ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-298
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Ottawa, le 17 mai 2012
Shaw Cablesystems G.P. – Service d’accès Internet de tiers
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 19
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), datée du 10 février 2012, dans laquelle la compagnie proposait de modifier le tarif de son service d’accès Internet de tiers (AIT) de gros. Plus précisément, Shaw proposait d’établir trois nouveaux services AIT (le service haute vitesse 10, le service haute vitesse 20 et le service à large bande 250) et de modifier les renseignements liés à la marque du produit dans le cas de plusieurs services existants. Shaw a déposé des études de coûts pour appuyer les tarifs de chacun des services AIT proposés.
2. Le Conseil a reçu des observations de la part du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC). Le CORC a fait valoir que les tarifs des services AIT proposés par Shaw devraient être établis le plus rapidement possible à partir des conclusions antérieures du Conseil.
3. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
4. Dans l’ordonnance de télécom 2012-150, le Conseil (i) a fait remarquer que le tarif mensuel de 29,83 $ proposé par Shaw à l’égard de l’utilisateur final pour le service haute vitesse 20, un service à 20 mégabits par seconde (Mbps), était plus élevé que le tarif mensuel existant approuvé de 21,25 $ pour le service à 25 Mbps de Shaw1 et
(ii) a approuvé provisoirement la demande, sous réserve d’une modification afin de remplacer le tarif mensuel proposé pour le service à 20 Mbps par un tarif mensuel de 21,25 $.
5. Après la publication de l’ordonnance de télécom 2012-150, Shaw a déposé des observations en réplique. La compagnie a déclaré qu’elle avait, au cours de l’instance qui a mené à la politique réglementaire de télécom 2011-703, proposé d’augmenter la vitesse des services AIT de 15 Mbps à 25 Mbps, sans toucher au tarif, par souci de conformité avec l’augmentation de vitesse qu’elle avait offerte à ses clients de détail. Shaw a également déclaré qu’à l’époque, elle n’avait pas estimé pertinent de déposer une étude de coûts à jour pour le service AIT à 25 Mbps, car l’instance qui a mené à la politique réglementaire de télécom 2011-703 était en cours. Shaw a indiqué que, par conséquent, le tarif approuvé pour le service à 25 Mbps dans la politique réglementaire de télécom 2011-703 était fondé sur son étude de coûts concernant le service à 15 Mbps.
6. Shaw a signalé qu’elle n’offrait plus son service à 25 Mbps aux nouveaux clients de détail et qu’elle prévoyait dénormaliser le service à 25 Mbps pour les nouveaux clients des services AIT.
7. Puisque le tarif mensuel provisoire de 21,25 $ pour le service à 20 Mbps tient compte du tarif fondé sur les coûts du service à 15 Mbps, le Conseil estime que ce tarif n’est pas conforme à la politique réglementaire de télécom 2011-703.
8. Le Conseil fait remarquer que le tarif que Shaw proposait d’appliquer au service à 20 Mbps avait été établi selon une nouvelle étude de coûts qui est conforme aux conclusions sur l’établissement des coûts énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2011-703.
9. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement le tarif de 29,83 $ proposé par Shaw pour le service AIT à 20 Mbps, à compter de la date de la présente ordonnance.
10. Le Conseil fait remarquer que Shaw a récemment déposé une demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-703, contestant certaines des conclusions relatives à la méthode d’établissement des coûts figurant dans cette décision. Par conséquent, le Conseil ne se prononcera pas de manière définitive sur la présente demande avant d’avoir tirer ses conclusions au sujet de la demande de révision et de modification déposée par Shaw.
Secrétaire général
Documents connexes
- Shaw Cablesystems G.P. – Service d’accès Internet de tiers, Ordonnance de télécom CRTC 2012-150, 14 mars 2012
- Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703, 15 novembre 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703-1, 22 décembre 2011
Note de bas de page :
[1] Le tarif du service à 25 Mbps de Shaw a été approuvé dans la politique réglementaire de télécom 2011-703.
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