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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2009-505

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  Ottawa, le 20 août 2009
 

Société TELUS Communications – Demande présentée en 2009 en vue de mettre à jour l'exigence de subvention pour son plan d'amélioration du service, et questions connexes

  Numéro de dossier : 8638-C12-73/02
  Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de la STC visant à mettre à jour le calendrier pour la mise en œuvre de son plan d'amélioration du service. Le Conseil approuve également la demande que la STC a présentée en vue de mettre à jour l'exigence de subvention totale et le prélèvement sur son compte de report, afin de refléter ses dépenses en immobilisations réelles de 2008 et ses dépenses prévues de 2009.
 

Introduction

1.

Le 31 mars 2009, la Société Telus Communications (STC) a présenté son rapport de contrôle du plan d'amélioration du service (PAS) pour 2008, conformément aux directives que le Conseil a énoncées dans la décision de télécom 2002-34.

2.

Dans son rapport de contrôle du PAS, la STC a fourni de nouveaux renseignements sur les 17 communautés à l'égard desquelles le Conseil lui avait ordonné de proposer un calendrier de mise en œuvre et des exigences de subvention dans la décision de télécom 2009-89. Elle a également produit un rapport sur les critères de qualification du PAS en ce qui concerne la communauté de Quesnel Lake ainsi qu'un rapport sur les projets de construction prévus dans huit des communautés restantes pour 2008. De plus, la STC a fourni ses dépenses en immobilisations réelles de 2008 ainsi que les dépenses en immobilisations qui seront nécessaires pour achever son PAS en 2009. Le 13 mai 2009, la STC a présenté une modification visant le rajustement de ses dépenses en immobilisations prévues.

3.

La STC a demandé au Conseil d'approuver : 1) une modification au financement qu'elle reçoit du Fonds de contribution national en ce qui concerne l'exigence de subvention totale (EST) applicable aux zones de desserte à coût élevé (ZDCE); 2) une modification du prélèvement de son compte de report pour les zones autres que les ZDCE.

4.

Le Conseil n'a reçu aucun commentaire concernant cette demande. On peut accéder à la demande de la STC sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci­dessus.
 

Contexte

5.

Dans la décision de télécom 2002-34, le Conseil a abordé la mise en œuvre des PAS des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), dont le but était d'offrir aux clients du service de résidence un service téléphonique conforme à l'objectif du service de base du Conseil dans les zones non desservies et mal desservies. Plus précisément, le Conseil a ordonné aux ESLT d'entreprendre un projet de PAS dans une localité répondant aux critères suivants : a) le coût moyen maximum par endroit est de 25 000 $ en utilisant un taux d'abonnement de 100 %; b) au moins un client demande le service et est disposé à verser 1 000 $.

6.

Dans la décision de télécom 2002-34, le Conseil a : 1) approuvé un PAS de 10,6 millions de dollars de dépenses en immobilisations pour les endroits non desservis à l'intérieur du territoire de la STC; 2) ordonné à la STC d'ajouter les coûts de la Phase II du PAS à l'égard des ZDCE aux coûts dont il tient compte dans son calcul de l'EST; 3) autorisé le recouvrement explicite, par la STC, des coûts de la Phase II de son PAS associés aux zones autres que les ZDCE au moyen d'un prélèvement sur son compte de report. Le Conseil a déclaré qu'il entendait examiner, chaque année, les progrès de la STC au chapitre de la mise en œuvre du PAS, tels qu'ils sont rapportés dans le plan de contrôle de la STC, afin de déterminer si des capitaux et du financement supplémentaires étaient requis. Il a ordonné à la STC d'entreprendre la mise en œuvre de son PAS en 2002.

7.

Dans la décision de télécom 2008-103, le Conseil a approuvé la demande de la STC visant à prolonger le calendrier des travaux de construction liés au PAS afin de fournir un service téléphonique à huit des communautés restantes au cours de l'année 2008 et à mettre à jour les exigences de subvention connexes. Dans la décision de télécom 2009-89, le Conseil a prolongé le PAS de la STC de 2010 à 2012 afin de lui permettre de fournir un service à 17 communautés approuvées auxquelles elle n'avait pas réussi à fournir un service avant la fin officielle du PAS le 31 décembre 2006. Le Conseil a ordonné à la STC de proposer un calendrier de mise en œuvre révisé, de nouvelles estimations de coûts et des exigences de subvention modifiées pour lui permettre de fournir un service téléphonique à ces 17 communautés. Le Conseil a également ordonné à la STC de réévaluer l'admissibilité de la communauté de Quesnel Lake, qu'elle avait précédemment jugée inadmissible au PAS.
 

Questions

8.

Le Conseil a cerné les deux questions ci­dessous à régler dans la présente décision :
 

I. Y a­t­il lieu d'apporter d'autres modifications au PAS à la lumière des nouveaux renseignements fournis au sujet des 17 communautés mentionnées dans la décision de télécom 2009-89?

