Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-485

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Référence au processus : 2010-169

Ottawa, le 16 juillet 2010

Questions relatives à la transition à la télévision numérique

Le présent document présente une vue d’ensemble des points de vue des parties intéressées et énonce les décisions du Conseil sur plusieurs questions relatives à la transition à la télévision numérique (TVN), y compris :

• le nombre de Canadiens qui pourraient perdre le service après la transition à la TVN en direct
• la proposition du Conseil de permettre aux entreprises de distribution de radiodiffusion d’offrir un forfait gratuit composé de tous les signaux locaux et régionaux de télévision traditionnelle actuellement offerts dans un marché donné
• les mesures qui pourraient être prises pour sensibiliser les consommateurs au passage à la TVN;
• la création d’un ou de plusieurs marchés d’essai pour la transition à la TVN.

Introduction

1. La télévision canadienne effectue actuellement une conversion du mode analogique au mode numérique de ses émetteurs en direct qui sera très bénéfique pour les Canadiens. Non seulement la télévision numérique (TVN) offrira-t-elle aux téléspectateurs une meilleure qualité visuelle et sonore, y compris une programmation en haute définition, et un plus grand nombre de services par le biais du multiplexage[1], mais elle permettra aussi d’utiliser le spectre pour des raisons de sécurité publique et intensifiera la concurrence et l’innovation dans le domaine du sans-fil grâce à des changements de vocation des canaux 52 à 69.

2. Dans la politique relative à la télévision traditionnelle de 2007[2], le conseil, à la demande du ministère de l’industrie, a fixé au 31 août 2011 le passage de la télévision analogique au mode numérique en direct au canada. dans la politique plus récente relative à l’attribution de licences aux services de télévision privée[3], le conseil a confirmé que les radiodiffuseurs devront convertir au mode numérique leurs émetteurs de pleine puissance au plus tard à cette date dans les marchés où la conversion est obligatoire. selon la définition du conseil, les marchés où la conversion est obligatoire comprennent la région de la capitale nationale et toutes les capitales provinciales et territoriales, ainsi que les marchés comptant plus de 300 000 habitants ou ceux desservis par plus d’une station de télévision locale. de plus, les canaux 52 à 69 devront être libérés au sein et en dehors des marchés à conversion obligatoire au plus tard le 31 août 2011. par conséquent, en dehors des marchés à conversion obligatoire et dans certains cas, les radiodiffuseurs pourront choisir de continuer à exploiter des émetteurs sur les canaux 2 à 51[4] en mode analogique ou numérique ou de cesser toute transmission en direct et dépendre des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) pour la distribution de leurs signaux. Cependant, les radiodiffuseurs qui cesseront la transmission en direct perdront leurs privilèges à titre de radiodiffuseurs en direct, c.-à-d. principalement le droit à la distribution obligation et le droit à la substitution simultanée.

3. Le Conseil a donc sollicité, dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-169, des observations et de plus amples renseignements sur les questions ci-dessous :

• le nombre de Canadiens qui pourraient éventuellement perdre le service après la transition à la TVN en direct;
• sa proposition de permettre aux EDR d’offrir un forfait gratuit composé de tous les signaux locaux et régionaux de télévision traditionnelle actuellement offerts dans un marché donné;
• les mesures réglementaires qui pourraient être prises pour sensibiliser le public au passage à la TVN;
• la désignation d’un ou de plusieurs marchés d’essai pour la transition à la TVN.

4. Les paragraphes ci-dessous énoncent plusieurs décisions prises par le Conseil afin de régler des questions qui sont de son ressort et visent à offrir une vue d’ensemble des points de vue des parties intéressées sur ces questions.

Perte possible du service pour les Canadiens

5. Afin de pouvoir présenter au gouvernement une estimation révisée des conséquences de la transition au mode numérique, le Conseil a sollicité, dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-169, des observations sur plusieurs questions, y compris sur les plans des radiodiffuseurs pour les marchés autres que ceux où la conversion est obligatoire. Certains radiodiffuseurs, notamment ceux qui exploitent les canaux 52 à 69 en dehors des marchés à conversion obligatoire, n’ont pas donné de détails sur leurs plans de transition, car ils examinaient encore les solutions possibles.

6. Se basant sur le dossier de la présente instance et sur les toutes dernières estimations du nombre de ménages canadiens qui dépendent uniquement de la réception en direct, le Conseil a réévalué le nombre de ménages qui pourraient devoir acquérir du matériel de réception numérique pour conserver un accès aux signaux locaux en direct[5].

