ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2013-315
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Ottawa, le 2 juillet 2013
Avis de demandes reçues
Diverses collectivités
Renouvellement des licences de radiodiffusion de stations de radio à caractère religieux et commerciale – Titulaires en non-conformité possible
Date butoir pour le dépôt des interventions/observations/réponses: 6 août 2013
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil annonce qu’il a reçu des demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion de certaines stations de radio à caractère religieux et de radio commerciale, qui expirent le 31 août 2013.
Les titulaires proposent d’exploiter leurs entreprises selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles, à l’exception des exigences à l’égard du développement des talents canadiens (DTC), qui ont été remplacées par les exigences à l’égard du développement du contenu canadien (DCC) énoncées à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement).
De plus, les titulaires seront tenus de se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009.
Dans chaque cas, le Conseil a évalué la conformité des titulaires à l’égard de leurs exigences en matière de DTC, de DCC et de dépôt des rapports annuels, telles qu’énoncées par condition de licence et à l’article 9(2) du Règlement.
À la suite de cette évaluation, le Conseil estime que les titulaires identifiés ci-dessous semblent en situation de non-conformité quant aux exigences réglementaires ou conditions de licence pendant la période de licence en cours. Les codes suivants servent à indiquer les exigences que les titulaires auraient apparemment enfreintes :
- A : non-conformité à la condition de licence concernant la contribution au titre du DTC;
- B : non-conformité à l’article 15 du Règlement concernant la contribution au titre du DCC;
- C : non-conformité à la condition de licence établissant la contribution excédentaire au titre du DCC;
- D : non-conformité à l’article 9(2) du Règlement concernant l’obligation de fournir des rapports annuels – les rapports ont été soumis après la date butoir du 30 novembre;
- E : non-conformité à l’article 9(2) du Règlement concernant l’obligation de fournir des rapports annuels – les rapports soumis étaient incomplets;
- F : non-conformité à l’article 9(2) du Règlement concernant l’obligation de fournir des rapports annuels – les rapports n’ont pas été soumis au Conseil.
Les codes tels qu’ils s’appliquent aux divers titulaires sont également énoncés ci-dessous.
Le Conseil entend étudier le renouvellement de ces licences de radiodiffusion, sous réserve d’interventions, selon l’approche énoncée dans Approche révisée relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-347, 26 mai 2011.
Station de radio à caractère religieux
| Nom et coordonnées du titulaire Courriel ou site web pour demander la version électronique de la demande |
Numéro de demande Indicatif d’appel et localité |
Code de non-conformité possible | Raison de la non-conformité possible selon le titulaire |
|---|---|---|---|
| Grande Prairie Radio Ltd. #111, 10530-117 Avenue Grande Prairie (Alberta) T8V 7N7 Télécopieur : 780–830-7636 Courriel : application@t-corp.ca Site web pour visionner la demande : http://www.cjgy.ca |
2013-0242-1 CJGY-FM Grande Prairie (Alberta) |
E : 2011-2012 | Le titulaire a expliqué que la non-conformité découlait du manque de connaissances du précédent chef principal des finances à l’égard du système de collecte de données du Conseil et d’un problème linguistique (l’anglais étant la deuxième langue du chef principal des finances). |
Stations de radio commerciale
| Nom et coordonnées du titulaire Courriel ou site web pour demander la version électronique de la demande |
Numéro de demande Indicatif d’appel et localité |
Non-conformité possible | Raison de la non-conformité possible selon le titulaire |
|---|---|---|---|
| 591989 B.C. Ltd. Corus Quay 25 Dockside Drive Toronto (Ontario) M5A 0B5 Télécopieur : 416-479-7105 Courriel : Sylvie.courtemanche@corusent.com Site web pour visionner la demande : www.corusent.com |
2013-0122-5 CFMK-FM Kingston (Ontario) 2013-0128-3 CKWS-FM Kingston (Ontario) |
B : 2007-2008 B : 2007-2008 |
Le titulaire estime que la contribution pour 2007-2008 est admissible et qu’il est en conformité pour cette année de radiodiffusion. |
| 9202-1617 Québec inc. 169, 6th rue Saguenay (La Baie) (Québec) G7B 0A3 Télécopieur : 514-846-1227 Courriel : schamberland@attractionradio.com Courriel pour demander la version électronique de la demande : serge.bellerose55@gmail.com |
2013-0270-3 CKGS-FM La Baie (Québec) |
A : 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 E : 2009-2010 |
