Décision de télécom CRTC 2013-321
Ottawa, le 3 juillet 2013
MTS Inc. et Allstream Inc. – Demande de remplacement d’une collectivité dans le plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report des compagnies
Numéro de dossier : 8678-A117-201304998
Dans la présente décision, le Conseil rejette la demande de MTS Inc. et Allstream Inc. de remplacer une collectivité approuvée de leur plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report par une autre collectivité.
Introduction
1. Le Conseil a reçu une demande de MTS Inc. et Allstream Inc. (collectivement MTS Allstream), datée du 19 mars 2013, qui proposait de remplacer la collectivité approuvée de Sunset Bay au Manitoba par Reinland au Manitoba dans le cadre du plan d’expansion des services à large bande de MTS Allstream financé au moyen des comptes de report[1].
2. MTS Allstream a fait valoir que ses plans détaillés indiquent qu’elle devrait traverser des formations rocheuses pour construire son réseau vers Sunset Bay, ce qui accroîtrait par un facteur de 2 à 10 les coûts estimatifs initiaux. Elle a toutefois fait valoir que le coût estimatif de construction pour Reinland est comparable au montant estimatif original pour Sunset Bay.
3. MTS Allstream a aussi fait valoir que, après avoir reçu l’approbation pour son plan d’expansion des services à large bande, elle a appris que Sunset Bay est principalement une collectivité saisonnière comptant peu de résidents permanents. Elle a fait remarquer que la majeure partie de la population de Reinland, par contre, y habite à l’année et que la collectivité compte un établissement d’enseignement. De plus, MTS Allstream a fait valoir que Reinland a une population permanente bien plus importante que celle de Sunset Bay.
4. MTS Allstream a fait valoir que le changement proposé serait plus conforme aux objectifs de l’expansion des services à large bande établis par le Conseil. Elle a indiqué que le remplacement de Reinland par Sunset Bay avantagerait un plus grand nombre de résidents permanents, ce qui serait conforme au but du Conseil quant à l’utilisation des fonds des comptes de report – plus particulièrement en ce qui a trait à la réduction de l’écart entre les services à large bande offerts aux habitants des collectivités urbaines et ceux offerts dans les collectivités rurales et éloignées.
5. MTS Allstream a fait valoir que sa demande est semblable à la demande de remplacement de collectivité déposée par la Société TELUS Communications (STC) en juin 2012 et approuvée par le Conseil dans la décision de télécom 2012-603.
6. Le Conseil n’a reçu aucune observation au sujet de la présente demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 30 avril 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Résultats de l’analyse du Conseil
7. De 2006 à 2009, le Conseil a mené plusieurs instances afin de déterminer les collectivités qui devraient être approuvées dans le cadre du déploiement de la large bande financé au moyen des comptes de report. Il a demandé aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de proposer des collectivités après avoir consulté les organismes gouvernementaux provinciaux responsables des projets d’expansion de la large bande. Le Conseil a déclaré non admissibles au financement au moyen des comptes de report les collectivités où un autre fournisseur de services à large bande pouvait démontrer qu’il offrait ou prévoyait offrir bientôt des services à large bande comparables à ceux de l’ESLT. Tout au long du processus, les ESLT devaient fournir des estimations de coûts pour le déploiement des services à large bande dans les collectivités proposées. Les ESLT pouvaient aussi demander de modifier ces estimations.
8. Dans la décision de télécom 2010-638, le Conseil a approuvé le plan d’expansion des services à large bande de MTS Allstream à l’égard de 16 collectivités au Manitoba.
9. Le Conseil fait remarquer que, dans le cadre des instances de 2006 à 2009 visant l’examen de la proposition de déploiement de la large bande de MTS Allstream, la compagnie avait indiqué que Sunset Bay était une collectivité saisonnière et que Reinland était une des trois collectivités proposées qui comptaient une école. Le Conseil conclut donc que MTS Allstream connaissait ces faits depuis 2006. Par conséquent, le seul changement de circonstances qui s’est produit entre l’approbation du plan d’expansion de MTS Allstream en 2010 et la présente demande de la compagnie est l’augmentation des coûts estimatifs de déploiement.
