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ARCHIVÉ - Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-221

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  Ottawa, le 19 avril 2010
 

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

  Dans le présent bulletin d'information, le Conseil énonce des listes de demandes n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er janvier et le 28 février 2010 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

1.

Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public.1 Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
 
  • son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
 
  • le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou autre proposition de la requérante.

3.

Dans les annexes du présent bulletin d'information, le Conseil énonce des listes de demandes n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er janvier et le 28 février 2010 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion se trouve à l'annexe 1. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l'annexe 2.
  Secrétaire général
 

Documents connexes
 
  • Guide des procédures d'examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4, 7 juin 2007
 
  • Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 March 2006
 
  • Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe 1 au bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-221
 

Demandes de transactions de propriété n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er janvier et le 28 février 2010 conformément à sa procédure simplifiée
   

Titulaire

Numéro de demande et date de la décision

Décision et description de la demande
 

1.

R.B. Communications Ltd.

2009-1639-8
1er février 2010

 APPROUVÉE – Changement au contrôle effectif de R.B. Communications Ltd., de David Holgate à Bryan Woodruff, par le biais du transfert des actions de Katlynx Communications Corporation dans R.B. Communications Ltd. à MB Vision Media Corp.

R.B. Communications Ltd. est titulaire de l'entreprise de programmation de radio de langue anglaise CIXL-FM Welland (Ontario).
 

Annexe 2 au bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-221
 

Demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er janvier et le 28 février 2010 conformément à sa procédure simplifiée
   

Titulaire

Numéro de demande et date de la décision

Décision et description de la demande
 

1.

High Fidelity HDTV Inc. (SDEC)

2009-1378-2
4 novembre 2009*

*Omise dans le bulletin d'information de radiodiffusion 2010-70

 

 APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 2 février 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées en haute définition de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans Women's Sport HD – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-53, 2 février 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
 

2.

Davinder Jhattu (SDEC) 2009-1723-9
12 janvier 2010		 APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 17 janvier 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique autorisée dans JYOT 24 TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-23, 17 janvier 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
 

3.

TCPub Media Inc. 2010-0007-5
25 janvier 2010		 APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 19 mars 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans The Canadian Public – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-90 19 mars 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
 

4.

Larche Communications Inc. 2009-1735-4
25 janvier 2010		 APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 9 mai 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Owen Sound (Ontario) autorisée dans Attribution de licence à une nouvelle station de radio devant desservir Owen Sound (Ontario), décision de radiodiffusion CRTC 2008-100 , 9 mai 2008.
 

5.

Cogeco Câble Québec s.e.n.c. 2010-0012-4
28 janvier 2010		 APPROUVÉE – Agrandissement de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Sainte-Adèle (Québec).
      2010-0014-0
28 janvier 2010		 APPROUVÉE – Agrandissement de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 2 desservant Sainte-Agathe-des-Monts (Québec).
      2010-0015-8
28 janvier 2010		 APPROUVÉE – Agrandissement de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 3 desservant Sainte-Anne-des-Lacs (Québec).
 

6.

iLaugh TV Inc. 2010-0051-2
5 février 2010		 APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 22 juin 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise autorisée dans iLaugh TV – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-202, 22 juin 2007. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
 

7.

CTV Ltée 2010-0078-6
10 février 2010		 APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 22 juillet 2010 de la date butoir pour soumettre une modification à sa demande afin de proposer l'utilisation d'une nouvelle fréquence FM tel qu'exigé dans Utilisation de la fréquence 97,5 MHz par la nouvelle station de radio FM à Edmonton, décision de radiodiffusion CRTC 2009-438, 23 juillet 2009. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.
 

8.

Source Câble Limitée

2010-0130-5
 11 février 2010

 APPROUVÉE – révocation de l'autorité d'agrandir la zone de desserte de l'entreprise terrestre de distribution de radiodiffusion desservant Hamilton (Ontario) qui a été autorisée le 8 décembre 2008.
 

9.

1760791 Ontario Inc. 2010-0144-5
23 février 2010		 APPROUVÉE – Modification à la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio AM à caractère ethnique CINA Mississauga (Ontario) afin de rediriger sa contribution au titre du développement du contenu canadien au fonds administré par le Humber College, Ethnic Broadcasters Scholarship Fund.
 

10.

Shaw Cablesystems Limitée 2010-0156-0
23 février 2010		 APPROUVÉE – Agrandissement de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Courtenay/Comox/Powell River (Colombie-Britannique).
      2010-0160-2
23 février 2010		 APROUVÉE – Agrandissement de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Thunder Bay (Ontario).
      2010-0162-7
23 février 2010		 APPROUVÉE – Agrandissement de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Duncan (Colombie-Britannique).
      2010-0165-1
23 février 2010		 APPROUVÉE – Agrandissement de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Red Deer (Alberta).
 

Note de bas de page

1 En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l'avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.

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