ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-590
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Ottawa, le 24 octobre 2012
Cogeco Câble inc. – Modification aux vitesses des services d’accès Internet à haute vitesse de gros de tiers
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 37
1. Le Conseil a reçu une demande de Cogeco Câble inc. (Cogeco), datée du 27 juillet 2012, dans laquelle elle proposait (i) l’introduction d’un service d’accès Internet de tiers (AIT) de 20 mégabits par seconde (Mbps) pour ses points d’interconnexion (PI)1 groupés en Ontario et au Québec; (ii) l’augmentation de la vitesse de téléchargement de son service AIT existant de 50 Mbps à 55 Mbps pour ses PI groupés en Ontario; (iii) le retrait de son service AIT de 16 Mbps pour ses PI groupés et dégroupés.
2. Plus précisément, Cogeco a fait valoir que le nouveau service AIT de 20 Mbps remplacerait son service existant de 16 Mbps pour ses PI groupés. La compagnie a proposé un tarif d’accès mensuel provisoire de 15,06 $2 par utilisateur final pour son nouveau service de 20 Mbps, soit le même tarif approuvé pour son service AIT existant de 14 Mbps. Cogeco a également indiqué qu’elle présenterait une étude de coûts pour son nouveau service de 20 Mbps lorsque le Conseil aura rendu sa décision sur les demandes de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-703.
3. Cogeco a indiqué qu’elle a augmenté récemment la vitesse de téléchargement de son service de détail en Ontario de 50 Mbps à 55 Mbps, et qu’elle a retiré son service de détail de 16 Mbps qui était en phase d’abandon.
4. Le Conseil a reçu des observations concernant la demande de Cogeco de la part du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
5. Le CORC a demandé à ce que le Conseil approuve le service AIT proposé de 20 Mbps dès que possible. Le CORC a fait valoir qu’il accueillait favorablement la proposition de Cogeco d’augmenter la vitesse de téléchargement à 55 Mbps.
6. Le CORC ne s’est pas opposé à ce que Cogeco retire son service AIT de 16 Mbps, mais a demandé qu’à l’avenir, Cogeco reçoive pour instruction de suivre la procédure de retrait de service du Conseil.
Résultats de l’analyse du Conseil
7. Le Conseil fait remarquer qu’en ce qui concerne le nouveau service AIT de 20 Mbps de Cogeco, la compagnie a proposé d’offrir cette vitesse à ses clients AIT conformément à l’exigence relative à une vitesse équivalente énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2010-632.
8. Le Conseil estime que la proposition de Cogeco de présenter le service de 20 Mbps pour ses PI groupés au moyen d’un tarif provisoire égal à celui du service de 14 Mbps est avantageux pour les clients AIT et conclut donc qu’elle est acceptable. Le Conseil fait remarquer que Cogeco peut déposer une étude de coûts en appui au service AIT de 20 Mbps lorsque la décision sur les demandes de révision et de modification en cours sera rendue.
9. Le Conseil fait remarquer que la proposition de Cogeco d’augmenter la vitesse de téléchargement de son service AIT de 50 Mbps en Ontario correspond également avec l’exigence susmentionnée quant à la vitesse équivalente. Le Conseil estime que la proposition de Cogeco d’établir le tarif du service de 55 Mbps pour ses PI groupés en Ontario à un niveau égal à celui du service de 50 Mbps est avantageuse pour les clients AIT et conclut donc qu’elle est acceptable.
10. En ce qui concerne la proposition de Cogeco de retirer son service AIT de 16 Mbps pour ses PI groupés, le Conseil fait remarquer que la compagnie n’a pas suivi la procédure de retrait de service énoncée dans la décision de télécom 2008-22 et dans le bulletin d’information de télécom 2010-455. Cependant, le Conseil fait remarquer qu’il n’y a pas d’utilisateur final pour ce service et que la compagnie avait avisé tous ses clients de gros à propos de sa demande de retrait. Le Conseil estime qu’en ces circonstances, le fait de permettre à Cogeco de retirer son service de 16 Mbps pour ses PI groupés sans autre processus est acceptable.
11. En ce qui concerne la proposition de Cogeco de retirer son service AIT de 16 Mbps pour ses PI dégroupés, le Conseil fait remarquer que dans l’ordonnance de télécom 2011-377, il a déterminé que : (i) les services AIT des entreprises de câblodistribution pour des PI dégroupés continueraient d’être offerts aux tarifs existants pendant la période provisoire3; (ii) les clients AIT actuellement interconnectés à un PI dégroupé existant auraient la permission d’ajouter des clients de détail pendant ladite période provisoire. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il serait prématuré de la part de Cogeco de retirer son service AIT de 16 Mbps pour ses PI dégroupés au moment présent.
12. À la lumière de ce qui précède, le Conseil rejette la proposition de Cogeco de retirer son service AIT de 16 Mbps pour ses PI dégroupés et approuve les points suivants :
- Le tarif d’accès mensuel proposé par Cogeco, à savoir 15,06 $ par utilisateur final pour son nouveau service AIT de 20 Mbps, de façon temporaire;
- La demande de Cogeco d’augmenter la vitesse de téléchargement de son service AIT en Ontario de 50 Mbps à 55 Mbps au même tarif que le service AIT de 50 Mbps;
- La demande de Cogeco de retirer son service AIT de 16 Mbps pour ses PI groupés sans autre processus.
Secrétaire général
Documents connexes
- Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703, 15 novembre 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703-1, 22 décembre 2011
- Tarifs provisoires des services d’accès à haute vitesse de résidence et d’affaires de gros, Ordonnance de télécom CRTC 2011-377, 15 juin 2011
- Instance sur les services d’accès à haute vitesse de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-632, 30 août 2010
- Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010
- Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
Notes de bas de page :
[1] Un PI est un emplacement où un fournisseur de services indépendant relie son réseau à celui d’une entreprise de câblodistribution afin d’obtenir l’accès à ses propres clients de détail par l’intermédiaire de voies d’accès à haute vitesse sur le réseau de l’entreprise de câblodistribution.
[2] Le Conseil avait approuvé le tarif de Cogeco pour son service d’accès à haute vitesse de gros de 14 Mbps dans la politique réglementaire de télécom 2011-703.
[3] La période provisoire permet aux clients de gros de transférer leur service AIT à partir de PI dégroupés vers des PI groupés pendant deux années, soit jusqu’au 14 novembre 2013.
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