10. Dans la décision de télécom 2010-638, le Conseil a indiqué son intention d’assurer un degré de certitude concernant la disponibilité des fonds pour l’expansion de la large bande et de simplifier le processus de suivi en n’imposant pas d’exigence relative à l’examen des coûts au cours du déploiement des services à large bande. Cela comprenait notamment l’élimination des rajustements annuels du solde des comptes de report. Par conséquent, le Conseil a fixé le financement disponible pour l’expansion de la large bande et déterminé qu’aucun rajustement subséquent ne serait permis. Le Conseil estimait que le financement approuvé suffisait amplement pour fournir les services de large bande à toutes les collectivités approuvées[2].
11. Le Conseil estime qu’en approuvant la demande de MTS Allstream, il éliminerait la certitude qu’il a cherché à établir dans ses décisions portant sur l’approbation des collectivités et des retraits des comptes de report. Le Conseil estime aussi que l’approbation de la demande serait injuste envers les consommateurs de Sunset Bay, qui ont depuis 2010 une attente raisonnable que le service leur sera offert.
12. Par conséquent, le Conseil estime qu’il n’est pas approprié de remplacer la collectivité approuvée de Sunset Bay par Reinland simplement parce que le coût du déploiement des services à large bande à Sunset Bay a augmenté.
13. Quant à l’affirmation de MTS Allstream à l’effet que sa demande ressemble à celle de la STC, le Conseil fait remarquer qu’il a approuvé, en 2012, une demande de la STC pour remplacer trois collectivités de son plan d’expansion de la large bande par trois autres collectivités. Dans sa demande, la STC avait fait valoir que les trois collectivités approuvées ne comptaient aucun résident permanent.
14. Le Conseil fait remarquer que, dans sa réponse à une demande de renseignements, MTS Allstream a indiqué que la majorité des consommateurs de Sunset Bay sont des résidents permanents. De plus, le Conseil a examiné les estimations par MTS Allstream du nombre possible d’abonnés aux services à large bande à Sunset Bay et à Reinland et estime que la différence entre ces nombres n’est pas importante.
15. Le Conseil estime que le cas de la STC était exceptionnel, puisque les collectivités originellement approuvées ne comptaient aucun résident permanent. Puisque la majorité des résidents de Sunset Bay y habitent à l’année, le Conseil estime que la demande de MTS Allstream n’est pas semblable à celle de la STC.
16. À la lumière de tout ce qui précède, le Conseil rejette la demande de MTS Allstream. Par contre, le Conseil encourage MTS Allstream à inclure la collectivité de Reinland dans ses plans continus d’expansion des services à large bande.
Secrétaire général
Documents connexes
- Société TELUS Communications – Demande de remplacement de collectivités dans le plan d’expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2012-603, 30 octobre 2012
- Suivi de la décision de télécom 2008-1 – Proposition de MTS Allstream Inc. en vue d’utiliser le solde de son compte de report, Décision de télécom CRTC 2010-638, 31 août 2010
- Utilisation des fonds des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006
- Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002
Notes de bas de page:
[1] Dans la décision de télécom 2002-34, le Conseil a imposé une restriction tarifaire pour les services locaux de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé. Dans le but d’éviter une incidence négative sur la concurrence locale, le Conseil a exigé que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) assujetties à cette décision versent, dans un compte de report, des sommes équivalant aux réductions de revenus qu’elles auraient connues si une restriction tarifaire avait été appliquée.Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a approuvé l’utilisation de fonds accumulés dans les comptes de report des ESLT pour, entre autres choses, étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées.
[2] Le Conseil a rendu une décision semblable dans le cas de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada. Lorsque ces compagnies ont demandé d’utiliser une technologie sans fil plus coûteuse pour leur déploiement de la large bande, le Conseil n’a pas accepté de modifier les coûts ou les collectivités approuvés.
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