Le titulaire a expliqué que les incidents de non-conformité étaient la conséquence directe de l’importante difficulté financière connue par l’ancien titulaire depuis le lancement de la station à la fin du mois de mars 2009. Ces problèmes ont été accentués par des problèmes techniques qui ont touché la qualité du signal de CKGS-FM dans sa zone de service. |
| Bayshore Broadcasting Corporation 270 9th Street Est Owen Sound (Ontario) N4K 5P5 Télécopieur : 519-371-4242 Courriel : rkentner@bayshorebroadcasting.ca |
2013-0137-4 CHGB-FM Wasaga Beach (Ontario) |
A : 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 | Le titulaire affirme avoir mal interprété sa condition de licence, croyant que ses obligations étaient envers l’organisme qu’elle appuyait plutôt que le genre particulier de divertissement musical diffusé à un moment donné. L’organisme considéré dans la demande originale a vécu une période de changement et de développement et est devenu l’Historic Military Est. of Upper Canada, qui compte des composantes musicales dont la portée dépasse Nancy Island, et couvre la totalité de Wasaga Beach et Collingwood. Le titulaire fait observer qu’en fin de compte, il aurait dû présenter une demande au Conseil pour faire modifier sa condition de licence et faire inscrire « Événements à Nancy Island » plutôt que « Jazz in the Park ». Il souligne qu’il a agi en toute bonne foi en s’appliquant à refléter sa condition de licence et à continuer à financer des événements à Nancy Island. |
| Blackburn Radio Inc. 102-700, rue Richmond London (Ontario) N6A 5C7 Télécopieur : 519-679-5321 Courriel : jweese@blackburnradio.com ou wploegman@blackburnradio.com Site web pour visionner la demande : www.blackburnradio.com |
2013-0097-0 CJSP-FM Leamington (Ontario) 2013-0099-6 CKSY-FM Chatham (Ontario) |
E : 2011-2012 E : 2011-2012 |
Les employés responsables du dépôt des états financiers auprès du Conseil allèguent que les vérificateurs du titulaire n’ont pas été en mesure de terminer leur rapport à temps pour la date butoir du 30 novembre 2012. Même si le reste de l’information demandée dans la déclaration a été présenté au Conseil à temps, les états financiers étaient encore manquants. |
| CFPV-FM Radio Ltd. 10760 Fundy Drive Richmond (Colombie-Britannique) V7E 5K7 Courriel : info@cfpvfm.com |
2013-0226-5 CFPV-FM Pemberton (Colombie-Britannique) |
A : 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 E : 2010-2011 |
Le titulaire a déclaré que le marché de Pemberton représente un défi sur le plan financier et qu’il ne permettait pas de contribuer aux niveaux proposés au moment de l’attribution de la licence. Le titulaire maintient que les états financiers exigés avaient été déposés conformément aux exigences. Il fait également remarquer qu’il a connu beaucoup de difficultés avec les contraintes du système de clés d’accès en matière de déconnexion et d’expiration de session. Il souligne que la qualité des connexions Internet variait d’un endroit à l’autre au Canada et plusieurs endroits ne jouissent pas de la même fiabilité que celle qu’on retrouve dans les principaux centres sociaux et politiques du Canada. |
| Coopérative de radiodiffusion MF 103.5 de Lanaudière 540, rue Thomas Joliette Joliette (Québec) J6E 3R4 Télécopieur : 450-756-8097 Courriel : nmasse@m1035fm.com Site web pour visionner la demande : www.m1035fm.com |
2012-1621-8 CJLM-FM Joliette (Québec) |
B : 2009-2010 | Le titulaire a expliqué qu’un changement de personnel à la comptabilité a engendré un manque de suivi. |
| Corus Premium Television Ltd. Corus Quay 25 Dockside Drive Toronto (Ontario) M5A 0B5 Télécopieur : 416-479-7015 Courriel : Sylvie.courtemanche@corusent.com Site web pour visionner la demande : www.corusent.com |
2013-0121-7 CFMI-FM New Westminster (Colombie-Briatannique) et son émetteur CFMI-FM-1 Whistler |
A : 2007-2008 B : 2008-2009 et 2010-2011 |
Le titulaire a expliqué qu’il était de bonne foi lorsqu’il a fait une contribution à Pirate Entertainment Group (PEG) en 2007-2008 en croyant que ce projet était admissible selon les critères que le Conseil a établis dans sa politique. Le titulaire est d’avis que les versements effectués à PEG respectaient les critères fondamentaux de la politique (c.