7. Comme l’ont noté les parties, l’évaluation du nombre de ménages canadiens qui dépendent uniquement d’une réception en direct reste imprécise à mesure qu’approche la date de la transition. Les parties ont aussi indiqué qu’il est difficile d’évaluer les conséquences de la transition dans la mesure où il est difficile de déterminer d’une part la dépendance à une réception en direct dans le cas des téléviseurs complémentaires des abonnés des EDR, d’autre part le nombre de foyers qui possèdent des téléviseurs numériques qui reçoivent uniquement des signaux en direct et, enfin, le nombre de téléviseurs analogiques qui reçoivent encore des signaux en direct. Tous ces facteurs peuvent modifier le nombre de téléviseurs qui devront être équipés pour continuer à recevoir des services de télévision en direct.

Boitiers de décodage numérique en direct

8. Selon le recensement de 2006, environ 11,2 millions de ménages canadiens ont accès à la télévision analogique en direct dans les marchés à conversion obligatoire. De plus, environ 550 000 ménages canadiens sont desservis par des émetteurs positionnés sur les canaux 52 à 69 en dehors des marchés à conversion obligatoire. Parmi ceux-ci, 118 000 ménages sont desservis par un émetteur dont la conversion au mode numérique est planifiée[6].

9. Puisque 7,3 % environ des ménages canadiens dépendaient uniquement de la réception en direct en 2009[7], environ 826 000 à 857 500 de ces ménages pourraient avoir besoin de boîtiers de décodage numérique en direct pour s’assurer de conserver un accès aux services en direct sans changer de téléviseur[8].

10. Si le prix de détail d’un boîtier de décodage numérique peut atteindre jusqu’à 75 $ par ménage concerné, la somme pour l’achat de boîtiers de décodage numérique en direct pourrait donc totaliser jusqu’à 64 millions de dollars.

Équipement de réception satellite

11. Certains radiodiffuseurs qui exploitent des émetteurs sur les canaux 52 à 69 en dehors des marchés à conversion obligatoire pourraient choisir de cesser toute transmission en direct ou de continuer à exploiter les canaux 2 à 51 en mode analogique ou numérique. La plupart des radiodiffuseurs ont indiqué qu’ils étaient encore en train d’établir leurs plans de transition ou d’évaluer les possibilités qui s’offraient à eux[9]. D’après le recensement de 2006, 432 000 ménages canadiens dépendent actuellement uniquement des émetteurs positionnés sur les canaux 52 à 69 en dehors des marchés à conversion obligatoire, où les radiodiffuseurs évaluent actuellement la situation.

12. Puisqu’en 2009, 7,3 % environ des ménages canadiens dépendaient uniquement de la réception en direct et dans l’hypothèse que les radiodiffuseurs cités au paragraphe précédent doivent complètement cesser de diffuser en direct, jusqu’à 31 500 ménages à l’extérieur des marchés à conversion obligatoire pourraient avoir besoin de matériel de réception numérique, par exemple une antenne ou un récepteur satellite.

13. Si le coût d’une antenne et d’un récepteur satellite s’élève à environ 300 $ par ménage concerné, installation non comprise, la somme représentant l’achat de matériel de réception satellite pourrait totaliser jusqu’à 9,5 millions de dollars.

Admissibilité à un programme d’aide

14. Afin de faciliter la mise en place et la gestion éventuelles d’un programme d’aide à l’achat de matériel de réception numérique pour les consommateurs, le Conseil a également sollicité des observations sur la taille, le type et le mode d’administration d’un tel programme destiné aux téléspectateurs qui dépendent uniquement d’une réception en direct. Le Conseil ne prend pas de décision concernant cette question; il présente plutôt une vue d’ensemble des opinions des parties intéressées.

15. Dans l’ensemble, les parties appuient un programme d’aide aux consommateurs en vue de l’achat de matériel de réception numérique technologiquement neutre (p. ex. un boîtier de décodage numérique en direct, de l’équipement de réception satellite, de l’équipement de réception des EDR en direct). Elles sont d’avis qu’un tel programme devrait être financé à même le produit des prochaines ventes aux enchères de spectre et offert à tous les ménages concernés (qu’ils vivent dans des marchés à conversion obligatoire ou non). Selon elles, le critère d’admissibilité à ce programme devrait prendre la forme d’une déclaration personnelle où le consommateur affirmerait dépendre uniquement de la réception en direct, car il serait très difficile de faire vérifier ce renseignement par les EDR.

