ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2009-763
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Référence au processus : Décision de télécom 2008-1 Voir aussi : 2009-763-1 |
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| Ottawa, le 9 décembre 2009 | |
Suivi de la décision de télécom 2008-1 – Dépôt de demandes tardives visant à exclure certaines collectivités de l'Ontario de la liste des collectivités où Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada ont été autorisées à étendre les services à large bande |
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| Numéro de dossier : 8638-C12-200800385 | |
| Dans la présente décision, le Conseil autorise Bell Aliant et Bell Canada (les compagnies Bell) à utiliser les fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande à dix zones de services de distribution (ZSD) au sein de deux collectivités de l'Ontario et rejette la demande des compagnies Bell visant à utiliser les fonds des comptes de report pour étendre les services à 25 autres ZSD au sein de sept collectivités de l'Ontario. | |
Introduction |
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1. |
Dans la décision de télécom 2008-1, le Conseil a autorisé les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à utiliser les fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande aux communautés rurales et éloignées. En ce qui concerne huit collectivités des territoires de desserte de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) comprenant 35 zones de services de distribution (ZSD)1, le Conseil a amorcé un processus de suivi2 afin d'évaluer les demandes tardives que les autres fournisseurs de services à large bande (AFSLB) ont déposées, visant à exclure certaines collectivités du plan de financement au moyen des comptes de report, et ce, lorsque les renseignements étaient insuffisants à ce moment-là pour rendre une décision. Le Conseil exclura toute communauté ou ZSD du plan de financement au moyen des comptes de report si un AFSLB peut démontrer qu'il offrait, à la date limite fixée au 19 février 2007, des services à large bande comparables à ceux qu'offrent les compagnies Bell. |
2. |
Afin d'avoir un dossier complet sur lequel appuyer sa décision définitive concernant l'exclusion de collectivités ou de ZSD des plans d'expansion des compagnies Bell concernant les services à large bande, le Conseil a acheminé des demandes de renseignements aux AFSLB suivants : Rogers Communications Inc. (RCI), Amtelecom Telco GP Inc. (Amtelecom)3 et NRTC Communications (NRTC). |
3. |
Le processus de suivi a été suspendu lorsque la décision de télécom 2008-1 a fait l'objet d'appels devant la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada a rejeté les appels le 18 septembre 2009. Suivant le rejet des appels, le personnel du Conseil, dans une lettre datée du 25 septembre 2009, a rouvert le processus de suivi afin d'examiner les éléments de preuve que les trois AFSLB susmentionnés ont déposés. |
4. |
On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 30 octobre 2009. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus. |
Résultats de l'analyse du Conseil |
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A. Collectivités que RCI a demandé d'exclure du plan de financement au moyen des comptes de report |
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5. |
Le Conseil fait remarquer que RCI a déposé des éléments de preuve selon lesquels elle offrait, le 19 février 2007, un service à large bande comparable à celui qu'offrent les compagnies Bell, dans deux ZSD de Beachville (Ontario) et dans quatre ZSD de Bluewater Beach (Ontario). Le Conseil fait également remarquer que les compagnies Bell étaient d'accord que ces ZSD devraient être exclues du programme d'expansion des services à large bande, financé au moyen des comptes de report, qu'elles ont proposé. |
6. |
Par conséquent, le Conseil rejette la proposition des compagnies Bell visant à inclure les ZSD 160-1 et 160-2 de Beachville et les ZSD 161-1, 165-1, 166-1 et 167-1 de Bluewater Beach, dans leur plan d'expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report. |
B. Collectivités qu'Amtelecom a demandé d'exclure du plan de financement au moyen des comptes de report |
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7. |
