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ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-169

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  Référence aux processus : 2009-411 et 2009-614
  Ottawa, le 22 mars 2010
 

Appel aux observations sur les questions relatives au passage à la télévision numérique
  Dans cet avis, le Conseil lance un appel aux observations et cherche à obtenir de plus amples informations sur le nombre de Canadiens qui pourraient potentiellement perdre l'accès au service à la suite du passage à la télévision numérique (TVN) en direct, sur sa proposition d'autoriser les EDR à fournir un forfait gratuit composé de l'ensemble des signaux de télévision traditionnelle locale et régionale présentement disponibles dans un marché donné, sur les mesures réglementaires envisagées pour informer les consommateurs de la transition à la TVN, sur la mise en place d'un ou plusieurs marchés testpour le passage à la TVN et sur d'autres questions connexes. Les observations doivent parvenir au Conseil au plus tard le 6 mai 2010.
 

Introduction
1. La télévision canadienne est en train de procéder à la conversion de ses émetteurs en direct vers une transmission numérique. La transition vers la télévision numérique (TVN) représentera de nombreux avantages pour les canadiens. En plus d'offrir aux téléspectateurs une meilleure qualité visuelle et sonore, y compris de la programmation en haute définition, et de permettre un plus grand nombre de services par le biais du multiplexage1, elle permettra d'utiliser le spectre à des fins de sécurité publique et permettra une plus grande concurrence au niveau du sans-fil, ainsi que des innovations par le biais de changements de vocation/repositionnement des canaux 52 à 69.
2. Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-53, le Conseil a fixé au 31 août 2011 le passage de la télévision analogique au numérique en direct au Canada. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167, également publiée aujourd'hui, le Conseil confirme que les radiodiffuseurs doivent convertir, d'ici cette date, les émetteurs de pleine puissance au numérique dans les marchés à conversion obligatoire, mais qu'ils peuvent choisir de poursuivre l'exploitation d'émetteurs analogiques sur les canaux 2 à 51 hors de ces marchés dans certains cas2. Il en résulte que les émetteurs exploités à l'extérieur des marchés à conversion obligatoire sur les canaux 52 à 69 devront être repositionnés sur les canaux 2 à 51, que ce soit en analogique ou en numérique, ou mettre fin à la transmission en direct et compter sur les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) pour la distribution de leurs signaux.
 

Perte possible du service pour les Canadiens

3. Le Conseil reconnaît que le passage au numérique aura un impact direct sur les téléspectateurs canadiens. Afin de continuer à recevoir les services dont ils disposent actuellement, les téléspectateurs qui ne dépendent que de la télévision en direct devront acheter un récepteur numérique.
4. Dans l'optique de présenter au gouvernement une estimation du coût de l'offre d'une subvention aux canadiens pour l'achat d'un récepteur numérique et des questions connexes, le Conseil sollicite des commentaires à l'égard de plusieurs enjeux. Ces enjeux sont discutés plus bas.
5. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167, le Conseil a modifié sa liste des marchés où la conversion au numérique est obligatoire, qui inclut la Capitale nationale et toutes les capitales des provinces et des territoires, ainsi que les marchés qui sont desservis par les multiples stations sources (y compris les stations de la SRC) ou qui comptent plus 300 000 habitants
6. Étant donné que les plans des télédiffuseurs relativement à la transition au numérique à l'extérieur des marchés à conversion obligatoire tendent fortement vers les estimés suivants, il est crucial que le Conseil puisse mieux comprendre leurs plans dans ces marchés. Par conséquent, le Conseil demande que les télédiffuseurs déposent leurs plan de transition au numérique pour les émetteurs analogiques pleine puissance exploités en dehors des marchés à conversion obligatoire, fournissant au moins les informations suivantes pour chaque émetteur :
 

  • l'endroit, l'indicatif d'appel et le numéro de canal;

  • l'intention de passer au numérique, de continuer à exploiter en analogique (y compris par voie d'un changement de canal), ou complètement cesser la transmission en direct;

  • la population estimée au sein du périmètre de classe B de l'émetteur et le périmètre anticipé du service numérique3.