16. D’autres parties suggèrent que l’appui pourrait prendre la forme d’un crédit d’impôt pour l’achat de matériel de réception numérique, y compris les téléviseurs et d’autres types de matériel, que les frais d’abonnement aux EDR devraient être admissibles et que l’admissibilité au programme devrait être réservée aux ménages à faible revenu.

Autorisation générale en vue de distribuer un forfait local

17. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-169, le Conseil a indiqué qu’il estimait de prime abord pertinent d’autoriser les EDR à offrir un forfait gratuit composé de tous les signaux locaux et régionaux de télévision traditionnelle actuellement offerts  en direct dans un marché donné (le forfait local) sous réserve des conditions suivantes :

• le forfait sera offert gratuitement;
• aucun autre service de télévision ne sera offert avec le forfait local;
• l’accès au forfait local ne sera pas conditionnel à l’achat de tout autre service.

18. Le Conseil a donc sollicité des observations sur cette proposition et sur les modalités et conditions qu’il conviendrait de rattacher à l’offre d’un forfait local. Il a également sollicité des observations sur l’intention des EDR d’offrir ce forfait selon ces modalités ou d’autres.

19. FreeHD Canada et MTS Allstream, se ralliant à l’avis préliminaire du Conseil selon lequel  les EDR devraient être autorisées à offrir un forfait local gratuit, ont annoncé leur intention d’offrir un tel forfait. La plupart des EDR appuient l’idée à condition que l’offre soit facultative et non obligatoire. Elles affirment aussi qu’elles devraient être autorisées à facturer des frais mensuels pour le forfait local afin de récupérer les frais engagés, de même que des frais pour la vente ou la location du matériel nécessaire à la réception du forfait. En outre, advenant l’adoption du système pour la juste valeur des signaux locaux de la télévision traditionnelle privée question que le Conseil a renvoyée à la Cour d’appel fédérale dans l’ordonnance de radiodiffusion 2010-168, les stations de télévision offertes dans le cadre d’un forfait local ne devraient pas recevoir de compensation en vertu de ce régime.

20. Un certain nombre de radiodiffuseurs spécialisés craignent que l’offre d’un forfait local n’incite d’actuels abonnés d’EDR à déclasser les services qu’ils reçoivent actuellement. Ils font valoir qu’une forte réduction du nombre d’abonnés à des services de base ou facultatifs pourrait avoir une incidence sur les revenus de leurs services.

21. Le Conseil estime que le fait d’autoriser les EDR à offrir un forfait aux conditions décrites ci-dessous offrirait aux Canadiens qui dépendent uniquement de la télévision en direct un moyen de conserver leur accès aux services qu’ils reçoivent actuellement après la transition au mode numérique. En outre, le Conseil estime que la disponibilité d’un tel forfait profiterait à la fois aux stations en direct en permettant aux Canadiens d’accéder différemment à ces stations et aux EDR qui pourraient ainsi rejoindre de nouveaux consommateurs.

22. Le Conseil estime que toute offre de forfait local par une EDR devrait être présentée comme une solution de remplacement de la télévision en direct attrayante pour le client, et non comme un substitut aux services de base ou facultatifs des EDR. À cet égard, l’interdiction qui serait faite aux EDR d’offrir d’autres services en marge d’un forfait local réduirait les éventuelles conséquences sur d’autres services de base et facultatifs.

23. Étant donné que le forfait local remplacerait le service de télévision en direct, le Conseil demeure d’avis qu’il serait inapproprié d’autoriser les EDR à facturer des frais mensuels pour ce forfait. Par ailleurs, puisqu’il serait interdit de facturer ce forfait, il serait aussi inapproprié que les stations de télévision réclament aux EDR une compensation en vertu d’un éventuel système de compensation pour la distribution de leurs signaux dans le cadre du forfait local. Toutefois, étant donné qu’un tel forfait serait distribué par les EDR en mode numérique, ce qui implique que le consommateur dispose d’un boîtier de décodage et possiblement d’autre matériel, les utilisateurs du forfait local devraient acheter ou louer des EDR le matériel nécessaire pour recevoir ce forfait et payer les frais des appels de service nécessaires pour installer ou entretenir le matériel ou les installations.

24. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil établira une autorisation générale conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-546. Cette autorisation accordera aux EDR une exception à l’article 5 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de leur permettre de distribuer un forfait local dans les marchés à conversion obligatoire et en dehors de ces marchés sans devoir offrir aux utilisateurs de ce forfait la totalité du service de base. Cette autorisation respectera les conditions énoncées ci-dessous :

• Seules les stations locales et régionales autorisées à diffuser dans la zone de desserte de l’EDR seront comprises dans le forfait. Celles qui n’ont pas d’émetteurs en direct fourniront un signal direct aux centres de liaison ascendante ou aux têtes de ligne des EDR.
• Les utilisateurs des forfaits locaux ne pourront pas jumeler ce forfait à des services de vidéo sur demande ou à d’autres services de radiodiffusion.
• Les EDR pourront offrir des services de téléphonie ou Internet aux utilisateurs des forfaits locaux, mais elles ne pourront pas leur offrir le forfait local dans le cadre d’un bloc de services ou de telle sorte que la réception du forfait dépende de l’achat d’autres services.
• Il sera interdit aux EDR de facturer des frais mensuels pour le forfait local, mais celles-ci pourront exiger que les utilisateurs achètent ou louent du matériel de réception ou paient les frais des appels de service ou de dépannage. Les utilisateurs pourront aussi choisir de payer le guide de programmation électronique.
• Aucune compensation future en vertu du système proposé de compensation pour la valeur des signaux ne s’appliquera au forfait local.

Sensibilisation et information du consommateur

25. Selon l’avis préliminaire du Conseil, indiqué dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-169, la diffusion de messages d’intérêt public (MIP) est la façon la plus efficace de s’assurer de bien préparer à la transition au mode numérique les téléspectateurs de la télévision en direct. En plus de solliciter des observations sur cette mesure et sur d’autres mesures qui pourraient être adoptées par les radiodiffuseurs, le Conseil a aussi demandé des avis sur le rôle que les EDR et d’autres titulaires pourraient jouer pour sensibiliser davantage le public au passage au mode numérique.

26. Les radiodiffuseurs ont fait part de leur intention de diffuser des MIP. Selon eux, de tels efforts vont dans le sens de leurs intérêts puisqu’ils permettront de fidéliser le plus vaste auditoire possible après la transition. Les EDR ont aussi annoncé qu’elles comptent répondre à la demande publique d’informations sur le passage au mode numérique.

27. Certaines parties, dont Canwest, la Canadian Cable System Alliance, MTS Allstream et le Centre pour la défense de l’intérêt public, ont insisté sur l’urgence de lancer une campagne d’éducation. La plupart ont indiqué que les MIP devraient débuter au moins un an avant la date de conversion d’un marché donné, et que leur récurrence devrait s’accroître par la suite. De façon générale, les intervenants recommandent que les informations des MIP reprennent les éléments ci-dessous :

• ce qui se passe, où, quand et pourquoi;
• qui sera touché et ce qu’il faut faire;
• un numéro gratuit et/ou un site web pour de plus amples renseignements.

28. Enfin, les parties ont demandé en règle générale au gouvernement de financer et de piloter une campagne concertée d’éducation publique comprenant des MIP pour de multiples médias (p. ex., la télévision, la radio, la presse, etc.), des sites web, des centres d’appel et des programmes bénévoles. À cet égard, plusieurs parties ont suggéré que le gouvernement produise des MIP normalisés ou finance leur diffusion (p. ex., par l’achat de temps d’antenne). Canwest, la Guilde canadienne des médias et Channel Zero ont proposé de créer un groupe ou un comité de travail spécial qui réunirait les principales parties intéressées afin de concevoir et de mettre en place une campagne d’éducation publique.

29. Au lieu d’imposer aux titulaires des obligations de surveillance et de transmission de rapports, les parties préconisent le recours à des sondages publics, financés par le gouvernement ou par le Conseil, pour assurer l’efficacité des efforts d’éducation.

30. Le Conseil note que les observations des parties portant sur le rôle du gouvernement dans la mise en place d’une campagne d’éducation des consommateurs sont conformes à la recommandation contenue dans son rapport au gouvernement du 23 mars 2010 sur les conséquences et la pertinence de mettre en place un système de compensation pour la valeur des signaux locaux de télévision. Plus précisément, le Conseil a recommandé que le gouvernement finance et pilote une campagne nationale concertée d’éducation et de sensibilisation publiques pour s’assurer de bien informer la population canadienne des possibilités d’accès aux services locaux de télévision et de toute autre action obligatoire qui devra être prise par le consommateur. Le Conseil a ajouté que le gouvernement devrait créer un groupe de travail qui serait chargé de mettre en œuvre un programme national concerté et complet d’éducation des consommateurs sur les réalités de la TVN en association avec toutes les parties intéressées, y compris les radiodiffuseurs, les entreprises du câble et du satellite et les groupes de consommation.

