| |
Décision de télécom CRTC 2008-5 |
| |
Ottawa, le 25 janvier 2008 |
| |
Andy Shadrack, directeur, région D, District régional de Central Kootenay - Demande de révision et de modification de certaines conclusions tirées dans la décision de télécom 2007-50 |
| |
Référence : 8662-R34-200713314 |
| |
Dans la présente décision, le Conseil approuve en partie une demande présentée par Andy Shadrack, directeur, région D, District régional de Central Kootenay, visant la révision et la modification de certaines conclusions tirées dans la décision de télécom 2007-50. |
| |
Introduction |
1. |
Le 13 septembre 2007, Andy Shadrack, directeur, région D, District régional de Central Kootenay (M. Shadrack) a présenté une demande au Conseil réclamant la révision et la modification de certaines conclusions tirées dans la décision de télécom 2007-50. M. Shadrack a affirmé que le Conseil avait commis une erreur de fait en approuvant l'élargissement de la large bande, dont le financement se ferait en puisant dans les comptes de report, dans certaines collectivités de la Colombie-Britannique que Kaslo infoNet Society (KiN) dessert actuellement ou prévoit desservir. |
2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant cette demande. Le dossier a été fermé le 13 octobre 2007. On peut consulter le dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil au www.crtc.gc.ca, sous l'onglet « Instances publiques ». |
| |
Historique |
3. |
Dans la décision de télécom 2006-9, le Conseil a établi les lignes directrices relatives aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT)1 concernant la disposition des soldes des comptes de report. Le Conseil a conclu, entre autres, que les initiatives visant à étendre les services à large bande dans les collectivités rurales et éloignées constitueraient une utilisation appropriée des fonds des comptes de report2. Le Conseil a donc ordonné aux ESLT souhaitant poursuivre l'élargissement de la large bande de présenter, au plus tard le 30 juin 20063, des propositions en vue d'étendre les services à large bande aux locaux des clients dans les collectivités situées principalement dans les tranches tarifaires E et F des zones de desserte à coût élevé qui ne recevraient probablement pas de tels services d'un autre fournisseur dans un avenir rapproché. Les ESLT devaient également consulter les organismes gouvernementaux provinciaux responsables des initiatives concernant la large bande pour s'assurer que leurs propositions tiendraient compte des priorités provinciales. |
4. |
Dans l'avis public de télécom 2006-15, le Conseil a amorcé une instance afin d'examiner les propositions des ESLT. Dans le cadre de ce processus, les autres fournisseurs de services à large bande (AFSLB) pouvaient présenter des propositions concernant le retrait de collectivités indiquées dans les propositions des ESLT, si ces dernières étaient déjà desservies ou qu'il était probable qu'elles le soient dans un avenir rapproché. Le Conseil a ordonné aux AFSLB de présenter, au plus tard le 19 janvier 2007, certains renseignements sur leurs zones de desserte actuelles et proposées. Cette date a ensuite été reportée au 19 février 2007. Le Conseil, les ESLT et les autres parties intéressées étaient donc en mesure d'évaluer les renseignements que les AFSLB avaient fournis en réponse aux demandes de renseignements et aux demandes de réponses supplémentaires. |
5. |
Dans la décision de télécom 2007-50, le Conseil a autorisé Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, MTS Allstream Inc. et la Société TELUS Communications (STC) à se servir des fonds des comptes de report pour étendre leurs services à large bande dans certaines collectivités rurales et éloignées situées dans les tranches tarifaires E, F et G en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et au Québec où aucun AFSLB n'avait indiqué, au dossier de l'instance amorcée dans le cadre de l'avis public de télécom 2006-15, qu'il fournissait actuellement, ou qu'il avait fermement l'intention de fournir dans un avenir rapproché, des services à large bande (« les collectivités non contestées »). |
| |
Résultats de l'analyse du Conseil |
6. |
Dans l'avis public de télécom 98-6, le Conseil a établi le critère applicable aux demandes de révision et de modification. Le Conseil a précisément déclaré que : |
| |
« [.] les requérantes doivent lui démontrer qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision initiale résultant, par exemple : i) d'une erreur de droit ou de fait; ii) d'un changement fondamental dans les circonstances ou les faits depuis la décision; iii) du défaut de considérer un principe de base qui avait été soulevé dans la procédure initiale; iv) d'un nouveau principe découlant de la décision. »