  Boîtiers de décodage numériques en direct
7. Selon le recensement de 2006, environ 11,2 millions de l'ensemble des ménages canadiens, soit 82,8 %, ont actuellement accès à la télévision analogique en direct dans les marchés à conversion obligatoire. En supposant que les radiodiffuseurs puissent offrir une couverture numérique identique à leur couverture analogique, ces mêmes Canadiens auront accès aux services en direct numériques après la transition.
8. Étant donné qu'environ 8 % des ménages canadiens dépendaient uniquement de la réception en direct4 en 2008, le Conseil prévoit qu'environ 900 000 des ménages des marchés à conversion obligatoire pourraient avoir besoin de boîtiers de décodage numériques en direct pour assurer aux téléspectateurs dans ces ménages le maintien de leur accès aux services en direct en utilisant leurs anciens téléviseurs. Ceci étant dit, d'autres facteurs, dont la mise en place d'émetteurs numériques en dehors des marchés à conversion obligatoire et la pénétration d'appareils de télévision numérique peuvent affecter cette estimation.
9. Le Conseil cherche précisément à obtenir des observations au sujet :
 

  • des estimés mentionnés plus haut et au sujet d'estimés semblables provenant d'autres parties;

  • du pourcentage actuel de ménages canadiens des marchés à conversion obligatoire qui ne dépendent que de la télévision en direct sur une base cumulative et/ou par marché;

  • de toutes tendances pouvant indiquer comment ces estimés évolueront à l'approche de la date de la conversion.

  Équipement de réception satellite
10. À l'extérieur des marchés à conversion obligatoire, certains radiodiffuseurs peuvent complètement cesser de transmettre en direct. D'après le recensement de 2006, environ 550 000 ménages canadiens ont actuellement accès aux stations de télévision analogique en direct de pleine puissance exploitées sur les canaux 52 à 69 dans ces marchés. Puisque ces stations ne seront pas autorisées à poursuivre leurs activités sur ces canaux au-delà du 31 août 2011, elles pourraient cesser de transmettre en direct, et ces mêmes Canadiens auraient besoin d'autres moyens, dont il est question ci-dessous, pour garder l'accès aux services dont ils disposent actuellement.
11. Puisque près de 8 % des ménages Canadiens, en 2008, dépendaient uniquement de la réception en direct, le Conseil prévoit que plus de  44 000 des ménages à l'extérieur des marchés à conversion obligatoire pourraient avoir besoin d'un équipement de réception numérique, comme un récepteur satellite et une coupole. Les facteurs notés ci-dessus, comme d'autres, peuvent affecter cet estimé.
12. Le Conseil cherche précisément à obtenir des observations au sujet :
 

  • des estimés mentionnés plus haut et au sujet d'estimés semblables provenant d'autres parties;

  • du pourcentage actuel de ménages canadiens à l'extérieur des marchés à conversion obligatoire qui ne dépendent que de la télévision en direct sur une base cumulative et/ou par marché;

  • de toutes tendances pouvant indiquer comment ces estimés évolueront à l'approche de la date de la conversion.

  Éligibilité au programme de subventions
13.

Afin de faciliter la mise en place possible et l'administration d'un programme de subvention pour l'achat d'équipement de réception numérique pour le consommateur, le Conseil sollicite des observations sur la taille, le type et la façon d'administrer un tel programme de subventions pour les téléspectateurs en direct. Plus précisément, advenant qu'un tel programme de subvention soit autorisé :
 

  • Les Canadiens devraient-ils tous être éligibles à une subvention dans l'achat d'équipement de réception numérique?

  • Est-ce qu'un tel programme devrait être limité aux téléspectateurs qui dépendent de la télévision en direct?

  • Est-ce qu'un tel programme devrait être limité aux marchés identifiés par le Conseil comme étant obligatoires à la conversion?

  • Si un tel programme était limité aux téléspectateurs qui dépendent de la télévision en direct ou à certains marchés, devrait-on baser l'éligibilité sur l'auto-identification, ou devrait-il être obligatoire que les consommateurs puissent garantir leur éligibilité (p. ex. qu'ils ne sont pas déjà abonnés à une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR))?

  • Comment une telle garantie peut-elle être vérifiée, si on la juge nécessaire (p. ex. : basée sur les renseignements sur l'abonné de l'EDR)?

