ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-614
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Référence supplémentaire : 2009-614-1 Ottawa, le 2 octobre 2009 |
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| Avis d’audience | |
| 7 décembre 2009 Gatineau (Québec) Date limite pour le dépôt des observations : 2 novembre 2009 |
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Appel aux observations sur une demande de la gouverneure en conseil en vue de faire rapport sur les conséquences et la pertinence d’adopter un système de compensation pour la valeur des signaux de télévision locaux |
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| La gouverneure en conseil a émis un décret demandant au Conseil de tenir des audiences et de produire un rapport sur les conséquences et la pertinence de la mise en œuvre d’un système de compensation pour la valeur des signaux de télévision locale. Pour faire suite à cette demande, le Conseil sollicite les observations du public et tiendra tenir une audience publique à compter du 7 décembre 2009 au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec). La date limite de dépôt des observations est fixée au 2 novembre 2009. | |
[formulaire d’intervention/d’observations - radiodiffusion] |
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| Bien que l’audience ait lieu dans la région de la Capitale nationale, le Conseil offre la possibilité aux parties de prendre part à l’audience à partir des bureaux régionaux du Conseil par l’entremise de vidéoconférence. Les parties désirant le faire sont priées d’indiquer clairement à partir de quel bureau régional elles désirent comparaître lors du dépôt de leurs observations. Une liste des bureaux régionaux du Conseil est jointe au présent avis. | |
| Afin d’encourager les Canadiens à échanger leurs points de vue sur le sujet, le Conseil a l’intention de procéder à une consultation en ligne sur les questions soulignées dans le présent avis. Les observations reçues dans le cadre de cette consultation seront versées au dossier public et leurs transcriptions pourront être consultées sur le site du Conseil à www.crtc.gc.ca sous « Instances publiques » dès la fin de la consultation en ligne. De plus amples détails à l’égard de cette consultation en ligne seront donnés dans un avis public ultérieur. | |
Introduction |
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1. |
Le 16 septembre 2009, la gouverneure en conseil a émis le décret C.P. 2009-1569 (le décret), dont copie est annexée au présent avis. Ce décret a été émis en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) qui prévoit que la gouverneure en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences publiques ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence en vertu de la Loi. |
2. |
Dans ce décret, la gouverneure en conseil demande au Conseil de tenir des audiences sur les conséquences et la pertinence de la mise en œuvre d’un système de compensation pour la valeur des signaux de télévision locaux et de présenter le plus tôt possible au gouvernement un rapport contenant des recommandations qui tiennent compte des deux éléments suivants :
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3. |
Dans le décret, la gouverneure en conseil déclare que :
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4. |
La gouverneure en conseil ajoute que l’imposition d’un tarif aux entreprises de distribution quant à la distribution des stations locales canadiennes de télévision en direct pourrait rendre les coûts d’accès à une programmation canadienne, y compris aux émissions d’information et aux nouvelles télévisées locales et régionales, moins abordables pour les Canadiens et Canadiennes. |
Observations du Conseil |
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5. |
Le Conseil note que, dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411, tel que modifié par l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411-3 , il a entrepris une instance de politique en vue d’élaborer un nouveau cadre réglementaire pour les services de télévision établi en fonction des groupes de propriété. Cette instance porte notamment sur la pertinence d’instaurer un système de compensation pour la valeur des signaux de télévision locale. |
6. |
Le Conseil a également entrepris un certain nombre d’autres instances afin d’examiner entre autres des mesures visant à soutenir et à améliorer la santé financière de l’ensemble du système canadien de radiodiffusion, ainsi que toutes sources de financement supplémentaires pour les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) – c’est-à-dire les fournisseurs par câble et par satellite et autres fournisseurs de services de télévision, et pour les télédiffuseurs. Plus précisément, dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de radiodiffusion 2008-101, le Conseil examine des cadres politiques visant à inclure de la publicité dans la programmation de vidéo sur demande. L’instance lancée par l’avis de consultation de radiodiffusion 2008-102, vise à étudier la question de permettre la vente de publicité commerciale dans les disponibilités locales des services non canadiens. De plus, le Conseil a annoncé un prochain examen de son cadre politique sur la télévision communautaire, qui comprendra un examen des restrictions de publicité actuellement imposées aux canaux de télévision communautaire exploités tant par les EDR que de façon indépendante. Le Conseil est d’avis que ses recommandations en réponse au décret doivent s’inscrire dans le vaste contexte du bien-être général du système canadien de radiodiffusion, en tenant compte de ces projets et de tout autre projet pertinent. |
Appel aux observations |
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7. |
Afin d’être en mesure de répondre au décret, le Conseil invite par la présente le public à lui soumettre ses observations relativement aux questions soulevées dans le décret et, en particulier, avec les questions que le Conseil soulève ci-dessous. |