31. Le Conseil prend note que les radiodiffuseurs comptent s’efforcer d’informer les Canadiens de la réalité de la transition afin de fidéliser le plus vaste auditoire possible et que les EDR et d’autres titulaires peuvent et comptent répondre à la demande d’information publique à cet égard en utilisant toutes sortes de moyens. Cependant, le Conseil s’attend à ce que les radiodiffuseurs, les EDR et les autres titulaires participent activement à la mise sur pied et à la réalisation d’un programme national concerté d’éducation des consommateurs. Dans le cadre de ce programme, le Conseil s’attend à ce que les radiodiffuseurs affichent et tiennent à jour un compte rendu complet de leurs plans de transition sur leurs sites web. Le Conseil estime que ce programme devrait débuter au plus tard au printemps de 2011. Le Conseil pourrait prendre des mesures réglementaires, soit dans le cadre d’un programme national concerté d’éducation des consommateurs, soit selon d’autres moyens, afin de garantir que les Canadiens sont informés de la transition.

Marché(s) d’essai de la TVN

32. Le Conseil a indiqué dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-169 que la conversion d’un ou de plusieurs marchés avant la date butoir du 31 août 2011 pourrait permettre aux parties intéressées d’évaluer si les mesures établies pour informer les Canadiens qui habitent ces marchés sont suffisantes et de mettre en place les changements nécessaires avant de convertir les marchés restants. Le Conseil a indiqué que la sélection des marchés pourra se fonder notamment sur les facteurs suivants :

• l’éloignement par rapport aux autres marchés à conversion obligatoire;
• la taille;
• les intentions des radiodiffuseurs concernant la conversion dans ce marché.

33. Les radiodiffuseurs et d’autres parties intéressées appuient généralement la création d’un ou de plusieurs marchés d’essai pour la conversion obligatoire au mode numérique avant le 31 août 2011. Cependant, les radiodiffuseurs ne s’entendent pas sur les marchés les plus appropriés à cet égard et certaines EDR contestent les mérites de cette approche.

34. Après avoir évalué les observations des parties et les plans des radiodiffuseurs, le Conseil estime qu’il serait bénéfique de convertir un ou plusieurs marchés d’essai plusieurs mois avant la date de conversion des marchés restants. Il estime également que le marché de Winnipeg serait un marché approprié compte tenu de sa taille, de son éloignement par rapport aux autres marchés à conversion obligatoire et de la présence de tous les grands radiodiffuseurs de langue anglaise. Le Conseil estime également que la ville de Québec serait aussi un marché d’essai approprié étant donné sa taille et la présence de tous les grands radiodiffuseurs de langue française. Le Conseil note que la majorité des radiodiffuseurs de ces marchés ont exprimé leur intention de mettre en exploitation des émetteurs numériques d’ici 2011 et que certains radiodiffuseurs du marché de Québec exploitent déjà des émetteurs TVN sur leurs canaux post-transition.

35. Le Conseil serait aussi disposé à adopter des mesures réglementaires afin de faciliter de tels essais dans un marché donné, choisi conjointement par les radiodiffuseurs. Toutefois, le Conseil estime inapproprié de créer des marchés d’essai en raison de l’absence de précisions sur la date de lancement et sur l’envergure d’une campagne nationale concertée d’éducation publique puisque celle-ci aura des effets importants sur le succès des marchés d’essai.

Secrétaire général

Documents connexes

• Conséquences et pertinence d’un système de compensation pour la valeur des signaux de télévision locale, rapport préparé conformément à l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, 23 mars 2010
• Appel aux observations sur les questions relatives au passage à la télévision numérique, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-169, 22 mars 2010
• Renvoi à la Cour d’appel fédérale – compétence du Conseil en vertu de la Loi sur la radiodiffusion de mettre en œuvre une solution négociée pour la compensation de la juste valeur des signaux locaux de télévision traditionnelle privée, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2010-168, 22 mars 2010
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• Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, 17 mai 2007

Annexe à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-485

Le tableau qui suit présente une estimation de la pénétration en direct dans divers marchés étendus BBM. Ces chiffres se fondent sur les données recueillies à l’automne 2009, telles que déposées par Canwest. Canwest a également fait remarquer que les marchés BBM ne s’harmonisent pas avec les périmètres de rayonnement et que ces pourcentages ne représentent qu’une pénétration en direct approximative.

Notes de bas de page

Date de modification :

2010-07-16