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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-706

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Ottawa, le 21 décembre 2012

Rogers Communications Partnership – Lancement de quatre nouvelles vitesses pour les services d’accès Internet de tiers de gros

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 28

1. Le Conseil a reçu une demande de Rogers Communications Partnership (RCP), datée du 7 novembre 2012, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 703 – Tarifs et frais de son Tarif des services d’accès afin d’offrir aux fournisseurs de services indépendants à ses points d’interconnexion (PI)1 groupés quatre nouvelles vitesses pour les services d’accès Internet de tiers (AIT) de gros (ci-après désignés les services AIT groupés). Les quatre nouvelles vitesses des services AIT groupés proposées sont 25 mégabits par seconde (Mbps) en aval/2 Mbps en amont, 35 Mbps en aval/3 Mbps en amont, 45 Mbps en aval/4 Mbps en amont et 150 Mbps en aval/10 Mbps en amont.

2. Le RCP a fait valoir qu’il ne conviendrait pas de fixer les tarifs définitifs de ces nouveaux services AIT groupés avant que le Conseil ne se prononce sur la question des coûts dans le cadre d’une série de demandes2 de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-703, laquelle porte sur les pratiques de facturation pour les services d’accès à haute vitesse de gros (AHVG). Pour ces nouveaux services, le RCP a plutôt proposé des tarifs provisoires non fondés sur une étude de coûts.

3. Le RCP a proposé des tarifs d’accès mensuels provisoires par utilisateur final de 21 $ pour le nouveau service de 25 Mbps et de 22,69 $ pour le nouveau service de 150 Mbps. Ces tarifs correspondent à ceux qui ont été approuvés pour les services AHVG de 25 et 50 Mbps dans la politique réglementaire de télécom 2011-703.

4. Le RCP a également proposé des tarifs d’accès mensuels provisoires par utilisateur final de 21,68 $ pour le nouveau service de 35 Mbps et de 22,35$ pour le nouveau service de 45 Mbps. Le RCP a fait valoir qu’il a déterminé ces deux tarifs en s’appuyant sur l’interpolation des tarifs des services de 25 et 50 Mbps approuvés dans la politique réglementaire de télécom 2011-703.

5. Le Conseil a reçu des observations concernant la demande du RCP de la part de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell), du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC), de Teresa Murphy et de Vaxination Informatique (Vaxination). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 27 novembre 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

6. Le CORC, Teresa Murphy et Vaxination ont fait valoir que le RCP devrait offrir les nouveaux services de 25, 35 et 45 Mbps aux tarifs en vigueur pour les services AIT groupés de 18, 28 et 32 Mbps. Le RCP et les compagnies Bell ont indiqué qu’il convient de recourir à l’interpolation pour établir les tarifs provisoires à défaut d’une étude de coûts, affirmant que cette formule permettrait aux clients de profiter d’un lancement rapide des nouveaux services tout en garantissant que les compagnies recouvrent adéquatement leurs coûts.

Résultats de l’analyse du Conseil

7. Le Conseil fait remarquer qu’il a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2010-632, que les entreprises de câblodistribution sont tenues de fournir aux concurrents des services AHVG à des vitesses équivalentes à toutes les options qu’elles offrent à leurs propres clients du service Internet de détail. Le Conseil a également déterminé que les tarifs de gros doivent être fondés sur le coût du service, majoré d’un supplément.

8. Le Conseil fait remarquer que le RCP n’a pas fourni d’études de coûts pour étayer les tarifs qu’il propose pour les nouveaux services AIT groupés de 25, 35, 45 et 150 Mbps parce qu’il attend que le Conseil se prononce sur les demandes de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-703.

9. Le Conseil fait également remarquer que le RCP a proposé des tarifs provisoires pour les nouveaux services de 25 et 150 Mbps, qui sont fondés sur les tarifs approuvés pour les services AIT groupés qu’il n’offre plus (plus précisément 25 Mbps en aval/1 Mbps en amont et 50 Mbps en aval) et qui ont été remplacés par les services de 32 et 75 Mbps en janvier et en juillet 2012 respectivement.

10. Le Conseil estime également que le recours à l’interpolation pour établir les tarifs provisoires des services AIT groupés de 35 et de 45 Mbps, comme le propose le RCP, s’écarte des pratiques antérieures où le Conseil a approuvé des tarifs provisoires à partir des tarifs approuvés existants.

11. Le Conseil est d’accord avec le RCP que, dans les circonstances actuelles, le dépôt d’études de coûts pour établir les tarifs de ces nouveaux services AIT groupés aurait constitué un défi. Le Conseil estime donc qu’il convient d’utiliser les tarifs de remplacement, de manière provisoire. Cependant, le Conseil estime que les méthodes proposées par le RCP s’écartent des pratiques antérieures où le Conseil a approuvé des tarifs provisoires pour de nouveaux services AIT groupés à partir de tarifs approuvés pour des services AIT groupés existants de vitesse inférieure3.

12. Compte tenu des pratiques antérieures et du fait que le RCP a déposé des tarifs qui ne sont pas fondés sur les coûts, le Conseil détermine que les tarifs d’accès mensuels provisoires pour les vitesses des nouveaux services AIT groupés doivent être fondés sur les vitesses inférieures les plus proches actuellement approuvées dans le tarif du RCP (c’est-à-dire fondé sur les services AIT groupés existants de 18, 32 et 75 Mbps).

13. À la lumière de ce qui précède, le Conseil rejette les tarifs d’accès mensuels proposés par le RCP. Le Conseil approuve provisoirement les tarifs par utilisateur final suivants pour les nouveaux services AIT groupés, à compter de la date de la présente ordonnance : 14,25 $ pour 25 Mbps en aval/2 Mbps en amont, 21 $ pour 35 Mbps en aval/3 Mbps en amont, 21 $ pour 45 Mbps en aval/4 Mbps en amont et 22,69 $ pour 150 Mbps en aval/10 Mbps en amont.

14. Le Conseil se penchera sur les tarifs définitifs des services AIT groupés pour les services de 25, 35, 45 et 150 Mbps du RCP lorsque ce dernier aura déposé les études de coûts à l’appui.

Secrétaire général

Documents connexes


Notes de bas de page :

[1] Un PI est un emplacement où un fournisseur de services indépendant relie son réseau à celui d’une entreprise de câblodistribution afin d’obtenir l’accès à ses propres clients de détail par l’intermédiaire de voies d’accès à haute vitesse sur le réseau de l’entreprise de câblodistribution.

[2] Rogers Communications Partnership – Demande de révision et de modification de certains aspects de la politique réglementaire de télécom 2011-703, 10 février 2012; Vidéotron s.e.n.c. – Demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-703, 13 février 2012; Shaw Cablesystems Limited – Demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-703, 3 février 2012

[3] Dans les ordonnances de télécom 2012-435, 2012-506 et 2012-590, le Conseil a approuvé les tarifs provisoires pour de nouveaux services AIT groupés à partir des tarifs existants des vitesses inférieures les plus proches.

 
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