-à-d. partie indépendante; les coûts s’ajoutent aux coûts de programmation et d’exploitation). Même si, dans l’analyse finale, les émissions se sont avérées inappropriées pour être diffusées à la radio, le titulaire fait observer qu’il demeure néanmoins que l’argent a été investi dans la production de contenu audio parlé. En ce qui a trait aux contributions faites au projet de Kettleby Communications Inc. (Kettleby) en 2008-2009, le titulaire a une fois de plus déclaré qu’il était de bonne foi quand il a fait ces contributions. Dans la décision de radiodiffusion 2010-864, qui portait sur le renouvellement de la licence d’une de ses autres stations, le titulaire a fait valoir que la contribution à Kettleby avait été jugée inadmissible. Le titulaire a alors réalisé que les contributions de CFMI-FM à Kettleby en 2008-2009 seraient jugées inadmissibles et, par conséquent, a dirigé le montant approprié à MUSICACTION le 19 août 2010. En ce qui concerne les contributions faites au titre du projet Live Nation en 2010-2011, le titulaire a expliqué que quatre de ses stations ont contribué à ce projet. Les contributions ont été faites de bonne foi, selon la compréhension des critères du DCC à l’époque. Le titulaire indique que depuis, il a reçu des directives additionnelles du Conseil au sujet de ce qui constitue ou pas un projet admissible au DCC dans une variété de décisions et de bulletins d’informations, plus particulièrement la décision de radiodiffusion 2010-972, au sujet de l’acquisition des actifs de CHBN-FM Edmonton par Rogers Broadcasting. Le titulaire fait valoir que malheureusement, la décision a été rendue quatre semaines après avoir fait sa contribution au nom de CFMI-FM. Le titulaire fait observer que comme indiqué dans sa réplique du 4 décembre 2012, des mesures immédiates ont été prises pour corriger ce défaut de paiement et un chèque a été émis à l’ordre de la FACTOR pour le montant total. |
| Walsh Investments Inc. et Yorkton Broadcasting Company Limited, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de GX Radio Partnership 1874, rue Scarth Bureau 2000 Regina (Saskatchewan) S4P 4B3 Télécopieur : 403-212-1399 Courriel : ccowie@harvardbroadcasting.com Site web pour visionner la demande : www.harvardbroadcasting.com |
2013-0084-7 CFGW-FM Yorkton (Saskatchewan) et ses émetteurs CFGW-FM-1 Swan River (Manitoba) et CFGW-FM-2 Wapella (Saskatchewan) |
B : 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 | Le titulaire a expliqué que la direction de la station croyait que sa contribution à la FACTOR était fondée sur des « bénéfices tangibles relatifs à la transaction » et qu’elle incluait les exigences au titre du DCC. Cette hypothèse était fondée sur l’article 10 de l’avis public de radiodiffusion 2008-67, qui prévoit qu’à titre de mesure de transition, le Règlement permet aux titulaires de réduire le montant annuel de base exigible au titre du DCC par condition de licence imposée avant le 1er juin 2007. L’hypothèse du titulaire était incorrecte et celui-ci a utilisé la date d’attribution de la licence en 2006 plutôt que la date de transaction en 2008. |
| Larche Communications Inc. 355 Cranston Crescent Midland (Ontario) L4R 4L3 Télécopieur : 705-526-3060 Courriel : plarche@larchecom.com Site web pour visionner la demande : www.larchecom.com |
2013-0047-5 CICS-FM Sudbury (Ontario) |
C : 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 | Le titulaire a déclaré qu’il était surpris de voir que les dépenses liées aux spectacles d’artistes amateurs et aux concerts qu’il avait versées entre l’année de radiodiffusion 2008-2009 et 2010-2011 étaient inadmissibles, particulièrement compte tenu du fait qu’il avait déclaré de telles dépenses pendant des années et qu’on ne lui avait rien demandé à cet égard. Le titulaire a fait valoir que s’il avait su que ce type de dépenses était inadmissible lorsqu’il a fait sa première contribution en 2008-2009, il aurait redirigé l’argent à un projet admissible. Le titulaire a expliqué que même si le public visé consistait surtout d’auditeurs de la station, les membres du public pouvaient également gagner des billets en remplissant des coupons chez des commerçants locaux, et notait que de nombreux dignitaires et dirigeants ont également été invités à l’événement. De plus, le titulaire a expliqué que tous les fonds sont allés directement aux artistes ou ont été consacrés à la production des événements. Comme les billets étaient gratuits, le titulaire n’a tiré aucun profit de ces événements. |
| Les Communications Matane inc. 800, avenue du Phare Ouest Matane (Québec) G4W 1V7 Télécopieur : 418-562-7172 Courriel : radiokg@globetrotter.net |
2013-0070-7 CHRM-FM Matane (Québec) et son émetteur CHRM-FM-1 Les Méchins |
E : 2010-2011 et 2011-2012 | Le titulaire a expliqué que par le passé, une firme comptable avait préparé ses rapports annuels. Toutefois, les rapports de 2010-2011 et de 2011-2012 ont été préparés directement par le titulaire; il n’avait pas remarqué que les états financiers devaient être envoyés avec les rapports annuels. |
| Les Productions du temps perdu inc. 4766, rue Laval Lac-Mégantic (Québec) G6B 1C7 Télécopieur : 819-583-0665 Courriel : radiocjit@bellnet.ca Courriel pour demander la version électronique de la demande : Serge.bellerose55@gmail.com |