A) Abordabilité |
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8. |
Le Conseil note qu’en plus des préoccupations relatives à l’abordabilité énoncées dans le décret, il a reçu des observations de quelques particuliers dans le cadre de ces autres instances, dans lesquelles ils indiquent vouloir bénéficier de choix supplémentaires en ce qui a trait aux services de programmation qui sont offerts par les fournisseurs de services de télévision et expriment des préoccupations relatives à la perte potentielle des stations de télévision dans leur communautés. |
9. |
Étant donné la portée de l’audience et les observations déjà reçues du public dans le cadre d’autres instances, le Conseil estime que d’autres questions étroitement liées à l’abordabilité seront soulevées. Ces questions comprennent le choix des consommateurs, la disponibilité d’un service de base à un prix abordable, de plus petits forfaits de services spécialisés et payants, la possibilité de sélectionner les services spécialisés et payants sur une base individuelle, et la transparence de la facturation. |
10. |
Le Conseil sollicite donc des réponses aux questions suivantes : |
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B) Incidence sur diverses composantes de l’industrie |
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11. |
Tel que demandé dans le décret, les parties intéressées sont aussi invitées à expliquer comment, à leur avis : |
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12. |
Le Conseil demande également des observations traitant des questions suivantes : |
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13. |
Les observations devraient être étayées par des preuves empiriques de l’incidence exercée sur les diverses composantes de l’industrie des communications par ledit système de compensation, si celui-ci est mis en oeuvre, et par tout mécanisme visant à mitiger cette incidence. |
Transmission en numérique |
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14. |
La transition à la transmission en direct numérique1, est un enjeu important de l’adaptation au nouvel environnement des communications numériques. Tel qu’énoncé dans l’avis de consultation 2009-411 , compte tenu du coût d’implantation d’un émetteur télévision numérique en direct, du climat économique actuel et de la forte pénétration des EDR dans la majeure partie des marchés, la plupart des radiodiffuseurs ont indiqué qu’ils ne comptent pas convertir tous leurs émetteurs analogiques en direct au mode numérique. Par conséquent, les Canadiens risquent de faire face à une situation hybride dans laquelle les marchés importants seront desservis par des signaux numériques en direct, tandis que les autres marchés recevront des signaux traditionnels par le truchement des EDR. |
15. |
À ce sujet, le Conseil sollicite des réponses aux questions suivantes :
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C) Autres questions |
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16. |
Bien que le Conseil ait identifié plusieurs enjeux, il est disposé à se pencher sur toute autre question que les parties pourraient porter à son attention. Le Conseil rappelle néanmoins que les observations doivent porter uniquement sur des sujets qui relèvent de sa compétence et des pouvoirs que lui accorde la Loi. De plus, les parties doivent aborder ces questions dans le contexte du décret. |
Instance publique |
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17. |
Le Conseil tiendra une audience publique à compter du 7 décembre 2009 au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec) en vue de traiter des questions énoncées dans le présent avis. De plus, afin d’encourager les Canadiens à échanger leurs points de vue sur le sujet, le Conseil a l’intention de procéder à une consultation en ligne sur les questions soulignées dans le présent avis. Les observations reçues dans le cadre de cette consultation seront versées au dossier public et leurs transcriptions pourront être consultées sur le site du Conseil à www.crtc.gc.ca sous « Instances publiques » dès la fin de la consultation en ligne. De plus amples détails seront donnés dans un avis public ultérieur. |
18. |
Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer par écrit sur les sujets et les questions énoncés ci-dessus. Il tiendra compte des observations déposées au plus tard le 2 novembre 2009. |
19. |
Le Conseil n’acceptera que les mémoires reçus avant ou à la date indiquée ci-dessus. |
20. |
Après l’audience publique, les parties intéressées pourront soumettre de brèves observations écrites finales. |
21. |
Les parties désirant comparaître à l’audience, soit en personne ou par vidéoconférence à partir des bureaux régionaux du Conseil, doivent indiquer leur intention à la première page de leurs mémoires. Les parties désirant comparaître doivent expliquer clairement, à la première page de leur mémoire, pourquoi leur mémoire ne suffit pas et pourquoi une comparution leur semble nécessaire. Le Conseil informera ensuite les parties s’il agrée leur demande de comparution. Aucun accusé de réception ne sera envoyé, mais le Conseil tiendra compte des mémoires reçus et il les déposera au dossier public de l’instance, sous réserve que les procédures ci-jointes soient suivies. |
Procédure pour le dépôt des observations |
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| Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au secrétaire général du Conseil : | |
en remplissant le |
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par la poste à l’adresse |
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ou |
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par télécopieur au numéro |
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| Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. | |
| Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique. | |
| Avis important | |
| Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent. | |
| Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. | |
| Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. | |
| Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. | |
| Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. | |
| Examen des documents | |
| Une liste de toutes observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d’y accéder, sélectionnez « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil. | |
| Les observations et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales du bureau aux bureaux suivants du Conseil : | |
| Bureaux du Conseil | |
| Tél. sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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| Les Terrasses de la Chaudière Édifice central 1, promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) J8X 4B1 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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| Bureaux régionaux | |
| Place Metropolitan 99, chemin Wyse Bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest Bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| 2220, 12e Avenue Bureau 620 Regina (Saskatchewan) S4P 0M8 Tél. : 306-780-3422 |
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| 10405, avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 580, rue Hornby Bureau 530 Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-602 |
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Décret C.P. 2009-1569, 16 septembre 2009 |
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| Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après appelé le « Conseil ») est chargé de réglementer et de superviser tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en œuvre la politique canadienne de radiodiffusion, énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (ci-après appelée « la Loi »), tout en tenant compte de la politique de réglementation énoncée au paragraphe 5(2) de la Loi; | |
| Attendu que, entre autres, le paragraphe 3(1) de la Loi prévoit que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait être variée et aussi large que possible, en offrant une programmation équilibrée, et que les entreprises de distribution devraient assurer efficacement la fourniture de la programmation à des tarifs abordables; | |
| Attendu que, entre autres, le paragraphe 5(2) de la Loi prévoit que la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion devraient être souples et tenir compte du fardeau administratif qu’elles sont susceptibles d’imposer aux exploitants d’entreprises de radiodiffusion; | |
| Attendu que, pour réaliser les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés dans la Loi, il est fondamental de voir à ce que les Canadiens et Canadiennes aient un accès abordable à une diversité de points de vue sur des questions d’intérêt public, et à ce que leurs besoins en information et en nouvelles télévisées locales et régionales soient satisfaits; | |
| Attendu que la plupart des Canadiens et Canadiennes reçoivent leurs services de télédiffusion, y compris les services de télévision en direct, d’entreprises de distribution; | |
| Attendu que le sous-alinéa 3(1)t)(i) de la Loi prévoit que les entreprises de distribution devraient accorder la priorité à la fourniture des services de programmation canadienne, et ce, en particulier par les stations locales canadiennes; | |
| Attendu que l’imposition d’un tarif aux entreprises de distribution relativement à la distribution des stations locales canadiennes de télévision en direct peut nuire à l’accès abordable, par les Canadiens et Canadiennes, à de la programmation canadienne, dont l’information et les nouvelles télévisées locales et régionales; | |
| Attendu que l’article 15 de la Loi prévoit que, sur demande du gouverneur en conseil, le Conseil tient des audiences ou fait rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la présente loi; | |
| Attendu que, conformément au paragraphe 15(2) de la Loi, le ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil à l’égard de la présente demande, | |
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de tenir des audiences sur les conséquences et la pertinence de la mise en œuvre d’une compensation pour la valeur des signaux de télévision locaux et de présenter le plus tôt possible au gouvernement un rapport qui contient des recommandations à cet égard en tenant compte des éléments ci-après :
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Notes de bas de page1 Tel qu’établi dans l’avis public de radiodiffusion 2007-53, à compter du 31 août 2011, les titulaires seront autorisés à ne diffuser que des signaux numériques en direct. Des exceptions pourront toutefois être faites en régions éloignées et dans le grand Nord où les transmissions en mode analogique ne provoquent pas de brouillage. Le service sera assuré par d’autres moyens aux communautés qui perdront une partie ou la totalité de leurs choix de télévision traditionnelle en direct. 2 Tel qu’énoncé dansl’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-411, 29 septembre 2009, lors de l’audience publique du 27 avril 2009, Bell Canada a proposé d’offrir gratuitement par satellite à tous les Canadiens les stations de télévision locales et celles qui présentent un intérêt régional. Cette proposition permettrait d’augmenter le nombre de stations locales qu’il serait possible de distribuer par satellite, et les autres EDR auraient l’accès gratuit à toutes ces stations pour les distribuer selon des modalités et conditions équivalentes. Le Conseil a combiné l’information portant sur ces deux propositions. On peut consulter ces documents par le biais du lien suivant se rapportant à l’audience du 27 avril 2009. |
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