Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-109
Ottawa, le 20 février 2012
Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées
Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er novembre 2011 et le 31 décembre 2011, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de la date butoir.
- Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prorogation de date butoir n’exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
- son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
- le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.
- Quand ces deux conditions sont respectées, le Conseil estime, en général, que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou de toute autre proposition du demandeur.
- Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er novembre 2011 et le 31 décembre 2011, conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion se trouve à l’annexe 1 du présent bulletin d’information. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l’annexe 2.
Secrétaire général
Documents connexes
Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-109
Demandes de transactions de propriété traitées par le Conseil par lettre administrative entre le 1er novembre 2011 et le 31 décembre 2011 conformément à sa procédure simplifiée
| Titulaire | Demande et date de décision | Décision et description de la transaction |
|---|---|---|
1. CFEL inc. et CJEC inc. |
2011-1605-4 |
APPROUVÉ – Prolongation de la convention de vote fiduciaire pour la vente de CFEL-FM et CJEC-FM par le fiduciaire, Fernand Belisle, pour une période de six mois à compter de la date de la lettre d’approbation administrative, soit le 15 décembre 2011. |
2. Hollywood Suite Inc. |
2011-1481-8 |
APPROUVÉ – Changement au contrôle effectif de Hollywood Suite Inc. (Hollywood Suite), d’un contrôle légal exercé par Jay Switzer à titre d’actionnaire majoritaire, à un contrôle exercé par Jay Switzer en vertu d’une entente de fiducie de vote, à la suite d’une réduction de son intérêt à droit de vote dans Hollywood Suite. Hollywood Suite est titulaire de Warner Films, Hollywood Storm, MGM Channel, et Hollywood Festival. |
3. Shore Media Group Inc. |
2011-1477-7 |
APPROUVÉ – Changement au contrôle effectif de Shore Media Group Inc. (Shore Media) d’un contrôle exercé par son conseil d’administration à un contrôle exercé par Astral Media inc., à la suite du transfert de toutes les actions de Shore Media à Astral Media Radio inc., une filiale d’Astral Media inc. Shore Media est titulaire de CHHR-FM Vancouver (Colombie Britannique). |
4. FDR Media Group Inc. |
2011-1507-2 |
APPROUVÉ – Changement au contrôle effectif de FDR Media Group Inc. (FDR Media) d’un contrôle indirect exercé à parts égales (33,33 %) par David Martin, Shubhankar Maitra et Fariba Rawhani, à un contrôle direct exercé à parts égales (25 %) par ces trois personnes et Prashant Pathak. FDR Media est propriétaire de filiales autorisées à exploiter TIMES HD TV, Mehndi HD TV et Channel Q TV, trois services approuvés en 2010 et qui n’étaient pas en exploitation à la date à laquelle la lettre d’approbation a été émise. |
5. 1475435 Alberta Ltd. |
2011-1524-6 |
APPROUVÉ – Changement au contrôle effectif de 1475435 Alberta Ltd. (1475435), de John Yerxa à Paul J. Hill par l’entremise du transfert de toutes les actions de 1475435 à Harvard Broadcasting Inc. 1475435 est titulaire de CJNW-FM Edmonton (Alberta). |
6. Harvard Broadcasting Inc. |
2011-1478-5 |
APPROUVÉ – Changement au contrôle effectif d’Harvard Broadcasting Inc. (Harvard), de Frederick W. Hill à Paul J. Hill, à la suite du décès de Frederick W. Hill en juillet 2008. Harvard est titulaire d’entreprises de programmation de radio et est la société mère de deux titulaires d’entreprises de programmation de radio également en Alberta et en Saskatchewan. |
Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2012-109
Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er novembre 2011 et le 31 décembre 2011 conformément à sa procédure simplifiée
| Titulaire | Demande et date de décision | Décision et description de la demande |
|---|---|---|
1. GlassBOX Television Inc. |
2011-1380-3 |
REFUSÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans TREK TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2009-122, 6 mars 2009, afin d’ajouter les catégories d’émissions 10, 11a) et 11b). APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 6 mars 2013 de la date butoir de mise en exploitation du service. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
2. GlassBOX Television Inc. |
2011-1381-0 |
REFUSÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans CURV TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2010-250, 5 mai 2010, afin d’ajouter les catégories d’émissions 11a) et 11b). APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 5 mai 2014 de la date butoir de mise en exploitation du service. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