 

Autorisation générale de distribuer un forfait local
14. Tel que noté ci-dessus, certains télédiffuseurs pourraient interrompre la transmission en direct en dehors des marchés à conversion obligatoire après la transition à la TVN. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-167, le Conseil réaffirme son appui à l'égard d'initiatives ayant pour but de garantir aux Canadiens l'accès gratuit aux services de télévision traditionnelle après les décisions que le Conseil a dû rendre dans le contexte de la transition au numérique. Dans cette optique, il a indiqué son intention d'autoriser les EDR à fournir un forfait gratuit composé de l'ensemble des signaux de télévision traditionnelle locale et régionale présentement disponibles dans un marché donné (forfait local).
15. Le Conseil estime à première vue que les EDR devraient être autorisées à offrir un forfait local pourvu que :

 i) le forfait soit offert gratuitement,

 ii) aucun autre service de télévision ne soit offert avec le forfait local, et

iii) l'accès au forfait local n'est pas conditionnel à l'achat de tout autre service.
16. Par conséquent, le Conseil sollicite par la présente des observations à l'égard :
 

  • des modalités et conditions associées à une autorisation générale, en vertu de la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-546, qui relèverait les EDR de l'obligation de distribuer le service de base complet au sein d'un forfait local, énoncée à l'article 5 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

  • de l'intention des EDR d'offrir un forfait local aux conditions énoncées ci-dessous ou à d'autres conditions.

 

Prise de conscience et information du consommateur
17. Le Conseil estime qu'il est important que les Canadiens comprennent la transition à la TVN pour qu'ils puissent conserver l'accès à leur offre de service actuelle. Le Conseil estime à première vue que la diffusion de messages d'intérêt public (MIP) est le moyen le plus efficace pour que les téléspectateurs de la télévision en direct soient préparés convenablement à cette transition.
18. Au vu des exigences imposées aux radiodiffuseurs dans d'autres pays pour entreprendre des efforts en ondes à cet égard, le Conseil invite les parties à se prononcer sur la possible mise en œuvre de mesures similaires dans le contexte Canadien.
19. De plus, le Conseil note que les MIP pourront compléter les efforts d'une campagne d'information et de prise de conscience coordonnée des consommateurs nationaux sur la transition à la TVN, et il sollicite les observations sur les questions suivantes :
 

  • Le Conseil doit-il imposer la diffusion de MIP, et si tel est le cas, à quels télédiffuseurs une telle exigence devrait-elle s'appliquer?

  • Quels renseignements précis doivent contenir les MIP?

  • Quelle durée, horaire et fréquence doivent avoir les MIP? Faudra-t-il augmenter cette fréquence, et si oui, quand?

  • Quand doit commencer la diffusion des MIP? A quel moment leur diffusion ne sera plus nécessaire?

  • D'autres mesures pourraient-elles être appropriées (p. ex. : des centres d'appel), et ces mesures devraient-elles être obligatoires?

  • Comment les radiodiffuseurs peuvent-ils garantir au Conseil que les mesures adoptées ont les effets prévus?

20. Le Conseil note également que les EDR et les autres titulaires peuvent jouer un rôle important en suscitant une prise de conscience accrue parmi les Canadiens relativement au passage à la TVN. Par conséquent, le Conseil sollicite des observations sur les mesures que ces titulaires peuvent prendre, tels les encarts de facturation, pour informer leurs abonnés du passage à la TVN. Le Conseil invite à se prononcer notamment sur les questions suivantes :
 

  • Quelles mesures, comme l'utilisation de la télévision communautaire, les encarts de facturation et la vidéo sur demande, peuvent être utilisées par les EDR et les autres titulaires pour informer leurs abonnés au sujet du passage au numérique? Ces mesures doivent-elles être obligatoires?

  • Quelles informations précises doivent-elles transmettre?

  • Quand commencer à mettre en place ces mesures et à quelle fréquence?

  • Comment ces autres titulaires peuvent-elles garantir au Conseil que les mesures adoptées ont les effets prévus?

