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Circulaire de télécom CRTC 2005-9

Ottawa, le 1 novembre 2005

Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail

1. La présente circulaire vise à annoncer que le Conseil a finalisé les changements de procédures énoncés dans la circulaire Lancement d'un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, Circulaire de télécom CRTC 2005-6, 25 avril 2005 (la circulaire 2005-6) ainsi que les normes de service permettant de mesurer l'efficacité avec laquelle le Conseil applique le processus simplifié.

2. Dans la circulaire 2005-6, le Conseil a déclaré qu'il avait pour objectif de publier, dans les 10 jours ouvrables de la date suivant la réception d'une demande tarifaire complète relative à un service de détail, (a) une ordonnance dans laquelle il approuve provisoirement la demande; (b) une lettre dans laquelle il indique qu'il entend traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande et où il explique pourquoi il n'a pas accordé une approbation provisoire; (c) une lettre dans laquelle il adresse des demandes de renseignements ou précise qu'il en adressera dans les cinq prochains jours ouvrables; dans un cas comme dans l'autre, le Conseil préciserait qu'il entend se prononcer sur la demande dans les 45 jours ouvrables; ou (d) une lettre dans laquelle le Conseil indique qu'il ferme le dossier parce que la demande comporte des lacunes, tout en prenant soin d'identifier les lacunes en question.

3. Le Conseil a déclaré que les requérants devraient répondre aux demandes de renseignements dès que possible, normalement dans un délai de cinq à 10 jours ouvrables, selon la complexité des renseignements voulus. Le Conseil a indiqué qu'il considérerait qu'une demande est complète lorsqu'il aurait en main la demande intégrale, y compris les renseignements confidentiels et les justificatifs voulus, ainsi que toutes les modifications connexes.

4. Le Conseil a également indiqué que les parties intéressées devraient déposer leurs observations dans les 25 jours civils suivant la date du dépôt de la demande et que le requérant disposerait de sept jours civils après la date limite de dépôt des observations pour présenter des répliques. Les parties conserveraient le droit de demander une prorogation de délai, sous réserve de justification.

5. Soucieux d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé, à savoir traiter plus rapidement les demandes tarifaires, le Conseil a demandé aux compagnies de déposer toutes les demandes tarifaires par voie électronique, au moyen de Epass.

6. Grâce à ces changements de procédures, le Conseil comptait réduire de moitié le temps moyen qu'il prenait pour se prononcer sur les demandes tarifaires concernant les services de détail et ce, dans les 12 mois suivant la publication de la circulaire 2005-6, et il s'attendait à observer d'importantes améliorations dès le début. Au moment de la publication de la circulaire 2005-6, le Conseil prenait en moyenne plus de 55 jours ouvrables pour se prononcer sur les demandes tarifaires concernant les services de détail.

7. Le Conseil a indiqué qu'il appliquerait les mesures simplifiées à titre d'essai, jusqu'à ce qu'il ait recueilli suffisamment de renseignements pour en évaluer la pertinence.

8. Le Conseil fait remarquer que les mesures énoncées dans la circulaire 2005-6 et confirmées dans la présente circulaire ne s'appliquent pas aux demandes de dénormalisation ou de retrait d'un service, ces questions étant traitées dans la circulaire Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés, Circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005.

9. Le 16 septembre 2005, le Conseil a publié sur son site Web les résultats préliminaires qu'il a recueillis entre le 1er avril et le 30 juin 2005 sur le traitement des demandes tarifaires concernant les services de détail, selon le processus simplifié. Les résultats portent essentiellement sur l'efficacité avec laquelle le Conseil traite les demandes tarifaires concernant les services de détail dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.

10. Conformément à la circulaire 2005-6, le Conseil a élaboré des normes de service concernant l'objectif des 10 jours ouvrables pour le traitement des demandes tarifaires et la nécessité de réduire le temps moyen de traitement pour rendre une décision provisoire ou définitive. De plus, en application de l'article 26 de la Loi sur les télécommunications qui oblige le Conseil à donner suite aux demandes tarifaires dans les 45 jours ouvrables, le Conseil maintient la norme de service actuelle pour mesurer la conformité à cette disposition. Les normes de service sont les suivantes :

11. Le Conseil estime que les renseignements qu'il a recueillis entre avril et septembre 2005 montrent que les initiatives de simplification énoncées dans la circulaire 2005-6 sont appropriées. Le Conseil procédera donc à la mise en oeuvre définitive de ces initiatives, ainsi que des normes de service mentionnées plus haut.

12. Le Conseil entend publier les résultats relatifs au traitement des demandes tarifaires tous les trimestres, sur son site Web.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Notes de bas de page

[1] La décision initiale peut être une décision provisoire ou définitive, ou il peut s'agir d'une lettre indiquant que le dossier est fermé parce que la demande comporte des lacunes.

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