 

II. Les demandes de la STC visant à apporter d'autres modifications quant au calendrier et au financement à l'égard du PAS actuel sont­elles appropriées?

 

I. Y a­t­il lieu d'apporter d'autres modifications au PAS à la lumière des nouveaux renseignements fournis au sujet des 17 communautés mentionnées dans la décision de télécom 2009-89?

9.

Dans son rapport de contrôle du PAS de 2008, la STC a soutenu qu'en réexaminant le statut des 17 communautés mentionnées dans la décision de télécom 2009-89, elle avait découvert d'autres renseignements pertinents. La STC a indiqué que les communautés de Bull Harbour, d'Henley Lake, de Lower Cache, de Meier Road et de Ruth Lake Road avaient toutes bénéficié d'un service téléphonique lorsque les installations avaient été prolongées jusque dans ces communautés dans le cadre de programmes continus d'extension du service. La STC a soutenu qu'étant donné que ces travaux avaient été effectués à l'extérieur du cadre du PAS, ils n'avaient pas été mentionnés dans ses rapports de contrôle annuels précédents.

10.

La STC a fait valoir qu'elle avait précédemment écrit aux districts régionaux ou à des habitants de chacune des 12 communautés restantes pour leur demander de signifier leur intérêt à participer au PAS. Elle a soutenu qu'une seule de ces communautés avait répondu en indiquant qu'elle n'était pas intéressée à bénéficier du service téléphonique en raison des coûts exigés. La STC a également mentionné que 11 communautés n'avaient pas répondu et elle a soutenu que ces dernières devraient être jugées inadmissibles au PAS.

11.

La STC a fait valoir que le coût prévu par ménage pour offrir un service téléphonique à la communauté de Quesnel Lake dépassait les critères d'admissibilité au PAS. Elle a également soutenu qu'à la suite d'une étude d'ingénierie, le coût par ménage avait été estimé à 48 200 $ en fonction d'un taux d'abonnement de 100 %, ce qui dépasse largement le maximum de 25 000 $ prévu par le PAS. La STC a, par conséquent, fait valoir que la communauté de Quesnel Lake n'était pas admissible au PAS.

12.

La STC a soutenu qu'étant donné que le service téléphonique avait déjà été fourni à 5 des communautés et qu'il n'y aurait pas de projets de construction supplémentaires prévus pour aucune des 12 communautés restantes ni pour Quesnel Lake, la prolongation du PAS et l'exigence en matière de rapport approuvées par le Conseil dans la décision de télécom 2009-89 n'étaient plus justifiées.

13.

Le Conseil a examiné les renseignements mis à jour fournis par la STC et il considère qu'aucun nouveau projet de construction et aucun nouveau financement liés au PAS ne sont nécessaires pour les 5 communautés auxquelles le service a été fourni à l'extérieur du cadre du PAS, ni pour les 12 communautés qui n'ont manifesté aucun intérêt à l'égard du programme. Le Conseil considère également que le coût par ménage prévu pour fournir le service téléphonique à la communauté de Quesnel Lake dépasse les critères de qualification du PAS. De ce fait, le Conseil établit que les 17 communautés peuvent être exclues du PAS de la STC et que la communauté de Quesnel Lake demeure inadmissible au PAS. Par conséquent, le Conseil conclut que la prolongation du PAS de 2010 à 2012 et que l'exigence en matière de rapport approuvées dans la décision de télécom 2009-89 ne sont plus justifiées.
 

II. Les demandes de la STC visant à apporter d'autres modifications quant au calendrier et au financement à l'égard du PAS actuel sont­elles appropriées?

14.

Dans la décision de télécom 2008-103, le Conseil a approuvé la demande présentée par la STC afin d'obtenir un délai et du financement supplémentaires pour pouvoir terminer des projets dans huit communautés en 2008. Dans son rapport de contrôle, la STC a fourni une mise à jour de ses progrès à l'égard de ces projets et elle a présenté ses données révisées sur les coûts.
 

a) Mise à jour sur les progrès de la STC et demande de modification du calendrier

15.

Dans son rapport de contrôle, la STC a déclaré qu'elle n'avait achevé les projets de construction que dans trois des huit communautés restantes au cours de l'année précédente et que les projets pour les communautés de Beaverfoot, d'Iron Mountain, de Lytton, de Nuchatlitz et de Passage Island étaient toujours en cours en date du 31 décembre 2008. La STC a fait valoir qu'elle avait éprouvé des difficultés inhabituelles pour accéder aux sites et obtenir les approbations nécessaires pour réaliser les projets de construction dans ces régions éloignées. Elle a également soutenu qu'elle prévoyait que les travaux seraient terminés et que le service serait en fonction dans chacune des communautés restantes d'ici la fin de 2009 ou au début de 2010.

16.

Le Conseil note que la STC prévoit achever les projets de construction approuvés dans les cinq communautés restantes au plus tard au début de 2010. Par conséquent, il approuve le calendrier proposé par la STC.

17.