3. Videon Cablesystems Inc. |
2011-1397-7 |
APPROUVÉ – Modification de la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre du titulaire à Winnipeg, afin d’ajouter la région de Oak Bluff (Manitoba). |
4. Canal Savoir |
2011-1379-5 |
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 15 décembre 2011 de la date butoir, afin de prolonger la diffusion en mode analogique de l’entreprise de programmation de télévision traditionnelle de langue française CFTU-TV Montréal (Québec). |
5. CIAM Media & Radio Broadcasting Association |
2011-1393-5 |
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 6 novembre 2012 de la date butoir de mise en exploitation des émetteurs à Cleadale, Peerless Lake et Chateh (Alberta) approuvés dans CIAM-FM Fort Vermillion – ajout d’émetteurs, décision de radiodiffusion CRTC 2008-302, 6 novembre 2008. La mise en exploitation de ces émetteurs est assujettie à la confirmation du Ministère de l’Industrie que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre des certificats de radiodiffusion. |
6. Société Radio-Canada |
2011-1419-9 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision de langue anglaise CBRT-TV Calgary, afin de supprimer les émetteurs CBRT-3 et CBRT-17 Exshaw (Alberta). |
7. Société Radio-Canada |
2011-1400-1 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision numérique de langue française CBLFT-DT Toronto, afin de supprimer l’émetteur CBLFT-11 Barrie (Ontario). |
8. Société Radio-Canada |
2011-1453-7 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision de langue anglaise CBLT-DT Toronto (Ontario), afin de supprimer l’émetteur CBLT-TV-1 Barrie (Ontario). |
9. Société Radio-Canada |
2011-1444-6 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision numérique de langue française CBVT-DT Québec, afin de supprimer l’émetteur CBVT-TV-2 Sainte-Famille (Québec). |
10. Société Radio-Canada |
2011-1443-8 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision numérique de langue française CKTV-DT Saguenay, afin de supprimer l’émetteur CKTV-TV-1 Saint-Fulgence (Québec). |
11. Société Radio-Canada |
2011-1458-7 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision numérique de langue anglaise CBNT-DT St. John’s, afin de supprimer l’émetteur CBNT-TV-42 St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador). |
12. 0859291 B.C. Ltd. |
2011-1409-0 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision de langue anglaise CHEK-TV Victoria, afin de supprimer l’émetteur analogique CHEK-TV Sooke (Colombie-Britannique). |
13. Newfoundland Broadcasting Company Limited |
2011-1487-6 |
APPROUVÉ – Modification des paramètres techniques de l’entreprise de programmation de télévision numérique de langue anglaise CJON-DT St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador). La mise en œuvre des paramètres techniques est assujettie à la confirmation du Ministère de l’Industrie que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion. |
14. Newfoundland Broadcasting Company Limited |
2011-1474-3 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision de langue anglaise CJON-DT St. John’s, afin de supprimer les émetteurs CJON-TV-4 Bay Bulls et CJLN-TV Lawn (Terre-Neuve-et-Labrador). |
15. Gérald Dominique au nom d’une société devant être constituée |
2011-1534-5 |
APPROUVÉ – Prorogation jusqu’au 27 octobre 2012 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise régionale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française approuvée dans Je me souviens – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2009-95, 26 février 2009. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil. |
16. Bollywood Times HD TV Inc. |
2011-1548-6 |
APPROUVÉ – Modification de la définition de la journée de radiodiffusion pour l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler Bollywood Times HD TV. |
17. Mehndi HD TV Inc. |
2011-1562-6 |
APPROUVÉ – Modification de la définition de la journée de radiodiffusion pour l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique et en langue tierce devant s’appeler Mehndi HD TV. |
18. Newcap Inc. |
2011-1574-1 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision de langue anglaise CKSA-TV Lloydminster, afin de supprimer les émetteurs CKSA-TV-3 Wainwright et CKSA-TV-4 Provost (Alberta). |
19. Newcap Inc. |
2011-1572-5 |
APPROUVÉ – Modification à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision de langue anglaise CITL-TV Lloydminster (Alberta), afin de supprimer les émetteurs CITL-TV-1 Wainwright, CITL-TV-2 Provost, et CITL-TV-4 Bonnyville (Alberta), et CITL-TV-3 Meadow Lake et CITL-TV-10 Alcot Trail (Saskatchewan). |
Note de bas de page
[1] En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prorogations de dates butoir, voir le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-960.
- Date de modification :