2013-0224-9 CJIT-FM Lac-Mégantic (Québec) |
A : 2007-2008 B : 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 E : 2010-2011 |
Le titulaire a expliqué que la non-conformité au titre du DCC concernait le propriétaire précédant. Le titulaire a maintenant payé tous les défauts de paiement relatifs aux contributions au titre du DCC pour la période de licence actuelle. Le titulaire a expliqué que les états financiers étaient manquants en raison d’une malencontreuse omission commise au moment de préparer les rapports annuels. |
| Riding Mountain Broadcasting Ltd. 624 – 14th Street East Brandon (Manitoba) R7A 7E1 Télécopieur : 204-726-1270 Courriel : clarkc@westmancom.com |
2013-0145-7 CKLF-FM Brandon (Manitoba) |
B : 2008-2009 | Le titulaire a indiqué qu’une mauvaise interprétation de l’avis public de radiodiffusion 2008-67 était la cause du défaut de paiement à la FACTOR en 2008-2009. Le titulaire a payé cette somme le 4 avril 2013. |
| Rogers Broadcasting Limited 333, rue Bloor Est Toronto (Ontario) M4W 1G9 Télécopieur : 416-935-8203 Courriel : susan.wheeler@rci.rogers.com Site web pour visionner la demande : www.krock1057.ca |
2013-0156-4 CIKR-FM Kingston (Ontario) |
A : 2009-2010 | Le titulaire a indiqué qu’il avait fait des contributions similaires depuis 2001. Dans le cadre de l’acquisition de CIKR-FM et de CKKX-FM Kingston, le personnel du Conseil avait soulevé un certain nombre de questions sur l’admissibilité de ces dépenses dans une lettre datée du 11 décembre 2008. Cependant, lorsque la décision relative à cette acquisition a été publiée dans la décision de radiodiffusion 2009-249, rien n’indiquait que les projets « gagnez pour entrer » étaient inadmissibles. Rogers a donc continué à verser des contributions, croyant que le Conseil jugeait cette dépense admissible. À la publication de la décision de radiodiffusion 2011-550, le titulaire a informé ses stations que ces projets n’étaient plus admissibles et qu’à partir de ce moment, CIKR-FM a cessé de financer les concerts de croisière en bateau. Le titulaire a de plus expliqué qu’il ne croit pas que les croisières en bateau constituaient une dépense inhérente à l’exploitation de l’entreprise puisqu’un tiers était impliqué, que les événements avaient pour objectif principal de promouvoir les talents musicaux canadiens locaux et que les fonds utilisés n’ont fait partie du budget de mise en marché ou de promotion d’aucun événement. De plus, le titulaire croit que les dépenses liées aux croisières-concerts étaient conformes au paragraphe 108 de la Politique sur la radio commerciale et qu’elles devaient donc être jugées admissibles au titre du DCC. |
| Trafalgar Broadcasting Limited 284, rue Church – The Broadcast Centre Oakville (Ontario) L6J 7N2 Télécopieur : 905-842-1250 Courriel : mattcaine@whiteoaksgroup.ca Courriel pour demander la version électronique de la demande : contact@joy1250.ca |
2013-0211-6 CJYE Oakville (Ontario) |
E : 2010-2011 | Un des membres du conseil d’administration est décédé subitement le 21 novembre; la réunion du conseil d’administration et l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui devaient servir à approuver les états financiers à temps pour un dépôt le 30 novembre a été remise à une date ultérieure. Les états financiers ont été approuvés à la fin du mois de janvier 2012 et ils ont été marqués en guise de rappel pour qu’ils soient déposés au Conseil. Malheureusement, les états financiers ont été classés par erreur. |
| Vista Radio Ltd. 1625A, avenue McPhee Courtenay (Colombie-Britannique) V9N 3A6 Télécopieur : 250-334-9540 Courriel : edwards@vistaradio.net Courriel pour demander la version électronique de la demande : renewalappinfo@vistaradio.net |
2013-0314-8 CKLM-FM Lloyminster (Colombie-Britannique) |
B : 2008-2009 et 2009-2010 | Les contributions faites à la FACTOR en 2008-2009 au titre du DCC étaient fondées sur les revenus de l’année de radiodiffusion 2007-2008 fournis par le propriétaire précédent. Les contributions faites à FACTOR au titre du DCC pour 2009-2010 étaient fondées sur les revenus de la période du 1er janvier au 31 août 2009 car l’acquisition de contrôle de la station a eu lieu le 1er janvier 2009. Au moment du dépôt, aucun revenu n’a été fourni à Vista pour la période du 1er septembre 2008 au 31 décembre 2009. |
Procédure
Date limite pour le dépôt d’interventions/observations/réponses
6 août 2013
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 (les Règles de procédure), établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du contenu, du format, du dépôt et de la signification des interventions, la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication, ainsi que le déroulement d’une audience publique. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents qui s’y rattachent, lesquels peuvent être consultés sur le site web du Conseil sous « Règles de pratique et de procédure du CRTC ».