21. Enfin, le Conseil estime qu'il pourrait être judicieux d'exiger des radiodiffuseurs, des EDR et des autres titulaires qu'elles lui rendent compte périodiquement des efforts déployés pour informer les Canadiens du passage à la TVN, que les mesures dont il est fait mention soient obligatoires ou non. À cet égard, le Conseil sollicite des observations sur la fréquence nécessaire et le contenu de ces rapports.
 

Marché(s) test de la TVN
22. Le Conseil estime que la conversion d'un ou plusieurs marchés avant la date butoir pour la conversion pourrait permettre aux parties intéressées d'évaluer si les mesures établies pour informer les Canadiens situés dans ces marchés sont suffisantes et de mettre en place les changements nécessaires.
23. Le Conseil estime à première vue que Winnipeg constitue un marché test approprié compte tenu de sa taille, de son éloignement d'autres marchés à conversion obligatoire et du fait que la plupart des radiodiffuseurs dans ce marché aient déclaré leur intention de mettre en place des émetteurs numériques d'ici 2011.
24. Quant à la possible mise en œuvre d'un ou plusieurs marchés test, le Conseil sollicite les observations notamment sur les questions suivantes :
 

  • Est-il judicieux d'établir un marché test?

  • Le Conseil doit-il envisager des critères autres que ceux mentionnés ci-dessus pour décider si un marché test est approprié? Par exemple la sélection d'un marché où les radiodiffuseurs ont déjà mis en place des émetteurs numériques, ou d'un marché de langue française ou tout autre critère? En se basant sur ces critères, quels seraient les marchés test appropriés?

  • Quelle est le moment le plus propice pour la conversion au numérique de tout marché test?

25. Si le Conseil estime judicieux de mettre en place des marchés test, il n'envisagera pas de renouveler les autorisations relatives à l'exploitation des émetteurs analogiques dans les marchés en question, au-delà de la date finale requise pour leur conversion.
 

Appel aux observations
26. Le Conseil sollicite des observations à l'égard des questions énoncées ci-dessus. La date butoir pour le dépôt des observations est fixée au 6 mai 2010. Il ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n'avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l'intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.
27. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
 

Procédure de dépôt des observations
28. Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
 

en remplissant le
[formulaire d'interventions/d'observations - radiodiffusion]
 

ou

 

par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

 

ou

 

par télécopieur au numéro
819-994-0218

29. Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
30. Avant d'utiliser le courrier électronique, il faut s'assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
31. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
32. Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
 

Avis important
33. Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse courriel, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.
34. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
35. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
36. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
37. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
 

Examen des documents

38. Une liste de toutes observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes observations soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.
39. Les observations et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d'affaires aux bureaux suivants du Conseil.
 

Bureaux du Conseil
  Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
  Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
  Bureaux régionaux
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317
  2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  580, rue Hornby
Bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
  Documents connexes
 
  • Approche par groupe à l'attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010
 
  • Autorisations générales pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-546, 31 août 2009
 
  • Instance de politique portant sur une approche par groupe de propriété à l'égard de l'attribution de licences à des services de télévision et sur certaines questions relatives à la télévision traditionnelle – Avis d'audience, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-411, 6 juillet 2009
 
  • Décisions de politique découlant de l'audience publique du 27 avril 2009, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-406, 6 juillet 2009
 
  • Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, 17 mai 2007
  Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca.
 

Notes de bas de page

1 Le multiplexage est l'utilisation d'un émetteur numérique par un ou plusieurs radiodiffuseurs pour transmettre plusieurs programmes en même temps.

2 Pourvu que les exigences techniques du ministère de l'Industrie sont satisfaites, l'exploitation d'un émetteur analogique dans les marchés à conversion non obligatoire sur les canaux de 2 à 51 peut se poursuivre au delà du 31 août 2011, sauf lorsque son exploitation empêche la mise en œuvre d'un émetteur numérique.

3 Contour limité par le bruit tel que défini par le ministère de l'Industrie dans RPR-10 : Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique (TVN).

4 Au paragraphe 40 de sa soumission à l'égard de l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-411, l'Association canadienne des radiodiffuseurs a indiqué que, selon les données de Sondages BBM du printemps 2008, 8 % de tous les ménages Canadiens dépendent de la réception en direct.

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