Toutefois, le Conseil fait remarquer que les habitants de ces cinq communautés restantes attendent de pouvoir bénéficier d'un service téléphonique depuis qu'elles ont été approuvées en 2003. Le Conseil veut s'assurer que les projets de construction liés au PAS qui sont en cours seront achevés le plus rapidement possible. À cette fin, le Conseil ordonne à la STC de présenter un rapport de contrôle du PAS d'ici le 30 septembre 2009 ainsi que des rapports semestriels par la suite, et ce, jusqu'à l'achèvement du PAS.
 

b) Dépenses totales révisées du PAS de la STC

18.

La STC a soutenu qu'en raison des retards concernant les cinq projets, les dépenses réelles du PAS pour 2008 étaient inférieures à celles qu'elle avait prévues. Cependant, elle a ajouté que, dans l'ensemble, les coûts seraient supérieurs à ceux qu'elle avait prévus pour 2008, car le coût des projets de PAS en suspens s'avérait supérieur aux prévisions. Elle a prévu une augmentation de 338 000 $ de ses dépenses totales en immobilisations du PAS pour 2009. Celles­ci dépasseraient les 32,9 millions de dollars approuvés dans la décision de télécom 2008-103 pour s'établir à 33,2 millions de dollars.

19.

La STC a fait valoir que, dans les zones autres que les ZDCE, les dépenses en immobilisations réelles pour 2008 étaient de 321 000 $, inférieures aux 630 000 $ prévus. Cependant, elle prévoyait que les nouvelles dépenses en immobilisations pour 2009 seraient de l'ordre de 485 000 $, soit une augmentation globale de 176 000 $ par rapport au montant approuvé dans la décision de télécom 2008-103. Elle a ajouté que, dans les ZDCE, les dépenses en immobilisations réelles pour 2008 étaient de 856 000 $ et qu'elles étaient également inférieures aux 1,4 million de dollars prévus. Cependant, elle prévoyait que les nouvelles dépenses en immobilisations pour 2009 s'élèveraient à 706 000 $, soit une augmentation globale de 162 000 $ par rapport au montant approuvé dans la décision de télécom 2008-103. De plus, elle a déposé des études de coûts différentiels de la Phase II qui, selon elle, se traduiraient par des augmentations cumulatives tant de l'EST que des prélèvements de son compte de report.

20.

Le Conseil a examiné les renseignements relatifs aux coûts qui ont été déposés par la STC à l'appui de sa demande. Il estime que l'augmentation des dépenses en immobilisations du PAS de la STC est acceptable. Par conséquent, il approuve les dépenses totales révisées du PAS de 33,2 millions de dollars.
 

c) Montants révisés de la STC pour le financement du PAS

21.

La STC a fait valoir que les études de coûts différentiels de la Phase II concernant le service résidentiel dans les zones autres que les ZDCE démontraient une augmentation des frais annuels équivalents (FAE) de certaines tranches tarifaires en Alberta et en Colombie-Britannique, comparativement à ceux qui ont été approuvés dans la décision de télécom 2008-103. Plus précisément, elle a établi les FAE à 1 922 879 $ pour 2008 et à 1 982 622 $ à compter de 2009.

22.

La STC a soutenu que les études de coûts différentiels de la Phase II concernant les ZDCE démontraient une augmentation du montant des frais mensuels équivalents (FME) par service d'accès de réseau (SAR) de résidence à inclure dans le calcul de l'EST de 2009 pour certaines tranches tarifaires en Alberta et en Colombie-Britannique.

23.

Le Conseil a examiné les montants du recouvrement des dépenses en immobilisations de la STC (FAE et FME) et il estime que les montants ont été calculés selon la méthode qu'il a approuvée dans la décision de télécom 2006-63.

24.

Par conséquent, le Conseil approuve les prélèvements du compte de report de 1 922 879 $ pour 2008 et de 1 982 622 $ à compter de 2009. Le Conseil ordonne à la STC de publier une mise à jour de son compte de report dans les 30 jours suivant la publication de la présente décision.

25.

Le Conseil approuve également, à compter de 2009, les augmentations suivantes des FME applicables au service local de résidence de la STC dans les ZDCE de la Colombie-Britannique :
  Tranche E : 0,02 $ par SAR par mois
  Tranche G : 0,12 $ par SAR par mois
  Secrétaire général
  Documents connexes
 
  • Société TELUS Communications – Suivi de la décision de télécom CRTC 2008-103, Décision de télécom CRTC 2009-89, 24 février 2009
 
  • Société TELUS Communications – Demande présentée en 2008 en vue de mettre à jour l'exigence de subvention pour son plan d'amélioration du service, et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2008-103, 23 octobre 2008
 
  • Société TELUS Communications – Demande visant à diminuer le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service, et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2006-63, 28 septembre 2006
 
  • Suivi de la décision 2002-34 relative au plafonnement des prix : Plan d'amélioration du service révisé de TELUS, Décision de télécom CRTC 2003-64, 25 septembre 2003
 
  • Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002
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