ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-224
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Ottawa, le 8 mai 2013
Shaw Cablesystems G.P. – Service d’accès Internet de tiers
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 19
1. Les services d’accès Internet de tiers (AIT) sont des services d’accès haute vitesse de gros (AHVG) offerts par les grandes entreprises de câblodistribution qui permettent aux fournisseurs de services indépendants d’offrir des services Internet de détail à leurs utilisateurs finals. Les services AIT sont offerts en vertu de modalités qui doivent être approuvées par le Conseil.
2. Le Conseil a reçu une demande de la part de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), datée du 10 février 2012, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 103 – Tarifs – de son Tarif du service AIT de gros. Plus précisément, Shaw proposait d’établir trois nouveaux services AIT – le service haute vitesse 10, le service haute vitesse 20 (service de 20 Mbps) et le service à large bande 2501 – et de modifier les renseignements liés à la marque du produit dans le cas de plusieurs services existants. Shaw a déposé des études de coûts pour appuyer les tarifs de chacun des services AIT proposés.
3. Le Conseil a reçu des observations de la part du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC). Le CORC a fait valoir que les tarifs des services AIT proposés par Shaw devraient être établis le plus rapidement possible.
4. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 16 mars 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
5. Dans l’ordonnance de télécom 2012-150, le Conseil a fait remarquer que le tarif mensuel proposé de 29,83 $ à l’égard de l’utilisateur final pour le service de 20 Mbps était plus élevé que le tarif mensuel existant approuvé de 21,25 $ pour le service de 25 Mbps2 de Shaw. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande, sous réserve d’une modification afin de remplacer le tarif mensuel proposé pour le service de 20 Mbps par un tarif mensuel de 21,25 $.
6. Après la publication de l’ordonnance de télécom 2012-150, Shaw a déposé des observations en réplique. La compagnie a déclaré qu’elle avait proposé d’augmenter la vitesse des services AIT de 15 Mbps à 25 Mbps, sans toucher au tarif, et qu’elle n’avait pas estimé pertinent de déposer une étude de coûts à jour pour le service AIT de 25 Mbps, car l’instance qui a mené à la politique réglementaire de télécom 2011-703 était en cours. Shaw a également déclaré qu’elle prévoyait dénormaliser le service de 25 Mbps.
7. À la lumière des renseignements supplémentaires que Shaw a fournis, le Conseil a décidé, dans l’ordonnance de télécom 2012-298, qu’il convenait d’approuver provisoirement le taux proposé de 29,83 $ pour le service de 20 Mbps. Le Conseil a fait remarquer que l’étude de coûts appuyant le tarif proposé est conforme aux conclusions sur l’établissement des coûts énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2011-703. Le Conseil a ajouté qu’il ne se prononcera pas de manière définitive sur la présente demande avant d’avoir tiré ses conclusions au sujet de la demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-703, déposée par Shaw.
8. Le Conseil a tiré ses conclusions au sujet de la demande de révision et de modification de Shaw dans la décision de télécom 2013-77. Le Conseil fait remarquer que les conclusions tirées dans cette décision n’ont pas d’incidence sur les tarifs proposés dans la présente demande.
9. Par conséquent, les tarifs approuvés provisoirement dans les ordonnances de télécom 2012-150 et 2012-298 sont toujours valables.
10. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande.
Secrétaire général
Documents connexes
- Shaw Cablesystems G.P. – Service d’accès Internet de tiers, Ordonnance de télécom CRTC 2012-298, 17 mai 2012
- Shaw Cablesystems G.P. – Service d’accès Internet de tiers, Ordonnance de télécom CRTC 2012-150, 14 mars 2012
- Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703, 15 novembre 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703-1, 22 décembre 2011
Notes de bas de page :
[1] Le service haute vitesse 10 offre des vitesses de téléchargement pouvant aller jusqu’à 10 mégabits par seconde (Mbps) et des vitesses de téléversement de 512 kilobits par seconde (kbps). Le service haute vitesse 20 offre des vitesses de téléchargement pouvant aller jusqu’à 20 Mbps et des vitesses de téléversement de 512 kbps. Le service à large bande 250 offre des vitesses de téléchargement pouvant aller jusqu’à 250 Mbps et des vitesses de téléversement de 15 Mbps.
[2] Le tarif du service de 25 Mbps de Shaw a été approuvé dans la politique réglementaire de télécom 2011-703.
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