|
7. |
M. Shadrack, dont l'organisme a fourni des fonds pour installer le service à large bande actuel de KiN, a affirmé que les collectivités suivantes n'auraient pas dû être approuvées puisque KiN fournissait le service avant la publication de la décision de télécom 2007-50 : |
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
- Duncan Lake (Meadow Creek)
|
| |
De plus, M. Shadrack a affirmé que la collectivité de Duncan Lake (Johnsons Landing) n'aurait pas dû être approuvée puisque KiN prévoyait la desservir dans un avenir rapproché. |
8. |
Le Conseil indique qu'au cours de l'instance amorcée dans le cadre de l'avis public de télécom 2006-15, les AFSLB qui souhaitaient demander le retrait d'une collectivité indiquée dans les propositions des ESLT parce qu'ils fournissaient déjà des services à cette collectivité ou prévoyaient le faire dans un avenir rapproché devaient lui présenter certains renseignements avant le 19 février 2007. Le Conseil ajoute qu'aux fins de la décision de télécom 2007-50, à la suite de son examen du dossier de l'instance amorcée dans le cadre de l'avis public de télécom 2006-15, les collectivités de Duncan Lake susmentionnées ont été désignées comme des collectivités non contestées, car aucun AFSLB, y compris KiN, n'avait demandé leur retrait durant le délai prescrit. |
9. |
Le Conseil indique cependant que dans une proposition présentée le 30 juillet 2007 au cours de l'instance amorcée dans le cadre de l'avis public de télécom 2006-15, soit après la publication de la décision de télécom 2007-50, KiN a indiqué qu'il offrait actuellement une connexion Internet à large bande dans les quatre collectivités suivantes : |
| |
|
| |
|
| |
|
| |
- Duncan Lake (Meadow Creek)
|
10. |
Même si KiN a indiqué qu'elle prévoyait étendre ses services dans toutes les autres collectivités se trouvant à proximité de celles qu'elles desservait déjà, le Conseil fait remarquer que la compagnie n'a pas précisément indiqué dans sa proposition que Duncan Lake (Johnsons Landing) faisait partie de ses plans d'élargissement. Le Conseil ajoute que la collectivité de Duncan Lake (Marblehead), énumérée dans la demande de M. Shadrack parmi les collectivités desservies par KiN, ne figurait pas au nombre des collectivités que KiN desservait déjà dans sa proposition du 30 juillet 2007. |
11. |
Le Conseil indique que, dans la décision de télécom 2007-110, il a approuvé une demande de révision et de modification de la décision de télécom 2007-50 en se fondant sur la preuve déposée par Mitchell Seaforth Cable T.V. Ltd. et selon laquelle la compagnie desservait la collectivité de Dublin (Ontario) au 19 février 2007. Le Conseil a conclu que, si Dublin était déjà desservie par un AFSLB au 19 février 2007, soit dans le délai établi dans l'instance amorcée dans le cadre de l'avis public de télécom 2006-15 pour désigner de telles collectivités, utiliser les fonds des comptes de report pour étendre le service d'une ESLT dans cette collectivité irait à l'encontre de la décision de télécom 2006-9 et de l'objectif de l'instance amorcée dans le cadre de l'avis public de télécom 2006-15. |
12. |
Le Conseil fait remarquer que la preuve au dossier de l'instance amorcée dans le cadre de l'avis public de télécom 2006-15 est insuffisante pour conclure qu'au 19 février 2007, KiN fournissait des services à large bande au grand public, conformément au critère établi dans l'instance, dans les différentes collectivités de Duncan Lake indiquées comme déjà desservies dans la proposition de KiN ou dans la demande de M. Shadrack. Le Conseil estime toutefois que la proposition de KiN du 30 juillet 2007, soit avant la fermeture du dossier de l'instance amorcée dans le cadre de l'avis public de télécom 2006-15, fournit certains éléments de preuve selon lesquels un AFSLB a offert ce service dans les délais prescrits dans cette instance pour désigner de telles collectivités. Conformément à la décision de télécom 2007-110, le Conseil estime donc que KiN devrait pouvoir fournir un dossier complet sur le service offert dans les collectivités désignées comme actuellement desservies dans la demande de M. Shadrack, y compris la collectivité de Duncan Lake (Marblehead). |
13. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision de télécom 2007-50 puisqu'elle fait référence aux collectivités suivantes, soit celles que la STC a indiquées dans sa proposition d'élargissement de la large bande : |
| |
|
| |
|
| |
|
| |
|
| |