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être reçue par le Conseil et par le demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu par le Conseil, et non pas simplement envoyé, au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais causés par la poste et n’avise pas une partie lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire n’est pas considéré par le Conseil et n’est pas déposé au dossier public.
Le Conseil examine les interventions et les réponses des intimés reçues et ces documents sont versés au dossier public de l’instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure énoncée dans les Règles de procédure et dans le présent avis ait été suivie. Le Conseil communique avec une partie uniquement si son observation écrite soulève des questions de procédure.
Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l’envoi de documents par courriel, car la preuve de l’envoi peut être difficile à faire.
Avant d’utiliser le courrier électronique, les parties doivent s’assurer de pouvoir en prouver l’envoi au Conseil, sur demande. L’expéditeur doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception du document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un sommaire.
Les paragraphes du mémoire devraient être numérotés. De plus, dans le cas des interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la suite du dernier paragraphe du document afin d’indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre du présent processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une désignation de confidentialité, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sont versés à un dossier accessible au public et sont affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale ou civique, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.
Les renseignements personnels ainsi fournis sont utilisés et peuvent être divulgués aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont disponibles en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre du présent processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web du présent processus public. En conséquence, une recherche générale du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre du présent processus public.
Le Conseil encourage les personnes intéressées et les parties à examiner le contenu du dossier de l’instance, qui peut être consulté sur le site web du Conseil, pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
Examen des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des titulaires, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les titulaires aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
Une liste de toutes les interventions et réponses sera également disponible sur le site web du Conseil. On peut y accéder en sélectionnant « Voir la liste des instances en période d’observations ouverte » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil, puis en cliquant sur le lien « Interventions/Réponses » associé au présent avis.
Les documents peuvent également être consultés pendant les heures normales du bureau aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou encore, sur demande et dans un délai de deux (2) jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
Nouvelle-Écosse
Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
Québec
205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
Ontario
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
Manitoba
360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317
Saskatchewan
2220 – 12th Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
Alberta
100 – 4th Avenue South-West
Bureau 403
Calgary (Alberta)
T2P 3N2
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686
Colombie-Britannique
858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322
Secrétaire général
Document connexes
- CIBK-FM Calgary – renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2011-550, 31 août 2011
- CHBN-FM Edmonton – acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2010-972, 23 décembre 2010
- CKNW New Westminster – renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2010-864, 23 novembre 2010
- CIKR-FM et CKXC-FM Kingston – acquisition d'actif, décision de radiodiffusion CRTC 2009-249, 4 mai 2009
- Modifications au Règlement de 1986 sur la radio - Mise en œuvre de la Politique de 2006 sur la radio commerciale et de la Politique en matière de radio numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-67, 23 juillet 2008
- Date de modification :