ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2011-114

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Référence au processus : 2010-715

Ottawa, le 21 février 2011

Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada

Demande 2010-1023-0, reçue le 22 juin 2010
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
26 novembre 2010

Sens – service spécialisé de catégorie 2

Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un nouveau service spécialisé de catégorie 2.

La demande

1.      Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française devant s’appeler Sens. La requérante affirme que la programmation diffusée sera consacrée aux découvertes scientifiques, à l’environnement, à la nature et à la santé humaine. Le Conseil a reçu des interventions favorables à la présente demande.

2.      La requérante propose de tirer la programmation du service envisagé des catégories d’émissions suivantes, énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives : 1, 2a), 2b), 3, 4, 5a), 5b), 6a), 6b), 7a), 7b), 7c), 7d), 7e), 7f), 7g), 8a), 8b), 8c), 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15. 

3.      La requérante s’est dite prête à accepter une condition de licence selon laquelle elle devrait limiter à 10 % du mois de radiodiffusion la programmation tirée de chacune des catégories 6a), 7d) et 7e), ainsi que des catégories 8b) et 8c) combinées.

4.      De plus, puisqu’elle entend diffuser des documentaires de longue durée et compte tenu de la nature de service proposée, la requérante demande à être exemptée de la limite normalisée visant à restreindre à 10 % du mois de radiodiffusion les émissions tirées de la catégorie 2b).

5.      La requérante se dit également prête à accepter et respecter les conditions de licence normalisées énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-355.

Analyse et décisions du Conseil

6.      Après examen de la demande en vertu des politiques et règlements applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il convient de se pencher dans sa prise de décisions sont les suivantes :

• l’exemption à l’égard de la diffusion de programmation tirée de la catégorie 2b) Documentaires de longue durée;

• la diffusion de programmation tirée de la catégorie 15 Matériel d’intermède.

Exemption à l’égard de la diffusion de programmation tirée de la catégorie 2b)

7.      Le Conseil est d’avis qu’accorder une telle exemption à Sens, compte tenu de la nature du service proposé, n’entraînera pas de métamorphoses pouvant le mettre en concurrence directe avec des services canadiens de catégorie 1.

Diffusion de programmation tirée de la catégorie 15

8.      En ce qui a trait à la demande de la requérante de diffuser de la programmation tirée de la catégorie d’émissions 15, le Conseil note que dans l’avis public 2000-171, il a exclu cette catégorie de presque toutes les descriptions relatives à la nature des services de catégorie 2. Le Conseil estimait en effet que toutes les émissions de catégorie 15 devaient être classées de façon plus précise sous d’autres catégories et être enregistrées comme telles.

Conclusion

9.      Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la demande est conforme aux cadres énoncés dans l’avis public 2000-6 et dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, aux approches établies dans les avis publics de radiodiffusion 2003-61 et 2006-74, ainsi qu’à toutes les modalités et conditions de licences pertinentes énumérées dans l’avis public 2000-171-1. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de la Société Radio-Canada en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française Sens. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision. 

Rappel

10.  Le Conseil rappelle à la requérante que la distribution de ce service est assujettie aux règles de distribution applicables énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100.

Secrétaire général

Documents connexes

• Mise en œuvre de la politique sur l’accessibilité relativement aux nouveaux services payants et spécialisés de catégorie 2, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-355, 8 juin 2010

• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008

• Cadre de réglementation de l’attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006

• Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003

• Préambule – Attribution de licences visant l’exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants – Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001

• Préambule – Attribution de licences visant l’exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants, avis public CRTC 2000-171, 14 décembre 2000

• Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000

*La présente décision doit être annexée à la licence.