Le Conseil fait remarquer qu'Amtelecom a déposé des éléments de preuve selon lesquels elle offrait, le 19 février 2007, un service à large bande service comparable à celui qu'offrent les compagnies Bell, dans 15 ZSD au sein des collectivités ontariennes de Port Lambton, de Sombra, d'Oil Springs et de Brigden. Le Conseil fait également remarquer que les compagnies Bell étaient d'accord que ces ZSD devraient être exclues du programme d'expansion des services à large bande, financé au moyen des comptes de report, qu'elles ont proposé. |
8. |
Par conséquent, le Conseil rejette la proposition des compagnies Bell visant à inclure, dans leur plan d'expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report, les 15 ZSD suivantes : |
ZSD 161-1, 161-2, 280-1 et 361-2 de Port Lambton; |
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C. Collectivités que NRTC a demandé d'exclure du plan de financement au moyen des comptes de report |
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9. |
Le Conseil fait remarquer que NRTC a fourni la preuve qu'elle desservait, le 19 février 2007, seulement quatre des onze ZSD de Pembroke (Ontario), soit les ZSD 162-1, 163-1, 262-1 et 509-1. Le Conseil fait également remarquer que les compagnies Bell étaient d'accord que les quatre ZSD devraient être exclues du programme d'expansion des services à large bande, financé au moyen des comptes de report, qu'elles ont proposé. |
10. |
Par conséquent, le Conseil rejette la proposition des compagnies Bell visant à inclure les ZSD 162-1, 163-1, 262-1 et 509-1, situées à Pembroke, dans leur plan d'expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report. |
11. |
En ce qui a trait aux sept autres ZSD situées à Pembroke, le Conseil fait remarquer que NRTC a indiqué qu'elle n'offrait pas le service à large bande dans ces zones. |
12. |
Étant donné que NRTC n'offre pas le service dans les ZSD 111-0, 161-1, 190-1, 302-0, 506-0, 780-1 et 880-1 de Pembroke, le Conseil approuve la demande des compagnies Bell visant à inclure ces ZSD dans le programme d'expansion des services à large bande financé au moyen des comptes de report. |
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| ZSD pour lesquelles il a été établi qu'il fallait assurer un suivi dans la décision de télécom 2008-1 | |
13. |
Le Conseil fait remarquer que NRTC a indiqué qu'elle n'offrait pas le service dans la ZSD 266-3 située à Petawawa (Ontario). Étant donné que NRTC n'offre pas le service dans cette ZSD, le Conseil approuve la demande des compagnies Bell visant à étendre les services à large bande à la ZSD 266-3, grâce à leur plan de financement au moyen des comptes de report. |
14. |
NRTC a confirmé qu'elle desservait deux ZSD situées à Petawawa (266-1 et 303-0) depuis décembre 2008, soit après l'échéance prescrite du 19 février 2007. Comme le Conseil l'a indiqué dans des décisions antérieures4, autoriser l'exclusion d'une collectivité lorsqu'un AFSLB offre les services à large bande après la date limite prescrite du 19 février 2007 introduirait une incertitude déraisonnable quant aux plans de déploiement des services à large bande des ESLT. Par conséquent, le Conseil approuve la demande des compagnies Bell visant à étendre les services à large bande à ces deux ZSD de Petawawa, grâce à leur plan de financement au moyen des comptes de report. |
| ZSD additionnelle dont le Conseil a approuvé le financement au moyen des comptes de report, dans la décision de télécom 2008-1 | |
15. |
En ce qui concerne la ZSD 302-0 de Petawawa, NRTC a déclaré qu'elle offrait également le service à cette ZSD en décembre 2008. Toutefois, le Conseil fait remarquer que NRTC n'a présenté aucune demande antérieure visant à exclure ladite ZSD, et que son financement au moyen des comptes de report a déjà été approuvé dans la décision de télécom 2008-1. Conformément aux décisions antérieures5, le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas de retirer les collectivités où le service n'était pas en place le 19 février 2007. |
16. |
Par conséquent, le Conseil rejette la nouvelle demande de NRTC visant à exclure la ZSD 302-0 de Petawawa. |
| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | |
| Notes de bas de page :
1 Une ZSD est une unité de planification géographique, au sein d’un centre de commutation, où les compagnies Bell prévoient étendre les services à large bande commerciaux aux régions non desservies. Une ZSD est identifiable par un numéro de référence et le nom ou l’identificateur du centre de commutation connexe. 2 Voir le paragraphe 62 de la décision de télécom 2008-1. 3 Connue sous le nom d'Amtelecom Cable Limited Partnership lors de la publication de la décision de télécom 2008-1. 4 Voir les décisions de télécom 2007-111, 2008-5, 2008-88 et 2008-110. 5 Ibid. |
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