Le titulaire ne savait pas que la condition de licence relative aux contributions excédentaires au titre du DTC était reportée à la période de licence actuelle et n’a donc pas fait les paiements au bon moment. Après avoir constaté l’erreur, le titulaire a fait des paiements annuels immédiats pour combler les défauts de paiement. | |
| MZ Media Inc. 550, rue Queen Est Bureau 205 Toronto (Ontario) M5A 1V2 Télécopieur : 416-367-1742 Courriel : G.Grant@mzmedia.com application@lbhmedialaw.com |
2012-1342-0 CFZM Toronto |
D : 2008-2009 | Le titulaire a indiqué que le retard dans le dépôt des documents exigés avait été causé par la lourde charge de travail qu’a provoquée l’acquisition d’une autre station de radio le 30 avril 2008. Le titulaire indique que de nombreuses transactions d’entreprise et des vérifications en cours n’ont pas été achevées avant la date limite du 30 novembre; ainsi, le rapport annuel n’a pas pu être déposé à temps. |
| Newcap Inc. 745 Windmill Road Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3B 1C2 Télécopieur : 902-468-5661 Courriel : dmurray@ncc.ca Site web : www.ncc.ca |
2012-0074-0 CJEG-FM* Bonnyville |
A : 2006-2007 | Les paiements au titre du DTC avaient été traités localement par cette station en 2007. Toutefois, depuis ce temps, toutes les dépenses au titre du DCC de Newcap sont traitées de façon centrale pour garantir l’uniformité et le respect des délais prescrits. |
| Radio Acadie ltée 195, rue Main Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 1A7 Télécopieur : 506-546-6611 Courriel : admin@ckle.fm Site web : www.ckle.fm |
2012-1375-1 CJVA Caraquet |
A : 2007-2008 B: 2008-2009 et 2009-2010 E : 2009-2010 |
Le titulaire a indiqué que le cabinet comptable avec lequel il fait affaire a changé de main, et les nouveaux propriétaires ne connaissaient pas les exigences du Conseil aussi bien que leurs prédécesseurs. En ce qui concerne les contributions au titre du DTC et du DCC, le titulaire a indiqué qu’il avait communiqué avec les responsables du projet en cause pour recevoir la documentation en français, et qu’on lui avait dit que quelqu’un s’en chargerait. Toutefois, personne ne l’a fait, et le titulaire a oublié de faire un suivi. De plus, le titulaire a affirmé qu’il ne savait pas quel était le montant exact des sommes à verser, ni quand et auprès de qui il fallait verser les paiements. |
| Radio de la Baie ltée 195, rue Main Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 1A7 Télécopieur : 506-546-6611 Courriel : admin@ckle.fm Site web : www.ckle.fm |
2012-1361-0 CKLE-FM Bathurst |
B : 2008-2009 | Le titulaire a indiqué qu’il avait eu du mal à obtenir des éclaircissements en ce qui touche ses obligations. |
| Radio-Classique Québec inc. 6666, avenue Christophe-Colomb Montréal (Québec) H2S 2G8 Télécopieur : 514-274-3127 Courriel : barbeaucousineau@qc.aira.com |
2012-1345-4 CJSQ-FM Québec |
A : 2008-2009 D : 2006-2007 |
Le titulaire a admis qu’il ne conservait pas de registres convenables de la façon dont les sommes au titre du DTC étaient utilisées par les projets en cause, mais qu’il s’appuyait plutôt sur des ententes conclues de vive voix. En ce qui concerne le rapport annuel, le titulaire a indiqué que la station avait entrepris ses activités le 21 août 2007, soit seulement 11 jours avant la fin de l’année de radiodiffusion. Après avoir discuté avec des membres du personnel du Conseil, le titulaire a déposé son rapport annuel dès qu’il lui a été possible de le faire. |
| RNC MÉDIA inc. 1, Place Ville Marie Montréal (Québec) H3B 2B5 Télécopieur : 514-866-8777 Courriel : rbriere@rncmedia.ca dtessier@rncmedia.ca |
2012-0335-6 CHOI-FM Québec |
A : 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 | Le titulaire a indiqué qu’il ne savait pas qu’il devait faire un paiement calculé au prorata au cours de l’année de radiodiffusion 2008-2009. De plus, le titulaire ne croyait pas qu’il y avait un défaut de paiement, étant donné que le montant total des sommes versées au titre du DTC pendant la période de la licence actuelle était suffisant pour satisfaire aux exigences de la condition de licence. |
| Starboard Communications Ltd. 497, rue Dundas Ouest Belleville (Ontario) K8P 1B6 Télécopieur : 613-967-2565 Courriel : johns@955hitsfm.ca Site web : www.955hitsfm.ca |
2012-1356-1 CJOJ-FM Belleville |
A : 2006-2007 et 2009-2010 E : 2009-2010 |
Le titulaire a indiqué qu’il croyait avoir versé des contributions suffisantes au titre du DTC au cours de la période de la licence actuelle pour respecter ses obligations. En ce qui concerne le rapport annuel, le titulaire a précisé qu’il ne savait pas que les états financiers étaient manquants. Il a également expliqué que le nouveau système de dépôt de documents du Conseil avait causé de la confusion et des problèmes. |
| Tillsonburg Broadcasting Company Limited 77, rue Broadway Tillsonburg (Ontario) Télécopieur : 519-842-4284 Courriel : jlamers@easy101.com |
2012-1376-9 CJDL-FM* Tillsonburg |
A : 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 D : 2005-2006 et 2006-2007 |
Le titulaire a indiqué qu’il croyait que les projets auxquels il avait versé des contributions pouvaient être considérés comme faisant partie du projet « Home Grown Country ». Il a également fait remarquer que ses contributions au titre du DTC dépassaient largement celles exigées par sa condition de licence et qu’il avait ainsi compensé tout défaut de paiement. En ce qui concerne les rapports annuels, le titulaire a expliqué que toute non-conformité n’était pas intentionnelle et qu’à certains moments, ses ressources étaient étirées à la limite. |
Procédure
Date limite pour le dépôt d’interventions ou de réponses
11 juin 2013
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.
Le Conseil examine les interventions et les réponses des intimés reçues et ces documents sont versés au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.
Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.
Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.
Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.
Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.
Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
Examen des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des titulaires, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les titulaires aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
Une liste de toutes les interventions et réponses sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.
Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
Nouvelle-Écosse
Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
Québec
205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
Ontario
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
Manitoba
360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317
Saskatchewan
2220 – 12th Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
Alberta
100 – 4th Avenue South-West
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686
Colombie-Britannique
858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322
Secrétaire général
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