- Duncan Lake (Meadow Creek)
|
14. |
Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par M. Shadrack visant la révision et la modification de la décision de télécom 2007-50 concernant ces collectivités, et il les exclut donc de la liste des collectivités non contestées apparaissant à l'annexe de la décision de télécom 2007-50. Par souci d'équité, le Conseil examinera ces collectivités à la lumière du même critère utilisé pour les autres communautés au cours de l'instance amorcée dans le cadre de l'avis public de télécom 2006-15. |
15. |
Afin d'avoir en main un dossier complet sur lequel fonder sa décision sur ces collectivités précises de Duncan Lake, le Conseil ordonne à KiN de lui présenter les renseignements indiqués au paragraphe 9a) de l'avis public de télécom 2006-15, ainsi que les réponses aux demandes de renseignements publiées en même temps que la présente décision, et d'en signifier copie à toutes les parties à l'instance amorcée dans le cadre de l'avis public de télécom 2006-15, au plus tard le 8 février 2008. |
16. |
La STC et toute autre partie intéressée à l'instance amorcée dans le cadre de l'avis public de télécom 2006-15 qui souhaitent présenter des observations sur la proposition de KiN ou sur ses réponses aux demandes de renseignements peuvent le faire, et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 15 février 2008. |
17. |
KiN peut présenter des observations en réplique au Conseil, et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 22 février 2008. |
18. |
Pour ce qui est de la collectivité Duncan Lake (Johnsons Landing), le Conseil fait remarquer que, dans la décision de télécom 2007-111, il a rejeté une demande présentée par Barrett Xplore Inc. (BXI) portant sur la révision et la modification de la décision de télécom 2007-50, parce que BXI demandait, entre autres, le retrait de deux collectivités qui faisaient depuis peu partie de ses plans d'élargissement, au-delà du délai établi dans l'avis public de télécom 2006-15 pour désigner de telles collectivités. Le Conseil a conclu que, lorsqu'une collectivité a été approuvée pour l'élargissement de la large bande dans la décision de télécom 2007-50, il ne serait pas approprié de modifier une telle approbation parce qu'un AFSLB a présenté en retard une proposition indiquant son intention de desservir cette collectivité. |
19. |
Conformément à la décision de télécom 2007-111, le Conseil estime que M. Shadrack n'a pas prouvé qu'il existait un doute réel quant à la rectitude de la décision de télécom 2007-50 en ce qui concerne Duncan Lake (Johnsons Landing). Il rejette donc la demande présentée par M. Shadrack visant le retrait de ce nom de la liste des collectivités approuvées dans la décision de télécom 2007-50. |
| |
Secrétaire général |
| |
Documents connexes |
| |
- Barrett Xplore Inc. - Demande de révision et de modification de certaines conclusions de la décision de télécom 2007-50, Décision de télécom CRTC 2007-111, 22 novembre 2007
|
| |
- Mitchell Seaforth Cable T.V. Ltd. - Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2007-50 concernant la collectivité de Dublin, en Ontario, Décision de télécom CRTC 2007-110, 22 novembre 2007
|
| |
- Avis public de télécom CRTC 2006-15 - Utilisation des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande dans certaines collectivités rurale et éloignées, Décision de télécom CRTC 2007-50, 6 juillet 2007, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-50-1, 27 juillet 2007
|
| |
- Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report, Avis public de télécom CRTC 2006-15, 30 novembre 2006
|
| |
- Utilisation des fonds des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006
|
| |
- Lignes directrices relatives aux demandes de révision et de modification, Avis public Télécom CRTC 98-6, 20 mars 1998
|
| |
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
| |
________________
Notes de bas de page :
1 Les entreprises de services locaux titulaires auxquelles la décision de télécom 2006‑9 fait référence sont Aliant Telecom Inc., qui fait maintenant partie de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; TELUS Communications Inc., maintenant la Société TELUS Communications (STC); la Société en commandite Télébec, maintenant nomméeTélébec, société en commandite (Télébec); et TELUS Communications (Québec) Inc. (TCQ), qui fait maintenant partie de la STC.
2 Le Conseil a également conclu que les initiatives visant à améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication constituaient une utilisation appropriée des fonds.
3 La date limite a été reportée au 1er septembre 2006. |